Accident non responsable: vos droits, la convention IRSA et le bonus

Comment l'indemnisation circule entre assureurs

Le réflexe intuitif consisterait à réclamer directement à l'assureur du responsable. Le système français fonctionne autrement, et à votre avantage. La convention IRSA, pour Indemnisation et Recours des Sinistres Automobiles, organise depuis des décennies un circuit plus rapide: votre assureur reçoit votre déclaration, applique le barème conventionnel de responsabilité à partir du constat, vous indemnise pour votre compte, puis se retourne contre l'assureur du responsable selon des règles de recours forfaitaires ou au réel selon le montant des dommages.

Concrètement, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, le vôtre, même quand vous n'avez commis aucune faute. Ce point déroute beaucoup d'assurés, qui craignent que déclarer le sinistre chez leur propre assureur revienne à l'assumer. Il n'en est rien: la déclaration est une obligation contractuelle dans les cinq jours ouvrés prévus par l'article L113-2 du Code des assurances, et la qualification de responsabilité qui en résulte ne dépend que du barème appliqué au constat. Une fois la non-responsabilité retenue, l'indemnisation matérielle suit le parcours classique, expertise puis règlement, que nous détaillons dans la page dédiée à l'indemnisation après sinistre.

Pour les blessures, le cadre change: la loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter une offre d'indemnisation à la victime dans un délai maximal de huit mois après l'accident, et les victimes non conductrices, passagers et piétons, sont indemnisées même en cas de faute simple de leur part. Le conducteur victime, lui, voit son droit à indemnisation corporelle réduit ou exclu à proportion de sa propre faute, d'où l'enjeu, là encore, de la répartition des responsabilités.

Franchise: quand elle ne vous concerne pas

La franchise est la part du dommage qui reste contractuellement à votre charge quand votre propre garantie joue. Or, en accident non responsable avec un tiers identifié et assuré, ce fondement disparaît: le payeur final est l'assureur du responsable, tenu de réparer l'intégralité de votre préjudice. Deux pratiques coexistent sur le terrain. La plupart des assureurs n'appliquent aucune franchise dès lors que la non-responsabilité totale est acquise au vu du constat. D'autres avancent l'indemnisation en déduisant la franchise, puis vous la remboursent une fois le recours contre la compagnie adverse encaissé, ce qui peut prendre quelques semaines à quelques mois.

Si votre assureur a déduit une franchise alors que le tiers est identifié et votre non-responsabilité établie, réclamez son remboursement par écrit en visant le recours conventionnel: la somme vous revient. Le seul cas où la franchise reste définitivement à votre charge en tant que victime survient quand aucun recours n'est possible, typiquement l'auteur inconnu sans garantie dommages tous accidents mobilisable, situation traitée plus bas avec le FGAO. Vérifiez aussi le niveau de vos franchises lors de chaque échéance: le comparateur d'assurance auto montre que deux contrats au tarif proche peuvent porter des franchises du simple au triple.

Torts partagés: ce qui change à 50 %

Quand le constat ne permet pas de départager les conducteurs, ou quand chacun a commis une faute, la convention aboutit souvent à un partage de responsabilité à 50 %. Le régime devient alors intermédiaire sur toute la ligne. Côté indemnisation matérielle, vous n'êtes indemnisé par le recours adverse qu'à hauteur de 50 % de votre préjudice; le solde relève de votre garantie dommages si vous en avez une, franchise déduite, ou reste à votre charge au tiers simple.

Côté coefficient, l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances prévoit une majoration réduite de moitié: 12,5 % au lieu de 25 %, soit un coefficient multiplié par 1,125 au lieu de 1,25. Un conducteur à 0,50 passe ainsi à 0,56 après un accident partiellement responsable. Le mécanisme complet, y compris la descente rapide et la règle des deux ans sans sinistre, est expliqué dans notre page sur les sinistres sans effet sur le coefficient. D'où l'importance, sur les lieux, de faire préciser au constat tout élément objectif: position des véhicules, signalisation, témoins. Contester ensuite un partage de responsabilité reste possible, en produisant des éléments nouveaux, témoignages ou images de vidéosurveillance, auprès de votre assureur.

Tiers non assuré ou inconnu: le relais du FGAO

Dernier scénario, le plus inconfortable: l'autre conducteur a pris la fuite ou circule sans assurance. Le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prend alors le relais de l'assureur défaillant. Le phénomène n'a rien de marginal: le FGAO estimait en 2019 qu'environ 700 000 conducteurs circulaient sans assurance en France. Les règles d'indemnisation dépendent de la situation. Auteur identifié mais non assuré: le fonds indemnise vos dommages corporels et matériels. Auteur inconnu, délit de fuite sans identification: les dommages corporels sont indemnisés, mais les dommages matériels ne le sont que si l'accident a aussi causé des dommages corporels significatifs.

Les délais de saisine sont stricts: trois ans à compter de l'accident lorsque l'auteur est inconnu, un an à compter de la transaction ou de la décision de justice définitive lorsque l'auteur est connu mais non assuré. Le dossier exige un procès-verbal de police ou de gendarmerie, d'où l'importance d'alerter les forces de l'ordre immédiatement après un délit de fuite. Les conditions détaillées, les plafonds et le déroulé de la procédure sont présentés dans notre page sur le FGAO si le tiers n'est pas assuré. Notez que dans ce scénario, votre bonus reste également préservé: l'accident demeure non responsable, quelle que soit la solvabilité de l'auteur.

Si votre dossier se complique, partage de responsabilité contesté, franchise retenue à tort, recours FGAO à monter, un conseiller France Épargne vous rappelle sous 6 heures pour analyser le constat, vos garanties et la meilleure stratégie de recours.

Questions fréquentes

Un accident non responsable fait-il perdre du bonus?

Non. L'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances réserve la majoration du coefficient aux accidents où le conducteur porte une part de responsabilité. Un sinistre totalement non responsable n'a aucun effet sur votre coefficient, qui continue même de baisser à l'échéance si l'année reste sans accident responsable.

Qui paie la franchise en cas d'accident non responsable?

Personne, au final, dès lors que le tiers est identifié et assuré. Soit votre assureur n'applique aucune franchise au vu de la non-responsabilité, soit il l'avance et vous la rembourse après recours contre l'assureur du responsable. Si elle a été déduite, demandez son remboursement par écrit une fois la non-responsabilité actée.

Pourquoi est-ce mon assureur qui m'indemnise alors que je ne suis pas en tort?

Parce que la convention IRSA, signée par la quasi-totalité des assureurs français, organise l'indemnisation directe: votre assureur vous règle pour le compte de celui du responsable, puis exerce le recours entre compagnies. Vous gagnez des semaines, voire des mois, par rapport à une réclamation directe contre la compagnie adverse.

Que se passe-t-il si la responsabilité est partagée à 50 %?

Vous n'êtes indemnisé par la partie adverse qu'à hauteur de la moitié de votre préjudice matériel, le reste dépendant de vos propres garanties. Votre coefficient subit une majoration réduite de 12,5 %, prévue par l'annexe à l'article A121-1, au lieu des 25 % d'un accident totalement responsable.

L'autre conducteur a pris la fuite, comment être indemnisé?

Déposez plainte immédiatement, puis saisissez le FGAO dans un délai de trois ans à compter de l'accident. Le fonds indemnise vos dommages corporels; vos dommages matériels ne sont pris en charge que si l'accident a aussi entraîné des blessures significatives. Avec une garantie dommages tous accidents, votre propre contrat couvre les réparations sans attendre.

Dois-je déclarer un accident même si je ne suis pas responsable?

Oui, dans les cinq jours ouvrés prévus par l'article L113-2 du Code des assurances. La déclaration ne vous rend pas responsable: elle déclenche le mécanisme conventionnel qui aboutit précisément à faire payer l'assureur adverse. Ne pas déclarer vous expose à une déchéance de garantie si le dossier se retourne.