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Comprendre les obligations mutuelles de votre convention collective. Niveau de garanties, organismes recommandés, clauses de désignation et marge de manœuvre employeur.
Votre convention collective nationale (CCN) peut imposer des règles spécifiques pour la mutuelle d'entreprise. Niveau de garanties supérieur au minimum légal, organisme recommandé, cas de dispense particuliers : ce guide décrypte l'articulation entre convention collective et complémentaire santé obligatoire.
La mutuelle d'entreprise est encadrée par trois niveaux successifs :
1. La loi et l'ANI (minimum obligatoire)
2. La convention collective de branche
3. L'accord d'entreprise ou la DUE
À chaque niveau, les garanties ne peuvent qu'être améliorées par rapport au niveau supérieur. Une convention collective ne peut pas prévoir moins que l'ANI, et un accord d'entreprise ne peut pas prévoir moins que la CCN.
De nombreuses conventions collectives ont négocié des niveaux de garanties supérieurs au minimum ANI :
| Convention Collective | Code IDCC | Spécificités mutuelle |
|---|---|---|
| Métallurgie | 3248 | Garanties renforcées hospitalisation |
| HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) | 1979 | Organisme recommandé, forfait maternité |
| Syntec (bureaux d'études) | 1486 | Options supplémentaires obligatoires |
| Commerce de détail alimentaire | 2216 | Participation employeur majorée |
| Bâtiment (ouvriers) | 1597 | PRO BTP recommandé |
| Transport routier | 16 | Carcept Prev désigné |
Avant 2013, les conventions collectives pouvaient "désigner" un organisme assureur unique pour la branche. Les entreprises n'avaient pas le choix. Le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses de désignation.
Désormais, les conventions collectives peuvent uniquement "recommander" un ou plusieurs organismes assureurs. L'employeur reste libre de choisir un autre organisme à condition :
Les organismes recommandés par la branche proposent souvent :
Toute mutuelle d'entreprise doit au minimum couvrir :
Convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248)
Convention collective du Syntec (IDCC 1486)
Convention collective HCR (IDCC 1979)
Le minimum légal n'impose que la couverture du salarié (formule "isolé"). La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) reste facultative légalement.
De nombreuses conventions collectives imposent une couverture famille :
| CCN | Couverture obligatoire |
|---|---|
| Métallurgie | Isolé obligatoire, famille optionnelle |
| Syntec | Famille obligatoire |
| Pharmacie | Famille obligatoire |
| HCR | Isolé obligatoire |
À vérifier : Votre CCN impose-t-elle la couverture famille ? Si oui, l'employeur doit participer à 50% minimum de cette couverture.
La loi impose une participation employeur d'au moins 50% de la cotisation "isolé" sur le panier ANI minimum.
Certaines branches ont négocié une participation supérieure :
| CCN | Participation employeur |
|---|---|
| Banque | 60% minimum |
| Pharmacie | 60% sur formule famille |
| Industrie pharmaceutique | 100% sur isolé |
| Certaines mutuelles | 100% |
Exemple - CCN Syntec, formule famille
Outre les cas de dispense légaux, certaines CCN prévoient des cas supplémentaires :
Certaines CCN élargissent la dispense aux temps partiels au-delà de 15h si la cotisation dépasse un certain pourcentage du salaire (souvent 7% au lieu de 10%).
Des CCN prévoient des dispenses pour les CDD supérieurs à 3 mois mais inférieurs à 6 ou 12 mois.
Certains accords de branche généralisent le versement santé (chèque santé) comme alternative à l'adhésion pour les contrats courts.
Oui, l'employeur peut toujours :
Oui, même si la CCN recommande un organisme, l'employeur peut choisir un concurrent à condition de respecter les garanties minimales de la CCN.
Non. L'employeur ne peut jamais proposer des garanties inférieures à celles de la CCN. S'il le fait, le contrat est réputé non-conforme et l'employeur s'expose à des sanctions.
L'URSSAF vérifie la conformité de la mutuelle d'entreprise lors de ses contrôles :
Un salarié insuffisamment couvert peut demander :
Mettre en place ou renégocier une mutuelle d'entreprise conforme à votre CCN demande expertise. Nos conseillers spécialisés en protection sociale collective vous aident à :
Demander un audit mutuelle entreprise
Votre convention collective peut imposer des obligations supérieures au minimum légal en matière de mutuelle d'entreprise. Niveau de garanties, participation employeur, cas de dispense : vérifiez attentivement les dispositions de votre CCN avant de mettre en place ou renégocier votre complémentaire santé collective. En cas de doute, faites-vous accompagner pour garantir la conformité de votre dispositif.
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Sources :
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