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L'assurance décennale, également appelée garantie décennale ou RC décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle protège pendant 10 ans les maîtres d'ouvrage contre les vices et malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Contrairement à la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui couvre les dommages causés pendant les travaux, l'assurance décennale couvre les désordres graves apparaissant après la réception du chantier, durant une période de 10 ans. Elle concerne tous les corps de métier du BTP : maçons, charpentiers, électriciens, plombiers, couvreurs, peintres, menuisiers, etc.
Obligation légale stricte : Depuis la loi Macron de 2016, vous devez obligatoirement mentionner votre assurance décennale sur vos devis et factures, avec les coordonnées de votre assureur et la zone géographique couverte. En cas de défaut d'assurance, vous risquez jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Cette garantie est indispensable pour exercer légalement et protéger votre patrimoine professionnel et personnel.
Respectez la loi Spinetta et évitez les sanctions pénales (75 000 € d'amende + 6 mois de prison)
Votre assureur prend en charge les réparations sans puiser dans vos finances personnelles
L'attestation décennale rassure vos clients et facilite l'obtention des marchés
Protection longue durée pour tous les désordres graves affectant la solidité de l'ouvrage
France Épargne négocie les meilleures conditions selon votre métier et votre chiffre d'affaires
Conseil personnalisé, aide aux déclarations de sinistres et optimisation fiscale
Nos experts analysent votre métier, votre statut juridique, votre chiffre d'affaires et votre expérience pour déterminer la couverture nécessaire
Nous mettons en concurrence les meilleurs assureurs BTP (AXA, Groupama, MMA, April, Abeille) pour obtenir le meilleur rapport garanties/prix
France Épargne vous accompagne dans la collecte des documents (KBIS, diplômes, références) et vérifie la complétude de votre dossier
Signature du contrat, réception de l'attestation sous 24-48h, et accompagnement continu avec renégociation annuelle pour optimiser vos primes
Source: ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 2025
| Assureur | Note | Points forts | Tarif moyen/an |
|---|---|---|---|
| AXA (BATIASSUR) | 18/20 | Leader marché, attestation 48h, garanties étendues | 1 200 - 5 500 € |
| Groupama | 17/20 | Réseau mutualiste, accompagnement local, tarifs compétitifs | 1 100 - 5 200 € |
| MMA BTP | 17/20 | Spécialiste BTP depuis 160 ans, expertise reconnue | 1 300 - 5 800 € |
| April | 16/20 | Tarifs attractifs auto-entrepreneurs (dès 70 €/mois) | 840 - 4 500 € |
| Abeille Assurances | 16/20 | Mutuelle solide, options modulables, bon rapport qualité-prix | 1 000 - 4 800 € |
| SIMPLIS | 15/20 | Souscription 100% en ligne, attestation sous 24h | 1 150 - 5 000 € |
| SMA BTP | 16/20 | Acteur historique construction, expertise technique | 1 250 - 5 400 € |
"Avec 48 335 nouveaux entrepreneurs entrés dans le BTP depuis 2019 et une augmentation de 40% du nombre de professionnels, le marché de l'assurance décennale connaît une expansion sans précédent. Les tarifs ont augmenté de 5 à 12% en 2025, d'où l'importance cruciale de comparer les offres et de négocier avec un courtier expert.
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