Mutuelle collective : le coût net pour votre entreprise

Calcule le coût net de la mutuelle obligatoire pour l'entreprise.

L'employeur finance au moins la moitié de la complémentaire santé collective obligatoire. Cette part patronale est déductible du résultat et exonérée de charges : mesurez le coût net de la mutuelle pour votre entreprise, par salarié et par an.

Obligation au moins 50 % employeurForfait social 8 % dès 11 salariésPart patronale déductible à l'IS
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Votre contrat collectif

Vous financez au moins 50 % de la cotisation, mais cette part allège l'impôt de l'entreprise.

8 salariés

Le forfait social de 8 % s'applique dès 11 salariés.

45 €/mois

La cotisation du salarié seul, hors options famille.

Au moins 50 % au titre de l'obligation légale.

25 % au taux normal, 15 % sur les premiers 42 500 € pour les PME éligibles.

Combien coûte la mutuelle collective à votre entreprise ?

L'employeur finance au moins la moitié de la complémentaire santé collective obligatoire. Cette part est déductible du résultat et exonérée de charges sociales. Le calcul ci-dessous donne son coût net, forfait social compris.

Le coût net de la mutuelle collective pour l'entreprise

La complémentaire santé collective est obligatoire dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI). L'employeur en finance au moins 50 % de la cotisation du salarié seul. Cette part patronale est une charge déductible du résultat de l'entreprise. Elle est exonérée de cotisations sociales tant que le contrat est responsable. L'entreprise supporte un coût net inférieur au montant versé.

Pour huit salariés et une cotisation de 45 € par mois, la part patronale à 50 % représente 2 160 € par an. Déductible à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, elle génère 540 € d'économie d'impôt, ramenant le coût net à 1 620 €, soit environ 200 € par salarié et par an. Le taux réduit d'IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice abaisse encore ce coût pour les PME éligibles.

Exonération de charges et forfait social de 8 %

La loi exonère la part patronale de cotisations sociales, par salarié et par an, dans la limite de 6 % du plafond de la Sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération brute, sans excéder 12 % du PASS. Un complément de salaire du même montant supporterait les charges patronales.

En contrepartie, les entreprises de 11 salariés et plus acquittent un forfait social de 8 % sur cette part patronale ; il n'est pas dû en dessous de ce seuil. La contribution est soumise à la CSG et à la CRDS. Calez les garanties sur les besoins réels des salariés et gardez le caractère responsable du contrat : les exonérations en dépendent.

Le prix de votre contrat collectif

Le calcul porte sur le coût net employeur d'une cotisation que vous déclarez, après déduction à l'IS et forfait social. Le prix du contrat dépend des garanties, de la branche et du profil de vos salariés : un devis le fixe. Un conseiller France Épargne vérifie la conformité au panier ANI et à votre convention collective, met les assureurs en concurrence et sécurise l'acte de mise en place. Il vous répond sous six heures.

Questions fréquentes

Combien la mutuelle collective coûte-t-elle vraiment à l'entreprise ?

Moins que la part patronale affichée. Cette part, au moins 50 % de la cotisation, est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales sous conditions. Pour 8 salariés à 45 € par mois, la part patronale de 2 160 € par an génère 540 € d'économie d'IS à 25 %, soit un coût net de 1 620 €.

Le forfait social s'applique-t-il à toutes les entreprises ?

Non. Le forfait social de 8 % sur la part patronale de la complémentaire santé n'est dû que dans les entreprises de 11 salariés et plus. En dessous de ce seuil, il ne s'applique pas. La part patronale reste par ailleurs soumise à la CSG-CRDS sans abattement.

Quelle est la limite d'exonération de charges sur la part employeur ?

La part patronale est exonérée de cotisations sociales, par salarié et par an, dans la limite de 6 % du plafond de la Sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération brute, le total ne pouvant excéder 12 % du PASS. L'exonération suppose un contrat responsable et collectif respectant le cahier des charges légal.

Cet outil donne-t-il un prix de mutuelle collective ?

Non. Il mesure le coût net employeur d'une cotisation que vous déclarez, après déduction à l'IS et forfait social. Un conseiller cale ensuite les garanties sur le panier ANI et votre branche, puis met les assureurs en concurrence pour chiffrer le contrat.