Portabilité mutuelle rupture conventionnelle : durée, gratuité et relais après 12 mois
Portabilité mutuelle rupture conventionnelle : jusqu'à 12 mois gratuits, effet de la réforme 2026 du chômage, relais loi Évin. Vérifiez vos droits.
Garde-t-on sa mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Oui, pendant 12 mois au maximum et à 0 €, quand la rupture ouvre droit à l'assurance chômage. La portabilité mutuelle rupture conventionnelle maintient les garanties collectives de votre entreprise après la fin du contrat de travail. Quatre conditions s'appliquent. Vous étiez affilié au contrat collectif au jour du départ. La rupture ne résulte pas d'une faute lourde. L'administration du travail a homologué la convention et vous ouvrez des droits à l'ARE, l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par France Travail. Vous n'avez pas renoncé au maintien.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
12 mois au plus. La durée du maintien est égale à la période pendant laquelle France Travail vous indemnise, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou des contrats consécutifs chez le même employeur. Avec 4 mois de contrat, vous gardez la mutuelle 4 mois au plus. Avec 8 mois de contrat, la limite passe à 8 mois. Un contrat de 14 mois, de 3 ans ou de 20 ans ouvre le plafond légal de 12 mois. Le maintien prend fin plus tôt si votre indemnisation s'arrête avant ce terme. La date à retenir est la plus proche des deux.
Rupture conventionnelle et réforme du chômage du 1er septembre 2026
L'indemnisation dure au plus 15 mois avant 55 ans, contre 18 mois auparavant, pour une rupture conventionnelle individuelle dont la fin de contrat tombe le 1er septembre 2026 ou après. À partir de 55 ans, le plafond est de 20,5 mois. Pour votre mutuelle, ce plafond de 15 mois reste supérieur aux 12 mois de portabilité. Un salarié de moins de 55 ans qui ouvre des droits pleins garde ses 12 mois de couverture gratuite. Entre la fin du maintien et la fin de l'allocation, il lui reste au plus 3 mois, contre 6 mois sous l'ancien plafond.
Qui paie la mutuelle pendant la portabilité ?
Le maintien coûte 0 € à l'ancien salarié. L'employeur et les salariés en poste le financent au travers de leurs cotisations au contrat collectif. Vous gardez les mêmes garanties et les mêmes prestations que les salariés actifs. Votre conjoint et vos enfants couverts au jour de la cessation du contrat gardent leurs garanties. Le maintien s'arrête quand vous reprenez un emploi qui met fin à l'indemnisation. La règle s'applique quand le nouveau poste ne comporte aucune complémentaire santé. Une radiation des listes de France Travail l'arrête à sa date. La liquidation de votre pension de retraite pendant la période l'arrête de la même façon. À défaut, il cesse au terme de sa durée.
Quelles démarches pour garder sa mutuelle ?
Aucun formulaire n'est à remplir. Le maintien démarre à la date de cessation du contrat de travail que fixe la convention de rupture. Il couvre le délai de carence qui précède le premier versement de l'ARE. L'employeur mentionne le maintien dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la fin du contrat. De votre côté, inscrivez-vous à France Travail. Téléchargez l'attestation de prise en charge dans votre espace personnel et envoyez-la à l'assureur à l'ouverture du droit, puis à chaque demande. Prévenez l'assureur dès que France Travail cesse de vous verser l'ARE.
Après la portabilité : loi Évin, mutuelle individuelle ou C2S
L'assureur vous adresse une proposition de contrat individuel loi Évin au plus tard 2 mois après l'échéance du maintien, et vous avez 6 mois pour la demander. Ce contrat couvre les frais de santé seuls. Sa durée n'a pas de limite. La première année, vous payez le tarif global des actifs, parts patronale et salariale réunies. Le tarif monte au plus de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième, puis il devient libre. Une mutuelle individuelle se souscrit à tout moment. Vous en choisissez les garanties poste par poste. La Complémentaire santé solidaire est gratuite jusqu'à 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule et payante jusqu'à 14 069 €, en métropole hors Alsace-Moselle au 1er juillet 2026.
Créer son entreprise après une rupture conventionnelle
Le maintien dure 12 mois au plus tant que France Travail vous verse l'ARE chaque mois pendant la création de votre entreprise. L'ARCE, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, verse une partie de vos droits en capital, en deux fois : au lancement de l'entreprise puis 6 mois plus tard. Avant de choisir l'ARCE, demandez à votre assureur une confirmation écrite de la date de fin de votre portabilité. Une fois installé, vous relevez d'une couverture individuelle de travailleur non salarié.
Préparer la fin de la portabilité avec France Épargne
Deux à trois mois avant la fin de votre maintien, votre conseiller France Épargne met le tarif Évin de la première année en regard d'offres individuelles issues de plus de 25 assureurs partenaires. Si vous créez votre entreprise, le même conseiller dédié étudie une couverture de dirigeant non salarié, mutuelle et prévoyance. Votre conseiller dédié répond à chaque demande sous 6 heures. Avant la fin de vos 12 mois de maintien, comparez les offres sur notre comparateur de mutuelle. Un conseiller vous reçoit en rendez-vous à votre demande.
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Après une rupture conventionnelle homologuée, la complémentaire santé de votre entreprise vous suit gratuitement jusqu'à 12 mois, tant que France Travail vous indemnise. La portabilité (maintien gratuit des garanties collectives après la fin du contrat de travail) s'applique sans démarche auprès de l'employeur. La portabilité mutuelle rupture conventionnelle dure autant que votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de 12 mois. Cette page chiffre cette durée, mesure l'effet de la réforme du chômage entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et compare les trois couvertures qui prennent le relais.
À retenir :
- La portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle coûte 0 € à l'ancien salarié et dure au plus 12 mois, sans dépasser la durée du dernier contrat ni celle de l'indemnisation chômage.
- Une rupture conventionnelle non homologuée n'ouvre aucun droit au chômage et ferme l'accès à la portabilité.
- Pour une fin de contrat fixée au 1er septembre 2026 ou après, l'indemnisation d'une rupture conventionnelle individuelle dure au plus 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans.
- À l'échéance du maintien, l'assureur doit proposer un contrat individuel loi Évin dans un délai de 2 mois ; vous disposez de 6 mois pour le demander.
Garde-t-on sa mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Oui, à quatre conditions cumulatives fixées par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le texte qui organise la portabilité depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le dispositif vient de l'ANI du 11 janvier 2008. Un ANI est un accord national interprofessionnel que concluent les syndicats et les organisations patronales. Il couvre les frais de santé depuis le 1er juin 2014 et la prévoyance depuis le 1er juin 2015.
- Affiliation. Vous adhériez à la complémentaire santé collective de l'entreprise au jour de votre départ.
- Motif de la rupture. La loi exclut le seul licenciement pour faute lourde. La rupture conventionnelle remplit cette condition.
- Indemnisation chômage. La rupture ouvre droit à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi versée par France Travail). L'administration du travail doit avoir homologué la convention, faute de quoi aucun droit au chômage ne s'ouvre.
- Absence de renonciation. Vous n'avez pas renoncé au bénéfice du maintien.
Nicolas Robine est avocat en droit social à Marseille. Il résume la règle ainsi : « La réponse de principe est simple : oui, le salarié peut en principe garder sa mutuelle après une rupture conventionnelle. »
Portabilité mutuelle rupture conventionnelle : combien de mois de maintien ?
La durée du maintien est égale à la période pendant laquelle France Travail vous indemnise. Elle ne dépasse pas la durée de votre dernier contrat de travail ou des contrats consécutifs chez le même employeur. Le plafond légal est de 12 mois. Un mois commencé compte pour un mois entier : un contrat de 6 mois et 15 jours ouvre 7 mois de maintien.
4, 8 ou 14 mois d'ancienneté : trois cas chiffrés
- Un contrat de 4 mois ouvre 4 mois de portabilité au maximum.
- Un contrat de 8 mois ouvre 8 mois.
- Un contrat de 14 mois, de 3 ans ou de 20 ans ouvre 12 mois, le plafond légal.
Dans les trois cas, le maintien prend fin plus tôt si votre indemnisation s'arrête avant ce terme. La date à noter dans votre agenda est la plus proche des deux.
Réforme du chômage au 1er septembre 2026 : quel effet sur les 12 mois ?
Pour une rupture conventionnelle individuelle dont la date de fin de contrat, fixée par la convention, tombe le 1er septembre 2026 ou après, la durée maximale d'indemnisation est de 15 mois avant 55 ans, contre 18 mois auparavant. À partir de 55 ans, elle est de 20,5 mois, contre 22,5 mois entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans sous l'ancien régime. En outre-mer, hors Mayotte, les plafonds sont de 20 mois avant 55 ans et de 30 mois ensuite. La mesure vient de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026. La rupture conventionnelle collective reste hors du champ de la mesure. Une convention signée en août 2026 avec une fin de contrat en septembre relève du nouveau plafond, puisque seule compte la date de fin du contrat.
Pour votre mutuelle, le plafond de 15 mois reste supérieur aux 12 mois de maintien. Un salarié de moins de 55 ans qui ouvre des droits pleins conserve ses 12 mois de couverture gratuite. Entre la fin du maintien et la fin de l'allocation, il lui reste au plus 3 mois, contre 6 mois sous l'ancien plafond de 18 mois. Pendant ces mois, votre budget santé repose sur l'allocation et sur une cotisation individuelle.
Quelles démarches faire, et à partir de quelle date ?
Le maintien démarre à la date de cessation du contrat de travail que fixe la convention de rupture. Il couvre le délai de carence qui précède le premier versement de l'ARE. Cinq gestes sécurisent le maintien de votre mutuelle :
- Lire le certificat de travail. L'employeur y mentionne le maintien des garanties, puis il informe l'organisme assureur de la fin du contrat.
- S'inscrire à France Travail. Le maintien suppose que France Travail vous ouvre des droits à l'ARE.
- Transmettre l'attestation. L'attestation de prise en charge se télécharge dans l'espace personnel France Travail ; envoyez-la à l'assureur à l'ouverture du droit, puis à chaque demande pendant la période.
- Vérifier les ayants droit. Le conjoint et les enfants couverts au jour du départ gardent leurs garanties.
- Signaler la fin des allocations. Prévenez l'assureur dès que France Travail cesse de vous verser l'ARE.
Notre page portabilité de la mutuelle d'entreprise décrit le dispositif pour toutes les ruptures de contrat. Elle propose un simulateur de reste à charge.
Qui paie la mutuelle pendant la portabilité ? 0 € pour l'ancien salarié
Le maintien coûte 0 € à l'ancien salarié. L'employeur et les salariés en poste financent ce coût au travers de leurs cotisations au contrat collectif. Vous gardez les mêmes garanties et les mêmes prestations que les salariés actifs, sans baisse de plafond.
Ayants droit et prévoyance
Votre conjoint et vos enfants bénéficient du maintien s'ils étaient couverts au jour de la cessation du contrat. Quand l'entreprise dispose d'un régime de prévoyance (garanties décès, incapacité de travail et invalidité), ces garanties suivent la même portabilité.
Quatre événements qui arrêtent le maintien
- La reprise d'un emploi qui met fin à l'indemnisation. La règle s'applique quand le nouveau poste ne comporte aucune complémentaire santé.
- La radiation des listes de France Travail.
- L'arrivée au terme de la durée de maintien.
- La liquidation de la pension de retraite pendant la période.
Après la portabilité : loi Évin, mutuelle individuelle ou C2S ?
Au plus tard 2 mois après l'échéance du maintien, l'assureur vous adresse une proposition de contrat individuel au titre de la loi Évin. La loi Évin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4) oblige l'organisme à proposer la poursuite de la couverture santé à l'ancien salarié. Vous avez 6 mois après la fin de la portabilité pour la demander. Ce contrat couvre les frais de santé seuls. Sa durée n'a pas de limite. L'assureur n'est pas tenu de le maintenir pour vos ayants droit.
Un décret encadre le tarif. La première année, vous payez le tarif global des actifs, parts patronale et salariale réunies. La deuxième année, il monte au plus de 25 %, et la troisième au plus de 50 %. Le tarif devient libre à partir de la quatrième année. La Complémentaire santé solidaire (C2S, aide publique qui prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé des foyers modestes) reste ouverte aux demandeurs d'emploi sous plafond de ressources ; les montants du tableau valent en métropole, hors Alsace-Moselle, au 1er juillet 2026.
| Critère | Maintien loi Évin | Mutuelle individuelle | C2S |
|---|---|---|---|
| Coût | Tarif global des actifs en année 1, +25 % maximum en année 2, +50 % maximum en année 3 | Cotisation fixée par l'assureur selon les garanties choisies | Gratuite jusqu'à 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule, payante jusqu'à 14 069 € |
| Garanties | Celles du contrat collectif, frais de santé seuls | Choisies poste par poste | Dépenses remboursées dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale |
| Démarche | Demande dans les 6 mois après la fin de la portabilité | Souscription à tout moment | Demande à la caisse d'Assurance maladie |
Si le tarif Évin de la deuxième année dépasse votre budget, notre guide pour choisir une complémentaire santé adaptée à son budget détaille les postes à garder.
Créer son entreprise après la rupture : quelle mutuelle prendre ?
La portabilité suit votre indemnisation. Si vous créez votre entreprise en conservant le versement mensuel de l'ARE, le maintien continue tant que France Travail verse l'allocation, dans la limite de 12 mois. L'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) verse une partie de vos droits sous forme de capital, en deux fois : au lancement de l'entreprise puis 6 mois plus tard. Le versement mensuel s'arrête dans ce cas. Avant de choisir l'ARCE, demandez à votre assureur une confirmation écrite de la date de fin de votre portabilité.
Une fois installé, vous relevez d'une couverture individuelle de travailleur non salarié (TNS : gérant majoritaire, indépendant, profession libérale). Notre guide de la mutuelle TNS compare les contrats conçus pour ce statut.
FAQ : portabilité mutuelle rupture conventionnelle
Portabilité mutuelle rupture conventionnelle : faut-il en faire la demande ?
Aucun formulaire n'est à remplir. L'employeur mentionne la portabilité dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la fin du contrat. Votre seule démarche consiste à prouver votre prise en charge par l'assurance chômage. Téléchargez l'attestation dans votre espace personnel France Travail et envoyez-la à l'assureur à l'ouverture du droit, puis à chaque demande pendant la période de maintien, qui dure au plus 12 mois.
La mutuelle est-elle gratuite pendant le délai de carence de France Travail ?
Oui. La portabilité prend effet à la date de cessation du contrat de travail et couvre le délai de carence qui précède le premier versement de l'ARE, quand les quatre conditions sont réunies. Un assureur qui fixe le point de départ au premier jour d'indemnisation contredit le 1° de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, qui retient la date de cessation du contrat. Rappelez-lui ce texte par écrit.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant la portabilité ?
Le maintien s'arrête dès que la reprise d'emploi met fin à votre indemnisation chômage. La règle s'applique même si le nouveau poste ne comporte aucune complémentaire santé. Prévenez l'ancien assureur dès la reprise pour éviter de reverser des remboursements perçus après la date de fin. Si le nouvel emploi n'offre pas de couverture collective, souscrivez une mutuelle individuelle avant votre premier jour de travail.
Ma famille reste-t-elle couverte après la rupture conventionnelle ?
Oui, si le contrat collectif couvrait votre conjoint et vos enfants au jour de la cessation de votre contrat de travail. Ils gardent les mêmes garanties pendant toute la portabilité, à 0 €, jusqu'à 12 mois. La règle change ensuite. En maintien loi Évin, l'assureur n'est pas obligé de conserver la garantie pour les ayants droit, et un contrat famille se renégocie ou se remplace.
Une démission ouvre-t-elle la portabilité comme une rupture conventionnelle ?
La portabilité suppose l'ouverture du droit à l'ARE. Parmi les démissions, seule celle que l'assurance chômage reconnaît comme légitime ouvre ce droit. La rupture conventionnelle homologuée et le licenciement, hors faute lourde, ouvrent ce droit. Une démission ordinaire n'ouvre aucun droit au chômage au moment du départ, et l'ancien salarié perd la mutuelle d'entreprise à la date de fin du contrat.
Comment France Épargne vous accompagne à l'échéance de la portabilité
France Épargne, courtier indépendant inscrit à l'ORIAS (registre des intermédiaires en assurance) sous le numéro 23001687, prépare avec vous la sortie de votre portabilité deux à trois mois avant son terme.
Comparaison du maintien loi Évin. Votre conseiller met le tarif Évin de la première année en regard d'offres individuelles issues de plus de 25 assureurs partenaires. France Épargne n'a aucun lien capitalistique avec ces assureurs.
Projet de création d'entreprise. Le même conseiller dédié étudie une couverture de dirigeant non salarié, mutuelle et prévoyance, avant la fin de votre portabilité.
Délai de réponse. Votre conseiller dédié répond à chaque demande sous 6 heures.
Avant la fin de vos 12 mois de maintien, comparez les offres sur notre comparateur de mutuelle. Un conseiller vous reçoit en rendez-vous à votre demande.
Portabilité de la mutuelle : les dates à noter avant la fin du maintien
Une rupture conventionnelle homologuée ouvre le maintien gratuit de votre mutuelle d'entreprise pendant votre indemnisation, dans la limite de 12 mois et de la durée de votre dernier contrat. Le plafond d'indemnisation de 15 mois avant 55 ans, applicable aux fins de contrat depuis le 1er septembre 2026, laisse intacts ces 12 mois.
Notez la date de fin de votre portabilité mutuelle rupture conventionnelle dès la signature de la convention, puis comparez le tarif loi Évin avec une mutuelle individuelle deux à trois mois avant cette échéance.
À lire également :
- Portabilité de la mutuelle d'entreprise : conditions et simulateur
- Choisir une complémentaire santé adaptée à son budget
- Guide de la mutuelle TNS
- Comparateur de mutuelle : lire les offres
Sources :
- Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? : Service Public (DILA), 26 novembre 2025
- Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 : Unédic, 31 août 2026
- La durée d'indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026 : LégiSocial, 1er juillet 2026
- La portabilité de la mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle : LégiSocial, 26 novembre 2025
- Portabilité de la mutuelle d'entreprise : maintien de la complémentaire santé et de la prévoyance : La finance pour tous, 22 janvier 2026
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) : Service Public (DILA), 1er juillet 2026
- Portabilité de la mutuelle après rupture conventionnelle : quels droits ? : Cabinet Nicolas Robine, consulté le 17 octobre 2026
- Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L911-8, version consultée le 17 octobre 2026
- Légifrance, Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), article 4, et décret n° 90-769 du 30 août 1990
- Légifrance, Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Questions fréquentes
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