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France Épargne Corporate

Capital hybride des entreprises et actions de préférence

France Épargne Corporate met en relation les entreprises qui cherchent à financer 20 M€ ou plus avec les fonds de dette privée dont le ticket, les instruments et les secteurs correspondent à leur dossier. Fin 2025, les émissions d’obligations hybrides des entreprises européennes étaient attendues entre 30 et 35 Md€ pour l’année.

Les obligations hybrides en 2025 et 2026

50%
du montant d’une obligation hybride que Fitch traite comme fonds propres dans la norme du marché
5ans
durée minimale du report de coupon et de la maturité effective dans les critères de fonds propres de Fitch
70pb
prime de subordination des émissions hybrides récentes de Danone et d’Alliander fin 2025 (100 à 300 pb historiquement)

Opérations

Instruments de capital hybride

  1. Actions de préférence

    Le Code de commerce autorise des actions de préférence avec ou sans droit de vote. Ces actions portent des droits particuliers de toute nature. Les actions sans droit de vote représentent au plus la moitié du capital. Dans une société cotée sur un marché réglementé, la limite est d’un quart.

  2. Preferred equity d’un fonds

    L’instrument n’a pas d’échéance. Le contrat prévoit une hausse du dividende dans le temps, un remboursement obligatoire dans la limite des réserves distribuables et un mécanisme de sortie lors d’un événement de liquidité.

    Comparer dette et capital
  3. Titres subordonnés

    Une clause de subordination prévoit le remboursement des titres après désintéressement des autres créanciers. S’il y a lieu, le contrat d’émission fixe un ordre de priorité des paiements.

  4. Obligations convertibles et titres donnant accès au capital

    Une société par actions émet des valeurs mobilières donnant accès à son capital. En IFRS, l’émetteur sépare une obligation convertible en une composante de dette et une composante de capitaux propres.

  5. Obligations hybrides

    Titres subordonnés de très longue durée ou perpétuels, à coupon reportable, remboursables au gré de l’émetteur. Les services publics et les télécommunications en sont les émetteurs historiques.

  6. Dette mezzanine

    La dette mezzanine est subordonnée à la dette senior. L’entreprise la rembourse à une échéance fixe.

    Découvrir la dette mezzanine

Marché

Traitement du capital hybride

Critères de Fitch pour reconnaître une part de fonds propres à un titre hybride
CritèreExigence
Préservation de la liquiditéReport de coupon libre pendant au moins cinq ans
Absence de remboursement procheMaturité effective d’au moins cinq ans ou conversion, sans remboursement obligatoire sur changement de contrôle
Absence de cas de défautAucune exigibilité anticipée croisée et aucun covenant significatif
Absorption des pertesSubordination
Hausse du coupon100 points de base au plus, hors évolution des taux de marché
Intérêts reportésPayés au plus tard cinq ans après la première date de report

Norme du marché : 50 % de fonds propres et deux crans d’écart de note avec la dette senior.

Traitement d’un instrument hybride selon le référentiel
RéférentielTraitement
IFRS (IAS 32)Dette si l’émetteur a l’obligation de remettre de la trésorerie, capitaux propres sinon. Une obligation convertible se sépare en composante de dette et composante de capitaux propres.
Fitch50 % de fonds propres, note inférieure de deux crans à la dette senior
Moody’s, hybrides « light » depuis 2024Titres subordonnés d’au moins 30 ans, 50 % de fonds propres, note inférieure d’un cran à la dette senior
Code de commerce, article L228-97Remboursement après désintéressement des autres créanciers, avec ou sans les titulaires de prêts participatifs

Questions

Questions fréquentes

Comment les agences de notation traitent-elles une obligation hybride ?
La norme du marché chez Fitch est de traiter 50 % d’une obligation hybride comme des fonds propres, avec une note inférieure de deux crans à celle de la dette senior. Fitch exige un report de coupon libre et une maturité effective d’au moins cinq ans. Depuis 2024, Moody’s accorde 50 % de fonds propres à des hybrides « light », subordonnés et d’une durée d’au moins 30 ans, notés un cran sous la dette senior.
Une obligation hybride est-elle comptabilisée en fonds propres en IFRS ?
La norme IAS 32 classe un instrument en dette quand l’émetteur a l’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier. Les obligations hybrides sont juridiquement des dettes. Selon leurs termes, l’émetteur les inscrit en tout ou partie en capitaux propres dans ses comptes IFRS. Une obligation convertible se sépare en une composante de dette et une composante de capitaux propres. Le traitement comptable et le traitement par les agences de notation suivent des règles distinctes.
Que permettent les actions de préférence en droit français ?
L’article L228-11 du Code de commerce autorise une société par actions à émettre des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature. Les actions de préférence sans droit de vote représentent au plus la moitié du capital social. Dans une société dont les actions sont admises sur un marché réglementé, la limite est d’un quart.
Quelle différence entre preferred equity et dette PIK de holding ?
La preferred equity n’a pas d’échéance. Son remboursement obligatoire reste limité par les réserves distribuables de l’émetteur. La dette PIK de holding a une échéance, des cas de défaut et un recours sur la holding émettrice. En Europe, le prêteur prend un nantissement sur les titres de la holding. Les deux instruments ne prévoient aucun paiement périodique en numéraire. Pour une entreprise performante, leur coût reste inférieur à celui des fonds propres ordinaires.
Combien coûte une obligation hybride par rapport à la dette senior ?
La prime de subordination d’une obligation hybride sur la dette senior du même émetteur se situait entre 100 et 300 points de base dans le passé. Fin 2025, elle est descendue à environ 70 points de base pour les émissions récentes de Danone et d’Alliander. L’obligation hybride verte d’EDF de fin septembre 2025 a payé une prime de 127 points de base.
À partir de quel montant peut-on demander une mise en relation pour du capital hybride ?
France Épargne Corporate met en relation avec des fonds de dette privée et d’autres investisseurs non bancaires les entreprises dont le besoin de financement atteint 20 M€ ou plus. Pour un instrument hybride, ce seuil s’applique au montant total de l’émission ou du placement. L’investisseur décide seul d’investir. Il fixe le montant, le rang, le coupon et les conditions de remboursement.

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