Combien coûte la mutuelle collective à votre entreprise ?
L'employeur finance au moins la moitié de la complémentaire santé collective obligatoire. Cette part est déductible du résultat et exonérée de charges sociales. Le calcul ci-dessous donne son coût net, forfait social compris.
Le coût net de la mutuelle collective pour l'entreprise
La complémentaire santé collective est obligatoire dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI). L'employeur en finance au moins 50 % de la cotisation du salarié seul. Cette part patronale est une charge déductible du résultat de l'entreprise. Elle est exonérée de cotisations sociales tant que le contrat est responsable. L'entreprise supporte un coût net inférieur au montant versé.
Pour huit salariés et une cotisation de 45 € par mois, la part patronale à 50 % représente 2 160 € par an. Déductible à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, elle génère 540 € d'économie d'impôt, ramenant le coût net à 1 620 €, soit environ 200 € par salarié et par an. Le taux réduit d'IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice abaisse encore ce coût pour les PME éligibles.
Exonération de charges et forfait social de 8 %
La loi exonère la part patronale de cotisations sociales, par salarié et par an, dans la limite de 6 % du plafond de la Sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération brute, sans excéder 12 % du PASS. Un complément de salaire du même montant supporterait les charges patronales.
En contrepartie, les entreprises de 11 salariés et plus acquittent un forfait social de 8 % sur cette part patronale ; il n'est pas dû en dessous de ce seuil. La contribution est soumise à la CSG et à la CRDS. Calez les garanties sur les besoins réels des salariés et gardez le caractère responsable du contrat : les exonérations en dépendent.
Le prix de votre contrat collectif
Le calcul porte sur le coût net employeur d'une cotisation que vous déclarez, après déduction à l'IS et forfait social. Le prix du contrat dépend des garanties, de la branche et du profil de vos salariés : un devis le fixe. Un conseiller France Épargne vérifie la conformité au panier ANI et à votre convention collective, met les assureurs en concurrence et sécurise l'acte de mise en place. Il vous répond sous six heures.