Franchise Assurance Habitation, Définition et Fonctionnement
La franchise assurance est la somme qui reste à votre charge après un sinistre. Définition juridique, types, franchises légales et exemples chiffrés.
- Article L121-1 du Code des assurances : Légifrance
- L'assurance des catastrophes naturelles : France Assureurs
- Franchise d'assurance habitation, comment ça marche : MAIF
La franchise assurance est la somme contractuelle qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre indemnisable. L'assureur la déduit de l'indemnité versée. Cette mécanique, prévue par l'article L121-1 du Code des assurances et précisée dans les conditions générales du contrat, responsabilise l'assuré et limite la déclaration des très petits sinistres. La franchise s'oppose au plafond de garantie, qui fixe le maximum indemnisable.
Les trois grandes familles de franchises
La franchise absolue est la plus répandue: elle se déduit systématiquement du montant indemnisable, quel que soit le préjudice. Pour un dégât des eaux évalué à 1 200 euros avec une franchise de 250 euros, l'assuré perçoit 950 euros. La franchise relative ne s'applique que si le préjudice reste sous son seuil: dommage à 200 euros et franchise de 250 euros, rien n'est versé; au delà du seuil, l'indemnisation est intégrale. La franchise proportionnelle se calcule en pourcentage du sinistre, le plus souvent encadrée par un minimum et un maximum exprimés en euros.
| Type de franchise | Règle d'application | Exemple (sinistre 200 €, franchise 250 €) |
|---|---|---|
| Absolue | Toujours déduite | 0 € versé |
| Relative | Tout ou rien selon le seuil | 0 € versé (200 € < 250 €) |
| Proportionnelle | Pourcentage avec min et max | Selon barème contractuel |
Devis en 1 minute
Comparez les assurances habitation
Une formule adaptée à votre statut et à votre logement, un conseiller affine sous 6 heures.
Statut · 1/7
Ancrages réglementaires et franchises légales
Certaines franchises sont fixées par l'État et non négociables. L'arrêté du 5 septembre 2000 impose une franchise de 380 euros sur les sinistres catastrophes naturelles classiques, et de 1 520 euros sur les sinistres sécheresse argile en résidence principale; ces montants restent inchangés depuis 2000 (France Assureurs, 2026). La convention IRSI applique, depuis le 1er juin 2018, un seuil de 5 000 euros HT par local lésé qui pilote le règlement du dossier sans modifier la franchise contractuelle de l'assuré.
Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement
Arbitrer franchise et prime
La franchise constitue un levier de modulation tarifaire: une franchise élevée fait baisser la cotisation annuelle, mais transfère une part du risque sur l'assuré. Le calcul pertinent consiste à comparer l'économie de prime cumulée sur cinq ans avec le surcoût supporté en cas de sinistre. Pour un foyer rarement sinistré, la franchise haute est financièrement avantageuse. Pour un foyer en immeuble ancien à dégâts des eaux récurrents, la franchise basse reste préférable.
Votre habitation est-elle bien protégée ?
Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles.
Demander un audit gratuitPour aller plus loin
Notre comparateur assurance habitation chiffre l'écart de prime entre franchises basses et élevées. Consultez aussi notre guide complet de la franchise habitation et notre glossaire CatNat pour comprendre les franchises légales.
Sources :
- Article L121-1 du Code des assurances: Légifrance
- L'assurance des catastrophes naturelles: France Assureurs
- Franchise d'assurance habitation, comment ça marche: MAIF
Questions fréquentes
Faites le point sur vos assurances
Identifiez les doublons, les lacunes de couverture et les économies possibles grâce à notre audit personnalisé et sans engagement.
Panneaux Solaires, Comment Intégrer Votre Installation à Votre MRH
Bijoux, montres, oeuvres, comment déclarer correctement vos objets de valeur
Néo assureurs, ce que valent vraiment Luko, Leocare, Friday et Lemonade en habitation
Saisir le Médiateur de l'Assurance, la Procédure Gratuite Avant le Tribunal
Mutuelle et Prévoyance Collective d'Entreprise : Guide PME
Mutuelle Santé Collective et Prévoyance : Guide Entreprise