Réparer ou délaisser : qui décide, et à partir de quel montant ?
Sur un navire avarié, le règlement dépend d'un seuil que la loi et l'imprimé du marché fixent différemment. Cet outil situe le coût des réparations entre les deux, sans chiffrer aucune cotisation.
Le seuil qui bascule un navire en perte totale ne vient pas de la loi
Quand un navire revient au port avec une avarie lourde, une seule question commande le règlement : le coût des réparations franchit-il le seuil au-delà duquel l'armateur peut délaisser son navire aux assureurs et encaisser la valeur agréée en entier ? L'article L173-13 du Code des assurances fixe ce seuil à trois quarts de la valeur agréée. La Police française d'assurance maritime sur corps de tous navires du 1er janvier 2012, imprimé de référence du marché français, le porte à 100 % de cette valeur dans son article 4.1.6. Ces vingt-cinq points d'écart décident du sort du sinistre.
Cet outil situe votre sinistre entre ces deux bornes. Il traduit trois données, la valeur agréée du navire, le coût estimé des réparations et la franchise du contrat, en régime d'indemnisation applicable et en montant réglé. Il ne chiffre aucune cotisation et ne remplace ni l'expertise ni le dire des assureurs.
Pourquoi la valeur agréée commande tout le contrat corps
La valeur agréée est fixée forfaitairement entre l'armateur et les assureurs à la prise d'effet du contrat, et l'article L173-6 du Code des assurances interdit aux deux parties toute autre estimation. Elle échappe donc à la règle proportionnelle qui ampute les indemnités des contrats de droit commun sous-déclarés, et les indemnités se règlent sans déduction pour vétusté selon l'article 4.1.2 de la police française. C'est un avantage majeur, à une condition : que le montant retenu corresponde à la valeur réelle du navire au moment du sinistre.
Cette même valeur agréée sert d'unité de compte à trois garanties distinctes de l'article 1.1 de la police. Les pertes et dommages subis par le navire, les recours de tiers pour abordage ou heurt, puis l'assistance, la contribution aux avaries communes et les frais de procédure sont chacun plafonnés à une valeur agréée par événement. L'article 1.3.2 arrête l'engagement total des assureurs à trois fois cette valeur pour un même événement. Une valeur agréée sous-évaluée rétrécit donc simultanément trois lignes de couverture.
Ce que la franchise change selon le régime atteint
La franchise ne joue pas dans tous les cas. L'article 4.1.3 de la police française prévoit une franchise unique même lorsqu'une réclamation concerne plusieurs risques couverts, mais surtout aucune franchise en cas de perte totale, de délaissement, ou pour les sinistres relevant de l'assistance et des avaries communes. Un sinistre qui franchit le seuil de délaissement se règle donc à la valeur agréée entière, quand un sinistre juste en dessous laisse la franchise à la charge de l'armateur.
Un dernier réflexe pèse sur le montant réglé : l'article 4.1.4 autorise les assureurs à exiger un appel d'offres sur les réparations, et prévoit une déduction de 10 % du montant total des travaux si l'armateur passe outre. Sur une avarie de propulsion à plusieurs centaines de milliers d'euros, cette clause procédurale coûte plus cher que la franchise elle-même.