Le plafond collectif de votre barreau couvre-t-il vos gros dossiers ?
La RC professionnelle des avocats est souscrite collectivement par le barreau, avec un plancher légal de 1,5 million d'euros par an et par assuré. Sur un dossier à fort enjeu, la réclamation peut dépasser ce plafond, et l'excédent reste à votre charge. Cet outil chiffre cet écart.
Une double assurance obligatoire, mais une police collective plafonnée
Tout avocat doit justifier de deux assurances pour exercer (article 27 de la loi du 31 décembre 1971) : l'une couvre sa responsabilité civile professionnelle, l'autre garantit la représentation des fonds confiés. La RC professionnelle est souscrite collectivement par le barreau et l'avocat y est intégré dès son inscription, sans démarche individuelle.
Cette police collective ne peut comporter une garantie inférieure à 1 500 000 euros par année et par assuré (article 205 du décret du 27 novembre 1991, issu du décret 2005-790). C'est un plancher, pas un maximum : chaque barreau négocie un plafond effectif. Le point aveugle est là. Sur un dossier à fort enjeu, LBO, cession, contentieux d'affaires, appel manqué, la réclamation se mesure sur la valeur du dossier, pas sur les honoraires perçus, et peut dépasser ce plafond.
Au-delà du plafond, votre patrimoine personnel
L'excédent d'une condamnation au-delà du plafond collectif n'est couvert par personne : il reste à la charge personnelle de l'avocat mis en cause. En société d'exercice, la structure peut être appelée en garantie de l'associé insuffisamment couvert. Les avocats qui traitent des opérations importantes complètent donc la police collective par une couverture individuelle qui relève le plafond.
La garantie s'exerce en base réclamation, avec une garantie subséquente portée à dix ans minimum pour les avocats (article L124-5 du Code des assurances). La franchise, plafonnée à 10 % des indemnités dans la limite de 3 050 euros, n'est pas opposable à la victime : le client indemnisé n'en subit pas la charge. Pour une prime moyenne de l'ordre de 190 euros par an sur la couverture de base, l'écart de plafond se comble à un coût marginal.
Ce que cet outil ne dit pas : votre contrat exact
Cet outil montre l'ordre de grandeur de l'excédent laissé à votre charge, pas votre contrat. Le plafond effectif de votre barreau, les exclusions (activité de fiduciaire notamment) et l'articulation avec une couverture individuelle dépendent de votre exercice réel. Un conseiller vérifie le plafond de votre police collective et cale, si besoin, une complémentaire avant tout engagement.