Non coté en assurance vie : le décret 2026-341 referme la porte aux FIA non réglementés

La démocratisation du capital investissement auprès des épargnants français vient de changer de régime. Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel le 5 mai 2026 et applicable depuis le 6 mai, interdit de référencer de nouveaux « autres FIA » non réglementés comme unités de compte dans les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne retraite. Le texte recentre l'accès des particuliers aux actifs non cotés sur un socle de véhicules jugés suffisamment encadrés, au premier rang desquels les fonds ELTIF, les FPCI conformes aux règles des FCPR et les SCPI agréées.

Ce que change le décret 2026-341

Le décret modifie l'article R. 131-1 du code des assurances, qui définit les supports éligibles en unités de compte. Sa portée est claire : les fonds d'investissement alternatifs qui ne relèvent d'aucun cadre européen ou national harmonisé destiné aux investisseurs non professionnels, regroupés sous l'appellation « autres FIA », ne peuvent plus être proposés dans les nouveaux contrats. Bercy justifie ce resserrement par des préoccupations de liquidité, notamment le risque de rachats massifs, certaines structures ayant montré leurs limites lors des tensions observées sur le marché immobilier.

Les catégories qui demeurent accessibles restent nombreuses. Le texte autorise les fonds ELTIF commercialisables auprès des particuliers, les FPCI respectant les règles des FCPR, les OPCI, les SCPI agréées ainsi que certains fonds professionnels spécialisés et fonds de fonds alternatifs. Autrement dit, les briques réglementées qui servent aujourd'hui à loger le capital investissement grand public dans l'assurance vie ne sont pas visées par l'interdiction. Elles en sortent même renforcées, puisqu'elles deviennent le canal principal du non coté logé en unités de compte.

Une transition étalée jusqu'en 2029

Le décret n'impose aucune liquidation forcée. Les supports déjà présents dans les contrats peuvent continuer à recevoir versements et arbitrages, à condition d'engager une mise en conformité. Les sociétés de gestion concernées devront soumettre leurs plans de transformation à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et aux assureurs avant le 5 mai 2027. La date butoir est fixée au 1er janvier 2029 : sans mise en conformité effective à cette échéance, les supports concernés ne pourront plus accueillir de nouveaux versements ni d'arbitrages entrants.

Ce calendrier prolonge une séquence réglementaire ouverte par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, complétée par deux décrets du 5 juillet 2024 qui avaient élargi l'univers d'investissement à des véhicules réglementés comme les fonds ELTIF. Le décret de 2026 en constitue l'aboutissement, en fermant définitivement l'accès des enveloppes assurantielles aux fonds les moins encadrés.

Le non coté encadré, désormais voie unique vers l'épargnant

Pour l'investisseur particulier, la conséquence est double. D'un côté, l'offre se rationalise : le référencement libre de fonds alternatifs opaques disparaît. De l'autre, les solutions bâties sur des structures agréées gagnent en légitimité. C'est précisément le terrain du Micro Private Equity, ce segment qui ouvre le capital investissement à partir de 1 000 euros via des FCPR evergreen logés en assurance vie, en PER ou en PEA-PME. Ces fonds à durée indéfinie, valorisés trimestriellement et soumis à l'agrément de l'AMF, cochent les cases que le décret privilégie.

La dynamique commerciale confirme cet appétit. Selon France Invest, les particuliers ont apporté 3,1 milliards d'euros au capital investissement français en 2025, en hausse de 8 % sur un an, la souscription via l'assurance vie progressant de 25 % pour atteindre 2,6 milliards d'euros. Les encours détenus par les particuliers dépassent 14,5 milliards d'euros, avec un rendement annuel moyen de 5,4 %, et de 6,0 % pour les fonds evergreen. Sur l'ensemble du marché, 17,4 milliards d'euros ont été levés au premier semestre 2025 et 14,7 milliards investis dans 1 476 entreprises et projets d'infrastructures.

Une réglementation qui s'ajoute à l'obligation d'exposition

Le décret 2026-341 ne joue pas seul. Il complète l'obligation, issue de la loi Industrie verte, d'exposer une part de la gestion pilotée au non coté. En assurance vie, un profil équilibré doit consacrer au moins 4 % de son allocation cible aux actifs non cotés, un profil dynamique au moins 8 %. Le PER applique une grille par horizon de retraite, plus généreuse à mesure que l'échéance s'éloigne. Les PER individuels appliquent ces règles depuis le 24 octobre 2024, les PER collectifs suivant à compter du 30 juin 2026.

La combinaison des deux textes dessine un mouvement cohérent : une demande structurelle pour le capital investissement au sein de l'épargne longue, canalisée vers des véhicules réglementés. Les fonds éligibles restent les FCPR, FPCI, FCPI, les fonds evergreen à durée indéfinie et les ELTIF 2.0 logés en unités de compte, auxquels s'ajoutent l'infrastructure non cotée, la dette privée et certains fonds immobiliers non cotés.

Ce qu'il faut surveiller

Trois échéances rythmeront les prochains mois. La première, le 5 mai 2027, verra les gérants déposer leurs plans de transformation auprès de l'AMF. La deuxième, le 30 juin 2026, marque l'entrée en vigueur de l'obligation d'exposition pour les PER collectifs. La troisième, le 1er janvier 2029, actera la mise en conformité définitive des supports historiques. Les épargnants attentifs vérifieront que les fonds non cotés proposés dans leurs contrats relèvent bien des catégories réglementées, seules à même de recevoir des versements au delà de cette date.

Reste une inconnue : la capacité des sociétés de gestion à transformer, dans les délais, des véhicules jusqu'ici marginaux en structures conformes. Les acteurs déjà positionnés sur des FCPR agréés ou des ELTIF partent avec une longueur d'avance. Pour l'investisseur, la prudence commande d'examiner la nature juridique du fonds, ses fenêtres de rachat et ses frais avant tout engagement dans une classe d'actifs dont l'horizon reste, par nature, long.