Assurance risque climatique entreprise : CatNat, surprime de 20 % et franchise de 10 %

Au 27 juillet 2026, les incendies de Gironde, des Landes et du Var avaient détruit 42 000 hectares de forêt et plus de 240 bâtiments, et plus de 13 000 entreprises évacuées avaient cessé leur activité, selon les bilans publiés à cette date. Ces feux sont indemnisés par la garantie incendie du contrat, en dehors du régime des catastrophes naturelles. L'assurance risque climatique entreprise se joue sur trois lignes précises : le péril effectivement garanti, la surprime CatNat portée à 20 % de la cotisation dommages depuis le 1er janvier 2025, et la franchise légale de 10 % des dommages matériels directs sur les biens professionnels. Cet article donne le partage péril par péril, le coût réel sur votre prime, un cas chiffré et la méthode d'audit à mener avant votre prochaine échéance.

À retenir :

• Le régime CatNat couvre l'inondation, la sécheresse géotechnique, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes et la submersion marine, et se déclenche uniquement par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
• La tempête, la grêle et le poids de la neige relèvent de la garantie tempête, grêle, neige, obligatoire dès lors que le contrat couvre l'incendie (article L122-7 du code des assurances), et se déclenchent sans arrêté.
• La surprime CatNat est passée de 12 % à 20 % de la cotisation dommages aux biens le 1er janvier 2025, en application de l'arrêté du 22 décembre 2023.
• Sur les biens à usage professionnel, la franchise légale CatNat atteint 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € pour la sécheresse géotechnique.
• Les sinistres climatiques ont coûté 5,2 milliards d'euros aux assureurs français en 2025, contre 3,9 milliards d'euros en 2024, selon France Assureurs.

Été 2026 : 42 000 hectares brûlés et 13 000 entreprises à l'arrêt

Les feux de juillet 2026 ont donné à la question climatique une traduction comptable immédiate pour les dirigeants du Sud-Ouest et du Var. Au 27 juillet 2026, le bilan publié atteignait 42 000 hectares de forêt détruits, plus de 240 bâtiments perdus, 88 sapeurs-pompiers blessés et plus de 220 000 personnes évacuées. Dans le seul département de la Gironde, plus de 13 000 entreprises évacuées ont dû interrompre leur activité.

France Assureurs a annoncé le 27 juillet 2026 des mesures exceptionnelles : le délai de déclaration de sinistre a été prolongé jusqu'au 31 août 2026, et les frais de relogement des assurés évacués sont pris en charge pendant trois semaines tant que l'accès reste interdit. Ces mesures relèvent d'un engagement de place, sans modifier le contenu des garanties souscrites ni le périmètre de votre assurance risque climatique entreprise.

L'Observatoire de l'assurabilité a rendu son premier rapport le 15 juin 2026

Le sujet a changé de statut au printemps 2026. La Caisse centrale de réassurance (CCR), réassureur public qui porte la garantie de l'État sur le régime des catastrophes naturelles, a remis le 15 juin 2026 le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité. Ses conclusions sont mesurées : dans l'ensemble des communes françaises, les habitations sont couvertes par au moins un assureur, et 811 communes métropolitaines, soit 2 % du total, présentent des tensions qualifiées de modérées ou légères. Tous les départements ultramarins comportent des zones de vigilance.

Le rapport chiffre la trajectoire. La sinistralité CatNat s'établissait autour de 1 milliard d'euros par an en moyenne entre 1982 et 2024. Elle atteint aujourd'hui près de 2 milliards d'euros par an. La projection retenue pour 2050 est de 4 milliards d'euros par an. Sur la base de ce rapport, la Direction générale du Trésor a annoncé le 22 juin 2026 trois axes d'action gouvernementaux : une mission inter-inspections sur la couverture des territoires ultramarins face aux risques cycloniques, un réexamen du taux de surprime CatNat tous les cinq ans, et un travail de prévention partagée avec les assureurs et les collectivités. Roland Lescure, ministre de l'Économie, a demandé que ce rapport soit produit chaque année.

Le climat recule dans la cartographie des risques, la sinistralité progresse

La cartographie prospective des risques 2026 de France Assureurs, publiée le 29 janvier 2026, place les cyberattaques en tête pour la neuvième année consécutive, devant l'environnement économique dégradé, le dérèglement climatique et l'instabilité politique. L'étude précise que 0,2 point seulement sépare les quatre premiers risques, sur un panel de 186 dirigeants et experts issus de 35 entreprises représentant 95 % des placements des assureurs français. Le classement se resserre alors que la facture climatique progresse : les sinistres climatiques ont atteint 5,2 milliards d'euros en 2025, dont 2,2 milliards d'euros pour les seuls épisodes de grêle, qui ont touché deux tiers des communes françaises, et 1 milliard d'euros pour la sécheresse. L'année 2025 se classe au neuvième rang des années les plus coûteuses depuis 1982.

Pour un dirigeant, ces chiffres se traduisent en trois décisions concrètes d'assurance risque climatique entreprise : vérifier quel péril son contrat garantit, mesurer le reste à charge après franchise, et dimensionner sa perte d'exploitation. Le sujet rejoint celui des obligations de l'employeur en cas de canicule, qui relèvent d'une autre branche de la couverture professionnelle.

Quels périls le régime CatNat couvre-t-il, et lesquels restent dans votre contrat ?

La confusion la plus coûteuse en assurance risque climatique entreprise porte sur la frontière entre le régime des catastrophes naturelles et les garanties ordinaires du contrat. Les deux dispositifs cohabitent dans la même police, avec des déclencheurs, des franchises et des délais différents.

Le régime CatNat : des périls limités et un arrêté obligatoire

Le régime CatNat, institué par les articles L125-1 et suivants du code des assurances, garantit les dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un agent naturel. Il couvre les inondations et coulées de boue, la sécheresse-réhydratation des sols (aussi appelée retrait-gonflement des argiles, ou RGA, phénomène de tassement différentiel du sol argileux qui fissure les bâtiments), les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes et la submersion marine.

Cette garantie est automatique : elle s'ajoute de plein droit à tout contrat couvrant les dommages aux biens. Son déclenchement suppose en revanche la publication d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Sans arrêté visant votre commune et la période du sinistre, la garantie CatNat ne joue pas, quel que soit le montant des dégâts.

La garantie tempête, grêle, neige se déclenche sans arrêté

L'article L122-7 du code des assurances impose que tout contrat garantissant l'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France ouvre droit à la garantie tempête, grêle, neige (TGN). Elle couvre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, ainsi que les dommages causés aux toitures par le choc de la grêle et par le poids ou le glissement de la neige et de la glace. Pour les biens professionnels, le même article prévoit que les conditions de la garantie sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature des biens, ce qui laisse une marge de négociation au contrat.

Le déclencheur diffère radicalement du régime CatNat : la constatation de l'événement par l'assureur suffit, aucun arrêté n'est requis. Un épisode de grêle qui détruit la couverture d'un entrepôt est donc indemnisable immédiatement, avec la franchise contractuelle prévue par la police et non la franchise légale CatNat.

L'incendie de forêt relève de la garantie incendie

Les feux de forêt de l'été 2026 illustrent la troisième situation. Un incendie, même d'origine naturelle et même de très grande ampleur, relève de la garantie incendie du contrat de multirisque professionnelle (MRP), la police qui couvre les locaux, le matériel, les marchandises et les responsabilités d'une entreprise. Aucun arrêté de catastrophe naturelle n'intervient, et la franchise appliquée est celle négociée dans les conditions particulières.

Cette grille constitue le premier livrable d'un audit d'assurance risque climatique entreprise et conditionne la lecture de votre multirisque professionnelle de vos locaux : deux entreprises voisines frappées par le même épisode météorologique relèvent de deux régimes distincts selon que l'eau est montée ou que le vent a arraché la toiture.

Combien coûte l'assurance risque climatique entreprise depuis la surprime de 20 % ?

Le financement du régime CatNat repose sur une cotisation additionnelle obligatoire, prélevée sur chaque contrat dommages et reversée pour partie à la Caisse centrale de réassurance. L'arrêté du 22 décembre 2023 a relevé ce taux, avec effet au 1er janvier 2025 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

L'arithmétique est directe. Une entreprise dont la cotisation dommages atteint 4 000 € hors taxes acquittait 480 € de surprime CatNat jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, elle acquitte 800 €, soit 320 € de plus par an à garanties strictement identiques. Sur un parc de trois sites assurés 12 000 € au total, l'écart annuel atteint 960 €. Cette hausse finance la soutenabilité du régime face à une sinistralité qui a doublé depuis les années 1980, à périmètre de garanties constant.

Deux autres paramètres pèsent sur le coût réel de l'assurance risque climatique entreprise. L'article A125-4 du code des assurances plafonne à 5 % la commission qu'un intermédiaire peut percevoir sur la garantie catastrophe naturelle, ce qui limite l'écart de prix entre distributeurs sur cette ligne précise. Et la Direction générale du Trésor a annoncé le 22 juin 2026 que le taux de surprime serait désormais réexaminé tous les cinq ans, ce qui installe une visibilité que le régime n'avait pas jusqu'ici.

La prime de base, elle, dépend de votre exposition géographique, de la valeur assurée et de la sinistralité de votre commune. Un site situé en zone inondable ou dans une commune classée en aléa fort de retrait-gonflement des argiles supporte une tarification supérieure, voire des exclusions ou des conditions de prévention imposées par l'assureur.

Franchises légales : le reste à charge d'une entreprise sinistrée

La franchise CatNat constitue le paramètre le moins négociable de l'assurance risque climatique entreprise. Le code des assurances la fixe, et elle s'applique à l'identique chez toutes les entreprises d'assurance. Pour un dirigeant, elle transforme une partie d'un sinistre couvert en perte sèche.

Les montants en vigueur sont les suivants. Pour les biens à usage d'habitation, la franchise s'élève à 380 € par événement, portée à 1 520 € pour les dommages imputables à la sécheresse géotechnique. Pour les biens à usage professionnel, elle atteint 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum qui ne peut être inférieur à 1 140 €, porté à 3 050 € pour les dommages imputables à la sécheresse. Les établissements de 300 m² ou moins bénéficient d'un plafonnement de cette franchise à 10 000 €. Pour la garantie perte d'exploitation, la franchise correspond à trois jours d'activité, avec un minimum de 1 140 €.

Un point mérite d'être corrigé, car il circule encore dans de nombreuses notices : la modulation de franchise en fonction du nombre d'arrêtés de reconnaissance et de l'absence de plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été supprimée pour les particuliers et les entreprises par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, pour les phénomènes survenus à compter du 1er janvier 2023. Ce mécanisme, qui doublait la franchise au troisième arrêté puis la triplait et la quadruplait, demeure applicable aux seuls biens des collectivités territoriales. La correction allège le calcul du reste à charge en assurance risque climatique entreprise pour les communes frappées à répétition.

Un cas chiffré : 250 000 € de dommages dans un atelier inondé

Prenons un atelier de menuiserie installé en zone périurbaine, assuré en multirisque professionnelle pour un bâtiment évalué 600 000 € en valeur à neuf, un parc machines de 180 000 € et un stock moyen de 90 000 €. Une crue reconnue par arrêté interministériel provoque 250 000 € de dommages matériels directs sur le bâti, les machines et le stock.

La franchise légale CatNat s'établit à 10 % de 250 000 €, soit 25 000 €, montant très supérieur au plancher de 1 140 €. L'indemnité versée au titre des dommages matériels atteint donc 225 000 €, sous réserve que les capitaux déclarés couvrent la valeur réelle des biens. Si le stock avait été déclaré 60 000 € alors qu'il en valait 90 000 € au moment du sinistre, la règle proportionnelle de capitaux réduirait l'indemnité à due concurrence sur ce poste.

S'ajoute la perte d'exploitation. L'atelier dégage 400 000 € de marge brute annuelle et reste arrêté quatre mois. La perte de marge brute atteint environ 133 000 €, dont il faut retrancher la franchise de trois jours d'activité, soit 4 800 € sur une base de 250 jours ouvrés. Le reste à charge cumulé du dirigeant s'établit ainsi à 29 800 € sur ce seul sinistre, avant même de compter les frais supplémentaires d'exploitation engagés pour redémarrer.

Les délais encadrent la suite. La déclaration doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté au Journal officiel. L'assureur missionne l'expertise dans le mois suivant la déclaration, formule une proposition d'indemnisation dans le mois suivant la remise du rapport d'expertise, et verse l'indemnité dans les 21 jours suivant la réception de votre accord.

Perte d'exploitation : le poste qui décide de la survie après un sinistre

L'indemnité dommages finance la reconstruction du bâtiment. La marge brute perdue pendant l'arrêt d'activité relève d'une garantie distincte : la garantie perte d'exploitation indemnise cette marge sur la période d'interruption, plus les frais supplémentaires engagés pour limiter la perte. Ce poste est fréquemment sous-dimensionné dans les contrats professionnels, et 74 % des très petites entreprises et des PME disposent d'une couverture inadaptée selon l'analyse publiée en 2026 par Kedge Business School et l'International Institute for Management Development. Le sujet devient central en assurance risque climatique entreprise dès lors que l'événement rend les locaux inaccessibles pendant plusieurs semaines.

Quatre paramètres déterminent la qualité de cette garantie. La marge brute assurée doit correspondre au chiffre d'affaires diminué des seules charges variables, et non au bénéfice comptable. La période d'indemnisation se choisit entre douze, vingt-quatre et trente-six mois : douze mois suffisent rarement quand la reconstruction suppose un permis de construire ou une dépollution. La carence définit le délai avant le début de l'indemnisation. Les frais supplémentaires d'exploitation financent la location d'un local provisoire, le recours à la sous-traitance ou la location de matériel de remplacement.

Un capital calé sur le chiffre d'affaires de l'exercice précédent expose à une insuffisance mécanique quand l'activité a progressé ou quand l'inflation a renchéri les coûts de reconstruction. Les 13 000 entreprises girondines évacuées en juillet 2026 illustrent un cas particulier : l'interruption découlait d'une décision administrative d'évacuation, ce qui renvoie aux clauses d'impossibilité d'accès et de carence des fournisseurs, dont la présence dans le contrat se vérifie avant le sinistre. Ce poste concentre l'essentiel du reste à charge en assurance risque climatique entreprise. La méthode de calcul détaillée figure dans notre analyse de l'assurance perte d'exploitation.

Auditer son assurance risque climatique entreprise en sept points

L'audit d'assurance risque climatique entreprise se mène avant l'échéance annuelle, avec le bilan, la liasse fiscale et les conditions particulières du contrat sur la table. Sept vérifications couvrent l'essentiel.

1. La valeur à neuf du bâti et du matériel. Comparez les capitaux déclarés aux coûts de reconstruction actuels. L'indice FFB de la construction sert de référence pour actualiser une valeur figée depuis plusieurs exercices.
2. La valeur du stock au pic saisonnier. Un stock déclaré sur sa moyenne annuelle laisse une insuffisance de capitaux le jour du sinistre si celui-ci survient en haute saison. La clause de variation de stock corrige cet écart.
3. La marge brute et la période d'indemnisation. Recalculez la marge brute sur le dernier exercice clos, majorée de la croissance prévisionnelle, et vérifiez que la période d'indemnisation couvre le délai réel de reconstruction de votre outil.
4. L'exposition géographique de chaque site. Consultez le zonage d'aléa retrait-gonflement des argiles et le plan de prévention des risques d'inondation de chaque commune d'implantation. Ces documents conditionnent la tarification et parfois l'acceptation du risque.
5. Les garanties déclenchées sans arrêté. Vérifiez la rédaction de la garantie tempête, grêle, neige et de la garantie incendie, qui prennent en charge les périls exclus du régime CatNat, ainsi que les franchises contractuelles qui leur sont attachées.
6. Les mesures de prévention imposées. Les contrats professionnels conditionnent fréquemment la garantie au respect d'obligations précises : débroussaillement réglementaire autour des bâtiments en zone forestière, protection incendie, dispositifs de mise hors d'eau des installations sensibles. Leur non-respect ouvre la voie à une réduction d'indemnité.
7. Les exclusions et les clauses annexes. Relisez les clauses d'impossibilité d'accès, de carence des fournisseurs, de perte de loyers et de frais de déblai, dont le plafonnement s'avère souvent inférieur au coût réel constaté après un événement climatique majeur.

Cette revue d'assurance risque climatique entreprise se conclut par une comparaison de marché. Sur une multirisque professionnelle, la lecture comparée des franchises contractuelles et des plafonds de garantie pèse sur le reste à charge autant que l'écart de cotisation. Demandez à chaque assureur consulté le montant de la franchise applicable péril par péril, et non la seule cotisation annuelle.

Refus, résiliation, surprime : vos recours devant le Bureau central de tarification

L'assurabilité se dégrade dans les zones les plus exposées, et l'assurance risque climatique entreprise y devient un sujet de négociation annuelle. Le code des assurances organise un recours précis. L'article L125-6 prévoit que l'assuré qui s'est vu refuser par deux entreprises d'assurance l'application des dispositions relatives aux catastrophes naturelles peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), organisme administratif qui impose alors à l'entreprise d'assurance choisie par l'assuré l'obligation de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles.

La portée de ce recours mérite d'être comprise avec exactitude. L'entreprise d'assurance qui maintient son refus dans les conditions fixées par le BCT est réputée ne plus fonctionner conformément à la réglementation et s'expose au retrait de son agrément administratif. L'article R250-2 du code des assurances fixe la forme et le délai : la saisine intervient par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité. L'article R250-5 prévoit que la décision est notifiée dans un délai de dix jours.

Deux limites encadrent ce dispositif. Le BCT intervient sur les assurances obligatoires et sur la garantie catastrophe naturelle, sans pouvoir imposer la souscription d'une multirisque professionnelle complète, qui reste facultative. Et l'article L125-6 autorise l'assureur à refuser la garantie CatNat pour les biens construits et les activités exercées en violation des règles administratives destinées à prévenir les dommages, refus qui ne peut intervenir qu'à la souscription initiale ou au renouvellement du contrat.

La prévention agit directement sur la prime et sur la franchise contractuelle. Le respect des obligations légales de débroussaillement en zone forestière, l'installation de dispositifs de protection incendie, la mise hors d'eau des tableaux électriques et des serveurs, la surélévation des stocks sensibles : ces mesures documentées améliorent la position de l'entreprise dans la négociation annuelle et pèsent sur le prix de votre assurance risque climatique entreprise.

Assurance risque climatique entreprise : les évolutions attendues d'ici 2050

La trajectoire est chiffrée par plusieurs institutions convergentes. La Caisse centrale de réassurance estime que la hausse de la sinistralité du seul fait du climat serait comprise entre 27 % et 62 % en moyenne à horizon 2050. France Assureurs a mesuré 73,4 milliards d'euros de sinistres sur la période 1989-2019 et projette 143 milliards d'euros sur la période 2020-2050, tout en constatant que le coût déjà observé dépasse de 18 % les projections établies en 2021. La Direction générale des entreprises évalue à deux millions le nombre d'établissements fortement exposés à un risque tempête accru.

Le monde académique pose la question en termes de seuil. Dans une analyse publiée en 2026 sur The Conversation, Fiammetta Cascioli Karivalis, professeure et directrice du MSc Business Transformation for Sustainability à Kedge Business School, écrit avec Sara Ratti (International Institute for Management Development) et Stéphane Ouvrard (Kedge Business School) : « Un monde à + 2 °C pourrait être assurable, mais un monde à + 4 °C ne le serait certainement pas ». Les mêmes auteurs relèvent que 68 % des dirigeants ne considèrent pas l'adaptation au changement climatique comme un enjeu majeur, que 74 % des très petites entreprises et des PME disposent d'une couverture inadaptée, et que 80 % des entreprises ont subi des perturbations opérationnelles.

Trois chantiers structurent la période qui vient. Le réexamen quinquennal du taux de surprime CatNat annoncé par la Direction générale du Trésor le 22 juin 2026 rend prévisible une nouvelle hausse si la sinistralité suit la trajectoire projetée. Les travaux parlementaires sur l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, engagés au Sénat, portent sur le financement et sur le périmètre des périls couverts. Enfin, la production annuelle du rapport de l'Observatoire de l'assurabilité installera un suivi commune par commune des tensions de couverture, information que les dirigeants pourront exploiter dans leurs décisions d'implantation.

Trois inconnues subsistent à ce stade. Le rythme d'évolution des franchises légales, la réaction des réassureurs internationaux et le traitement des zones où la sinistralité devient récurrente ne sont arbitrés par aucun texte à ce jour. Une entreprise qui construit sa stratégie d'assurance risque climatique entreprise sur l'hypothèse d'une stabilité tarifaire s'expose à réviser son budget à chaque échéance.

FAQ : assurance risque climatique entreprise

L'assurance risque climatique entreprise est-elle obligatoire ?

La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement adossée à tout contrat couvrant les dommages aux biens, en application des articles L125-1 et suivants du code des assurances. La garantie tempête, grêle, neige est également automatique dès lors que le contrat couvre l'incendie (article L122-7). En revanche, la souscription d'une multirisque professionnelle reste facultative pour la plupart des activités : sans contrat dommages, aucune de ces garanties légales ne s'applique.

Un incendie de forêt est-il indemnisé au titre des catastrophes naturelles ?

Non. Le feu de forêt ne figure pas parmi les périls du régime CatNat, qui vise l'inondation, la sécheresse géotechnique, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes et la submersion marine. Un incendie relève de la garantie incendie du contrat de multirisque professionnelle, avec la franchise contractuelle négociée. Aucun arrêté interministériel n'est nécessaire pour déclencher l'indemnisation, la constatation du sinistre par l'assureur suffit.

Quelle franchise s'applique aux biens professionnels après un arrêté CatNat ?

La franchise légale s'élève à 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les dommages imputables à la sécheresse géotechnique. Les établissements de 300 m² ou moins bénéficient d'un plafonnement à 10 000 €. La garantie perte d'exploitation supporte une franchise de trois jours d'activité, avec un minimum de 1 140 €. Ces montants sont fixés par le code des assurances et identiques chez tous les assureurs.

La franchise augmente-t-elle si ma commune cumule les arrêtés ?

Non, plus depuis 2023 pour les entreprises. La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 a supprimé la modulation de franchise liée au nombre d'arrêtés et à l'absence de plan de prévention des risques naturels, pour les phénomènes survenus à compter du 1er janvier 2023. Ce mécanisme demeure applicable aux seuls biens des collectivités territoriales. Une entreprise sinistrée pour la cinquième fois supporte donc la même franchise que la première fois.

Que faire si un assureur refuse de garantir mon site exposé ?

L'article L125-6 du code des assurances ouvre la saisine du Bureau central de tarification après un refus opposé par deux entreprises d'assurance. Le BCT impose alors à l'assureur choisi par l'entreprise l'obligation de la garantir contre les effets des catastrophes naturelles. La demande s'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours du refus. L'assureur qui maintient son refus s'expose au retrait de son agrément administratif.

Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre climatique ?

Pour un sinistre relevant du régime CatNat, la déclaration intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel. L'assureur missionne l'expertise dans le mois suivant la déclaration, propose une indemnisation dans le mois suivant le rapport, puis verse l'indemnité dans les 21 jours suivant votre accord. Ce calendrier s'applique à toute assurance risque climatique entreprise adossée au régime CatNat. Après les incendies de juillet 2026, les assureurs ont prolongé le délai de déclaration jusqu'au 31 août 2026.

Comment France Épargne accompagne les dirigeants exposés au risque climatique

France Épargne est un cabinet de courtage indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23001687, actif depuis 2020, sans lien capitalistique avec un assureur. L'accompagnement sur le sujet assurance risque climatique entreprise se structure en trois temps.

Audit des contrats existants. Reprise des conditions particulières site par site, contrôle des capitaux déclarés en valeur à neuf, vérification de la marge brute assurée et de la période d'indemnisation, lecture des exclusions et des mesures de prévention imposées. Le rapport identifie les postes sous-dimensionnés et le reste à charge estimé par scénario de sinistre.

Mise en concurrence indépendante. Consultation de plus de 25 assureurs partenaires sur un cahier des charges unique, avec comparaison des franchises contractuelles autant que des primes. Les dossiers sont traités intégralement en interne, sans revente de contact et sans plateau téléphonique.

Suivi dans la durée. Un conseiller dédié suit le dossier, avec un engagement de réponse sous 6 heures, et réexamine les capitaux et l'exposition à chaque échéance annuelle ainsi qu'après tout événement climatique déclaré dans vos communes d'implantation.

Pour faire auditer votre assurance risque climatique entreprise avant votre prochaine échéance, prenez rendez-vous avec un conseiller dédié. L'entretien porte sur votre exposition réelle et sur les garanties à ajuster, sans engagement.

Conclusion

Trois paramètres résument l'assurance risque climatique entreprise : le partage des périls, le coût de la surprime et le niveau des franchises. Le régime CatNat couvre l'inondation, la sécheresse géotechnique, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes et la submersion marine, sous condition d'arrêté interministériel, avec une franchise professionnelle de 10 % des dommages et un minimum de 1 140 €. La tempête, la grêle, la neige et l'incendie, y compris de forêt, relèvent des garanties du contrat, avec leurs propres franchises et sans arrêté. La surprime finançant le régime atteint 20 % de la cotisation dommages depuis le 1er janvier 2025.

Les chiffres publiés en 2026 rendent le sujet difficile à repousser : 5,2 milliards d'euros de sinistres climatiques en 2025, une projection de 4 milliards d'euros de sinistralité CatNat annuelle en 2050 selon la Caisse centrale de réassurance, et un réexamen du taux de surprime tous les cinq ans. Traiter l'assurance risque climatique entreprise comme une ligne budgétaire subie coûte plus cher que de l'auditer une fois par an, contrat en main et capitaux recalculés.

À lire également :

• Multirisque professionnelle de vos locaux
• Assurance perte d'exploitation
• Obligations de l'employeur en cas de canicule
• Assurer son activité professionnelle en France

Sources :

• Face aux risques climatiques, le Gouvernement propose d'adapter le système assurantiel français : Direction générale du Trésor, 2026
• Incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var : les assureurs annoncent des mesures exceptionnelles : France Assureurs, 2026
• Catastrophe naturelle : l'indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés : France Assureurs, 2026
• Risques climatiques et assurance : France Assureurs, 2026
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime additionnelle relative à la garantie catastrophe naturelle : Légifrance, 2023
• Chapitre V : l'assurance des risques de catastrophes naturelles, articles A125-2 à A125-6-5 : Légifrance, code des assurances, 2025
• Article L122-7 du code des assurances, garantie tempête, grêle, neige : Légifrance, 2022
• Article L125-6 du code des assurances, saisine du Bureau central de tarification : Légifrance, 2025
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles : Légifrance, 2021
• Articles R250-1 à R250-6 du code des assurances, saisine du Bureau central de tarification : Légifrance, 2022
• Le coût des sinistres climatiques en France en hausse en 2025, à 5,2 milliards d'euros : L'Info Durable, d'après France Assureurs, 2026
• Attention, avec la canicule, les activités des entreprises pourraient devenir inassurables : The Conversation France, 2026
• Cartographie prospective des risques 2026 de France Assureurs : Échanges Assurances, 2026
• Feux de forêt : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var : Service-Public.gouv.fr, 2026