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Régime Alsace-Moselle : bénéficiaires, remboursements et cotisation

Régime Alsace-Moselle : qui y a droit, taux de remboursement, cotisation de 1,3 % en 2026, exclusion des indépendants et mutuelle à prévoir selon votre statut.

19 novembre 202615 min de lecture
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L'essentiel

Qu'est-ce que le régime Alsace-Moselle ?

Le régime Alsace-Moselle rembourse une consultation de médecin généraliste à 90 % de la base de la Sécurité sociale, contre 70 % dans le reste de la France. Ce complément obligatoire au régime général couvre un peu plus de 2,1 millions de personnes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle au 1er janvier 2025, dont 22 % d'ayants droit et 24 % de retraités. Il remonte à 1884, quand l'Empire allemand appliquait l'assurance maladie de Bismarck à ces territoires annexés. La loi du 31 décembre 1991 l'a rendu permanent. La CPAM verse la part du régime général et celle du régime local sur le même décompte. Un conseil d'administration de 25 membres, dont 23 représentants des syndicats de salariés, fixe chaque année la cotisation et les prestations.

Qui a droit au régime local d'Alsace-Moselle ?

Vos droits dépendent du lieu où vous travaillez. L'article L325-1 du code de la sécurité sociale couvre les salariés du secteur privé qui exercent dans les trois départements, même quand le siège de l'entreprise est ailleurs, y compris en télétravail, en portage salarial ou en apprentissage. Il couvre aussi les contractuels de la fonction publique, les frontaliers qui résident en Alsace-Moselle, les demandeurs d'emploi pendant leur indemnisation et les retraités qui remplissent les conditions de durée. Le conjoint à charge et les enfants sans activité de moins de 24 ans en bénéficient comme ayants droit. La mention « RÉGIME LOCAL » de votre attestation de droits ameli, dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur », confirme l'ouverture de vos droits.

Indépendants et fonctionnaires : pourquoi sont-ils exclus ?

Un travailleur indépendant d'Alsace-Moselle reste remboursé à 70 % pour une consultation. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 23 janvier 2018 indique que l'article L325-1 énumère limitativement les bénéficiaires et ne mentionne pas les indépendants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 les a rattachés au régime général sans modifier cette liste. L'exclusion vise les artisans, les commerçants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs et les gérants majoritaires. À Metz, un gérant TNS reçoit 19 € sur une consultation à 30 € et son voisin salarié 25 €. Les fonctionnaires titulaires de l'État et de l'hôpital sont exclus eux aussi. Un salarié qui crée son entreprise perd le régime local dès la fin de son contrat de travail.

Combien rembourse le régime local ?

Les honoraires des médecins passent de 70 % à 90 % de la base de remboursement, les chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux de 60 % à 90 %, les transports programmés de 55 % à 100 %. Les frais de séjour hospitalier et le forfait journalier, de 23 € par jour depuis le 1er mars 2026, sont pris en charge à 100 %. Sur un séjour de 5 jours, l'assuré du régime général doit 115 € de forfait journalier et le bénéficiaire du régime local rien. Sur une consultation à 30 €, il vous reste 5 € à payer avant mutuelle, participation forfaitaire de 2 € comprise, au lieu de 11 €. Le régime local s'arrête aux tarifs de la Sécurité sociale : dépassements d'honoraires, optique, prothèses dentaires et aides auditives restent hors de son champ.

Combien coûte la cotisation au régime local en 2026 ?

La cotisation s'élève à 1,3 % des revenus bruts, sans plafond, depuis le 1er avril 2022, et le conseil d'administration l'a maintenue au 1er janvier 2026. Elle est uniquement salariale. Un salarié payé 3 000 € brut par mois verse 39 € par mois, soit 468 € par an, pour lui et ses ayants droit. Elle porte sur les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraite de base et complémentaires. Les retraités dont la pension est exonérée de CSG sont exonérés de cette cotisation : pour les prélèvements de 2025, le seuil est un revenu fiscal de référence 2024 de 12 817 € pour une part.

Le régime local à la retraite

Deux conditions cumulatives ouvrent le droit à la retraite : la plus longue durée d'affiliation au régime général des salariés, et 5 ans au régime local avant le départ ou 10 ans sur les 15 dernières années. À défaut, un retraité peut opter pour le régime local dans l'année qui suit l'attribution de sa pension s'il totalise 60 trimestres de cotisation au régime local sur sa carrière. La CARSAT d'Alsace-Moselle vérifie ces conditions et les indique sur la notification de retraite. Un retraité qui s'installe dans un autre département français garde son droit. Le retraité qui part hors de l'Union européenne perd le droit jusqu'à son retour en France ou dans l'Union.

Quelle mutuelle choisir avec France Épargne ?

Plus de 80 % des bénéficiaires du régime local détenaient une autre complémentaire santé en 2015. Un salarié ou un retraité couvert choisit de préférence une garantie centrée sur les dépassements, l'optique et le dentaire, puisque le ticket modérateur restant se limite à 10 % de la base. Un indépendant a besoin d'une garantie sur le ticket modérateur de 30 % et sur le forfait journalier. France Épargne, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23001687, compare les garanties de plus de 25 partenaires assureurs avec un conseiller dédié qui répond sous 6 heures. Pour un contrat calé sur votre statut, demandez une étude de mutuelle TNS.

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Le régime Alsace-Moselle rembourse une consultation de médecin généraliste à 90 % de la base de la Sécurité sociale, contre 70 % ailleurs en France, en échange d'une cotisation salariale de 1,3 % maintenue au 1er janvier 2026. Il couvre un peu plus de 2,1 millions de personnes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle au 1er janvier 2025. Les travailleurs indépendants qui vivent et travaillent dans ces trois départements en sont exclus : leur consultation reste remboursée à 70 %. Vous trouverez ici les bénéficiaires du régime d'Alsace-Moselle, ses taux de remboursement, sa cotisation sur une fiche de paie et la mutuelle à prévoir selon votre statut.

À retenir :

  • Cotisation de 1,3 % du salaire brut déplafonné, sans part patronale, inchangée depuis le 1er avril 2022 et maintenue en 2026.
  • Honoraires médicaux remboursés à 90 % au lieu de 70 %, frais de séjour hospitalier et forfait journalier (23 € par jour depuis le 1er mars 2026) pris en charge à 100 %.
  • Les travailleurs indépendants domiciliés en Alsace-Moselle n'y ont pas droit. Les fonctionnaires titulaires de l'État et de l'hôpital en sont exclus de la même façon.
  • À la retraite, le droit suppose 5 ans d'affiliation avant le départ, ou 10 ans sur les 15 dernières années, et la plus longue carrière au régime général.

Qu'est-ce que le régime local d'Alsace-Moselle ?

Le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM) est un complément obligatoire au régime général de la Sécurité sociale, réservé à certains assurés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il prend en charge tout ou partie du ticket modérateur, c'est-à-dire la part des frais que l'Assurance Maladie laisse à la charge de l'assuré après son remboursement. Le remboursement arrive en une seule fois : la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) verse la part du régime général et celle du régime local sur le même décompte.

Le régime d'Alsace-Moselle remonte à 1884, quand ces territoires annexés par l'Empire allemand recevaient le système d'assurance maladie obligatoire de Bismarck. Un décret du 12 juin 1946 l'a maintenu à titre transitoire après la création de la Sécurité sociale. La loi du 31 décembre 1991 l'a rendu permanent.

Au 1er janvier 2025, le régime d'Alsace-Moselle compte un peu plus de 2,1 millions de bénéficiaires. Les ayants droit (conjoints et enfants à charge) en représentent 22 % et les retraités 24 %. Les bénéficiaires du régime local forment 67 % des assurés du régime général de ces trois départements. Son budget annuel dépasse de peu un demi-milliard d'euros.

Un conseil d'administration de 25 membres délibérants, dont 23 représentants des syndicats de salariés, fixe chaque année le taux de cotisation et le niveau des prestations du régime d'Alsace-Moselle.

Michèle Leflon, médecin anesthésiste retraitée et présidente de la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, résume l'attachement des assurés : « ce régime apporte des avantages indéniables aux populations qui en bénéficient et il ne saurait être question de le supprimer tant qu'il n'y a pas mieux ».

Qui bénéficie du régime Alsace-Moselle ?

L'article L325-1 du code de la sécurité sociale fixe la liste des bénéficiaires. Le critère décisif pour un salarié est le lieu où il exerce son activité. Un salarié qui travaille à Mulhouse pour une entreprise dont le siège est à Paris relève du régime local.

Les catégories couvertes sont les suivantes :

  1. Salariés du secteur privé et apprentis. Activité exercée dans l'un des trois départements, y compris en télétravail depuis un domicile situé en Alsace-Moselle.
  2. Salariés à domicile et en portage salarial. Domicile ou local commercial situé en Alsace-Moselle.
  3. Salariés itinérants. Rattachement à un établissement alsacien ou mosellan, ou contrat de travail qui prévoit l'activité itinérante en Alsace-Moselle.
  4. Agents contractuels de la fonction publique. Contractuels qui exercent en Alsace-Moselle et titulaires territoriaux à temps non complet de moins de 28 heures par semaine.
  5. Travailleurs frontaliers. Résidence en Alsace-Moselle et emploi dans un autre pays de l'Union européenne ou en Suisse.
  6. Demandeurs d'emploi. Ils conservent le régime de leur dernier emploi pendant toute la durée de leur revenu de remplacement.
  7. Retraités. Leur droit dépend de leur durée d'affiliation au régime local.
  8. Ayants droit. Conjoint et enfants à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, les enfants jusqu'à 24 ans s'ils n'ont pas d'activité professionnelle.

Pour vérifier vos droits, ouvrez votre attestation de droits sur votre compte ameli : la mention « RÉGIME LOCAL » figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur ». Si elle manque alors que vous cotisez, transmettez votre dernière fiche de paie à votre CPAM.

Pourquoi les indépendants sont-ils exclus du régime local ?

Les travailleurs indépendants n'ont pas accès au régime Alsace-Moselle, quel que soit leur lieu de résidence ou d'activité. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 23 janvier 2018 (question écrite n° 1902), le ministère des Solidarités et de la Santé indique que l'article L325-1 énumère limitativement les personnes couvertes (salariés, retraités, invalides) et ne mentionne pas les travailleurs indépendants. L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a confié la protection sociale des indépendants au régime général sans modifier ces dispositions.

L'exclusion vise les artisans, les commerçants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs et les dirigeants TNS (travailleurs non salariés), par exemple le gérant majoritaire d'une SARL. Un gérant majoritaire installé à Metz paie une consultation de généraliste à 30 € et reçoit 19 € de l'Assurance Maladie au 1er janvier 2026, comme un assuré de Lyon. Son voisin salarié reçoit 25 € pour la même consultation.

Les fonctionnaires titulaires de l'État et de la fonction publique hospitalière sont exclus eux aussi, quelle que soit leur quotité de travail, de même que les titulaires territoriaux à temps complet. Pour ces agents, la mutuelle fonctionnaire complète seule le régime général.

Un salarié de Colmar qui crée son entreprise perd le régime local dès qu'il cesse son activité salariée. Avec une mutuelle calibrée sur des remboursements à 90 %, il paie alors un reste à charge plus élevé sur chaque consultation. Demandez un devis de mutuelle TNS adaptée aux indépendants calculé sur les taux du régime général avant de vous installer à votre compte.

Que rembourse le régime d'Alsace-Moselle ?

Le régime d'Alsace-Moselle relève le taux de remboursement de la plupart des soins dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Les articles D325-6 et D325-7 du code de la sécurité sociale fixent ces taux. Les dépassements d'honoraires restent en dehors de son champ.

Poste de soins Régime général seul Régime général et régime local
Honoraires des médecins 70 % 90 %
Chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux 60 % 90 %
Transports programmés 55 % 100 %
Frais de séjour hospitalier taux du régime général 100 %
Forfait journalier hospitalier (23 € par jour) 0 % 100 %

Prenons une consultation chez un médecin généraliste de secteur 1, médecin traitant, facturée 30 € en 2026. Le régime général rembourse 70 %, soit 21 €, moins la participation forfaitaire de 2 € retenue sur chaque consultation : 19 € versés et 11 € à votre charge avant mutuelle. Avec le régime local, le taux passe à 90 %, soit 27 €, moins les mêmes 2 € : 25 € versés et 5 € à votre charge avant mutuelle.

À l'hôpital, l'écart entre les deux régimes augmente. Le forfait journalier hospitalier, contribution aux frais d'hébergement et de repas, s'élève à 23 € par jour en hôpital ou en clinique et à 17 € en psychiatrie depuis le 1er mars 2026. Pour un séjour de 5 jours, un assuré du régime général doit 115 € de forfait journalier, réglés par lui ou par sa mutuelle. Un bénéficiaire du régime local ne paie rien à ce titre.

Plusieurs postes restent hors du régime local. Il ne complète pas les médicaments à service médical rendu faible, remboursés à 15 % par l'Assurance Maladie. Il ne couvre aucun dépassement d'honoraires, ni l'écart entre le prix réel et la base de remboursement en optique, en dentaire prothétique et en audiologie.

Chambre d'hôpital calme, où le forfait journalier est pris en charge à 100 % pour les assurés du régime local

Combien coûte le régime local en 2026 ?

La cotisation au régime d'Alsace-Moselle s'élève à 1,3 % des revenus bruts, sans plafond, depuis le 1er avril 2022. Le conseil d'administration l'a maintenue à ce niveau au 1er janvier 2026. Le salarié la paie seul.

La cotisation s'applique aux salaires, aux allocations chômage et aux pensions de retraite de base et complémentaires, y compris celles servies par un régime étranger. L'employeur la prélève sur le salaire brut soumis à cotisations sociales et la reverse à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) avec les autres charges. Pour les retraités, la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) d'Alsace-Moselle vérifie les droits et prélève la cotisation sur le montant brut des pensions.

Un salarié payé 3 000 € brut par mois verse 39 € de cotisation par mois, soit 468 € par an, pour lui et ses ayants droit. Un salarié à 2 000 € brut verse 26 € par mois, soit 312 € par an. L'absence de plafond fait monter la cotisation avec le salaire : à 6 000 € brut, elle atteint 78 € par mois.

Les seuils d'exonération des retraités aux revenus modestes sont ceux de la CSG (contribution sociale généralisée). Une pension exonérée de CSG l'est aussi de cotisation au régime local. Pour les prélèvements de 2025, l'exonération s'applique jusqu'à un revenu fiscal de référence 2024 de 12 817 € pour une part, 16 239 € pour une part et demie et 19 660 € pour deux parts.

Quelle mutuelle prendre en Alsace-Moselle ?

Plus de 80 % des bénéficiaires du régime d'Alsace-Moselle détenaient une autre complémentaire santé en 2015, avant la généralisation de la mutuelle d'entreprise. Le régime local s'arrête aux tarifs de la Sécurité sociale. Une mutuelle reste utile pour les dépassements d'honoraires, les lunettes, les prothèses dentaires et les aides auditives. Aucun barème public ne consolide les tarifs des mutuelles proposées aux assurés d'Alsace-Moselle. Comparez les devis à garanties égales.

La bonne garantie dépend de votre statut. Pour dimensionner votre contrat, vérifiez cinq points :

  1. Votre statut actuel. Salarié, retraité ou demandeur d'emploi affilié au régime local, ou indépendant et fonctionnaire titulaire qui n'y ont pas droit.
  2. La mention sur votre attestation. La ligne « RÉGIME LOCAL » de votre attestation de droits ameli confirme le taux de 90 % appliqué à vos soins.
  3. Le ticket modérateur restant. Avec le régime local, il tombe à 10 % de la base des honoraires médicaux. Une garantie à 100 % de la base rembourse ce solde.
  4. Les postes hors base. Dans les deux régimes, les dépassements d'honoraires, l'optique, le dentaire et l'audiologie restent à votre charge.
  5. Les changements de situation prévus. Une création d'entreprise ou une mutation hors des trois départements modifie vos taux de remboursement.

Un salarié couvert évite de payer deux fois pour le même ticket modérateur en concentrant sa garantie sur les dépassements et les équipements. Un indépendant a besoin d'une garantie sur le ticket modérateur de 30 % des honoraires médicaux et sur le forfait journalier de 23 €. Le traitement fiscal de ces cotisations est détaillé dans notre guide sur la déduction Madelin des cotisations de mutuelle. Les critères de choix selon l'âge et la situation figurent dans notre guide pour choisir sa mutuelle santé selon son profil.

Régime Alsace-Moselle et retraite : les conditions à remplir

Le droit au régime d'Alsace-Moselle à la retraite suppose deux conditions cumulatives. Vous devez justifier de la plus longue durée d'affiliation au régime général des salariés au cours de votre carrière. Vous devez aussi avoir relevé du régime local pendant les 5 ans qui précèdent votre départ à la retraite, ou pendant 10 ans au cours des 15 années qui le précèdent. La CARSAT d'Alsace-Moselle vérifie ces conditions au vu de votre carrière et l'indique sur votre notification de retraite.

Régime Alsace-Moselle à la retraite : l'option des 60 trimestres

Un retraité qui ne remplit pas la condition des 5 ou 10 ans peut opter pour le régime local auprès de la CARSAT d'Alsace-Moselle dans un délai d'un an après l'attribution de sa pension. Il doit justifier de la plus longue durée d'affiliation au régime général des salariés et d'au moins 60 trimestres de cotisation au régime local sur sa carrière. Les périodes passées comme ayant droit d'un bénéficiaire comptent dans ce calcul. Cette option concerne en particulier l'ancien salarié devenu indépendant en fin de carrière : une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022 confirme que l'affiliation au régime local juste avant la retraite ne conditionne pas le droit.

Déménagement et changement d'emploi

Le droit au régime local n'est pas acquis à vie. Un salarié de Metz qui prend un poste dans la Meuse le perd et doit prévenir sa CPAM : lors d'un contrôle, elle réclame les remboursements perçus à tort. Un retraité qui quitte l'Alsace-Moselle pour un autre département français garde le régime local tel que sa notification de retraite le mentionne. Un départ dans un pays de l'Union européenne suspend le droit, que le retraité peut faire rétablir auprès de la CARSAT dans les deux ans suivant la liquidation de sa pension. Le retraité qui part hors de l'Union européenne perd le droit jusqu'à son retour en France ou dans l'Union.

FAQ : régime Alsace-Moselle

Comment savoir si je bénéficie du régime Alsace-Moselle ?

Consultez votre attestation de droits à l'assurance maladie sur votre compte ameli. La mention « RÉGIME LOCAL » apparaît dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » lorsque vos droits sont ouverts. L'onglet « Mes informations » porte la même mention. Si la mention manque alors que votre fiche de paie montre la cotisation de 1,3 %, envoyez cette fiche de paie à votre CPAM pour régulariser votre dossier.

Un travailleur indépendant peut-il cotiser volontairement au régime local ?

Non. L'article L325-1 du code de la sécurité sociale fixe une liste limitative de bénéficiaires, et le ministère a confirmé en janvier 2018 que les travailleurs indépendants n'y figurent pas, y compris depuis leur rattachement au régime général. Aucune adhésion volontaire n'existe. Un artisan, un commerçant ou un gérant majoritaire d'Alsace-Moselle est remboursé aux taux nationaux, 70 % pour une consultation, et sa mutuelle doit compléter cette base.

Le régime local rembourse-t-il les dépassements d'honoraires ?

Non. Le régime local rembourse dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Sur une consultation de spécialiste facturée au-delà du tarif conventionnel, le régime local porte le remboursement à 90 % de la base. Vous payez le dépassement vous-même. Seule une mutuelle prévoyant une prise en charge au-delà de 100 % de la base couvre cet écart.

Le régime local s'applique-t-il si mon employeur a son siège hors d'Alsace-Moselle ?

Oui, si vous exercez votre activité en Alsace-Moselle. L'affiliation dépend du lieu de travail. Un salarié en télétravail depuis Strasbourg pour une société lyonnaise y a droit. Un salarié itinérant rattaché à un établissement hors des trois départements y a droit lorsque son contrat de travail prévoit une activité en Alsace-Moselle, même partielle.

France Épargne et les assurés d'Alsace-Moselle

France Épargne est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23001687. Le cabinet exerce depuis 2020 et n'a aucun lien capitalistique avec un assureur. Votre conseiller choisit la mutuelle en fonction du régime qui s'applique à vous.

Salariés et retraités du régime local. Votre conseiller compare les garanties de plus de 25 partenaires assureurs et retient un contrat centré sur les dépassements, l'optique et le dentaire, sans payer une seconde fois le ticket modérateur déjà couvert à 90 %.

Indépendants et dirigeants TNS. Votre conseiller chiffre une mutuelle santé TNS dimensionnée sur les taux du régime général. Il étudie en même temps la prévoyance du dirigeant.

Conseiller dédié. Un interlocuteur unique suit votre dossier et vous répond sous 6 heures. Le cabinet n'utilise pas de plateau téléphonique.

Pour obtenir un devis adapté à votre foyer, demandez une étude de mutuelle famille ou consultez notre analyse de la baisse des remboursements de la Sécurité sociale et du transfert vers les mutuelles.

Régime Alsace-Moselle : les vérifications à faire avant de choisir votre mutuelle

Commencez par votre attestation ameli : la mention « RÉGIME LOCAL » y signale un remboursement de vos consultations à 90 % de la base. Vérifiez ensuite la ligne de cotisation à 1,3 % sur votre fiche de paie ou sur votre relevé de pension. Si vous préparez une création d'entreprise, un départ à la retraite ou une mutation hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, révisez votre contrat avant la date du changement. Avec le régime Alsace-Moselle, votre mutuelle n'a plus à financer que 10 % de la base des honoraires médicaux, les dépassements et les équipements.

À lire également :

Sources :

Questions fréquentes

Comment savoir si je bénéficie du régime Alsace-Moselle ?
Consultez votre attestation de droits à l'assurance maladie sur votre compte ameli. La mention « RÉGIME LOCAL » apparaît dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » lorsque vos droits sont ouverts. L'onglet « Mes informations » porte la même mention. Si la mention manque alors que votre fiche de paie montre la cotisation de 1,3 %, envoyez cette fiche de paie à votre CPAM pour régulariser votre dossier.
Un travailleur indépendant peut-il cotiser volontairement au régime local ?
Non. L'article L325-1 du code de la sécurité sociale fixe une liste limitative de bénéficiaires, et le ministère a confirmé en janvier 2018 que les travailleurs indépendants n'y figurent pas, y compris depuis leur rattachement au régime général. Aucune adhésion volontaire n'existe. Un artisan, un commerçant ou un gérant majoritaire d'Alsace-Moselle est remboursé aux taux nationaux, 70 % pour une consultation, et sa mutuelle doit compléter cette base.
Le régime local rembourse-t-il les dépassements d'honoraires ?
Non. Le régime local rembourse dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Sur une consultation de spécialiste facturée au-delà du tarif conventionnel, le régime local porte le remboursement à 90 % de la base. Vous payez le dépassement vous-même. Seule une mutuelle prévoyant une prise en charge au-delà de 100 % de la base couvre cet écart.
Le régime local s'applique-t-il si mon employeur a son siège hors d'Alsace-Moselle ?
Oui, si vous exercez votre activité en Alsace-Moselle. L'affiliation dépend du lieu de travail. Un salarié en télétravail depuis Strasbourg pour une société lyonnaise y a droit. Un salarié itinérant rattaché à un établissement hors des trois départements y a droit lorsque son contrat de travail prévoit une activité en Alsace-Moselle, même partielle.
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