Définition
L'aggravation du risque désigne toute circonstance nouvelle qui modifie à la hausse l'exposition de l'assureur, et que l'assuré a l'obligation de déclarer. Cette obligation est codifiée à l'article L113-2 du Code des assurances qui impose une déclaration par lettre recommandée dans un délai de quinze jours.
Ce qu'il faut retenir
- Cas fréquents : panneaux solaires, piscine, local professionnel, véranda, location saisonnière
- Délai : 15 jours après connaissance
- Assureur dispose de 10 jours pour proposer prime nouvelle ou résilier
- Sanction : règle proportionnelle de l'article L113-9, jusqu'à 50 pour cent
Ancrage réglementaire
Code des assurances articles L113-2, L113-8 et L113-9
Source : Légifrance.
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