Pass'Sport ramené à 50 euros : ce que le décret change pour les salles de sport

Le décret n° 2026-830 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août, ramène l'aide du « Pass'Sport » à 50 euros pour la saison 2026-2027, contre 70 euros un an plus tôt. Entré en vigueur le 30 août, il rouvre le dispositif aux enfants de 6 à 17 ans sous condition de ressources et conserve dans son périmètre les exploitants privés de salles de sport, à trois jours de l'ouverture du guichet.

Le texte, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et par la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Marina Ferrari, fixe la liste des bénéficiaires, celle des structures habilitées à percevoir l'aide et les modalités de remboursement par l'État. Les adhésions et prises de licence ouvrant droit au coup de pouce doivent être conclues entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026.

Un texte publié à la veille de la rentrée sportive

Le calendrier tranche avec celui de la saison précédente : le décret n° 2025-630 encadrant la campagne 2025 avait été publié le 8 juillet 2025, soit près de deux mois avant l'ouverture des inscriptions. Cette année, les clubs et les exploitants ont découvert les règles du jeu trois jours avant le début de la période éligible.

L'attente avait provoqué une sortie publique du mouvement sportif. Dans un communiqué commun diffusé le 17 juillet, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'association des maires Ville et Banlieue de France jugeaient qu'« à quelques semaines de la rentrée, il est inacceptable que les familles, les clubs et l'ensemble du mouvement sportif ne sachent toujours pas quelles seront les modalités d'attribution et d'utilisation du dispositif ». Les signataires ajoutaient : « Si l'objectif était de rendre le Pass sport inefficace, de décourager les familles et de compliquer la tâche des clubs, il serait difficile de s'y prendre autrement. » Ils prenaient acte du retour annoncé des 6 à 13 ans, écartés de la campagne 2025, et réclamaient la publication immédiate des modalités.

La ministre avait répondu que « le Pass'Sport sera bien au rendez-vous de la rentrée, sous une forme renouvelée ». La forme renouvelée est désormais connue, et elle coûte 20 euros de moins par bénéficiaire.

Cinquante euros, sous condition de quotient familial

L'article 1er du décret définit une aide forfaitaire de 50 euros venant réduire le montant de l'adhésion ou de la licence, l'État remboursant ensuite la réduction pratiquée par la structure. Le bénéfice « est personnel et incessible » et ne peut donner lieu à aucun versement en espèces.

Le public éligible combine quatre portes d'entrée. La principale vise les jeunes de 6 à 17 ans révolus appartenant à un foyer dont le quotient familial calculé par la Caisse nationale des allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole atteint 699 euros ou moins, entre le 1er août et le 31 décembre 2026. S'y ajoutent les jeunes de 6 à 19 ans percevant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, les personnes de 16 à 30 ans percevant l'allocation aux adultes handicapés, et les étudiants de 28 ans au plus boursiers de l'enseignement supérieur ou aidés dans le cadre des formations sanitaires et sociales, leur situation étant appréciée au 15 octobre 2026.

L'aide prend la forme d'un code unique généré automatiquement et adressé aux bénéficiaires. Toute demande de code formulée après le 31 décembre 2026 est irrecevable. Le critère de ressources remplace l'allocation de rentrée scolaire qui servait de filtre en 2025, un basculement que le rapporteur budgétaire du Sénat appelait de ses vœux, préférant un ciblage par les revenus à un ciblage par l'âge.

Les salles commerciales restent dans le périmètre, charte à l'appui

L'article 3 énumère les structures auprès desquelles le code peut être utilisé. Aux associations affiliées à une fédération agréée, aux associations titulaires de l'agrément « sport » et à celles agréées au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire s'ajoutent les entités à but lucratif proposant une activité sportive ou de loisir. Le décret les identifie par leur code d'activité : 9311Z pour la gestion d'installations sportives, 9312Z pour les clubs de sports, 9313Z pour les centres de culture physique, 9329Z pour les autres activités récréatives, 8551Z pour l'enseignement de disciplines sportives et 6420Z pour les sociétés holding. Le code 9313Z est celui sous lequel opère l'essentiel des salles de remise en forme françaises.

Leur éligibilité reste subordonnée à la signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports. L'article 5 impose que cette signature et l'ouverture d'un compte sur la plateforme lecompteasso interviennent avant le 31 décembre 2026, date qui borne aussi les demandes de remboursement. La mécanique fait porter l'avance de trésorerie à l'exploitant : la réduction est déduite immédiatement du tarif, le remboursement intervient ensuite, l'Agence de services et de paiement assurant la gestion financière du dispositif pour le compte de l'État.

Ce calendrier resserré constitue le principal point de friction pour le secteur marchand. La remise et la demande de remboursement doivent tenir dans la même fenêtre de quatre mois, alors que les inscriptions de septembre représentent le pic commercial de l'année.

Un dispositif qui se contracte campagne après campagne

La trajectoire budgétaire éclaire la baisse du forfait. Doté de 100 millions d'euros par an de 2021 à 2023, le Pass'Sport est descendu à 85,4 millions d'euros en 2024 puis à 75 millions d'euros votés en 2025, dont 36,7 millions d'euros seulement ont été consommés en crédits de paiement, selon le rapport annuel de la Cour des comptes cité par Maire Info le 30 avril 2026. Le taux de recours a suivi la même pente, passant d'un maximum de 26 % en 2024 à 16,3 % en 2025.

La contraction du public explique une large part de cet effondrement. La Banque des territoires dénombrait 444 023 pass activés lors de la campagne 2025, après environ 1,6 million l'année précédente, quand le dispositif couvrait encore les 6 à 13 ans. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait 39,2 millions d'euros pour le dispositif, soit une troisième baisse consécutive, selon le rapport de la commission des finances du Sénat.

La Cour des comptes recommandait de concentrer davantage l'aide sur les jeunes les plus éloignés de la pratique afin de limiter les effets d'aubaine. L'administration justifiait de son côté le recentrage de 2025 sur les adolescents par la chute du taux de licenciés observée à partir de 14 ans. Le décret du 28 août tranche en sens inverse : il rouvre la porte aux plus jeunes, mais en la refermant sur les foyers dont le quotient familial dépasse 699 euros.

Ce que l'arrivée de nouveaux adhérents déplace côté assurance

Pour un exploitant, capter ces adhérents subventionnés relève d'abord d'un choix commercial. La question assurantielle vient juste derrière. L'article L. 321-7 du code du sport subordonne l'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives « à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement ». L'article L. 321-8 punit le manquement de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

La garantie responsabilité civile exploitation, socle de l'assurance d'une salle de sport, couvre précisément les dommages corporels causés aux pratiquants : matériel défectueux, sol glissant, consigne d'exécution mal transmise. Un afflux d'adhérents jeunes, souvent débutants, en modifie la sinistralité attendue. Aucun texte ne fixe d'âge minimal national pour l'accès à une salle privée, chaque enseigne définissant ses propres règles dans son règlement intérieur, autorisation parentale et encadrement dédié à l'appui.

Deux évolutions de 2026 renchérissent le risque corporel

Le contexte réglementaire a changé deux fois cette année. L'arrêté du 4 février 2026, publié au Journal officiel du 15 avril et applicable depuis le 1er mai, modifie l'article PE 27 du règlement de sécurité incendie et autorise pour la première fois un établissement recevant du public de 5e catégorie sans local de sommeil à accueillir du public sans présence permanente de personnel. Deux conditions cumulatives encadrent cette ouverture en accès libre : l'exploitant « limite l'accès de l'établissement à dix-neuf personnes » et respecte un cahier des charges publié par la sécurité civile. Selon la lecture qu'en font Décideurs du Sport et l'Union Sport et Cycle, ce cahier des charges réserve l'accès libre au rez-de-chaussée, impose une inscription préalable des usagers, une surveillance à distance, et ferme la formule aux mineurs. Or les mineurs constituent le cœur de cible du Pass'Sport.

Le second changement vient de la Cour de cassation. Par un arrêt d'assemblée plénière du 29 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.005), la haute juridiction a jugé que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir, tenu de dispenser des consignes de sécurité, ne peut obtenir un partage de responsabilité en invoquant l'imprudence de la victime d'un dommage corporel lorsqu'il a omis ces consignes. L'arrêt casse partiellement une décision d'appel du 11 mai 2023 qui avait limité à 40 % la part de responsabilité de l'organisateur, dans un dossier de plongeon en eau peu profonde ayant rendu un adolescent tétraplégique. La règle vaut au delà du cas d'espèce : un exploitant qui n'a pas informé un pratiquant des risques perd l'argument de la faute de la victime, et son assureur assume l'indemnisation intégrale.

Ce qu'il faut surveiller

Trois échéances structurent les prochains mois. Les exploitants qui veulent encaisser les 50 euros doivent avoir signé la charte et ouvert leur compte avant le 31 décembre 2026, sous peine de voir les codes saisis rester à leur charge. La discussion du budget 2027 dira ensuite si la dotation poursuit sa décrue. Le coût de la couverture, enfin, reste orienté à la hausse : les cotisations d'assurance de dommages aux biens des professionnels ont atteint 9,4 milliards d'euros en 2024, en progression de 8,1 % sur un an, dont 2,4 milliards d'euros pour la multirisque des artisans, commerçants et prestataires de services, pour un rapport sinistres sur cotisations de 61 %, selon France Assureurs.

La toile de fond, elle, reste porteuse. Le rapport européen du secteur publié par Deloitte pour EuropeActive recense 75,5 millions d'adhérents en Europe fin 2025, contre 71,4 millions un an plus tôt, pour environ 68 000 clubs et 39,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Un forfait public de 50 euros ne fera pas basculer ce marché. Il déplace en revanche, salle par salle, le profil des personnes présentes sur les plateaux, ce que les contrats de responsabilité civile finissent toujours par enregistrer.

Sources

• Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026, Journal officiel n° 0201 du 29 août 2026
• Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Journal officiel n° 0089 du 15 avril 2026
• Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mai 2026, n° 23-20.005
• France Assureurs, l'assurance de dommages aux biens des professionnels
• Banque des territoires, Pass Sport 2026 : élus locaux et mouvement sportif veulent des éclaircissements rapides
• Maire Info, Pass'Sport : un dispositif instable victime des contraintes budgétaires