Dégât des eaux, sinistre lié à une fuite ou infiltration

Par dégât des eaux définition, on entend tout sinistre causé par l'écoulement, l'infiltration ou la fuite anormale d'eau à l'intérieur d'un logement. C'est le sinistre le plus fréquent couvert par l'assurance multirisque habitation (MRH) : il a représenté 44 % du nombre total des sinistres habitation et 30 % de la charge d'indemnisation en 2024, selon France Assureurs (août 2025), ce qui en fait à la fois la catégorie la plus courante et la plus coûteuse pour les assureurs. Le coût moyen avoisine 1 200 € par dossier, mais les fuites non détectées affectant plusieurs niveaux en copropriété dépassent régulièrement 30 000 €. Cet article définit le dégât des eaux, détaille ses origines, expose la procédure de déclaration et explique comment fonctionne l'indemnisation, en habitation individuelle comme en immeuble collectif.

À retenir :

• Le dégât des eaux est le premier sinistre habitation en France : 44 % des sinistres et 30 % de la charge en 2024 (France Assureurs, 2025).
• La déclaration doit être faite sous 5 jours ouvrés à compter de la découverte, selon l'article L113-2 du Code des assurances ; le délai passe à 30 jours en cas de catastrophe naturelle.
• En immeuble collectif, la convention IRSI (en vigueur depuis le 1er juin 2018) gère les sinistres jusqu'à 5 000 € HT par local sinistré.
• La recherche de fuite est garantie sans franchise depuis la révision IRSI du 1er juillet 2020.
• Au-delà de 5 000 € HT, le droit commun ou la convention CIDE-COP prennent le relais.

Dégât des eaux : une définition précise

Le dégât des eaux est un sinistre provoqué par une circulation d'eau non maîtrisée à l'intérieur d'un bâtiment, qu'elle provienne d'une canalisation, d'un appareil ménager, de la toiture ou d'un logement voisin. La garantie correspondante figure dans tout contrat d'assurance multirisque habitation (MRH), le contrat qui couvre à la fois le logement et la responsabilité civile de l'occupant.

Une distinction juridique structure l'indemnisation : la garantie dégât des eaux couvre les dommages causés par l'eau (parquet gonflé, plafond taché, mobilier détérioré), tandis que la garantie catastrophe naturelle prend en charge les inondations consécutives à un événement reconnu par arrêté interministériel. Les deux régimes ne se déclenchent pas selon les mêmes règles ni les mêmes délais.

Cette garantie ne couvre pas tout. Les dommages dus à un défaut d'entretien manifeste, à des travaux mal exécutés ou à l'usure normale des installations restent à la charge de l'assuré. La garantie joue pour un événement soudain et accidentel, pas pour une dégradation progressive que le propriétaire aurait dû anticiper.

Les origines les plus fréquentes d'un dégât des eaux

Quatre causes concentrent l'essentiel des sinistres déclarés chaque année. Les identifier aide à déterminer la responsabilité et à orienter la prise en charge.

Les fuites de canalisations restent la première cause. Le vieillissement du réseau, un épisode de gel ou un défaut d'installation suffisent à rompre l'étanchéité d'un tuyau encastré, souvent invisible jusqu'à l'apparition des traces d'humidité.

Les infiltrations par la toiture, les terrasses ou les façades résultent d'un défaut d'étanchéité ou d'un événement climatique. En copropriété, elles relèvent fréquemment des parties communes, donc de l'assurance de l'immeuble.

Les débordements d'appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, chauffe-eau) tiennent à une défaillance technique ou à une négligence d'usage, comme un raccordement mal serré.

Les fuites en provenance du voisinage se transmettent par les murs, plafonds ou planchers communs. C'est le cas de figure que la convention IRSI a précisément été conçue pour traiter, en évitant que chaque assuré ne se retourne directement contre son voisin.

Que faire après un dégât des eaux : la déclaration

La réaction immédiate conditionne la qualité de l'indemnisation. Trois gestes priment : couper l'arrivée d'eau pour stopper le sinistre, protéger les biens encore intacts, et conserver les preuves (photos, factures, devis de réparation).

La déclaration à l'assureur doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du moment où l'assuré a connaissance du sinistre, en application de l'article L113-2 du Code des assurances. Ce délai se compte en jours d'ouverture de l'assureur, hors jours fériés et chômés. Son point de départ est la découverte du sinistre, et non la date à laquelle la fuite a réellement commencé. En cas de catastrophe naturelle reconnue par arrêté, le délai est porté à 30 jours.

Le non-respect de ce délai n'entraîne pas automatiquement un refus d'indemnisation. L'assureur ne peut réduire ou refuser la prise en charge que si le retard lui a causé un préjudice, par exemple en empêchant de constater l'origine du sinistre. Un retard justifié par une hospitalisation ou un cas de force majeure reste recevable.

Lorsque plusieurs parties sont concernées, locataire, propriétaire, voisin, syndic, un constat amiable dégât des eaux est rempli conjointement. Ce document décrit le sinistre, identifie l'origine probable de la fuite et accélère le traitement du dossier par les assureurs. Pour savoir précisément qui supporte la charge selon votre statut, consultez notre guide dégât des eaux : qui paie entre locataire, bailleur et voisin.

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L'indemnisation en immeuble collectif : la convention IRSI

En habitat collectif, copropriétés et immeubles locatifs, l'indemnisation suit un cadre conventionnel spécifique. La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), entrée en vigueur le 1er juin 2018, organise la gestion des dégâts des eaux et des incendies jusqu'à 5 000 € HT de dommages matériels par local sinistré. Elle a remplacé l'ancienne convention CIDRE pour cette tranche de sinistres.

Le principe est de désigner un assureur gestionnaire unique, généralement celui du local sinistré, qui indemnise rapidement l'assuré puis exerce les recours auprès des autres assureurs concernés. Le sinistré n'a plus à se retourner lui-même contre son voisin ou la copropriété. La convention ne s'applique que si deux sociétés d'assurances adhérentes au moins sont impliquées et garantissent le sinistre.

Le dispositif distingue deux tranches selon le montant des dommages :

Depuis la révision du 1er juillet 2020, la recherche de fuite est réputée garantie sans franchise, quelles que soient les clauses du contrat : l'assureur prend en charge les investigations nécessaires pour localiser l'origine de la fuite, y compris destructives, avant toute réparation.

Au-delà de 5 000 € HT, la convention IRSI ne s'applique plus. Le dossier bascule alors vers le droit commun ou vers la convention CIDE-COP, qui régit les sinistres de montant plus élevé entre copropriétaires et assureurs. Notre guide dédié détaille le fonctionnement de la convention IRSI et le seuil de 5 000 euros.

Locataire ou propriétaire : qui déclare et qui paie ?

La répartition des responsabilités dépend de l'origine de la fuite et du statut de l'occupant. Le locataire assure son propre logement au titre de sa responsabilité civile et déclare le sinistre survenu chez lui. Le propriétaire bailleur, lui, prend en charge les dommages liés à la vétusté des installations ou à un défaut affectant le bâti, comme une toiture défectueuse.

Lorsque la fuite provient d'un voisin, c'est l'assureur de ce dernier qui supporte la charge, via le mécanisme de recours organisé par la convention IRSI en immeuble collectif. En copropriété, les infiltrations issues des parties communes (toiture, façade, colonnes montantes) relèvent de l'assurance de l'immeuble souscrite par le syndic, et non du contrat individuel de l'occupant.

Cette répartition explique pourquoi un constat amiable précis est déterminant : il fige l'origine de la fuite et oriente d'emblée le dossier vers le bon responsable. Une origine mal identifiée prolonge l'instruction et retarde l'indemnisation. Notre guide dégât des eaux : qui paie entre locataire, bailleur et voisin détaille chaque configuration selon votre statut.

Dégât des eaux ou catastrophe naturelle : ne pas confondre

Une inondation n'est pas toujours un dégât des eaux au sens de l'assurance. La garantie dégât des eaux couvre les sinistres d'origine interne au bâtiment : fuite, infiltration, débordement d'un appareil. La garantie catastrophe naturelle intervient pour les événements d'origine externe d'intensité anormale, comme une crue ou une remontée de nappe, à condition qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée.

Cette distinction emporte des conséquences pratiques. Le délai de déclaration passe de 5 jours ouvrés à 30 jours en régime catastrophe naturelle. La franchise légale applicable n'est pas la même que celle d'un dégât des eaux classique. Le coût des événements naturels a atteint 5 milliards d'euros en France en 2024 (France Assureurs), un poste distinct des dégâts des eaux courants mais qui pèse de plus en plus sur l'équilibre des contrats habitation. Avant toute déclaration, vérifiez donc si un arrêté a été publié pour votre commune : il conditionne le régime applicable.

Exemple chiffré : un dégât des eaux entre voisins

Prenons un cas représentatif. Un appartement au premier étage subit une infiltration provenant de la salle de bain du logement situé au-dessus, à la suite d'une rupture de joint de douche. Les dommages matériels du local sinistré sont évalués à 2 800 € HT : plafond à reprendre, peinture, et remplacement d'un meuble.

Le montant se situe dans la tranche 2 de la convention IRSI (entre 1 600 et 5 000 € HT). L'assureur du local sinistré, désigné gestionnaire, mandate un expert pour compte commun. Celui-ci confirme l'origine de la fuite et chiffre les réparations. L'assureur gestionnaire indemnise son assuré, puis exerce un recours auprès de l'assureur du logement à l'origine du sinistre.

La recherche de fuite, qui a nécessité l'ouverture partielle d'une cloison pour localiser le joint défectueux, est prise en charge sans franchise au titre de la révision du 1er juillet 2020. L'assuré sinistré récupère l'usage de son logement sans avoir à engager lui-même une procédure contre son voisin. Si la facture avait dépassé 5 000 € HT, le dossier serait sorti du cadre IRSI pour relever du droit commun ou de la convention CIDE-COP.

Prévenir les dégâts des eaux

La fréquence des dégâts des eaux progresse avec le vieillissement du parc immobilier et la multiplication des épisodes climatiques. Plusieurs mesures simples réduisent le risque.

• Entretenir les canalisations et les joints : remplacer les joints de douche et d'évier dès les premiers signes d'usure, faire vérifier les raccords des appareils ménagers.
• Surveiller les points sensibles : flexibles de lave-linge et de lave-vaisselle, ballon d'eau chaude, robinets d'arrêt.
• Protéger contre le gel : isoler les canalisations exposées et purger les circuits avant une absence prolongée en hiver.
• Installer des dispositifs de détection : des détecteurs de fuite connectés coupent automatiquement l'arrivée d'eau dès qu'une anomalie est repérée.

Ces gestes limitent non seulement le risque de sinistre mais aussi son ampleur : une fuite détectée tôt reste dans la tranche forfaitaire de l'IRSI, là où une fuite ignorée pendant des semaines bascule vers les dossiers les plus coûteux.

FAQ : dégât des eaux

Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux ?

Le délai légal est de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre, conformément à l'article L113-2 du Code des assurances. Ces jours se comptent hors jours fériés et chômés. En cas de catastrophe naturelle reconnue par arrêté, le délai est porté à 30 jours. Un retard justifié par un cas de force majeure reste recevable.

Qui prend en charge un dégât des eaux en copropriété ?

Pour les dommages jusqu'à 5 000 € HT par local sinistré, c'est la convention IRSI qui s'applique : un assureur gestionnaire unique, généralement celui du local sinistré, indemnise puis se retourne vers les autres assureurs. Au-delà de 5 000 € HT, le droit commun ou la convention CIDE-COP prend le relais.

La recherche de fuite est-elle remboursée ?

Oui. Depuis la révision de la convention IRSI du 1er juillet 2020, la recherche de fuite est réputée garantie sans franchise, y compris lorsqu'elle nécessite des investigations destructives pour localiser l'origine de la fuite, quelles que soient les clauses du contrat.

Combien coûte un dégât des eaux en moyenne ?

Le coût moyen avoisine 1 200 € par sinistre, mais l'amplitude est large : un débordement détecté tôt reste sous le seuil forfaitaire de 1 600 € HT, tandis qu'une fuite non détectée touchant plusieurs niveaux en copropriété peut dépasser 30 000 €. Les dégâts des eaux ont représenté environ 2,4 milliards d'euros d'indemnisations en 2024 (France Assureurs).

Un dégât des eaux dû à la vétusté est-il couvert ?

La garantie joue pour un événement soudain et accidentel. Les dommages liés à un défaut d'entretien manifeste, à l'usure normale des installations ou à des travaux mal réalisés restent à la charge de l'assuré. C'est l'entretien régulier des canalisations et des joints qui conditionne la prise en charge.

Comment France Épargne vous accompagne

Face à un dégât des eaux, la difficulté tient moins à la garantie qu'à la lecture des règles d'indemnisation et de responsabilité. France Épargne accompagne les assurés à chaque étape, de la souscription du contrat à la gestion du sinistre.

Analyse de votre contrat multirisque habitation

Nos conseillers vérifient l'étendue de votre garantie dégât des eaux, les franchises appliquées et la couverture de la recherche de fuite, afin que votre contrat corresponde réellement à votre logement et à votre statut d'occupant.

Assistance à la déclaration et au constat

Nous vous aidons à respecter le délai de 5 jours ouvrés et à remplir correctement le constat amiable, point de départ d'une indemnisation fluide. Une déclaration complète dès le premier jour réduit sensiblement les délais de traitement.

Suivi de l'indemnisation et des recours

Nous suivons l'application de la convention IRSI pour les sinistres jusqu'à 5 000 € HT et veillons à ce que les recours soient correctement exercés au-delà de ce seuil. Vous gardez un interlocuteur unique tout au long du dossier.

Pour situer cette garantie dans l'ensemble de votre couverture, consultez le hub central de l'assurance habitation et estimez votre besoin avec nos simulateurs.

Conclusion

Le dégât des eaux est le premier sinistre habitation en France, à la fois le plus fréquent et le plus coûteux pour les assureurs. Sa définition couvre toute circulation d'eau anormale dans le logement, des canalisations aux infiltrations en passant par les appareils ménagers et le voisinage. La déclaration sous 5 jours ouvrés et le bon usage de la convention IRSI conditionnent une indemnisation rapide. Pour sécuriser votre couverture et anticiper la gestion d'un éventuel sinistre, faites analyser votre contrat et appuyez-vous sur les guides dédiés de l'académie France Épargne.

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À lire également :

• Dégât des eaux : qui paie entre locataire, bailleur et voisin
• Convention IRSI et seuil de 5 000 euros
• Hub central de l'assurance habitation

Sources :

• France Assureurs, L'assurance habitation en 2024 : publié août 2025
• Légifrance, article L113-2 du Code des assurances : consulté 2026
• Meilleurtaux, Dégâts des eaux : des sinistres aussi fréquents que coûteux : publié août 2025
• Groupama, Faire sa déclaration après un dégât des eaux : consulté 2026
• Goodassur, Convention IRSI : indemnisation dégât des eaux et incendie : consulté 2026
• Le Lynx, Le coût des sinistres habitation en 2024 : consulté 2026
• France Assureurs / Citepa, Le coût des événements naturels en 2024 : publié 2025
• Le Comparateur Assurance, Hausse des sinistres dégâts des eaux en 2024 : publié 2025