Dégât des eaux, comprendre qui paie selon l'origine de la fuite et le statut des parties

Un plafond qui s'effondre, du parquet gondolé, une cuisine inondée par le voisin du dessus. Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent du marché français de l'assurance habitation, environ un million de déclarations par an selon France Assureurs. Pourtant la question principale, celle qui empoisonne la relation locataire bailleur copropriétaire et déclenche les recours, reste mal comprise. Qui paie quoi ? La réponse ne dépend pas de qui a subi le dommage mais de l'origine de la fuite et du statut juridique des occupants. Cet arbre de décision, croisé avec les seuils de la Convention IRSI applicable depuis le 1er juin 2018, détermine en quelques minutes la marche à suivre.

TL;DR : la règle d'imputation en trois lignes

L'origine de la fuite désigne le responsable. Vétusté ou défaut d'entretien des canalisations encastrées, le bailleur paie. Mauvais usage ou défaut d'entretien des équipements mobiles (joint d'évier, machine à laver), le locataire paie. Parties communes de copropriété (colonne montante, toiture), le syndicat des copropriétaires paie via son assurance. Fuite venant d'un autre lot, l'assurance de l'occupant à l'origine du sinistre couvre. La Convention IRSI traite la gestion entre assureurs pour les sinistres jusqu'à 5 000 euros HT, au delà le droit commun s'applique avec recours classique. Sur la procédure pratique, voir le guide constat amiable dégât des eaux.

Identifier l'origine, point de départ obligatoire

Avant toute question de responsabilité, il faut localiser précisément la fuite. Cette étape technique conditionne tout. Une recherche de fuite mal conduite expose à des mois de litige entre assureurs et à un arrêt de la procédure d'indemnisation. La Convention IRSI prévoit que la recherche de fuite est prise en charge par l'assureur du local sinistré dans la tranche 1 et la tranche 2, puis répartie selon les responsabilités en fin de procédure.

Quatre origines couvrent la quasi-totalité des cas en habitation. Première origine, les canalisations encastrées dans les murs ou les sols, gros oeuvre, canalisations d'arrivée d'eau, évacuations. Deuxième origine, les équipements mobiles, joints, robinets, flexibles, machines à laver, lave-vaisselle, ballons d'eau chaude. Troisième origine, les parties communes, colonne montante, descente d'eaux pluviales, toiture, terrasse. Quatrième origine, le voisinage, lot mitoyen, étage supérieur, étage inférieur, mur séparatif.

Pour chaque origine, l'imputation se fait par une chaîne logique précise.

Origine 1, les canalisations encastrées, le bailleur paie

Les canalisations encastrées dans les murs, les sols ou les plafonds appartiennent au gros oeuvre du logement. Leur entretien et leur réparation incombent au bailleur en vertu de l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au propriétaire de délivrer un logement décent et de maintenir le bien en état. Le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent confirme l'inclusion des canalisations dans le périmètre du bailleur.

Concrètement, lorsque la fuite provient d'une rupture de canalisation encastrée par vétusté, corrosion, défaut de pose, le bailleur prend en charge la réparation matérielle de la canalisation. Son assurance PNO propriétaire non occupant, ou son assurance multirisque habitation s'il occupe le bien, intervient pour les dommages collatéraux causés aux parties privatives. La franchise applicable, généralement 150 à 300 euros selon le contrat, reste à la charge du bailleur. Le locataire n'est pas mis en cause, sauf à démontrer un défaut d'entretien manifeste ou un usage anormal de l'eau.

Exemple chiffré : un appartement T3 à Lyon subit la rupture d'une canalisation encastrée derrière un mur de salle de bains. La réparation du gros oeuvre coûte 1 800 euros, les dégâts au revêtement mural du locataire 600 euros, le parquet du logement du dessous 2 200 euros. Le bailleur du lot sinistré paie la réparation de la canalisation et son assurance MRH indemnise les 600 euros au locataire après franchise. Les 2 200 euros chez le voisin du dessous relèvent du recours géré par la Convention IRSI.

Origine 2, les équipements mobiles, le locataire paie

À l'inverse, tout ce qui est démontable sans outil professionnel ou raccordé par flexibles relève de l'entretien courant du locataire au sens de l'article 7 d de la loi de 1989 et du décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives. Joints d'évier, flexibles de machine à laver, joints de robinetterie, raccordement de lave-vaisselle, ballon d'eau chaude installé par le locataire, dégorgement des évacuations privatives, tout cela engage la responsabilité du locataire.

Une fuite de flexible de machine à laver qui inonde la salle de bains et passe chez le voisin du dessous relève intégralement de l'assurance MRH du locataire au titre de la responsabilité civile vie privée et de la garantie dégât des eaux. La franchise du contrat du locataire, généralement 130 à 200 euros, reste à sa charge.

Exemple chiffré : un locataire à Bordeaux laisse fuir un flexible de machine à laver pendant son absence du week-end. Dégâts au sol et aux murs de son appartement, 1 400 euros. Dégâts chez le voisin du dessous, 3 100 euros. Plafond endommagé en partie commune, 800 euros. L'assurance MRH du locataire couvre l'ensemble. Franchise 150 euros à sa charge, indemnisation du voisin gérée par IRSI puisque la totalité du sinistre reste sous le seuil de 5 000 euros HT.

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Origine 3, les parties communes de copropriété, le syndicat paie

En copropriété, certains éléments appartiennent à tous les copropriétaires et leur entretien est financé par les charges générales. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère les parties communes, le sol, le gros oeuvre, les éléments d'équipement commun, les canalisations principales avant raccordement aux lots privatifs.

Lorsque la fuite provient d'une colonne montante, d'une descente d'eaux pluviales, d'une toiture, d'une terrasse à usage commun, c'est le syndicat des copropriétaires qui paie via son assurance multirisque immeuble. Le syndic, mandataire du syndicat, déclare le sinistre à l'assureur de la copropriété et coordonne l'expertise. Les copropriétaires sinistrés se font indemniser de leurs dommages privatifs par cette assurance, sous réserve de franchise commune généralement faible.

Exemple chiffré : une infiltration de toiture pendant trois mois cause des taches au plafond et des moisissures dans deux appartements du dernier étage d'une copropriété parisienne. Réparation de toiture 4 500 euros, peinture des deux plafonds privatifs 1 200 euros chacun. L'assurance de la copropriété prend tout en charge, franchise 200 euros répartie entre les sinistrés au prorata des dommages.

Origine 4, le voisin, son assurance paie

Lorsque la fuite provient d'un autre lot, généralement l'étage supérieur, c'est l'occupant de ce lot qui répond du dommage causé. La nature de sa responsabilité dépend de son statut. S'il est locataire, son assurance MRH au titre de la responsabilité civile et de la garantie dégât des eaux indemnise les voisins. S'il est propriétaire occupant, son assurance MRH joue de la même manière. S'il est propriétaire bailleur dont le logement est loué, le locataire en est responsable.

La complexité monte d'un cran lorsqu'on ignore d'où vient l'eau. La recherche de fuite, parfois invasive, est alors prise en charge par l'assureur du local sinistré dans la tranche 1 IRSI et dans la tranche 2 IRSI, puis l'addition est répartie en fin de procédure entre les assureurs concernés selon les responsabilités établies.

La Convention IRSI, mode d'emploi du seuil 5 000 euros

La Convention IRSI, signée par France Assureurs et applicable depuis le 1er juin 2018, remplace l'ancienne CIDRE et l'ancienne CIDE-COP. Elle simplifie la gestion des sinistres dégât des eaux et incendie en copropriété et en location, en confiant la totalité de la gestion à un seul assureur, l'assureur gestionnaire, désigné selon des règles précises. Elle ne change pas le fond du droit ni l'imputation des responsabilités, elle organise simplement la mécanique d'indemnisation entre compagnies pour fluidifier le règlement.

Trois seuils structurent la convention. La tranche 1 couvre les sinistres jusqu'à 1 600 euros HT. La gestion est entièrement faite par l'assureur du local sinistré, qui indemnise sans recours contre l'assureur de la cause. La tranche 2 va de 1 600 euros HT à 5 000 euros HT. La gestion reste assurée par l'assureur du local sinistré, mais un recours forfaitaire entre assureurs intervient en fin de procédure selon les responsabilités. Au-delà de 5 000 euros HT, le droit commun reprend ses droits, chaque assureur défend ses intérêts et le recours est exercé sur les bases du Code civil et du Code des assurances.

Quatre cas sortent du périmètre IRSI quelle que soit la valeur. Les locaux non occupés à titre d'habitation, les locaux à usage exclusivement professionnel hors regroupement immeuble, les sinistres ne mettant pas en cause au moins deux assureurs signataires, les sinistres où l'origine relève d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté. Pour ces cas, voir le guide de la convention IRSI détaillé.

Cas pratique 1, fuite de canalisation encastrée dans un T3 loué

Le locataire d'un T3 à Toulouse découvre un dimanche soir une fuite derrière le mur de sa cuisine, l'eau s'infiltre depuis une canalisation encastrée alimentant l'évier. Dégâts immédiats, parquet stratifié à remplacer, peinture du mur, mobilier de cuisine en partie endommagé. Le locataire alerte le bailleur, fait intervenir un plombier d'urgence pour stopper l'arrivée d'eau (note de 280 euros), prend des photos et déclare le sinistre à son assurance dans les cinq jours ouvrés. Le bailleur, prévenu, déclare également à son assureur PNO.

Imputation. La canalisation encastrée relève du bailleur. Sa réparation, 1 100 euros plomberie incluse, est financée par le bailleur, son assurance PNO ne couvrant généralement pas la réparation du gros oeuvre lui-même. Les dommages collatéraux dans l'appartement, parquet 1 800 euros et peinture 400 euros et mobilier 600 euros, sont indemnisés par l'assurance MRH du locataire dans le cadre IRSI tranche 2, avec recours en fin de procédure contre l'assureur du bailleur puisque la cause est imputable au bailleur. Le locataire perçoit 2 800 euros moins sa franchise de 150 euros, soit 2 650 euros. Son assureur récupère ensuite la somme auprès de l'assureur du bailleur via la Convention IRSI.

Cas pratique 2, machine à laver qui inonde le voisin du dessous

À Marseille, le locataire d'un T2 oublie de fermer l'arrivée d'eau de sa machine à laver. Pendant la nuit, le flexible cède. L'eau inonde la cuisine, traverse la dalle et abîme le plafond et le canapé du voisin du dessous, lui-même locataire. Trois assureurs sont concernés, celui du locataire à l'origine, celui du voisin sinistré, celui de la copropriété pour le plafond.

Imputation. Le flexible est un équipement mobile relevant de l'entretien locatif, le locataire à l'origine est responsable. Coût total estimé, 2 800 euros pour son propre appartement, 3 200 euros pour le voisin, 600 euros pour le plafond en partie commune. Total 6 600 euros HT. Le sinistre dépasse 5 000 euros HT, le droit commun s'applique. L'assureur du locataire à l'origine indemnise son assuré pour ses propres dommages après franchise, indemnise les tiers en responsabilité civile ou laisse l'assureur de chaque sinistré indemniser puis exerce un recours. La complexité est plus forte qu'en IRSI mais le principe reste l'imputation au locataire à l'origine.

Cas pratique 3, infiltration de toiture en copropriété

À Lille, des infiltrations à répétition après chaque grosse pluie touchent un appartement du dernier étage. La toiture est partie commune. Le copropriétaire occupant déclare le sinistre à son assureur MRH, son syndic en parallèle au gestionnaire de la copropriété.

Imputation. La toiture étant commune, c'est l'assurance multirisque immeuble qui prend en charge la réparation de la toiture, 4 800 euros. Les dommages dans l'appartement, plafonds et murs pour 2 100 euros, sont indemnisés également par cette assurance puisque la cause provient des parties communes. Le copropriétaire ne mobilise son propre contrat que pour les biens personnels endommagés (rideau, tapis) hors champ de l'immeuble. La gestion passe par l'IRSI tranche 2 jusqu'à 5 000 euros HT puis par le droit commun au-delà.

Cas pratique 4, fuite de voisin du dessus inconnu

Dans un immeuble parisien, le plafond d'un T2 se tache un matin sans crier gare. Le voisin du dessus est absent, injoignable. L'assureur du locataire sinistré intervient en première ligne dans le cadre IRSI. La recherche de fuite, 350 euros, identifie un flexible défaillant sous l'évier du voisin. Le voisin, locataire, est responsable au titre de l'entretien locatif. Son assurance MRH couvre les dommages chez le sinistré, soit 1 900 euros. La franchise du locataire sinistré, 130 euros, est récupérée via le recours en fin de procédure auprès de l'assureur du voisin à l'origine.

Le contentieux entre locataires et bailleurs sur l'origine

L'origine de la fuite, déterminante pour l'imputation, est aussi la source principale de litige entre locataire et bailleur. Trois situations classiques se rencontrent.

Première situation, la canalisation présentée comme apparente par le locataire et comme encastrée par le bailleur. Le test objectif consiste à vérifier si la canalisation peut être démontée sans intervention sur le gros oeuvre. Si oui (par exemple sous évier, derrière un cache amovible), elle est apparente et relève de l'entretien locatif. Sinon (intégrée dans un mur, sous le plancher), elle est encastrée et relève du bailleur. Un plombier indépendant peut établir un constat technique qui tranche.

Deuxième situation, la vétusté contestée. Le bailleur reproche au locataire un défaut d'entretien, le locataire invoque la vétusté inhérente à l'âge du bien. La jurisprudence considère qu'un joint d'évier de plus de cinq ans (durée de vie technique standard) ne peut généralement plus engager la responsabilité du locataire si le bailleur n'a jamais procédé à un changement préventif. La date d'installation et l'entretien documenté priment.

Troisième situation, l'usage anormal de l'eau. Le bailleur soutient que le locataire a aggravé un dommage par un usage déraisonnable (consommation excessive non signalée, absence de signalement d'une fuite naissante). Cette contestation exige une preuve technique difficile à apporter, sauf cas flagrant (fuite à coulisse pendant des semaines sans alerte).

Pour ces litiges, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation peut être saisie gratuitement avant toute action judiciaire. Elle réunit représentants des bailleurs et des locataires et favorise les solutions amiables.

Les enjeux assurance lors de la mise en location ou de l'entrée dans les lieux

Un état des lieux d'entrée précis est l'outil de référence pour qualifier ensuite la cause d'un dégât des eaux. Trois éléments doivent y figurer pour la robustesse en cas de sinistre. Premièrement, l'état des équipements de plomberie visibles (évier, robinets, baignoire, douche, WC, ballon d'eau chaude) avec mention de leur fonctionnement et de leur âge approximatif si connu. Deuxièmement, la présence et l'état des dispositifs de coupure d'eau (compteur, vannes par pièce), ce qui prouve que le locataire avait les moyens d'intervenir. Troisièmement, l'absence ou la présence de traces antérieures (auréoles au plafond, taches de moisissures) qui pourraient être confondues avec un sinistre survenant pendant le bail.

L'absence d'état des lieux d'entrée renverse la charge de la preuve, le logement étant réputé en bon état au début du bail. Tout désordre constaté en sortie est alors imputé au locataire, sauf preuve contraire. Cet écueil reste fréquent dans la location informelle.

Le calendrier de déclaration, à respecter strictement

L'article L113-2 du Code des assurances impose au sinistré de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, le plus souvent cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Pour le dégât des eaux, ce délai de cinq jours ouvrés est presque universel. Le non-respect du délai expose à une déchéance partielle si l'assureur démontre un préjudice, par exemple une aggravation des dégâts due au retard. Le constat amiable dégât des eaux doit être rempli et envoyé à l'assureur, idéalement avec photos. En cas de désaccord avec l'occupant à l'origine, chaque partie remplit son propre constat.

Les fausses bonnes idées à éviter

Première fausse bonne idée, attendre que le voisin déclare. En tant que sinistré, déclarer à son propre assureur dans les cinq jours ouvrés est obligatoire, indépendamment de ce que fait le voisin. L'assureur du sinistré peut gérer même en l'absence de constat amiable signé, par photos et témoignages.

Deuxième fausse bonne idée, refuser de signer le constat. Le constat amiable n'est ni un aveu de responsabilité ni une transaction. Chaque partie le signe pour ce qu'elle décrit factuellement. Si l'origine de la fuite est contestée, chaque partie remplit son propre constat séparé et l'envoie à son assureur.

Troisième fausse bonne idée, accepter une offre forfaitaire sans expertise. Une offre rapide proposée par l'expert de l'assurance dans les 48 heures sur un sinistre lourd doit être examinée avec circonspection. Pour les sinistres au-delà de 5 000 euros HT, le mandatement d'un expert d'assuré (voir notre guide expert d'assuré) rééquilibre la négociation.

Quatrième fausse bonne idée, jeter ou réparer avant l'expertise. Les biens endommagés doivent rester en place tant que l'expert n'a pas constaté l'état des lieux, sauf péril manifeste qui justifie une réparation d'urgence (par exemple stopper l'arrivée d'eau, étayer un plafond fissuré). Conserver les pièces endommagées (parquet déposé, mobilier non utilisable) jusqu'à validation par l'expert.

Cinquième fausse bonne idée, croire que l'assurance multirisque immeuble suffit en copropriété. Le contrat de la copropriété couvre les parties communes et la responsabilité du syndicat, pas les parties privatives ni les biens des occupants. Chaque copropriétaire et chaque locataire doit avoir son propre contrat.

La recherche de fuite, un enjeu financier sous-estimé

Lorsque l'origine de la fuite n'est pas évidente (infiltration lente, humidité diffuse, traces multiples), une recherche de fuite est nécessaire. Cette intervention technique, souvent réalisée par caméra thermique, gaz traceur ou inspection endoscopique, coûte entre 300 et 1 200 euros selon la difficulté.

Sous la Convention IRSI, la recherche de fuite est prise en charge par l'assureur du local sinistré, puis répartie en fin de procédure entre les assureurs concernés selon les responsabilités. Cette prise en charge est plafonnée par certains contrats à 1 500 ou 2 500 euros pour les sinistres tranche 1 et tranche 2. Au-delà, le surcoût peut être à la charge de l'assuré ou à négocier.

Pour les sinistres récurrents (infiltrations répétées, fuite chronique), la recherche peut prendre plusieurs interventions et atteindre 3 000 à 5 000 euros cumulés. Dans ce cas, mandater un expert d'assuré dès le départ accélère la prise en charge et évite les disputes interminables entre assureurs.

Les sinistres qui sortent de la Convention IRSI

Quatre cas font sortir le sinistre du régime IRSI quelle que soit la valeur. Premier cas, les locaux non occupés à titre d'habitation (locaux exclusivement professionnels, locaux vides). Deuxième cas, les sinistres ne mettant pas en cause au moins deux assureurs signataires (peu fréquent puisque la quasi totalité du marché français est signataire). Troisième cas, les catastrophes naturelles reconnues par arrêté interministériel, qui relèvent du régime CatNat (voir notre guide catastrophe naturelle). Quatrième cas, les sinistres dépassant 5 000 euros HT, où le droit commun reprend le pas avec recours classique entre assureurs.

Pour ces cas hors IRSI, la gestion est plus lente car chaque assureur défend ses intérêts sans coordination centralisée. Le délai de règlement peut atteindre 12 à 24 mois pour les sinistres complexes contre 3 à 6 mois sous IRSI. La présence d'un expert d'assuré rééquilibre la dynamique.

Le rôle du constat amiable et de l'expertise

Le constat amiable dégât des eaux suit le même schéma que le constat automobile. Trois parties au document, le sinistré, le responsable supposé, et la situation. Le formulaire est disponible sur tous les sites des assureurs. Une fois rempli et signé, chaque partie l'envoie à son propre assureur. Pour un dommage limité, l'assureur règle sur dossier dans la tranche 1 sans expertise. À partir de la tranche 2, une expertise simple ou contradictoire peut être déclenchée. Au-delà de 5 000 euros HT et a fortiori pour les sinistres lourds (plus de 10 000 euros), une expertise contradictoire est quasi systématique et l'assuré a intérêt à mandater un expert d'assuré (voir notre guide expert d'assuré).

Trois cas pratiques supplémentaires

Septième cas, fuite de chaudière collective. Une chaudière collective de copropriété cède dans la nuit et provoque une inondation au rez-de-chaussée. Les dégâts touchent l'appartement du rez-de-chaussée (5 800 euros), la cave d'un autre copropriétaire (2 100 euros) et le local technique (3 400 euros). La chaudière étant équipement commun de chauffage, c'est l'assurance multirisque immeuble qui prend en charge l'ensemble. La gestion sort de l'IRSI car le montant total dépasse 5 000 euros, le syndic coordonne avec l'assureur de la copropriété.

Huitième cas, gel des canalisations en résidence secondaire. Pendant l'hiver, une résidence secondaire inoccupée subit une rupture de canalisation par le gel. Au retour des propriétaires, l'eau a coulé pendant plusieurs jours. Dégâts 18 000 euros plus dégâts chez le voisin du dessous 4 200 euros. Le contrat MRH propriétaire prévoit une clause d'inhabitation qui peut restreindre la garantie si la résidence n'a pas été vidangée ou si le chauffage n'a pas été maintenu à minima. La prise en charge dépendra des stipulations contractuelles, voir notre guide assurance résidence secondaire.

Neuvième cas, infiltration latente non détectée. Un voisin du dessus a une fuite lente qui s'écoule entre ses murs et finit par tacher le plafond du sinistré six mois plus tard. La recherche de fuite identifie l'origine. La question juridique est la suivante, à quelle date court le délai de déclaration ? La jurisprudence retient la date de connaissance par le sinistré, c'est-à-dire la date où il a constaté les premières taches. La déclaration dans les cinq jours ouvrés à compter de cette date suffit.

Comment France Épargne vous accompagne

France Épargne intervient à deux étapes critiques. En amont, pour souscrire un contrat MRH dont la garantie dégât des eaux est dimensionnée à la réalité du logement, plafonds suffisants, franchise négociée, garantie recherche de fuite incluse, défense recours pré-positionnée. En aval, en cas de sinistre déclaré, pour accompagner la déclaration, vérifier la qualification IRSI, contester un refus ou une indemnisation insuffisante, et coordonner avec un expert d'assuré si le montant le justifie. Nos conseillers répondent sous 6 heures.

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La prévention, levier le plus rentable

Le dégât des eaux est en grande partie évitable par des gestes simples. France Assureurs publie régulièrement des préconisations de prévention dont l'efficacité est mesurée.

Premier geste, le remplacement préventif des flexibles de machine à laver et de lave-vaisselle tous les cinq à sept ans. Ces équipements fragiles sont à l'origine de la majorité des dégâts des eaux locatifs. Le coût d'un flexible de qualité (15 à 30 euros) est négligeable face au sinistre évité.

Deuxième geste, l'installation de détecteurs de fuite connectés (Wattly, Otio, plusieurs marques disponibles à partir de 40 euros). Ces dispositifs alertent l'occupant ou stoppent automatiquement l'arrivée d'eau en cas de fuite anormale. Certains contrats MRH offrent une réduction de prime en cas d'installation.

Troisième geste, la fermeture systématique de l'arrivée d'eau lors des absences prolongées (vacances, week-ends, déplacements). Cinq minutes au départ évitent un sinistre majeur.

Quatrième geste, l'inspection annuelle des joints et des raccords visibles. Un joint corrodé, un robinet qui suinte, un raccord sale sont les prémices d'une fuite à venir. Une heure d'inspection annuelle prévient la majorité des sinistres locatifs.

Cinquième geste, l'entretien régulier de la chaudière, du ballon d'eau chaude et des équipements d'évacuation. La fréquence des sinistres de fuite de chaudière diminue de moitié chez les contrats d'entretien annuel par rapport à l'entretien occasionnel.

Conclusion

L'imputation d'un dégât des eaux ne se devine pas, elle se déduit de l'origine de la fuite et du statut juridique de chacun. Canalisation encastrée, bailleur. Équipement mobile, locataire. Partie commune, syndicat. Voisin, assurance du voisin. La Convention IRSI organise la gestion entre assureurs jusqu'à 5 000 euros HT et accélère le règlement sans modifier le fond du droit. Documenter l'origine dès les premières heures, déclarer dans les cinq jours ouvrés, conserver photos et factures, sont les trois réflexes qui sauvent un dossier. Pour les sinistres lourds, l'expert d'assuré rééquilibre la négociation face à l'expert mandaté par l'assureur.

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À lire également :

• Convention IRSI, le seuil de 5 000 euros qui change la gestion
• Constat amiable dégât des eaux, comment le remplir
• Saisir le Médiateur de l'Assurance, la procédure gratuite
• Glossaire dégât des eaux

Sources :

• France Assureurs, Tableau de bord 2024 des sinistres habitation, environ 1 million de DDE par an
• Convention IRSI, version applicable au 1er juin 2018, France Assureurs
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 c et 7 d
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives
• Code civil, articles 1733 et 1734
• Code des assurances, article L113-2