Convention IRSI, le Seuil de 5 000 Euros qui Change la Gestion de Votre Sinistre

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord interprofessionnel signé entre les assureurs adhérents de France Assureurs. Entrée en vigueur le 1er juin 2018, elle a remplacé la convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours), en place depuis 1970, pour simplifier la gestion des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles collectifs. Le pivot du dispositif tient en un seuil : 5 000 euros hors taxes de dommages matériels par local sinistré. En dessous, un seul assureur, dit gestionnaire, instruit le dossier pour tout le monde. Au dessus, le sinistre quitte le champ de l'IRSI. Avec 43,7 % des sinistres habitation déclarés en 2024, soit près de 2 millions de dossiers, le dégât des eaux reste le premier motif d'indemnisation des assureurs français (France Assureurs, 2025).

À retenir :

• La convention IRSI s'applique depuis le 1er juin 2018 aux dégâts des eaux et incendies dont les dommages matériels restent inférieurs ou égaux à 5 000 euros HT par local sinistré.
• Deux tranches structurent l'indemnisation : jusqu'à 1 600 euros HT (gestion forfaitaire, abandon de recours), puis de 1 600 à 5 000 euros HT (expertise et recours possible selon la responsabilité).
• L'assureur gestionnaire est toujours celui de l'occupant du local sinistré : locataire, propriétaire occupant ou, en logement loué, l'assureur du locataire.
• La franchise unique est de 127 euros pour un dégât des eaux, et la recherche de fuite est réputée garantie sans franchise quelles que soient les clauses du contrat.
• Au dessus de 5 000 euros HT, le dégât des eaux en copropriété bascule sous la convention CIDE-COP ou le droit commun, avec expertises contradictoires et délais allongés.

La logique de la convention IRSI en un schéma

L'idée fondatrice de l'IRSI est la suppression du chaos qui régnait dans la gestion des petits et moyens sinistres en copropriété ou dans les immeubles à plusieurs occupants. Avant 2018, un simple dégât des eaux entre deux appartements pouvait mobiliser jusqu'à cinq assureurs différents : assureur du copropriétaire à l'origine du dégât, du locataire occupant, du copropriétaire victime, du locataire victime et de l'immeuble. Chacun défendait sa position, les expertises se croisaient, les délais s'allongeaient, et l'assuré restait sans nouvelles.

La convention IRSI désigne désormais un assureur gestionnaire unique, chargé d'instruire le dossier pour tous les sinistres dont le montant total des dommages matériels reste inférieur ou égal à 5 000 euros HT par local. C'est cet assureur qui mandate l'expert, recueille les justificatifs, indemnise l'ensemble des victimes, puis exerce les recours contre les responsables identifiés. Pour l'assuré, l'expérience devient comparable à celle d'un règlement automobile en assurance directe : un seul interlocuteur, un seul délai, une seule indemnité.

Le dispositif a une portée massive. En 2024, les dégâts des eaux ont représenté 2,391 milliards d'euros d'indemnisations, soit 30 % de la charge totale de l'assurance habitation, pour un coût moyen proche de 1 200 euros par sinistre (France Assureurs, 2025). La très grande majorité de ces dossiers tombe sous le seuil IRSI, ce qui fait de la convention le cadre de référence du marché. Pour comprendre comment ce dispositif s'articule avec le rôle de l'expert, lisez l'article dédié à l'expertise contradictoire en assurance habitation.

Tranche 1 : sinistres jusqu'à 1 600 euros HT

La première tranche de l'IRSI couvre les sinistres dont le coût total reste inférieur ou égal à 1 600 euros HT par local sinistré. La simplification y est maximale. L'assureur gestionnaire est systématiquement celui de l'occupant du local sinistré, locataire ou propriétaire occupant. Il indemnise l'assuré sur la base de barèmes forfaitaires précis : tant de mètres carrés de papier peint à tel prix, tant de mètres linéaires de plinthes à tel autre, sans expertise contradictoire approfondie. Le règlement intervient en quelques semaines.

Dans cette tranche, l'expertise est dispensée, sauf demande expresse motivée par l'une des parties. Surtout, la convention organise un abandon de recours entre assureurs : l'assureur gestionnaire qui a indemnisé ne se retourne pas contre l'assureur du responsable. Ce renoncement mutuel accélère le règlement et supprime les échanges contentieux entre compagnies. En contrepartie, les assurés ne peuvent guère contester les montants, sauf à prouver par des pièces que les barèmes sont manifestement inadaptés : devis détaillés, photographies, factures d'achat.

Concrètement, un dégât des eaux modéré, comme une fuite de chauffe eau qui tache un plafond et abîme un parquet sur 4 mètres carrés, relève presque toujours de la tranche 1. Le délai moyen de règlement observé dans cette tranche, selon les remontées des compagnies, oscille entre 21 et 30 jours après la déclaration complète du sinistre. La franchise contractuelle, fixée par la convention à 127 euros pour un dégât des eaux, reste à la charge de l'assuré.

Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement

Tranche 2 : sinistres entre 1 600 et 5 000 euros HT

La seconde tranche couvre les sinistres dont le coût total se situe entre 1 600 euros HT et 5 000 euros HT par local. L'assureur gestionnaire reste celui de l'occupant du local sinistré, mais l'instruction du dossier devient plus rigoureuse. Une expertise est cette fois systématiquement diligentée pour chiffrer précisément les dommages, identifier les causes du sinistre et déterminer les responsabilités de chaque partie.

L'indemnisation se fait sur la base du rapport d'expertise. L'assuré peut, s'il le souhaite, mandater son propre expert d'assuré (professionnel qui défend les intérêts de l'assuré face à l'expert de la compagnie) pour contester le chiffrage de l'assureur gestionnaire. Le coût de cet expert reste à la charge de l'assuré, sauf si le contrat prévoit une garantie « honoraires d'expert » qui en assure la prise en charge. À la différence de la tranche 1, le recours entre assureurs redevient possible dans cette tranche, à hauteur de la responsabilité de chacun.

Les délais s'allongent mécaniquement. Comptez 45 à 75 jours entre la déclaration et le règlement, selon la disponibilité de l'expert, la complexité des dommages et l'efficacité du service indemnisation. Pour bien préparer cette instruction, déclarez le sinistre dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte (délai contractuel minimal de l'article L113-2 du Code des assurances), photographiez minutieusement les dommages et conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert. Pour les sinistres qui touchent à la fois à des garanties de votre MRH et à votre capital mobilier déclaré, veillez à la cohérence de la valeur déclarée au contrat.

Au dessus de 5 000 euros HT : sortie de l'IRSI

Lorsque le montant total des dommages matériels dépasse 5 000 euros HT par local, le sinistre sort du champ de l'IRSI. Pour un dégât des eaux en copropriété, le relais est pris par la convention CIDE-COP (Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété), qui n'a jamais été abrogée par l'IRSI et régit précisément les sinistres importants entre copropriétaires. À défaut de convention applicable, le dossier bascule dans le droit commun, chaque assureur reprenant sa pleine indépendance d'instruction et d'indemnisation.

Dans cette zone haute, les expertises contradictoires se multiplient, chaque assureur pouvant mandater son propre expert, et les recours entre compagnies suivent les règles classiques du Code civil et du Code des assurances. Concrètement, un dégât des eaux qui détruit un parquet massif, une cuisine équipée et un mobilier de qualité passe rapidement au dessus du seuil. Un incendie limité à une chambre peut également franchir la barre des 5 000 euros HT en intégrant les murs noircis à reprendre, le mobilier détruit et les vêtements à remplacer.

Dans ces dossiers, l'expertise contradictoire systématique devient la règle, et la qualité de votre déclaration initiale, comme la documentation de votre capital mobilier, jouent un rôle déterminant dans le montant final. Le délai de règlement hors IRSI peut atteindre trois à six mois, voire davantage en cas de désaccord entre experts. C'est précisément là qu'un accompagnement par un courtier ou un expert d'assuré indépendant produit le plus de valeur ajoutée.

Sinistres exclus du dispositif IRSI

Trois grandes catégories de sinistres restent hors du champ d'application de l'IRSI, quel que soit leur montant. Premièrement, les sinistres survenant dans des locaux non occupés au moment du fait dommageable, comme un logement vacant entre deux locataires ou une résidence secondaire fermée pour la saison, ne bénéficient pas de la gestion conventionnelle classique. La désignation de l'assureur suit alors des règles spécifiques tenant à la non-occupation du local.

Deuxièmement, les sinistres survenant dans des immeubles non collectifs, maisons individuelles, pavillons isolés ou lotissements, sont par nature exclus de l'IRSI, qui suppose la cohabitation de plusieurs logements distincts dans un même immeuble. Pour ces configurations, le sinistre relève intégralement du droit commun et de la garantie multirisque habitation du propriétaire occupant.

Troisièmement, certains types de risques sortent du périmètre. La convention couvre les dégâts des eaux et les incendies. Elle ne s'applique pas aux sinistres relevant de la garantie catastrophes naturelles (inondation reconnue par arrêté Cat Nat, mouvement de terrain), traités selon la procédure spécifique de l'article L125-1 du Code des assurances. Les sinistres de vol et de cambriolage restent eux aussi gérés en dehors de l'IRSI.

Qui est l'assureur gestionnaire dans la pratique

Le principe est simple : l'assureur gestionnaire est celui de l'occupant du local sinistré. Si l'eau provient de votre voisin du dessus et endommage votre plafond, c'est votre propre assureur, en tant qu'assureur de l'occupant du logement sinistré, qui gère le dossier, mandate l'expert, recueille les justificatifs et vous indemnise. Il exercera ensuite un recours contre l'assureur du voisin responsable, dès lors que cette responsabilité est reconnue et que le montant dépasse 1 600 euros HT.

Si vous êtes locataire d'un logement en copropriété, l'assureur gestionnaire est celui qui assure votre MRH locataire (multirisque habitation du locataire), et non l'assureur du propriétaire bailleur ni celui de la copropriété. Si vous êtes propriétaire occupant, c'est votre assureur MRH qui prend le dossier en main. Si vous êtes propriétaire bailleur, l'assureur gestionnaire est celui du locataire occupant le logement sinistré, et non votre PNO (propriétaire non occupant) ni la police de l'immeuble.

Cette désignation présente l'avantage de la clarté, mais elle implique que vous ne choisissez pas l'assureur gestionnaire : vous subissez les délais, les méthodes et la qualité d'instruction de l'assureur de l'occupant. Voilà l'un des arguments qui plaide pour le choix d'une compagnie réputée pour sa gestion de sinistres, indépendamment du tarif. Pour comparer la qualité de gestion des principales compagnies, consultez l'article MAIF, Macif, Matmut, GMF, le match des mutualistes.

Le mécanisme du recours entre assureurs

Le traitement des recours diffère radicalement selon la tranche. Dans la tranche 1 (jusqu'à 1 600 euros HT), la convention impose un abandon réciproque de recours : l'assureur gestionnaire indemnise l'assuré et ne se retourne pas contre l'assureur du responsable. Cette renonciation supprime des centaines de milliers d'échanges contentieux chaque année et constitue le cœur de l'efficacité de l'IRSI sur les petits sinistres.

Dans la tranche 2 (entre 1 600 et 5 000 euros HT), le recours redevient possible. Une fois l'indemnisation versée, l'assureur gestionnaire exerce un recours contre l'assureur du responsable identifié, à hauteur de la part de responsabilité retenue par l'expertise. Cette mécanique reste encadrée conventionnellement, ce qui assure la rapidité des échanges entre compagnies tout en évitant les recours unitaires longs et coûteux du droit commun.

Au dessus de 5 000 euros HT, la convention IRSI ne s'applique plus et les recours suivent soit la convention CIDE-COP pour les copropriétés, soit les règles du droit commun : articles 1240 et 1242 du Code civil pour la responsabilité (notamment du fait des choses dont on a la garde), articles L121-12 et suivants du Code des assurances pour la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré. Chaque compagnie défend alors ses intérêts en intégralité, sans plafond forfaitaire, ce qui peut donner lieu à des contentieux longs.

Quand contester la qualification du sinistre

L'enjeu pratique du seuil de 5 000 euros HT est considérable. Si vos dommages réels atteignent 5 200 euros HT mais que l'expert mandaté par l'assureur gestionnaire les chiffre à 4 800 euros HT, vous restez dans la tranche 2 de l'IRSI et l'indemnité demeure encadrée par les règles conventionnelles. Si vous estimez le chiffrage sous-évalué, vous pouvez mandater votre propre expert d'assuré pour défendre une estimation supérieure à 5 000 euros HT et faire basculer le dossier vers la CIDE-COP ou le droit commun, où vous récupérez en principe la valeur réelle de remplacement.

Le calcul se manie avec prudence. L'honoraire d'un expert d'assuré tourne autour de 8 à 12 % du montant des dommages, soit 400 à 600 euros pour un sinistre de 5 000 euros. La bascule hors IRSI allonge sensiblement les délais, de 75 jours à 4 à 6 mois, et la franchise contractuelle reste dans tous les cas à votre charge. Avant de contester, demandez une simulation précise du gain attendu après expertise contradictoire.

Pour mémoire, l'action contre l'assureur est encadrée par la prescription biennale de l'article L114-1, qui court à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre. Au-delà de deux ans, votre demande devient irrecevable, d'où l'importance d'agir vite lorsqu'un désaccord persiste sur le chiffrage.

Comment bien préparer votre déclaration de sinistre

La qualité de votre déclaration conditionne toute l'instruction IRSI. Quatre réflexes à retenir. Premièrement, déclarez dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte, par lettre recommandée ou via l'espace client en ligne. Pour les dégâts des eaux, joignez un constat amiable de dégât des eaux rempli avec votre voisin si la cause est extérieure à votre logement ; ce constat est facultatif (fiche Service-Public F1352), mais il accélère nettement le traitement.

Deuxièmement, photographiez tous les dommages avant tout nettoyage : plafonds, murs, sols, mobilier, biens endommagés. Conservez les originaux numériques avec leurs métadonnées. Troisièmement, conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert. Ne jetez rien, ne réparez rien. Si l'urgence sanitaire l'impose, comme un mobilier imbibé d'eau qui moisit, prenez des photos détaillées avant de vous en débarrasser.

Quatrièmement, rassemblez les justificatifs de valeur : factures d'achat des biens endommagés, devis de réparation établis par des professionnels, photos des biens en bon état avant le sinistre. Ces pièces font la différence entre une indemnité forfaitaire et une indemnité ajustée à la valeur réelle. Pour les sinistres importants, lisez aussi le guide d'indemnisation sécheresse RGA : il traite d'une procédure CatNat distincte de l'IRSI, mais il illustre la rigueur documentaire attendue par les experts.

Recherche de fuite et frais associés

Un volet souvent mal compris de l'IRSI concerne la recherche de fuite, prestation préalable indispensable à de nombreux dégâts des eaux. Une fuite peut provenir d'une canalisation encastrée dans un mur, d'un joint de baignoire défectueux, d'un tuyau enterré sous une dalle ou d'une infiltration depuis une terrasse étanchéifiée. La détection précise de l'origine nécessite parfois des investigations destructives, sondages dans les murs, tests de mise en pression, caméras endoscopiques, tests à la fumée, dont le coût varie de 300 à 1 200 euros selon la complexité.

La convention IRSI prévoit que la recherche de fuite est réputée garantie et prise en charge sans franchise, quelles que soient les clauses de votre contrat. C'est l'assureur gestionnaire, celui de l'occupant du local sinistré, qui organise et finance la recherche, puis l'intègre au coût total du sinistre retenu pour déterminer la tranche IRSI applicable. Cette prise en charge automatique constitue l'un des apports les plus protecteurs de la convention pour l'assuré, qui n'a plus à avancer ni à négocier ces frais.

Pour les remises en état après recherche de fuite, refaire un mur sondé, recoller du carrelage déposé, reboucher un parquet, les frais entrent également dans le périmètre IRSI, dès lors qu'ils découlent d'une recherche couverte. Conservez impérativement les factures détaillées de l'entreprise mandatée, qui distinguent clairement les heures de détection des heures de réparation, car cette ventilation conditionne le bon imputation des coûts.

Articulation avec la garantie défense recours

La quasi totalité des contrats MRH incluent une garantie défense recours, qui prend en charge les frais d'avocat et de procédure lorsqu'un litige oppose l'assuré à un tiers responsable du sinistre. Dans le cadre de l'IRSI, cette garantie reste généralement en sommeil pour les sinistres traités en convention, puisque les recours s'effectuent directement entre assureurs sans intervention judiciaire de l'assuré.

En revanche, dans les sinistres au dessus de 5 000 euros HT sortis du champ IRSI, la garantie défense recours retrouve toute son utilité. Si votre assureur refuse de prendre en charge intégralement votre indemnité, ou si un voisin responsable refuse d'assumer sa part, vous pouvez mobiliser cette garantie pour engager une procédure. Le plafond standard se situe entre 15 000 et 25 000 euros de frais de justice, ce qui suffit pour la quasi totalité des contentieux habitation.

Pour aller plus loin, consultez le guide résiliation et procédures Châtel, qui détaille les leviers contractuels permettant de quitter un assureur dont la gestion sinistre laisse à désirer.

Le rôle particulier de l'assureur de la copropriété

Dans un immeuble collectif, l'assurance de la copropriété, dite police d'immeuble, joue un rôle spécifique dans le mécanisme IRSI. Elle couvre les parties communes, cage d'escalier, hall, ascenseur, toiture, façades, canalisations communes et équipements collectifs. Sa souscription est obligatoire pour le syndicat des copropriétaires depuis la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Lors d'un sinistre IRSI, cet assureur intervient si l'origine du sinistre est localisée en parties communes : fuite sur une colonne d'eau collective, infiltration par la toiture, incendie démarré dans un local technique.

Dans cette configuration, l'assureur de la copropriété prend en charge la part du sinistre relevant des parties communes, pendant que l'assureur de l'occupant gère la part relative aux parties privatives. La coordination entre les deux est gérée conventionnellement, sans intervention nécessaire des assurés au-delà de la déclaration initiale.

Pour les copropriétaires, il est crucial de connaître les coordonnées de l'assureur de la copropriété, généralement indiquées dans le règlement de copropriété ou sur les avis d'appel de fonds annuels. En cas de sinistre, mentionner spontanément cet assureur à votre propre assureur accélère l'instruction du dossier et évite les renvois de balle entre compagnies.

Bonnes pratiques pour les sinistres récurrents

Certains immeubles connaissent des sinistres récurrents liés à un défaut structurel non corrigé : canalisations vieillissantes, étanchéité de toiture défaillante, étanchéité de balcon insuffisante. Le mécanisme IRSI traite chaque sinistre indépendamment, mais l'assureur peut majorer la cotisation des contrats individuels ou résilier les contrats à l'échéance une fois un seuil de sinistralité atteint. C'est l'une des illustrations de l'imbrication entre logique conventionnelle et logique commerciale du marché, d'autant plus sensible que la sinistralité dégâts des eaux a progressé de 18 % en 2024 (France Assureurs, 2025).

Pour les copropriétaires confrontés à cette situation, le levier principal consiste à mobiliser l'assemblée générale afin de faire voter les travaux de fond qui élimineront la cause récurrente. Tant que la cause persiste, les sinistres se répètent, l'assureur de l'immeuble alourdit la cotisation, et les copropriétaires subissent une dégradation tarifaire indirecte sur leurs propres contrats.

Évolutions à anticiper du seuil IRSI

Le seuil de 5 000 euros HT n'a pas été revu depuis 2018, et plusieurs voix dans le secteur appellent à sa revalorisation pour tenir compte de l'inflation cumulée des coûts de réparation. Une augmentation à 6 000 ou 7 000 euros HT maintiendrait dans le champ conventionnel des sinistres aujourd'hui basculés hors IRSI par le seul effet de la hausse des prix des matériaux et de la main d'œuvre, sans réelle aggravation des dommages. Aucun calendrier officiel n'a été annoncé à ce jour, mais le sujet figure dans les travaux des commissions techniques de France Assureurs.

Du côté de la digitalisation, la convention IRSI s'appuie désormais sur des plateformes interprofessionnelles d'échange entre assureurs, qui réduisent les délais de désignation de l'assureur gestionnaire et accélèrent les recours. La généralisation de ces outils a contribué à raccourcir le délai moyen de règlement des sinistres de tranche 1, désormais compris entre 21 et 30 jours après déclaration complète, contre des délais nettement plus longs sous l'ancien régime CIDRE.

FAQ : la convention IRSI en pratique

Quelle est la différence entre la convention IRSI et la CIDRE ?

La CIDRE, en vigueur depuis 1970, organisait l'indemnisation directe des seuls dégâts des eaux de faible montant. La convention IRSI l'a remplacée le 1er juin 2018 en élargissant le dispositif aux incendies et en relevant le plafond à 5 000 euros HT par local, avec un assureur gestionnaire unique. La CIDRE est donc abrogée, mais la CIDE-COP, qui traite les dégâts des eaux importants en copropriété, subsiste au-delà du seuil IRSI.

Qui paie la franchise en cas de dégât des eaux sous convention IRSI ?

La franchise reste à la charge de l'assuré victime. La convention IRSI fixe une franchise unique de 127 euros pour un dégât des eaux. En revanche, la recherche de fuite est réputée garantie et prise en charge sans franchise, quelles que soient les clauses de votre contrat.

La convention IRSI s'applique-t-elle aux maisons individuelles ?

Non. L'IRSI suppose la présence de plusieurs logements distincts dans un même immeuble. Une maison individuelle, un pavillon isolé ou un lotissement sont exclus du dispositif. Le sinistre y relève du droit commun et de la garantie multirisque habitation du propriétaire occupant.

Que se passe-t-il si les dommages dépassent 5 000 euros HT ?

Le sinistre sort de l'IRSI. Pour un dégât des eaux en copropriété, la convention CIDE-COP prend le relais ; à défaut, le droit commun s'applique. Chaque assureur reprend son indépendance, les expertises contradictoires se multiplient et le délai de règlement peut atteindre trois à six mois.

Puis-je contester le montant proposé par l'assureur gestionnaire ?

Oui. En tranche 1, vous devez apporter des pièces prouvant que les barèmes forfaitaires sont inadaptés. En tranche 2, vous pouvez mandater un expert d'assuré pour défendre votre chiffrage. Si vos dommages réels dépassent 5 000 euros HT, une contre-expertise peut faire basculer le dossier hors IRSI, vers une indemnisation à la valeur réelle de remplacement.

Comment France Épargne vous accompagne

L'IRSI a simplifié la mécanique de gestion des sinistres, sans neutraliser la complexité de fond. Le choix du contrat, le niveau de capital mobilier déclaré, la connaissance des franchises et des plafonds restent autant de leviers qui conditionnent la qualité réelle de votre indemnisation. Chez France Épargne, nos courtiers en assurance interviennent à trois niveaux.

Audit de cohérence du contrat

Nos conseillers auditent l'adéquation entre votre logement, votre mobilier et le contrat souscrit, et identifient les zones de sous-garantie qui font perdre des centaines, voire des milliers d'euros lors d'un sinistre. Un capital mobilier sous-déclaré déclenche la règle proportionnelle de l'article L121-5 et ampute l'indemnité.

Comparaison ciblée des offres

Le comparateur d'assurance habitation confronte instantanément trois offres optimisées selon votre profil et vos plafonds de mobilier, en intégrant la qualité de gestion sinistre des compagnies, et pas seulement le tarif.

Appui en cours de sinistre

Pour les dossiers en cours, nos conseillers orientent vers un expert d'assuré indépendant et auditent la qualité du chiffrage proposé par l'assureur gestionnaire, en particulier lorsque le montant approche du seuil charnière de 5 000 euros HT.

Pour une analyse personnalisée de votre couverture habitation, lancez une simulation depuis nos simulateurs.

Conclusion

La convention IRSI est devenue, depuis le 1er juin 2018, le cadre de référence de la gestion des sinistres habitation jusqu'à 5 000 euros hors taxes par local. Sa logique de gestionnaire unique simplifie la vie des assurés et accélère les règlements, au prix d'une forfaitisation des indemnités en tranche 1. Au dessus du seuil, le retour à la CIDE-COP ou au droit commun rend les expertises contradictoires indispensables et allonge les délais. Connaître précisément les deux tranches, la franchise de 127 euros, la prise en charge de la recherche de fuite et les exclusions est un atout pour préparer votre déclaration et négocier une indemnité juste lorsque les montants approchent du seuil charnière.

---

À lire également :

• Capital mobilier et règle proportionnelle L121-5
• Le délai de prescription biennale
• Comparatif des mutualistes en assurance habitation
• L'expertise contradictoire en assurance habitation

Sources :

• France Assureurs, L'assurance habitation en 2024 : publié en 2025.
• Légifrance, Code des assurances, articles L121-12 et suivants : subrogation de l'assureur.
• Service-Public.fr, dégât des eaux dans le logement (fiche F1352) : déclaration et constat amiable.
• Légifrance, Code des assurances, article L114-1 : prescription biennale.
• Légifrance, loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : assurance obligatoire de la copropriété.
• France Assureurs, chiffres clés de l'assurance habitation : fiche pratique convention IRSI.
• Médiateur de l'Assurance, rapport annuel sur les litiges multirisques habitation.