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Tous les cas de dispense de mutuelle d'entreprise obligatoire. Procédure, modèle de demande, conditions pour refuser l'adhésion à la complémentaire collective.
Depuis 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Mais cette obligation s'accompagne de cas de dispense permettant aux salariés de refuser l'adhésion. Quels sont ces cas ? Comment formuler sa demande ? Ce guide détaille les règles de dispense en 2026.
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 et la loi de sécurisation de l'emploi imposent à tous les employeurs privés de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, avec :
Un salarié peut vouloir refuser la mutuelle d'entreprise pour plusieurs raisons :
Ces cas permettent au salarié de refuser l'adhésion sans que l'employeur puisse s'y opposer. Ils sont prévus par les articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la Sécurité sociale.
Si vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de votre conjoint, vous pouvez demander une dispense.
Conditions :
Justificatif : Attestation de la mutuelle du conjoint précisant le caractère obligatoire.
Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peuvent demander une dispense tant qu'ils en bénéficient.
Conditions :
Les salariés en CDD ou en mission d'intérim de moins de 3 mois peuvent refuser l'adhésion s'ils justifient d'une couverture santé respectant le contrat responsable.
Alternative : Le versement santé (chèque santé) peut être proposé par l'employeur à la place de l'adhésion.
Les salariés travaillant moins de 15 heures par semaine peuvent demander une dispense si la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération.
Conditions :
Un salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle peut demander une dispense, mais seulement jusqu'à l'échéance annuelle de son contrat individuel.
Attention : Cette dispense est temporaire. À l'échéance de votre contrat individuel, vous devez adhérer à la mutuelle d'entreprise.
Si la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE), les salariés présents avant cette date peuvent refuser l'adhésion.
Conditions :
Ces cas de dispense peuvent être prévus par l'acte fondateur (accord collectif, DUE, référendum) mais ne sont pas obligatoires.
Un salarié multi-employeurs peut être dispensé chez un employeur s'il adhère à la mutuelle d'un autre employeur.
Certains accords prévoient une dispense pour les apprentis ou contrats de professionnalisation, notamment si la cotisation est disproportionnée par rapport au salaire.
Les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle bénéficient déjà d'un remboursement à 90%. Une dispense peut être prévue.
Consultez l'acte fondateur de la mutuelle d'entreprise (accord, DUE ou référendum) pour connaître les cas de dispense prévus. Tous les cas "de droit" sont applicables, les cas facultatifs dépendent de l'acte.
La demande doit être écrite et motivée. Elle doit préciser :
| Cas de dispense | Justificatif requis |
|---|---|
| Couverture conjoint | Attestation mutuelle obligatoire |
| CSS | Attestation de droits CSS |
| CDD < 3 mois | Contrat de travail + attestation couverture |
| Contrat individuel | Attestation mutuelle avec date d'échéance |
| Temps partiel < 15h | Contrat + attestation couverture |
Remettez votre demande :
Délai : La demande doit être faite dans le mois suivant l'embauche ou la mise en place de la mutuelle.
Gardez précieusement votre demande et les justificatifs. Ils serviront en cas de contrôle URSSAF.
[Nom Prénom]
[Adresse]
[Entreprise]
[Service RH]
[Adresse]
Objet : Demande de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], salarié(e) de votre entreprise depuis le [date],
vous informe par la présente de ma volonté de ne pas adhérer au régime
complémentaire santé collectif mis en place dans l'entreprise.
Je sollicite cette dispense au titre de [préciser le cas de dispense :
couverture obligatoire de mon conjoint / bénéficiaire de la CSS / etc.].
Vous trouverez ci-joint le(s) justificatif(s) attestant de ma situation :
- [Liste des pièces jointes]
Je reconnais avoir été informé(e) :
- Des garanties offertes par le régime d'entreprise
- De la participation financière de l'employeur
- Du fait que je devrai adhérer à la prochaine échéance de mon contrat
individuel le cas échéant
Cette demande est faite en toute connaissance de cause.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature
En refusant la mutuelle, vous perdez la participation de 50% minimum de l'employeur. Assurez-vous que votre couverture alternative ne vous coûte pas plus cher au final.
La mutuelle d'entreprise garantit un panier de soins minimum. Votre couverture alternative doit être au moins équivalente pour ne pas vous exposer à des restes à charge importants.
Certaines dispenses (CSS, contrat individuel) sont temporaires. Vous devrez renouveler votre demande ou adhérer à la mutuelle à l'échéance.
Sans justificatif, votre demande sera refusée et vous serez affilié d'office à la mutuelle.
La demande doit être faite dans le mois. Passé ce délai, l'adhésion devient obligatoire.
Être couvert par la mutuelle facultative de son conjoint ne permet pas de demander une dispense. Seule la couverture obligatoire le permet.
Si votre situation change (fin de CSS, échéance contrat individuel), vous devez adhérer à la mutuelle d'entreprise. Prévenez les RH à temps.
Le choix entre mutuelle d'entreprise et couverture alternative mérite réflexion. Nos conseillers peuvent :
La dispense de mutuelle d'entreprise est possible dans plusieurs cas bien définis. Si vous êtes déjà couvert de façon satisfaisante, la dispense peut avoir du sens. Mais attention à bien peser les avantages (participation employeur, garanties négociées) avant de refuser. Une fois la dispense obtenue, veillez à maintenir une couverture santé adaptée à vos besoins.
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Sources :
Garanties, tarifs, remboursements... Échangez avec un conseiller pour trouver la mutuelle adaptée à vos besoins et à votre budget.