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Découvrez les 18 critères CCSF d'équivalence des garanties pour réussir votre délégation d'assurance emprunteur et faire accepter votre contrat par votre banque.
Changer d'assurance emprunteur peut vous faire économiser jusqu'à 15 000 € sur la durée de votre prêt. Mais pour que votre banque accepte votre délégation d'assurance, le contrat externe que vous proposez doit respecter un principe fondamental : l'équivalence de garanties. Cette exigence protège à la fois l'emprunteur et la banque, en garantissant que le nouveau contrat offre au minimum le même niveau de couverture que l'assurance groupe initiale.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de 18 critères standardisés permettant d'évaluer cette équivalence. Votre banque peut en sélectionner 11 maximum, qu'elle doit vous communiquer dès la première simulation de prêt via une fiche standardisée d'information. Comprendre ces critères est essentiel pour choisir un contrat de délégation qui sera accepté du premier coup, évitant allers-retours et perte de temps.
Dans ce guide, nous détaillons les 18 critères d'équivalence, expliquons comment les interpréter et vous donnons les clés pour construire un dossier de délégation solide que votre banque ne pourra refuser.
L'équivalence de garanties trouve son origine dans la loi Lagarde du 1er septembre 2010, qui a ouvert le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence. Cette loi garantit aux emprunteurs le droit de souscrire l'assurance de leur choix, à condition que celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui proposé par la banque.
Initialement, l'absence de critères standardisés laissait les banques libres de définir leurs propres exigences, créant une insécurité juridique et de nombreux refus arbitraires de délégation. Face à ce blocage, le CCSF est intervenu en 2015 pour établir une liste de 18 critères objectifs et mesurables, répartis entre les différentes garanties (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP).
La loi Hamon de 2014, puis la loi Bourquin de 2017 et enfin la loi Lemoine de 2022 ont progressivement étendu les moments où la délégation est possible (première année, date anniversaire, puis à tout moment), rendant la maîtrise de ces critères d'autant plus stratégique pour les emprunteurs.
La fiche standardisée d'information (FSI) est le document clé qui structure toute démarche de délégation. Votre banque a l'obligation légale de vous remettre cette fiche dès la première simulation de prêt, avant tout engagement de votre part.
Cette fiche liste précisément les critères d'équivalence que la banque retient parmi les 18 du CCSF. La banque peut en sélectionner 11 maximum : 4 pour les garanties décès et PTIA, 4 pour les garanties incapacité de travail (ITT), et 4 pour les garanties invalidité (IPT et IPP). Un dernier critère peut être choisi librement parmi l'ensemble de la liste.
La FSI doit être claire, compréhensible et permettre une comparaison facile entre l'assurance groupe et les offres externes. Elle constitue le référentiel unique pour évaluer votre contrat de délégation. Sans cette fiche, vous naviguez à l'aveugle et risquez de souscrire un contrat que votre banque refusera.
Si votre banque tarde à vous fournir la FSI ou refuse de vous la remettre, relancez-la par écrit en rappelant son obligation légale. En cas de blocage persistant, saisissez le médiateur bancaire ou l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
La limitation à 11 critères vise à empêcher les banques d'ériger des barrières infranchissables en exigeant la totalité des 18 critères. Cette restriction protège le droit effectif à la délégation en rendant accessible un large éventail de contrats externes.
En pratique, les banques sélectionnent généralement les critères les plus protecteurs pour elles, ce qui correspond aussi souvent aux garanties les plus utiles pour l'emprunteur. Un contrat de délégation bien construit respecte ces 11 critères sans difficulté, tout en proposant un tarif significativement inférieur à celui de la bancassurance.
Attention toutefois aux banques qui tentent de contourner la limite légale en ajoutant des exigences hors liste CCSF. Ces pratiques sont illégales et peuvent être contestées. Le contrat externe doit respecter uniquement les 11 critères listés dans la FSI, ni plus ni moins.
Si votre banque refuse votre délégation alors que votre contrat respecte parfaitement les critères d'équivalence, elle commet une faute sanctionnable. La loi impose à la banque de motiver par écrit tout refus de délégation, en précisant quels critères ne sont pas respectés.
Un refus non motivé, tardif (au-delà de 10 jours ouvrés) ou reposant sur des critères non communiqués dans la FSI initiale est abusif. Vous pouvez alors saisir le médiateur bancaire pour obtenir le réexamen de votre dossier. Les juges condamnent régulièrement les banques à des dommages et intérêts pour refus abusif de délégation, avec des montants pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.
Cette protection juridique forte vous garantit que le respect des critères d'équivalence suffit à imposer la délégation, quelle que soit la réticence de votre banque à perdre la commission d'assurance.
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Lancer la simulationLa garantie décès couvre le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'assuré. Les critères d'équivalence portent sur l'étendue et les modalités de cette couverture.
Critère 1 : Couverture du décès quelle qu'en soit la cause Ce critère exige que le décès soit couvert sans restriction de cause, hors exclusions légales (suicide la première année, sports extrêmes non déclarés, faits de guerre). Certains contrats basiques excluent le décès par maladie les premières années : ils ne respectent pas ce critère.
Critère 2 : Couverture en cas de décès suite à une maladie non objectivable (dorsale ou psychique) Les affections dorsales (lumbago, hernie discale) et psychiques (dépression, burn-out) sont difficiles à objectiver médicalement. Certains contrats les excluent ou limitent fortement leur prise en charge. Si votre banque retient ce critère, le contrat externe doit couvrir ces situations.
Critère 3 : Prise en charge à 100% du capital restant dû Ce critère garantit que le décès entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée. Un contrat plafonné ou prévoyant une franchise ne respecterait pas cette exigence.
Critère 4 : Garantie valable dans le monde entier Certains contrats limitent la couverture décès aux territoires de l'Union Européenne ou excluent les séjours de longue durée hors Europe. Si ce critère est retenu, le contrat doit couvrir le décès quel que soit le lieu de survenance dans le monde.
En pratique, les banques sélectionnent généralement les critères 1 et 3, qui constituent le socle minimal de toute assurance emprunteur. Les critères 2 et 4 sont ajoutés pour des profils spécifiques (expatriés, voyageurs fréquents).
La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) couvre l'invalidité absolue empêchant toute activité rémunératrice et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. C'est une garantie systématiquement exigée en complément du décès.
Critère 5 : Prise en charge à 100% du capital restant dû Comme pour le décès, la PTIA doit entraîner le remboursement intégral du capital restant dû à hauteur de la quotité assurée, sans franchise ni plafond.
Critère 6 : Reconnaissance de la PTIA en cas d'invalidité à 100% La PTIA est définie par un taux d'invalidité fonctionnelle de 100%, évalué selon le barème de la Sécurité Sociale ou un barème contractuel. Le contrat doit reconnaître automatiquement la PTIA dès que ce taux est atteint.
Critère 7 : Couverture en cas de PTIA suite à une maladie non objectivable Comme pour le décès, ce critère exige la couverture de la PTIA même si elle résulte d'une affection dorsale ou psychique difficile à objectiver médicalement.
Critère 8 : Garantie valable dans le monde entier Extension mondiale de la garantie PTIA, importante pour les expatriés et les grands voyageurs.
Les banques exigent quasi systématiquement les critères 5 et 6. Les critères 7 et 8 dépendent du profil de l'emprunteur et de la politique de la banque.
La garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) couvre l'impossibilité temporaire d'exercer sa profession suite à maladie ou accident. C'est une garantie essentielle pour les actifs, particulièrement en résidence principale.
Critère 9 : Prise en charge des échéances du prêt Le contrat doit prévoir le paiement des mensualités de crédit pendant la période d'incapacité, après application du délai de franchise (généralement 90 ou 180 jours).
Critère 10 : Maintien de la garantie en cas de temps partiel thérapeutique Lors de la reprise progressive du travail après un arrêt long, le salarié peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. Le contrat doit maintenir une indemnisation partielle pendant cette phase de transition.
Critère 11 : Couverture en cas d'ITT suite à une maladie non objectivable Extension aux affections dorsales et psychiques, souvent exclues ou limitées dans les contrats basiques.
Critère 12 : Couverture des affections discales et psychiatriques sans limitation de durée Au-delà de la simple couverture, ce critère exige l'absence de limitation de durée pour les dorsalgies et troubles psychiques. Certains contrats plafonnent à 6 ou 12 mois : ils ne respectent pas cette exigence.
Les critères 9 et 10 sont quasi systématiquement retenus. Le critère 11 devient standard, tandis que le critère 12, plus protecteur, est demandé pour les professions intellectuelles ou à forte pénibilité.
La garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) couvre l'invalidité définitive avec un taux supérieur à 66%, empêchant l'exercice de toute profession.
Critère 13 : Prise en charge à 100% du capital restant dû Remboursement intégral du capital restant dû dès reconnaissance de l'IPT, sans franchise ni délai.
Critère 14 : Reconnaissance de l'IPT à partir d'un taux de 66% Seuil de déclenchement de la garantie fixé à 66% d'invalidité fonctionnelle selon le barème prévu au contrat.
Critère 15 : Couverture en cas d'IPT suite à une maladie non objectivable Extension aux affections dorsales et psychiatriques.
Les critères 13 et 14 sont universellement exigés. Le critère 15 devient de plus en plus fréquent, les juges ayant condamné les exclusions trop larges de ces pathologies courantes.
La garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) couvre l'invalidité définitive avec un taux compris entre 33% et 66%. C'est une garantie complémentaire, souvent facultative pour un investissement locatif mais recommandée pour une résidence principale.
Critère 16 : Prise en charge à hauteur du taux d'invalidité L'indemnisation doit être proportionnelle au taux d'invalidité constaté. Une invalidité de 50% entraîne la prise en charge de 50% du capital restant dû.
Critère 17 : Reconnaissance de l'IPP à partir d'un taux de 33% Seuil minimum de déclenchement fixé à 33% d'invalidité.
Critère 18 : Couverture en cas d'IPP suite à une maladie non objectivable Extension aux dorsalgies et troubles psychiques.
La garantie IPP n'est pas toujours exigée par les banques, qui se contentent parfois des garanties ITT et IPT. Lorsqu'elle est requise, les critères 16 et 17 sont systématiquement retenus.
La première étape consiste à récupérer la fiche standardisée d'information de votre banque. Demandez-la dès votre première simulation de prêt, même si vous n'avez pas encore décidé de faire une délégation. Cette fiche vous sera utile pour comparer les offres.
Analysez attentivement la FSI pour identifier les 11 critères retenus par votre banque. Repérez la répartition : combien pour décès/PTIA, combien pour ITT, combien pour IPT/IPP. Cette analyse vous indique les points de vigilance lors de la sélection de votre contrat externe.
Si certains critères vous semblent flous ou contradictoires, demandez des éclaircissements par écrit à votre banque. Elle est tenue de vous fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension de ses exigences.
Conservez précieusement cette fiche : elle constitue le référentiel unique et opposable à la banque. Celle-ci ne pourra pas, lors de l'examen de votre délégation, invoquer des critères différents de ceux listés dans la FSI initiale.
Une fois votre contrat de délégation sélectionné, procédez à une vérification systématique de chaque critère exigé par la banque.
Munissez-vous des conditions générales du contrat externe et de sa notice d'information. Parcourez les définitions de chaque garantie (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP) et relevez les points correspondant aux critères de votre banque.
Par exemple, si votre banque exige la couverture du décès suite à une maladie non objectivable (critère 2), vérifiez que les conditions générales ne comportent pas d'exclusion ou de limitation pour les affections dorsales et psychiatriques. Si une exclusion existe, le critère n'est pas respecté et votre banque refusera la délégation.
De même, pour le critère de prise en charge à 100% (critères 3, 5, 13), assurez-vous qu'aucune franchise, plafond ou limitation de durée ne vient réduire l'indemnisation.
Cette vérification minutieuse évite les mauvaises surprises lors de la soumission de votre dossier à la banque. En cas de doute sur l'interprétation d'une clause, demandez une confirmation écrite à l'assureur externe.
L'assureur externe auprès duquel vous souscrivez votre délégation doit vous fournir une fiche personnalisée de garanties. Ce document, standardisé comme la FSI de la banque, présente les garanties de votre contrat selon les 18 critères CCSF.
Cette fiche personnalisée reprend exactement la même structure que la FSI de votre banque, permettant une comparaison terme à terme. Pour chaque critère retenu par la banque, la fiche personnalisée indique si le contrat externe le respecte et comment.
C'est cette fiche personnalisée que vous transmettrez à votre banque pour justifier l'équivalence de garanties. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre délégation, en motivant tout refus par écrit.
En pratique, si la fiche personnalisée coche tous les critères de la FSI bancaire, le refus devient quasi impossible juridiquement. Les assureurs et courtiers spécialisés maîtrisent parfaitement ces mécanismes et ne vous proposeront que des contrats respectant l'équivalence.
La vérification de l'équivalence de garanties est une opération technique qui peut intimider les non-spécialistes. Les courtiers en assurance emprunteur possèdent une expertise pointue sur ces critères et connaissent les exigences spécifiques de chaque banque.
Un courtier compétent analysera votre FSI en quelques minutes et sélectionnera dans son portefeuille les contrats qui respectent parfaitement les 11 critères exigés. Cette sélection vous évite de perdre du temps sur des contrats inadaptés qui seraient refusés.
Le courtier établit également la fiche personnalisée de garanties et vérifie sa conformité avant transmission à votre banque. En cas de contestation, il dispose de l'expertise juridique pour argumenter face aux services de la banque et faire valoir vos droits.
Les courtiers en ligne comme Magnolia.fr, Coover ou les cabinets de conseil patrimoniaux proposent ce service gratuitement pour l'emprunteur, leur rémunération provenant des assureurs. Faire appel à eux sécurise votre démarche de délégation sans surcoût.
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Calculer mes économiesCertaines banques tentent d'imposer des exigences non prévues par les 18 critères CCSF, contournant ainsi la limitation légale à 11 critères.
Les exigences abusives courantes incluent : un montant minimum de capital garanti par l'assureur, une notation financière minimale de l'assureur, une ancienneté minimale de l'assureur sur le marché, ou encore l'obligation que l'assureur soit agréé dans un pays spécifique.
Ces exigences sont illégales. La loi impose uniquement le respect des critères CCSF relatifs aux garanties. Les critères financiers ou commerciaux concernant l'assureur lui-même ne peuvent légalement justifier un refus de délégation.
Si votre banque oppose un refus fondé sur de tels motifs, contestez immédiatement par courrier recommandé en rappelant le cadre légal. Saisissez le médiateur bancaire si la banque maintient sa position. Les juges sanctionnent systématiquement ces pratiques abusives.
Les délais de carence et de franchise ne font pas partie des critères CCSF d'équivalence de garanties. Votre banque ne peut donc pas refuser votre délégation au motif que les délais seraient différents de ceux de son contrat groupe.
Le délai de carence est la période après signature du contrat pendant laquelle certaines garanties ne jouent pas encore. Le délai de franchise est le temps entre la déclaration du sinistre et le début de l'indemnisation.
Ces délais influencent le prix du contrat : des délais courts coûtent plus cher mais offrent une meilleure protection. Vous êtes libre de choisir le niveau de délais qui vous convient, tant que les garanties elles-mêmes respectent les critères d'équivalence.
Veillez toutefois à ce que les délais restent raisonnables. Un délai de franchise ITT de 365 jours rendrait la garantie quasiment inutile et pourrait être interprété comme une absence de garantie véritable.
Les conditions générales d'assurance comportent parfois des exclusions ou limitations qui rendent certaines garanties moins protectrices qu'elles n'y paraissent.
Une exclusion classique concerne les affections dorsales et psychiques. Le contrat peut affirmer les couvrir (respectant ainsi les critères 2, 7, 11, 15) mais limiter leur prise en charge à 6 ou 12 mois. Cette limitation peut être considérée comme une violation du critère d'équivalence selon les juges.
De même, certains contrats excluent les sinistres survenus lors de séjours à l'étranger supérieurs à 90 jours consécutifs. Si votre banque exige une couverture mondiale (critères 4 ou 8), cette limitation pourrait justifier un refus.
Lisez attentivement les articles des conditions générales intitulés "Exclusions", "Limitations" ou "Conditions particulières". En cas de doute, demandez un avis expert avant de souscrire.
Votre banque ne peut pas modifier les critères d'équivalence qu'elle a communiqués dans la fiche standardisée initiale. Si vous lui présentez un contrat respectant les 11 critères de la FSI et qu'elle invoque un 12e critère non mentionné, son refus est abusif.
Cette pratique déloyale vise à décourager les emprunteurs en multipliant les obstacles. Ne vous laissez pas impressionner : exigez que la banque motive son refus uniquement sur la base des critères communiqués dans la FSI.
Si votre situation a changé entre la FSI initiale et votre demande de délégation (changement de montant emprunté, de durée, de type de bien), la banque peut légitimement émettre une nouvelle FSI adaptée. Mais tant que les paramètres du prêt restent identiques, les critères d'équivalence ne peuvent évoluer.
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Être rappelé sous 6hL'équivalence de garanties est un sujet technique qui cristallise les tensions entre emprunteurs et banques. France Épargne vous accompagne pour transformer cette complexité en opportunité d'économies sécurisées.
Notre premier service consiste en une analyse experte de votre fiche standardisée d'information. Nous identifions les 11 critères retenus par votre banque et évaluons leur niveau d'exigence. Cette analyse révèle les marges de manoeuvre disponibles et les points de vigilance pour votre délégation.
Nous sélectionnons ensuite dans notre réseau de 15 assureurs partenaires les contrats qui respectent parfaitement l'équivalence tout en proposant les tarifs les plus compétitifs. Notre connaissance des exigences spécifiques de chaque banque nous permet d'anticiper leurs attentes et de vous proposer des contrats qui seront acceptés du premier coup.
Nous constituons pour vous le dossier de délégation complet, incluant la fiche personnalisée de garanties, les conditions générales annotées et un courrier de présentation. Ce dossier clé en main est transmis à votre banque dans les formes requises, avec accusé de réception et suivi des délais légaux.
En cas de refus de votre banque, nous analysons la motivation et préparons votre réponse argumentée. Si le refus est abusif, nous vous assistons dans les recours amiables (médiateur bancaire) ou judiciaires si nécessaire. Notre expertise juridique a permis de faire accepter des centaines de délégations initialement refusées à tort.
Enfin, nous assurons une veille réglementaire continue sur l'évolution des critères CCSF et des pratiques bancaires, vous informant de toute opportunité de renégociation ou de changement d'assurance pour optimiser davantage votre protection.
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Les critères d'équivalence de garanties constituent le socle légal qui protège votre droit à choisir librement votre assurance emprunteur. Les points essentiels à retenir :
La complexité apparente de ces critères ne doit pas vous dissuader de réaliser des économies substantielles. Les outils et experts disponibles simplifient considérablement la démarche, transformant une question technique en formalité administrative rapide. Ne laissez pas la méconnaissance de ces critères vous priver de plusieurs milliers d'euros d'économies sur la durée de votre prêt.
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