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Résiliez votre assurance crédit consommation avec la loi Hamon ou l'amendement Bourquin. Délais, modèles de lettre, équivalence CCSF et économies de 30 à 60 %.
Vous pouvez résilier votre assurance crédit consommation à deux moments précis : librement pendant les 12 premiers mois grâce à la loi Hamon (préavis de 15 jours), puis chaque année à la date anniversaire du contrat grâce à l'amendement Bourquin (préavis de 2 mois). Contrairement au crédit immobilier, la loi Lemoine ne s'applique pas à votre crédit conso : vous ne pouvez donc pas résilier à tout moment. La condition centrale reste l'équivalence des garanties définie par le CCSF, contrôlée par votre prêteur dans un délai de 10 jours ouvrés. À la clé, une économie moyenne de 30 à 60 % sur le coût de l'assurance, soit plusieurs centaines d'euros sur la durée du prêt.
À retenir :
- Loi Hamon : résiliation libre pendant les 12 premiers mois, préavis de 15 jours, sans frais ni motif.
- Amendement Bourquin : résiliation annuelle à la date anniversaire du crédit, préavis de 2 mois calendaires.
- Loi Lemoine (résiliation à tout moment) réservée au crédit immobilier, exclue du crédit consommation.
- Équivalence des garanties obligatoire selon la grille CCSF de 18 critères pour le décès / invalidité / incapacité.
- Économie moyenne constatée : 30 à 60 % du coût de l'assurance pour les profils jeunes, non fumeurs et sédentaires.
- Sanction DGCCRF d'octobre 2025 : 897 518 € d'amendes infligées à quatre banques pour non respect du délai légal de 10 jours.
Avant de détailler les démarches, il faut comprendre quels textes encadrent votre droit de résiliation. La législation française a évolué en plusieurs étapes, et chaque loi ouvre une fenêtre différente.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a posé le principe de la délégation d'assurance : vous êtes libre de refuser l'assurance groupe de votre banque dès la souscription du crédit et de souscrire une assurance externe. Cette liberté reste pourtant peu utilisée. Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), plus de 85 % des emprunteurs souscrivent encore l'assurance groupe au moment de la signature, faute de temps pour comparer.
Si vous avez accepté l'assurance groupe par défaut, deux dispositifs vous permettent de la résilier ensuite.
La loi Hamon du 17 mars 2014 (article L113-12-2 du Code des assurances) autorise la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois suivant la signature du crédit. Quatre caractéristiques structurent ce dispositif :
Objectif du législateur : corriger l'asymétrie d'information lors de la souscription du crédit, en permettant aux emprunteurs de comparer après coup et de basculer vers une délégation moins coûteuse.
L'amendement Bourquin, intégré à la loi Sapin 2 du 21 février 2017, ouvre un droit de résiliation annuel au delà de la première année. Vous pouvez résilier à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d'un préavis de 2 mois calendaires.
Ce préavis est strict : un courrier reçu en retard, même d'un seul jour, repousse la résiliation d'une année entière. La date anniversaire correspond toujours à la date de signature de l'offre de crédit, pas à la date de souscription de l'assurance, qui peut différer de quelques jours.
La loi Lemoine du 28 février 2022, qui autorise la résiliation à tout moment sans condition de date, ne s'applique pas au crédit à la consommation. Légifrance précise explicitement que le dispositif vise les contrats d'assurance accessoires à un prêt mentionné aux articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation, c'est à dire les crédits immobiliers à usage d'habitation ou mixte.
Pour votre crédit conso, vous restez soumis aux fenêtres Hamon et Bourquin. Aucune jurisprudence à ce jour n'a étendu la loi Lemoine au crédit consommation.
| Type de crédit | Dispositif applicable | Période | Préavis | Justification |
|---|---|---|---|---|
| Crédit consommation, première année | Loi Hamon | À tout moment durant les 12 premiers mois | 15 jours | Équivalence des garanties |
| Crédit consommation, après 1 an | Amendement Bourquin | Date anniversaire du contrat | 2 mois calendaires | Équivalence des garanties |
| Crédit immobilier | Loi Lemoine | À tout moment, sans condition de date | Aucun délai imposé | Équivalence des garanties |
Vous êtes dans les 12 premiers mois de votre crédit ? La loi Hamon offre la flexibilité maximale. C'est la fenêtre la plus simple à saisir : aucune date à respecter, juste un préavis de 15 jours.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
Aucun motif personnel, économique ou financier n'a à être invoqué. La seule obligation tient à la garantie de remplacement.
Étape 1 : comparer et choisir la nouvelle assurance (J 30)
Étape 2 : souscrire la nouvelle assurance (J 20)
Étape 3 : notifier la résiliation à votre prêteur (J 15 minimum)
Le préavis de 15 jours court à compter de la réception de la LRAR par le prêteur, soit en pratique 17 à 20 jours après l'envoi.
Étape 4 : validation par le prêteur (J + 10 ouvrés maximum)
Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter la nouvelle assurance ou refuser par écrit en motivant précisément le défaut d'équivalence. En l'absence de réponse passé ce délai, l'acceptation est présumée acquise selon l'article L313-32 du Code de la consommation.
La DGCCRF a sanctionné en octobre 2025 quatre banques pour 897 518 € au total après avoir constaté des dépassements systématiques de ce délai (Crédit Agricole Paris Île de France 323 518 €, BRED Banque Populaire 298 000 €, CIC Est 196 000 €, Caisse d'Épargne Île de France 80 000 €). Le délai légal est désormais étroitement surveillé.
Étape 5 : substitution effective (J + 15)
Une fois la validation reçue, votre nouvelle assurance prend effet à la date prévue. L'assurance groupe est résiliée automatiquement et les prélèvements bancaires correspondants cessent. Vérifiez sur votre relevé que la cotisation a bien disparu.
| Étape | Délai | Action |
|---|---|---|
| J 30 | Comparaison | Récupération FSI, comparaison des offres |
| J 20 | Souscription | Signature de la nouvelle assurance |
| J 15 | Notification | Envoi LRAR au prêteur et à l'assureur |
| J 0 | Date souhaitée | Prise d'effet de la nouvelle assurance |
| J + 10 ouvrés | Validation | Réponse écrite obligatoire du prêteur |
| J + 15 | Effectivité | Substitution validée, économie déclenchée |
Comptez environ un mois entre le début des démarches et la substitution effective.
Loi Lemoine, délégation d'assurance : estimez les économies possibles sur la durée de votre prêt.
Calculer mes économiesAu delà de la première année, l'amendement Bourquin reste votre seule porte d'entrée. La logique change : la fenêtre n'est ouverte qu'une fois par an, et le préavis devient beaucoup plus long.
Trois conditions s'ajoutent à la règle d'équivalence :
La date anniversaire figure sur la première page de votre offre de crédit. Elle correspond à la date de signature, qui est aussi celle du démarrage des prélèvements (mensualité crédit + cotisation d'assurance).
Exemple : crédit signé le 15 mars 2024 → date anniversaire fixée au 15 mars de chaque année → date limite d'envoi de la LRAR le 15 janvier.
Si vous envoyez votre lettre avec moins de 2 mois d'avance, votre résiliation sera juridiquement irrecevable et reportée d'un an. Cette règle est inflexible.
| Date anniversaire du crédit | Date limite d'envoi LRAR | Marge de sécurité conseillée |
|---|---|---|
| 1er janvier | 1er novembre N 1 | Avant le 25 octobre |
| 15 mars | 15 janvier | Avant le 10 janvier |
| 1er juin | 1er avril | Avant le 25 mars |
| 20 septembre | 20 juillet | Avant le 15 juillet |
| 15 décembre | 15 octobre | Avant le 10 octobre |
Conseil : envoyez la LRAR 2 mois et demi avant la date anniversaire. Cette marge couvre les éventuels retards de La Poste et les éventuelles demandes complémentaires du prêteur.
La lettre de résiliation engage juridiquement le prêteur. Toute imprécision peut justifier un refus. Adaptez les modèles ci dessous à votre situation et conservez une copie horodatée.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal, ville]
[Nom de l'établissement prêteur]
[Service Assurance Emprunteur]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Résiliation de l'assurance emprunteur (loi Hamon)
Contrat d'assurance n° [numéro]
Crédit n° [numéro]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance
emprunteur n° [numéro] souscrit dans le cadre de mon crédit à la consommation
n° [numéro] d'un montant de [montant] €, signé le [date].
Conformément à l'article L113-12-2 du Code des assurances et à la loi n° 2014-344
du 17 mars 2014 dite loi Hamon, j'exerce mon droit de résiliation au cours de la
première année du contrat.
J'ai souscrit auprès de [nom du nouvel assureur] un contrat présentant un niveau
de garanties au moins équivalent aux exigences figurant sur la Fiche Standardisée
d'Information remise lors de la souscription du crédit.
Vous trouverez ci joint :
- l'attestation d'assurance du nouveau contrat,
- les conditions générales du nouveau contrat,
- une copie de la Fiche Standardisée d'Information.
La substitution prendra effet à compter du [date souhaitée, au moins 15 jours après
réception du courrier].
Conformément à la réglementation, vous disposez de 10 jours ouvrés à compter de
la réception de ce courrier pour m'informer par écrit de votre décision.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal, ville]
[Nom de l'établissement prêteur]
[Service Assurance Emprunteur]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur (amendement Bourquin)
Contrat d'assurance n° [numéro]
Crédit n° [numéro]
Date anniversaire : [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance
emprunteur n° [numéro] souscrit dans le cadre de mon crédit à la consommation
n° [numéro] d'un montant de [montant] €, signé le [date].
Conformément à l'article L113-12-2 du Code des assurances et à la loi n° 2017-203
du 21 février 2017 dite amendement Bourquin, j'exerce mon droit de résiliation
annuelle à la date anniversaire du contrat de crédit, soit le [date anniversaire].
J'ai souscrit auprès de [nom du nouvel assureur] un contrat présentant un niveau
de garanties au moins équivalent aux exigences figurant sur la Fiche Standardisée
d'Information.
Vous trouverez ci joint :
- l'attestation d'assurance du nouveau contrat,
- les conditions générales du nouveau contrat,
- une copie de la Fiche Standardisée d'Information.
La résiliation prendra effet à la date anniversaire du contrat, soit le
[date anniversaire], sous réserve de validation de l'équivalence des garanties.
Conformément à la réglementation, vous disposez de 10 jours ouvrés à compter de
la réception de ce courrier pour m'informer par écrit de votre décision.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
Le seul motif légal de refus opposable par votre banque est le défaut d'équivalence des garanties. Maîtriser ce point évite l'écrasante majorité des litiges. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet des critères d'équivalence des garanties.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier, organisme paritaire rattaché à la Banque de France, a publié en octobre 2015 une grille de 18 critères d'équivalence pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité de travail, ainsi que 8 critères supplémentaires pour la garantie perte d'emploi.
Le prêteur sélectionne au maximum 11 critères sur 18 parmi les 4 garanties principales et 4 critères sur 8 pour la garantie perte d'emploi. Les critères retenus doivent obligatoirement figurer sur la Fiche Standardisée d'Information remise à la souscription. Aucun critère hors FSI ne peut être opposé.
| Catégorie | Critère CCSF | Seuil habituellement exigé |
|---|---|---|
| Décès | Couverture toutes causes | 100 % du capital restant dû |
| PTIA | Perte totale et irréversible d'autonomie | Avant l'âge limite (65 ou 70 ans) |
| IPT | Invalidité permanente totale | Taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 % |
| ITT | Incapacité temporaire totale de travail | Indemnisation jusqu'à reprise d'activité |
| ITT | Délai de franchise | Inférieur ou égal à 90 jours |
| ITT | Mode d'indemnisation | Forfaitaire ou indemnitaire selon FSI |
| Perte d'emploi | Couverture chômage involontaire | Si exigée par le prêteur |
| Perte d'emploi | Délai de carence | Inférieur ou égal à 12 mois |
| Perte d'emploi | Durée d'indemnisation | Au moins 12 mois cumulés |
| Toutes garanties | Quotité assurée | 100 % en emprunteur unique, 100 % cumulés en co emprunteurs |
Méthode 1 : comparaison manuelle FSI / conditions générales
Listez les critères cochés sur la FSI, puis confrontez chaque ligne avec les conditions générales du nouveau contrat. Pour chaque critère, vérifiez la présence de la garantie, le niveau de couverture (taux, plafond) et l'absence d'exclusion incompatible. Documentez la comparaison sur un tableau pour pouvoir contester un refus injustifié.
Méthode 2 : outils de vérification automatique
La plupart des assureurs en délégation et des courtiers mettent à disposition un module de vérification d'équivalence : vous téléversez la FSI, l'outil compare automatiquement avec le contrat proposé et alerte en cas d'écart. France Épargne intègre systématiquement cette vérification avant de proposer une offre, ce qui ramène le risque de refus à zéro pour ses clients.
Si la banque refuse votre nouvelle assurance, exigez d'abord un refus écrit et motivé précisant le ou les critères jugés insuffisants. Le prêteur ne peut pas se contenter d'un refus oral, ni invoquer un motif absent de la FSI.
À noter : depuis octobre 2025, la DGCCRF surveille activement les délais de réponse des banques. Un dépassement du délai légal de 10 jours ouvrés ouvre droit à une présomption d'acceptation de la délégation, comme l'a confirmé Securimut dans son dossier publié le 23 octobre 2025.
Tarifs, garanties, exclusions : trouvez le contrat le plus adapté à votre profil et à votre prêt.
Voir le comparatifCombien rapporte vraiment une résiliation ? Tout dépend de votre profil, du capital initial et de la durée restante. Voici trois cas représentatifs construits à partir des taux observés sur le marché en 2026.
Profil : salarié de 32 ans, non fumeur, employé de bureau, garanties décès / PTIA / ITT.
| Type d'assurance | Taux annuel | Cotisation mensuelle | Coût total sur 5 ans |
|---|---|---|---|
| Assurance groupe bancaire | 0,32 % | 8,00 € | 480 € |
| Délégation optimisée | 0,18 % | 4,50 € | 270 € |
| Économie | −44 % | −3,50 €/mois | 210 € |
Si la résiliation intervient après 24 mois, l'économie sur les 36 mois restants atteint 126 €.
Profil : salarié de 45 ans, fumeur, profession à risque (BTP), garanties complètes (décès / PTIA / IPT / ITT / perte d'emploi).
| Type d'assurance | Taux annuel | Cotisation mensuelle | Coût total sur 7 ans |
|---|---|---|---|
| Assurance groupe bancaire | 0,45 % | 13,39 € | 1 125 € |
| Délégation optimisée | 0,32 % | 9,52 € | 800 € |
| Économie | −29 % | −3,87 €/mois | 325 € |
Une résiliation au bout de 12 mois libère 279 € d'économie sur les 6 années restantes.
Profil : jeune actif de 28 ans, non fumeur, excellente santé, garanties décès / PTIA / ITT.
| Type d'assurance | Taux annuel | Cotisation mensuelle | Coût total sur 3 ans |
|---|---|---|---|
| Assurance groupe bancaire | 0,36 % | 10,00 € | 360 € |
| Délégation optimisée | 0,15 % | 4,17 € | 150 € |
| Économie | −58 % | −5,83 €/mois | 210 € |
Le baromètre APCADE 2025 confirme la tendance : 92 % des emprunteurs ayant changé d'assurance déclarent avoir réalisé une économie effective, dont 43 % au delà de 5 000 € sur la durée totale du prêt (immobilier inclus). Sur les seuls crédits consommation, l'économie médiane se situe entre 200 € et 600 €.
Cinq erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers refusés ou bloqués. Les éviter sécurise la procédure.
Un préavis envoyé même un jour en retard repousse la résiliation d'une année entière, soit 200 € à 600 € de surcoût selon le contrat. Solution : programmez un rappel calendrier 3 mois avant la date anniversaire ou confiez le suivi à un courtier qui mettra en place une alerte automatique.
Choisir le contrat le moins cher sans vérifier l'équivalence aboutit à un refus du prêteur, parfois après plusieurs semaines de procédure. Solution : vérifiez la conformité critère par critère avant de signer, idéalement avec l'aide d'un module de comparaison FSI vs conditions générales.
Sans LRAR, vous ne disposez d'aucune preuve de réception. La banque peut nier avoir reçu le courrier et faire courir le délai à son avantage. Solution : seule la lettre recommandée avec accusé de réception fait foi. Conservez l'AR durant toute la durée du crédit.
Une lettre sans attestation ni conditions générales sera considérée comme une demande incomplète. Le prêteur réclamera les pièces manquantes, faisant courir un nouveau délai et risquant de dépasser la fenêtre légale. Solution : joignez systématiquement la lettre, l'attestation, les conditions générales et une copie de la FSI.
Résilier l'assurance en place avant d'en avoir souscrit une nouvelle vous expose à un défaut de couverture. Si votre banque exigeait une assurance, vous tombez en défaut contractuel et risquez la déchéance du terme (remboursement immédiat du capital restant dû). Solution : la nouvelle assurance doit être en vigueur au plus tard le jour où l'ancienne cesse, sans aucun jour de battement.
Nos conseillers comparent votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Gratuit, sans engagement.
Être rappelé sous 6hNon. La loi Lemoine du 28 février 2022 réserve la résiliation à tout moment aux contrats d'assurance accessoires aux crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1 du Code de la consommation. Pour un crédit conso, vous restez soumis à la loi Hamon pendant la première année puis à l'amendement Bourquin chaque année. Aucune décision de jurisprudence n'a étendu Lemoine au crédit conso à ce jour.
Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour accepter ou refuser par écrit motivé. Au delà, l'acceptation est présumée acquise selon l'article L313-32 du Code de la consommation. La DGCCRF a sanctionné en octobre 2025 quatre banques (Crédit Agricole Paris Île de France, BRED Banque Populaire, CIC Est, Caisse d'Épargne Île de France) pour un total de 897 518 € en raison de dépassements répétés de ce délai.
La date anniversaire correspond à la date de signature de l'offre de crédit, indiquée sur la première page du contrat. Elle coïncide en général avec la date du premier prélèvement (mensualité crédit + cotisation d'assurance). Ce n'est pas la date d'effet de l'assurance, qui peut différer de quelques jours.
Exigez un refus écrit précisant le ou les critères CCSF jugés insuffisants. Confrontez ensuite le motif à votre Fiche Standardisée d'Information : seul un critère figurant sur la FSI peut justifier un refus. Si le refus est injustifié, saisissez le médiateur de la banque puis l'ACPR. La DGCCRF accepte également les signalements depuis sa campagne de sanctions de 2025.
Non. Les lois Hamon et Bourquin interdisent toute pénalité ou frais de résiliation. Seule reste la cotisation due jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle assurance.
Oui sur le principe, mais la nouvelle assurance comportera une exclusion sur le sinistre en cours, ce qui annule l'intérêt du changement tant que vous êtes indemnisé. Mieux vaut attendre la fin de l'arrêt avant d'enclencher la procédure.
Non. À la différence du crédit immobilier, l'assurance n'est juridiquement pas obligatoire pour un crédit conso. La banque peut néanmoins l'exiger contractuellement, en particulier au delà de 21 500 €. Consultez notre dossier sur l'obligation de l'assurance emprunteur.
Sous le régime Hamon (première année), oui : la loi n'impose pas de limite. Sous Bourquin, la résiliation reste annuelle, donc une seule substitution possible par période. Dans la pratique, deux changements en moins de douze mois sont rares et alourdissent la gestion administrative.
Résilier son assurance crédit consommation suppose de coordonner plusieurs étapes : analyse de la FSI, comparaison des offres, vérification d'équivalence, préparation du dossier de substitution et suivi du prêteur. France Épargne propose un accompagnement complet qui sécurise chaque étape.
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Vous l'avez vu, résilier votre assurance crédit consommation est non seulement possible, mais souvent très avantageux. Deux fenêtres existent : la loi Hamon ouvre une résiliation libre pendant les 12 premiers mois, l'amendement Bourquin permet ensuite un changement à chaque date anniversaire. La condition centrale reste l'équivalence des garanties au regard de la grille CCSF en 18 critères.
Avec une économie moyenne de 30 à 60 % sur le coût de l'assurance, soit plusieurs centaines d'euros sur la durée d'un crédit conso classique, l'effort administratif est largement rentabilisé. Les sanctions DGCCRF de 2025 ont par ailleurs renforcé l'obligation des prêteurs de respecter le délai légal de 10 jours ouvrés.
La prochaine étape : identifiez la fenêtre applicable à votre crédit, récupérez votre Fiche Standardisée d'Information et lancez la comparaison.
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Sources :
Loi Lemoine, délégation d'assurance : calculez vos économies et comparez les meilleures offres du marché.