Portabilité Mutuelle

Le maintien de votre mutuelle d'entreprise : 12 mois au plus après le départ

À la fin de la portabilité, votre ancien assureur vous propose de garder le contrat à titre individuel et payant. Ce tarif peut dépasser de 25 % celui des salariés en activité la 2e année et de 50 % la 3e année, puis il devient libre. Après une démission ordinaire, la portabilité ne s'ouvre pas et votre couverture s'arrête le jour du départ.

A

La mutuelle individuelle de relais

Vous choisissez un contrat selon vos soins réels. Sa date d'effet tombe le lendemain de la fin du maintien.

B

La comparaison avec l'offre loi Évin

Votre conseiller compare la proposition de votre ancien assureur, au tarif plafonné les trois premières années, aux mutuelles individuelles du marché.

C

La couverture de vos ayants droit

Après la portabilité, l'assureur n'est pas tenu de maintenir le contrat famille. Le devis inclut votre conjoint et vos enfants.

D

Une couverture dès le départ après une démission

Un salarié qui démissionne sans motif légitime n'a pas droit à la portabilité. Nous faisons démarrer votre mutuelle individuelle le lendemain de votre dernier jour de travail.

Quatre étapes jusqu'à votre devis

01

La vérification de vos droits

Vous avez droit à la portabilité après un licenciement hors faute lourde, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une démission légitime. Vous téléchargez l'attestation à remettre à la mutuelle dans votre espace France Travail.

02

La date de fin du maintien

Le maintien dure autant que votre indemnisation chômage, dans la limite de votre dernier contrat et de 12 mois. Il prend fin plus tôt si vous reprenez un emploi.

03

Votre budget santé

Avec le simulateur ci-contre, vous chiffrez votre reste à charge poste par poste et le niveau de garanties dont vous avez besoin après la portabilité.

04

Votre devis

Un conseiller compare dans votre devis l'offre loi Évin de votre ancien assureur aux mutuelles individuelles et vous rappelle sous 6h.

Offre loi Évin ou mutuelle individuelle

CritèreProposition loi ÉvinMutuelle individuelle
Tarif la 1re annéeÉgal à celui des salariés en activitéSelon votre âge et vos garanties
Tarif les 2e et 3e annéesJusqu'à 25 % puis 50 % de plusTarif du contrat choisi
À partir de la 4e annéeTarif libreTarif du contrat choisi
GarantiesIdentiques au contrat collectifAdaptées à vos soins
Délai pour la demander6 mois après la fin de la portabilitéÀ la date de votre choix

Pour quelles situations

Vous avez démissionné et votre mutuelle d'entreprise s'arrête à votre départ.
Votre portabilité prend fin dans les trois prochains mois.
Vous avez reçu la proposition loi Évin de votre ancien assureur et son tarif vous paraît élevé.
Vous reprenez un emploi sans mutuelle d'entreprise, en indépendant ou en CDD court.
★★★★★

« Pendant la portabilité, vous gardez gratuitement votre mutuelle d'entreprise jusqu'à 12 mois, sans accord de l'employeur. Nous repérons sa date de fin dès votre départ et comparons les offres deux à trois mois avant, pour faire démarrer la nouvelle couverture le lendemain. »

France Épargne · pôle portabilité

Les questions des anciens salariés avant leur devis

L'offre loi Évin de votre ancien assureur coûte la 1re année le même prix que pour les salariés en activité, puis au plus 25 % de plus la 2e année et 50 % de plus la 3e année. Son tarif devient libre ensuite. Une mutuelle individuelle se tarifie selon votre âge et vos garanties : le devis compare les deux.

Après une démission ordinaire, vous n'avez droit ni à l'allocation chômage ni à la portabilité. France Travail reconnaît des démissions légitimes qui y donnent droit, comme le suivi d'un conjoint qui change de résidence pour un emploi, des violences conjugales ou un salaire non versé malgré une décision de justice. Sans motif légitime, faites démarrer une mutuelle individuelle le lendemain du départ.

Votre ancien assureur vous adresse sa proposition loi Évin au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, et vous avez 6 mois après cette fin pour la demander. Une mutuelle individuelle se souscrit à la date de votre choix : fixez son début au lendemain de la fin du maintien pour éviter tout jour sans couverture.

Vos ayants droit couverts le jour de votre départ gardent pendant la portabilité les mêmes garanties que vous. L'assureur n'est pas tenu d'inclure le contrat famille dans l'offre individuelle qu'il propose ensuite. Le devis de mutuelle relais inclut votre conjoint et vos enfants pour comparer à garanties égales.

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Pour aller plus loin

Qu'est-ce que la portabilité des droits mutuelle ?

La portabilité des droits est un mécanisme légal qui permet à un ancien salarié de conserver gratuitement sa mutuelle d'entreprise après la rupture de son contrat de travail. Ce dispositif est inscrit à l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, instauré par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (loi ANI), et généralisé à toutes les mutuelles collectives depuis le 1er juin 2014. Avant cette loi, seuls certains salariés pouvaient bénéficier d'un maintien via la loi Évin, sur des bases contractuelles et à des tarifs souvent bien supérieurs à ceux pratiqués en collectif. La loi ANI a ouvert ce droit à tous les salariés couverts, gratuitement et sans accord de l'employeur.

Ce que couvre ce maintien : votre complémentaire santé (remboursements médicaux, optique, dentaire, hospitalisation) et, si votre entreprise en disposait, votre prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès). Les deux garanties sont maintenues à des niveaux identiques à ceux dont vous bénéficiiez en activité. L'assureur maintient les mêmes plafonds de remboursement et n'ajoute aucune franchise lors du passage en portabilité. Si votre mutuelle couvrait 100 % du ticket modérateur, elle continue de le couvrir. Si elle incluait une chambre individuelle à 150 € par jour, cette garantie est maintenue.

Qui finance ce maintien gratuit ? Le coût est intégré dans le calcul des cotisations des salariés actifs et de l'employeur dès la mise en place du contrat collectif. Une enquête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publiée en 2021 montre que les personnes en portabilité représentent 2,2 % des assurés pour 2,7 % des remboursements. L'écart de 0,5 point s'explique par un profil d'âge légèrement différent de celui des salariés en activité.

Les ayants droit sont inclus : si la mutuelle d'entreprise couvrait votre conjoint et vos enfants au moment de la rupture, ils restent protégés pendant toute la durée légale du maintien, sans démarche supplémentaire et sans cotisation additionnelle. La couverture famille est intégralement préservée, même si un ayant droit tombe malade ou nécessite des soins importants pendant cette période. Cette protection s'étend aussi aux enfants nés ou adoptés après la rupture du contrat, à condition de les déclarer à l'organisme assureur.

Un droit légal et non négociable : la portabilité issue de la loi ANI est universelle pour tous les salariés du secteur privé couverts par une mutuelle collective. Elle ne dépend pas de la volonté de l'employeur ni d'une clause contractuelle. Un employeur qui tenterait d'y faire obstacle s'exposerait à une action en justice. L'article L. 911-8 est d'ordre public : aucune disposition contractuelle ne peut y déroger au détriment du salarié. Les salariés de la fonction publique et les travailleurs non salariés (TNS) ne sont pas concernés par ce dispositif, qui est réservé aux salariés du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité sociale. L'article L. 911-8 est une disposition d'ordre public au bénéfice du salarié.

Les 5 conditions cumulatives pour bénéficier de la portabilité

ConditionDétailPoint de vigilance
Adhésion effective à la mutuelle collectiveÊtre couvert au moment de la rupture du contratUne dispense d'adhésion antérieure exclut le bénéfice de la portabilité
Motif de rupture ouvrant l'indemnisation chômageLicenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitimeLa démission ordinaire n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage
Absence de licenciement pour faute lourdeLa faute grave est acceptée, pas la faute lourdeFaute lourde = intention délibérée de nuire à l'employeur
Prise en charge par France TravailÊtre inscrit et indemnisé par France Travail (ARE)L'assureur peut demander une attestation d'ouverture de droits ARE
Ancienneté minimale de 1 moisAu moins un mois complet de travail effectif dans l'entrepriseMoins d'un mois travaillé : aucun droit à la portabilité

Comment calculer la durée exacte de votre portabilité ?

La durée de portabilité est strictement égale à la durée de votre dernier contrat de travail, plafonnée à 12 mois maximum. La couverture maintenue débute le lendemain de la date de fin effective du contrat. La durée se calcule en mois entiers ; les fractions de mois sont arrondies au mois supérieur. Ainsi, un contrat de 3 mois et 15 jours génère 4 mois de portabilité.

Le cas des CDD successifs Si vous avez enchaîné plusieurs CDD sans interruption significative chez le même employeur, les durées sont cumulables dans la limite du plafond légal de 12 mois. En revanche, si une interruption notable existe entre deux contrats, seule la durée du dernier CDD entre dans le calcul. La notion d'interruption significative n'est pas définie légalement par le texte de l'article L. 911-8 : en pratique, les organismes assureurs appliquent des règles variables. Certains tolèrent une interruption de quelques jours, d'autres sont plus stricts. En cas de doute, contactez directement votre organisme assureur pour obtenir un décompte précis et opposable avant de vous retrouver sans couverture.

Quatre événements mettent fin anticipée au maintien : la reprise d'un emploi avec nouvelle couverture collective obligatoire, la cessation d'indemnisation par France Travail, la radiation de France Travail, ou le décès du bénéficiaire. Dans chacun de ces cas, la couverture s'interrompt à la date de l'événement, indépendamment de la durée théorique restante. Il est conseillé d'informer l'organisme assureur dès que l'un de ces événements survient, afin d'éviter des remboursements indus qui pourraient faire l'objet d'une demande de reversement a posteriori.

Un point souvent mal compris : l'ancienneté totale ne compte pas On calcule la durée du dernier contrat uniquement, pas l'ancienneté totale accumulée chez plusieurs employeurs successifs. Seul le contrat rompu à l'origine de la rupture du lien de travail ouvre le calcul. Un salarié ayant travaillé 10 ans dans une entreprise, puis 4 mois dans une autre avant d'être licencié, ne bénéficiera que de 4 mois de couverture maintenue, pas de 12. Cette règle surprend de nombreux salariés qui pensaient avoir droit au maximum en raison de leur longue expérience professionnelle.

Quand la portabilité est-elle maximale ? Le plafond de 12 mois est atteint dès lors que votre dernier contrat a duré au moins 12 mois. Un CDI rompu après 14 mois, 3 ans ou 20 ans génère tous le même maximum de 12 mois de couverture maintenue. En pratique, la grande majorité des salariés en CDI licenciés atteignent ce plafond. Pour les salariés en CDD, la durée effective du contrat est souvent inférieure à 12 mois, ce qui réduit mécaniquement la protection dont ils bénéficient. C'est une inégalité de fait que le législateur n'a pas corrigée lors de la rédaction de la loi ANI.

Cas pratique : rupture conventionnelle et calcul de durée La rupture conventionnelle homologuée est le motif de rupture le plus courant en France, avec environ 500 000 conventions signées chaque année. Elle ouvre pleinement les droits au maintien de couverture. Si vous avez signé une rupture conventionnelle après 4 ans de CDI dans la même entreprise, vous avez droit au maximum légal de 12 mois de couverture maintenue. Si vous avez signé après 8 mois de CDD transformé en CDI, le calcul porte sur 8 mois (durée du dernier contrat au sens juridique). La date de prise d'effet de la rupture conventionnelle, après homologation par l'administration, est celle retenue comme point de départ du calcul.

Cas pratique : fin de mission d'intérim Les salariés intérimaires ne sont pas couverts par ce mécanisme, qui s'applique exclusivement aux contrats de droit commun (CDI, CDD, contrat d'apprentissage). Les intérimaires relèvent d'un régime de protection spécifique géré par leurs entreprises de travail temporaire.

Durée de portabilité selon la durée du contrat rompu

Type de contratDurée travailléeDurée de portabilité accordée
CDD2 mois2 mois
CDD5 mois5 mois
CDD10 mois10 mois
CDD ou CDI14 mois12 mois (plafond légal)
CDI3 ans12 mois (plafond légal)
CDI15 ans12 mois (plafond légal)

Les démarches pour activer la portabilité

1

Vérifiez votre certificat de travail

L'employeur est légalement tenu de mentionner votre maintien de couverture dans le certificat de travail. Si cette mention est absente, demandez une rectification. Vos droits restent intacts, mais le document simplifie les échanges avec l'organisme assureur.

2

Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du préavis

L'inscription et l'ouverture des droits ARE conditionnent le maintien du dispositif. Agissez sans délai pour éviter toute rupture de couverture entre la fin du contrat et l'activation effective.

3

Transmettez votre justificatif à l'organisme assureur

Envoyez votre attestation d'ouverture de droits ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) à la mutuelle. Sans ce document, les remboursements peuvent être suspendus. Conservez une preuve d'envoi et accusé de réception.

4

Conservez votre carte de tiers payant

Elle reste valide pendant toute la période de couverture maintenue. Vérifiez que les cartes de vos ayants droit (conjoint, enfants) sont également actives auprès de l'assureur.

5

Anticipez l'échéance de couverture

Notez la date de fin dans votre calendrier. Deux à trois mois avant l'échéance, commencez à comparer vos options : maintien loi Évin, nouvelle mutuelle individuelle, ou Complémentaire Santé Solidaire si vos revenus sont modestes.

Portabilité selon le motif de rupture du contrat

Licenciement (hors faute lourde)

  • Licenciement économique : maintien accordé
  • Licenciement pour faute simple : maintien accordé
  • Licenciement pour faute grave : maintien accordé
  • Licenciement pour faute lourde : maintien refusé (intention de nuire)

Rupture conventionnelle

  • Rupture conventionnelle homologuée : maintien accordé
  • Environ 500 000 ruptures conventionnelles homologuées par an en France
  • Ouvre pleinement droit au chômage ARE et au maintien de couverture
  • Aucune restriction spécifique liée à ce motif de rupture

Fin de CDD

  • Arrivée du terme du CDD : maintien accordé
  • Durée proportionnelle à la durée du CDD rompu
  • CDD successifs chez le même employeur : durées cumulables
  • Un CDD de 2 mois donne 2 mois de couverture maintenue

Démission

  • Démission ordinaire : maintien refusé (pas de chômage ouvert)
  • Démission légitime reconnue par France Travail : maintien accordé
  • Cas reconnus : violences conjugales, suivi du conjoint muté, non-paiement de salaire
  • La qualification de démission légitime est délivrée par France Travail

Portabilité mutuelle après une démission : les cas légitimes

Une démission ordinaire n'ouvre pas la portabilité. Elle ne donne pas droit à l'allocation chômage, et le maintien gratuit suppose une rupture qui ouvre ce droit : la couverture s'arrête alors à la fin du contrat de travail. France Travail reconnaît 17 cas de démission légitime. Chacun ouvre l'allocation chômage et la portabilité aux mêmes conditions qu'un licenciement.

Les cas les plus fréquents. France Travail retient notamment le départ pour suivre un conjoint qui change de résidence pour un nouvel emploi, le mariage ou le Pacs suivi d'un déménagement et le changement de résidence imposé par des violences conjugales. Le salaire non versé malgré une décision de justice figure aussi dans la liste, comme la démission d'un nouveau contrat avant 65 jours travaillés après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD. L'échec d'une création ou d'une reprise d'entreprise en fait partie.

La démission pour un projet de reconversion. Un salarié qui démissionne pour un projet de reconversion professionnelle reconnu réel et sérieux peut recevoir l'allocation chômage sous conditions. Le maintien de la mutuelle suit alors les règles de la portabilité.

Sans motif légitime, un réexamen après 121 jours. Un démissionnaire sans motif légitime attend quatre mois, soit 121 jours, avant de demander le réexamen de sa situation à l'instance paritaire régionale de France Travail. En cas d'accord, l'allocation est versée à partir du 122e jour. Une mutuelle individuelle qui démarre le lendemain du départ le couvre pendant ces quatre mois.

Le justificatif à fournir. La mutuelle demande l'attestation de prise en charge par l'assurance chômage. Vous la téléchargez dans votre espace personnel France Travail.

Que se passe-t-il à l'échéance de la portabilité ?

Une fois les 12 mois de maintien gratuit épuisés (ou moins si votre contrat était plus court), quatre options concrètes s'offrent à vous. Préparez le relais avant la fin du maintien : sans complémentaire santé, même quelques semaines, vous payez seul des restes à charge importants, notamment pour les soins optiques (remboursement Sécurité sociale : 0 € pour des lunettes à 400 €), dentaires (couronne prothétique : reste à charge de 200 à 600 € sans complémentaire) ou les hospitalisations.

La loi Évin : maintien individuel à tarif encadré La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin) impose à l'organisme assureur de vous proposer un contrat individuel dans les 2 mois suivant l'expiration du maintien gratuit. Ce passage s'effectue sans questionnaire médical ni délai de carence, ce qui représente un avantage majeur pour les personnes ayant des antécédents de santé qui ne pourraient pas obtenir les mêmes garanties sur le marché individuel classique. Les tarifs sont encadrés par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 : 0 % de majoration la 1ère année (tarif identique à la cotisation collective), 25 % au maximum la 2ème année, 50 % au maximum la 3ème année. Au-delà de 3 ans, l'assureur retrouve sa liberté tarifaire.

Délai de 6 mois après la fin du maintien Le délai de 6 mois pour demander le contrat loi Évin court à partir de l'expiration du maintien gratuit. Passé ce délai, l'assureur n'est plus tenu de vous accorder ce passage. Nombre d'anciens salariés manquent cette fenêtre car ils attendent de retrouver un emploi avant de traiter ce sujet administratif. Ils souscrivent alors un contrat individuel avec questionnaire médical, parfois assorti d'exclusions de garanties ou de surprimes liées à leur état de santé.

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) Si vos revenus ont sensiblement diminué, vérifiez votre éligibilité à la CSS. En 2026, environ 7,7 millions de Français en bénéficient, dont 6 millions sans participation financière. La CSS constitue la protection naturelle pour les demandeurs d'emploi aux ressources modestes. Elle se demande sur ameli.fr. Pour les revenus légèrement supérieurs au plafond, une CSS avec participation financière réduite est disponible à des tarifs inférieurs à toute offre du marché individuel.

Une mutuelle individuelle du marché ouvert Les cotisations des complémentaires individuelles ont augmenté de 5,3 % en 2025. Une cotisation moyenne pour un salarié seul s'établit à environ 57,43 € par mois pour une couverture intermédiaire (données 2025). Comparer les offres plusieurs mois avant l'expiration du maintien permet d'éviter de souscrire sous pression et de trouver une couverture cohérente avec votre budget de demandeur d'emploi. France Épargne accompagne cette comparaison avec une analyse personnalisée de votre profil de santé et de vos besoins réels.

Le contrat famille du conjoint Si votre conjoint bénéficie d'une mutuelle d'entreprise à couverture famille, comparez le rattachement à son contrat aux autres options. Cette option dépend des conditions du contrat collectif de votre conjoint et de la politique RH de son employeur. Elle prend fin si votre conjoint change d'emploi ou perd son poste. Prévoyez une solution de repli pour ce cas.

Encadrement tarifaire loi Évin sur 3 ans

Cotisation relative (base 100 = tarif collectif)
+100+125+150+180Année 1Année 2Année 3Année 4+
Encadrement tarifaire loi Évin sur 3 ans
Cotisation relative (base 100 = tarif collectif)
Année 1100
Année 2125
Année 3150
Année 4+180
Source : Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017
"

Les assurés en portabilité représentent 2,2 % des assurés des contrats collectifs santé et 2,7 % des remboursements. Contrairement aux idées reçues, il n'y a pas de surconsommation anormale de soins dans cette population.

ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Enquête sur la portabilité des droits santé, Banque de France

Prévoyance collective et portabilité : un droit doublement oublié

Le maintien de couverture ne se limite pas à la complémentaire santé. Si votre entreprise disposait d'un contrat de prévoyance collective, vous en bénéficiez également pendant toute la période de maintien, aux mêmes conditions qu'en activité. Cette extension est inscrite dans le même article L. 911-8 du CSS et est l'une des dispositions les plus ignorées par les anciens salariés.

Ce que couvre la prévoyance maintenue :

  • Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail (maladie, accident de la vie privée)
  • Rente d'invalidité en cas d'incapacité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT)
  • Capital ou rente décès versé à vos bénéficiaires désignés

Ce maintien s'applique sur les mêmes bases légales que la mutuelle santé, avec la même durée maximale de 12 mois et la même gratuité totale. Or, de nombreux anciens salariés ignorent cette garantie et souscrivent inutilement une prévoyance individuelle dès leur entrée en période de chômage, générant un double coût non justifié pouvant représenter plusieurs dizaines d'euros par mois. Avant de souscrire quoi que ce soit en matière de prévoyance, vérifiez systématiquement vos couvertures en cours.

Vérification pratique avant votre départ Demandez à votre service RH la liste précise des garanties prévoyance en vigueur dans l'entreprise. Certains contrats collectifs couvrent uniquement les cadres (au sens AGIRC), d'autres l'ensemble des salariés. La nature et le montant des garanties maintenues dépendent directement du contrat collectif conclu par l'entreprise avec l'organisme assureur. Sans cette vérification, vous risquez de sous-estimer votre niveau de protection réel, ou au contraire de souscrire une garantie individuelle redondante et inutile pendant plusieurs mois.

Articulation avec les allocations chômage et la prévoyance individuelle La prévoyance maintenue coexiste parfaitement avec les allocations ARE versées par France Travail. Ces deux protections ont des périmètres distincts et non concurrents : l'ARE compense la perte de revenu salarial due à la perte d'emploi, tandis que la prévoyance couvre les risques de santé graves (incapacité de travail, invalidité, décès). Il n'y a aucun cumul interdit entre les deux mécanismes. En cas de sinistre grave (maladie longue durée, accident invalidant) survenant pendant la période de maintien, votre prévoyance collective s'applique exactement comme si vous étiez encore en activité : votre assureur ne peut pas invoquer la rupture du contrat de travail pour refuser les prestations dues.

Après les 12 mois de maintien : que devient la prévoyance ? À l'instar de la complémentaire santé, la loi Évin s'applique également à la prévoyance collective. L'assureur doit vous proposer un contrat individuel de prévoyance dans les 2 mois suivant l'expiration du maintien, toujours sans questionnaire médical ni délai de carence. Le délai de 6 mois pour activer ce passage s'applique de la même façon. France Épargne peut vous aider à cartographier précisément vos couvertures actuelles et à planifier la transition vers des garanties individuelles adaptées à votre nouvelle situation.

Prévoyance et loi Évin : une continuité souvent ignorée À l'instar de la complémentaire santé, la loi Évin s'applique également à la prévoyance collective. L'assureur doit vous proposer un contrat individuel de prévoyance dans les 2 mois suivant l'expiration du maintien, toujours sans questionnaire médical ni délai de carence. Le délai de 6 mois pour activer ce passage s'applique de la même façon qu'en mutuelle santé. Cette continuité prévoyance/Évin est rarement mise en avant par les assureurs eux-mêmes, car elle représente un engagement tarifaire encadré sur 3 ans. Connaître ce droit est essentiel, surtout pour les salariés dont la prévoyance collective couvrait un capital décès important ou une rente d'invalidité significative.

France Épargne peut vous aider à cartographier vos couvertures Nos conseillers analysent l'ensemble de vos garanties actuelles (mutuelle, prévoyance, maintien en cours) pour identifier précisément ce dont vous bénéficiez encore et ce qu'il faut anticiper. Cette cartographie est la première étape d'une transition sereine vers une protection individuelle adaptée à votre nouvelle situation.

5 points à vérifier avant de quitter votre entreprise

La mention obligatoire dans le certificat de travail

L'employeur est légalement tenu de mentionner votre maintien de couverture dans le certificat de travail. En cas d'absence, vos droits restent intacts, mais une rectification simplifie les échanges avec l'assureur et prouve vos droits si un litige survient.

Vos garanties exactes au moment du départ

Demandez à votre service RH la liste précise des garanties couvertes par la mutuelle et la prévoyance. Vous maintenez le même niveau de couverture qu'en activité : ni moins, ni plus.

La couverture de vos ayants droit

Conjoint et enfants couverts par la mutuelle d'entreprise restent protégés pendant toute la période de maintien. Vérifiez que leurs cartes de tiers payant sont actives après le départ.

La date exacte d'expiration de la couverture

Calculez précisément la durée à laquelle vous avez droit (durée du contrat rompu, plafonnée à 12 mois) et inscrivez la date d'expiration. Commencez à comparer les alternatives 2 à 3 mois avant.

Le délai de 6 mois pour activer la loi Évin

Vous avez 6 mois après l'expiration du maintien pour demander le passage au contrat individuel loi Évin. Passé ce délai, l'assureur n'est plus tenu de vous l'accorder. C'est la fenêtre la plus fréquemment manquée.

Structure du marché des organismes complémentaires en France

Part de marché estimée (%)
+49+38+13Mutuelles(249)Entreprisesd'assurance (99)Institutionsde prévoyance (25)
Structure du marché des organismes complémentaires en France
Part de marché estimée (%)
Mutuelles (249)49
Entreprises d'assurance (99)38
Institutions de prévoyance (25)13
Source : DREES, rapport sur les organismes complémentaires, données récentes disponibles

Les 7 idées reçues sur le maintien de couverture mutuelle

1. « Le maintien dure toujours 12 mois » Faux. La durée accordée est égale à celle du contrat rompu, plafonnée à 12 mois. Un CDD de 3 mois génère 3 mois de couverture maintenue, pas 12. Cette confusion est la plus fréquente et conduit certains anciens salariés à ne pas anticiper la fin de couverture aussi tôt qu'ils le devraient, se retrouvant sans protection complémentaire sans l'avoir planifié.

2. « La démission ouvre ce droit » Faux dans le cas général. Seule la démission dite légitime, reconnue par France Travail, donne accès aux allocations ARE et donc au maintien de couverture. Les motifs reconnus comme légitimes incluent les violences conjugales, le suivi du conjoint muté pour raisons professionnelles, le non-paiement de salaire par l'employeur, ou la mise en danger avérée de la sécurité physique du salarié sur son lieu de travail. La démission pour convenance personnelle, même motivée par une situation professionnelle très difficile, n'ouvre pas ce droit.

3. « Un licenciement pour faute grave exclut ce droit » Faux. La faute grave (absences répétées non justifiées, insubordination caractérisée, vol sans intention de nuire à l'entreprise) n'exclut pas le maintien. Seule la faute lourde, qui implique une intention délibérée et avérée de nuire à l'employeur, y fait obstacle. Cette distinction juridique est source de nombreux litiges. En cas de doute sur la qualification retenue dans votre lettre de licenciement, consultez un avocat en droit du travail avant d'accepter que votre employeur vous prive de ce droit.

4. « Je dois faire une demande auprès de ma mutuelle » Faux. Le dispositif est automatique. L'employeur est légalement tenu d'informer l'organisme assureur de votre départ dès la rupture du contrat. Votre seule démarche éventuelle : transmettre votre attestation France Travail si l'assureur vous la réclame. Si l'employeur omet d'informer l'assureur, vos droits restent intacts et vous pouvez contacter directement l'organisme avec vos justificatifs.

5. « La portabilité et la loi Évin, c'est identique » Faux. Ce sont deux mécanismes distincts et complémentaires dans le temps. La portabilité (loi ANI 2013) est entièrement gratuite, limitée à 12 mois, et conditionnée à la perception des allocations ARE. La loi Évin (1989) prend le relais après, avec un tarif encadré sur 3 ans, sans condition de chômage et ouverte également aux retraités et aux invalides. Les deux peuvent se combiner pour offrir jusqu'à 4 ans de protection à tarif maîtrisé.

6. « Je ne peux pas y renoncer » Faux. La portabilité n'est pas une obligation légale pour le salarié. Vous pouvez y renoncer par écrit auprès de l'assureur, par exemple si vous êtes éligible à la CSS ou si vous trouvez une mutuelle individuelle plus avantageuse. La renonciation est définitive pour la période en cours. Elle n'affecte pas vos droits futurs.

7. « Seule la mutuelle santé est maintenue » Faux. Si votre entreprise avait un contrat de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès), ce contrat est également maintenu dans les mêmes conditions et pendant la même durée. Ne souscrivez pas de prévoyance individuelle onéreuse sans avoir vérifié ce point auprès de votre ancien service RH ou directement auprès de l'assureur.

Comparer les quatre options après l'expiration du maintien

Loi Évin (maintien individuel)

  • Garanties identiques au contrat collectif
  • Sans questionnaire médical ni délai de carence
  • 1ère année : tarif identique à la cotisation collective
  • 2ème année : hausse maximale de 25 %
  • 3ème année : hausse maximale de 50 %
  • À demander dans les 6 mois suivant l'expiration

Nouvelle mutuelle individuelle

  • Cotisations en hausse de 5,3 % en 2025
  • Garanties et tarifs à comparer selon votre profil de santé
  • Questionnaire médical possible selon le contrat choisi
  • Délai de carence fréquent pour certains soins (optique, dentaire)
  • Meilleure option si le tarif Évin dépasse les offres du marché
  • Comparer au moins 3 devis avant toute souscription

Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

  • 7,7 millions de bénéficiaires en France en 2026
  • Gratuite pour les ménages sous le plafond de ressources
  • Participation réduite pour les revenus légèrement supérieurs
  • Couvre les dépenses de santé sans reste à charge
  • À demander auprès de l'Assurance Maladie
  • Éligibilité vérifiable en ligne sur Ameli.fr

Mutuelle du conjoint

  • Solution immédiate si le conjoint a une couverture famille
  • Souvent la moins onéreuse à court terme
  • Garanties dépendent du contrat collectif du conjoint
  • Rattachement possible uniquement si le conjoint est salarié avec mutuelle obligatoire
  • Rattachement à demander au service RH du conjoint
  • Couverture interrompue si le conjoint change d'emploi ou perd son poste

Le marché de la complémentaire santé en chiffres

96 % des Français ont une complémentaire santé. Parmi les 10 % des ménages aux revenus les plus modestes, 12 % n'en ont aucune. Ces ménages sont les plus exposés à une rupture de couverture lors d'une perte d'emploi.

Un marché de 373 organismes et 46,5 milliards d'euros de cotisations Le secteur des organismes complémentaires santé compte 373 acteurs actifs : 249 mutuelles, 99 entreprises d'assurance et 25 institutions de prévoyance. Le total des cotisations collectées en santé a atteint 46,5 milliards d'euros, en progression de 8,2 % par rapport à l'exercice précédent. Un ménage qui perd sa couverture collective paie seul une mutuelle individuelle, sans participation d'employeur.

La généralisation de la mutuelle d'entreprise : le contexte de la portabilité La généralisation de la mutuelle d'entreprise au 1er janvier 2016, issue de la loi ANI de 2013 qui a instauré la portabilité, a élargi la base des salariés couverts collectivement. Les salariés du secteur privé bénéficient d'une couverture santé collective, financée par leur employeur à hauteur de 50 % au moins de la cotisation. La portabilité prolonge cette protection jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat.

L'impact de la hausse des cotisations sur les demandeurs d'emploi Pour les demandeurs d'emploi en fin de maintien, la hausse de 5,3 % des cotisations individuelles enregistrée en 2025 rend la transition vers une offre du marché de plus en plus onéreuse. À titre indicatif, une cotisation mensuelle pour un salarié seul s'établit en moyenne à 57,43 € pour un régime général à couverture intermédiaire, contre 33 € environ à 20 ans et jusqu'à 146 € à 85 ans (données 2025). Une mutuelle individuelle souscrite avant l'expiration du maintien démarre le lendemain de sa fin.

Pourquoi anticiper dès le début de la portabilité Préparer la suite dès les premiers mois de maintien laisse le temps de comparer plusieurs devis avant l'échéance. France Épargne compare les offres du marché, vérifie l'éligibilité à la CSS et chiffre l'offre loi Évin de votre ancien assureur.

Les défis spécifiques des salariés en transition Le passage à l'allocation chômage réduit le revenu mensuel des demandeurs d'emploi. Pendant la recherche d'emploi, la portabilité maintient gratuitement leur couverture santé.

Les données de recours au dispositif En 2021, les personnes en portabilité représentaient 2,2 % des assurés des contrats collectifs santé et 2,7 % des remboursements. Leur nombre augmente quand le chômage progresse.

À qui s'adresse ce dispositif en pratique ?

La portabilité concerne tous les salariés du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité sociale. Elle s'applique à la grande majorité des 20 millions de salariés du secteur privé français, quelle que soit leur catégorie professionnelle (ouvrier, employé, technicien, cadre), leur type de contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage), et la taille de leur entreprise (TPE, PME, grand groupe).

Les profils les plus concernés Statistiquement, les bénéficiaires de la portabilité se répartissent en trois grandes catégories :

  • Les salariés en CDI licenciés pour motif économique ou personnel, qui représentent la part la plus importante
  • Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle, environ 500 000 par an
  • Les salariés en CDD dont le contrat arrive à terme, particulièrement nombreux dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce saisonnier et du spectacle

Les exclusions notables Plusieurs catégories de travailleurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :

  • Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) : ils ne relèvent pas du régime général
  • Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales : ils disposent de régimes spécifiques
  • Les travailleurs non salariés (TNS) : même situation que les indépendants
  • Les intérimaires : ils relèvent d'un régime de prévoyance et de santé propre aux entreprises de travail temporaire
  • Les salariés d'associations ou d'organismes relevant de régimes spéciaux

L'importance de la vérification avant le départ Même si le dispositif est automatique, une vérification proactive avant votre départ de l'entreprise permet d'éviter les mauvaises surprises. Demandez à votre service RH une confirmation écrite de vos droits, les coordonnées de l'organisme assureur, et la liste précise des garanties maintenues. Ces informations vous permettront d'agir rapidement si l'organisme assureur ne reconnaît pas vos droits ou si les remboursements sont interrompus sans justification. France Épargne accompagne ses clients dans cette démarche de vérification préalable et dans l'organisation de la transition vers la solution de couverture la mieux adaptée à chaque situation personnelle.

Le rôle de l'assurance maladie obligatoire pendant la portabilité Il est important de distinguer la portabilité de la complémentaire santé (qui couvre le ticket modérateur, les dépassements d'honoraires, l'optique, le dentaire) et la couverture de l'Assurance maladie obligatoire (CPAM). Pendant votre période de chômage, vous continuez à bénéficier de l'Assurance maladie obligatoire pendant une durée de 12 mois suivant la fin de votre activité, puis via le maintien de droits. La portabilité de votre mutuelle s'ajoute à cette couverture de base, garantissant ainsi un niveau de remboursement global comparable à celui dont vous bénéficiiez en activité.

Portabilité et arrêt maladie survenant après le départ de l'entreprise Si vous tombez malade après la rupture de votre contrat de travail mais pendant la période de maintien, votre mutuelle d'entreprise maintenue prend en charge le ticket modérateur et les frais complémentaires exactement comme si vous étiez encore en activité. L'assureur ne peut pas invoquer la rupture du contrat pour réduire ses prestations. C'est une protection particulièrement précieuse pour les personnes ayant des soins planifiés (intervention chirurgicale, traitement dentaire lourd, équipement optique) dans les mois suivant leur départ. En organisant ces démarches en amont, avec l'aide de France Épargne si nécessaire, vous garantissez une protection sans faille pendant toute votre période de transition professionnelle.

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Courtier immatriculé ORIAS · conseil indépendant