Ce que coûte réellement un rachat partiel face à une avance
L'article 125-0 A du code général des impôts limite l'assiette d'un rachat à la fraction de plus values du montant retiré. Rapportée aux intérêts d'une avance de même montant, cette assiette se convertit en un nombre de mois pendant lesquels emprunter reste la solution la moins chère.
Le coût d'un rachat porte sur la part de plus values, non sur le montant retiré
L'article 125-0 A du code général des impôts fixe l'assiette d'un rachat partiel au montant racheté diminué de la fraction des primes versées, retenue au prorata du montant retiré sur la valeur totale du contrat. Le résultat revient à taxer le montant retiré multiplié par la part de plus values du contrat. Sur un contrat de 50 000 euros composé de 40 000 euros de primes et 10 000 euros de gains, un rachat de 5 000 euros produit une assiette de 1 000 euros seulement.
Cette proportionnalité commande tout l'arbitrage. Un contrat chargé à 15 % de plus values expose une assiette étroite et un coût fiscal faible, tandis qu'un contrat chargé à 50 % expose une assiette trois fois plus large pour un même retrait. La part de plus values, et non la valeur du contrat ni le montant du besoin, détermine laquelle des deux solutions revient le moins cher.
L'abattement de 4 600 € ne couvre jamais les prélèvements sociaux
Après huit ans, l'abattement annuel s'élève à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Cet abattement porte exclusivement sur l'impôt sur le revenu, prélevé au taux réduit de 7,5 % sur la quote part de produits correspondant aux primes nettes jusqu'à 150 000 euros. Les présentations qui décrivent le rachat comme entièrement exonéré sous ce seuil décrivent une règle qui n'existe pas.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la totalité de la part de plus values retirée, quelle que soit l'ancienneté du contrat. Un rachat de 20 000 euros sur un contrat de douze ans chargé à 15 % expose une assiette de 3 000 euros : l'abattement annule l'impôt sur le revenu, et il reste 516 euros de prélèvements sociaux, soit 2,6 % du montant retiré. Face à une avance à 4,5 %, le rachat redevient la solution la moins chère au bout de sept mois.
Le point de bascule ne dépend pas du montant emprunté
Le coût fiscal d'un rachat et le coût annuel d'une avance sont tous deux proportionnels à la somme mobilisée. Leur rapport s'affranchit donc du montant, qui ne sert qu'à exprimer le résultat en euros. Trois variables seulement fixent la durée pendant laquelle l'avance reste la moins chère : la part de plus values du contrat, son ancienneté au regard du seuil de huit ans, et le taux obtenu auprès de l'assureur.
Sur un contrat de moins de huit ans chargé à 30 %, un rachat supporte 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux sur une assiette large, soit 9 % du montant retiré. Une avance à 4,5 % met deux ans à atteindre ce coût. Sur un contrat mûr faiblement chargé, la même avance dépasse le coût du rachat en quelques mois. La conclusion s'inverse entièrement selon le contrat.
Le taux de l'avance suit le taux moyen des emprunts d'État
Les assureurs français indexent le taux de l'avance sur le taux moyen des emprunts d'État, publié chaque mois par la Banque de France, majoré d'une marge de 1 à 2 points. Cet indice s'établissait à 3,58 % en janvier 2026, 3,69 % en mars et 3,9 % en juillet 2026, ce qui situe les taux d'avance observés sur le marché entre 3,5 % et 5,0 % par an. Certains contrats ajoutent un plancher indexé sur le rendement du fonds en euros, qui empêche l'assureur de prêter sous la rémunération qu'il sert.
Le capital reste investi pendant toute l'opération. Sur la fraction placée en fonds en euros, dont le rendement moyen s'est établi à 2,6 % en 2025 selon France Assureurs pour la troisième année consécutive, le coût net de portage se réduit à l'écart entre le taux de l'avance et ce rendement. Sur la fraction placée en unités de compte, ce raisonnement ne tient pas : la performance n'est ni garantie ni connue d'avance.