Sur le LEP, votre droit court avec deux exercices de retard
La condition de revenus s'apprécie sur le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année, et la clôture suppose deux années consécutives au dessus du plafond. Le décalage joue donc dans les deux sens et dure deux exercices, à l'ouverture comme à la clôture.
Le droit au LEP se juge sur des revenus vieux de deux ans
Le 4° de l'article R. 221-33 du code monétaire et financier subordonne l'ouverture d'un livret d'épargne populaire à un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond, apprécié sur l'avant dernière année précédant celle au titre de laquelle l'éligibilité est examinée. Une demande formée en 2026 se juge donc sur les revenus perçus en 2024 et déclarés au printemps 2025. Le plafond métropolitain s'établit à 23 028 € pour une part de quotient familial, 29 177 € pour 1,5 part et 35 326 € pour deux parts, après une revalorisation de 0,9 % pour 2026 alignée sur l'inflation constatée en 2025.
Ce décalage produit un effet asymétrique que la plupart des épargnants ignorent. Un ménage dont les revenus chutent après une perte d'emploi, un passage à temps partiel ou un départ à la retraite ne devient pas éligible immédiatement : il attend que la déclaration correspondante soit exploitée par l'administration. Un foyer dont les revenus progressent conserve au contraire son livret et son taux, puisque la perte du droit obéit à une règle distincte de celle de l'ouverture.
Un dépassement isolé laisse le livret ouvert
L'article R. 221-38 du code monétaire et financier réserve la clôture au cas où le titulaire cesse de remplir la condition de revenus pour la deuxième année consécutive. L'établissement clôture alors d'office le livret au plus tard le 30 avril de cette deuxième année et transfère les fonds vers un autre compte du même établissement, ou à défaut vers un compte d'attente. Les intérêts déjà versés restent acquis au titulaire.
Une année isolée au dessus du plafond laisse donc le livret intact, avec sa rémunération de 2,50 % nette d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Un titulaire redevenu éligible les années suivantes conserve son livret sans démarche particulière, et celui dont le livret a été clos en ouvre un nouveau dès que son revenu fiscal repasse sous le plafond, sans délai de carence.
Plus de six millions de personnes éligibles n'ouvrent pas de livret
La Banque de France recense 12,1 millions de livrets d'épargne populaire ouverts fin 2025, pour 84 milliards d'euros d'encours et un encours moyen de 6 902 euros par livret, dans son rapport sur l'épargne réglementée 2025. Le nombre de livrets a presque doublé depuis décembre 2021, où il s'établissait à 6,9 millions, porté par le relèvement du plafond de versements de 7 700 € à 10 000 € le 1er octobre 2023 et par l'automatisation du contrôle d'éligibilité auprès de l'administration fiscale.
Le même rapport identifie environ 19,5 millions de personnes éligibles au regard de leurs déclarations fiscales. Plus de six millions de bénéficiaires potentiels n'exercent donc pas leur droit. Sur une épargne de précaution de quelques milliers d'euros, chacun d'eux laisse plusieurs dizaines d'euros d'intérêts nets par an à un livret moins rémunéré : au plafond, 10 000 € produisent 250 € sur un LEP contre 170 € sur un livret A rémunéré 1,70 % depuis le 1er août 2026.