Loi Industrie Verte : le private equity s'impose dans la gestion pilotée avant fin 2026

Le compte à rebours est officiellement prolongé. Les assureurs et gestionnaires d'actifs disposent désormais jusqu'au 31 décembre 2026 pour intégrer une part minimale d'actifs non cotés dans la gestion pilotée par défaut des contrats d'assurance vie et des plans d'épargne retraite (PER). Ce délai supplémentaire, accordé au printemps 2026, referme un chapitre technique de la loi relative à l'industrie verte tout en confirmant une bascule structurelle : le capital-investissement, longtemps réservé aux institutionnels et aux grandes fortunes, devient un composant standard de l'épargne des ménages français.

Une obligation née de la loi Industrie Verte

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte poursuit un objectif clair : réorienter l'épargne longue des Français vers le financement des entreprises non cotées et de la réindustrialisation. Le décret d'application n° 2024-713 du 5 juillet 2024 a fixé les modalités concrètes en modernisant l'univers d'investissement des contrats d'assurance vie, de capitalisation et des PER.

Depuis le 24 octobre 2024, les établissements financiers doivent proposer, dans leurs mandats de gestion pilotée, une allocation plancher en actifs non cotés. Le dispositif ne concerne que la gestion déléguée, sur les profils dits équilibré et dynamique. La gestion libre et le profil prudent restent hors périmètre, ce qui préserve la liberté de choix des épargnants les plus averses au risque.

Des quotas gradués selon le profil

Pour l'assurance vie, le plancher réglementaire s'établit à 4 % minimum pour un profil équilibré et à 8 % minimum pour un profil dynamique. Ces pourcentages s'appliquent à l'allocation cible des versements orientés vers la gestion pilotée après l'entrée en vigueur du texte.

Le PER va plus loin. Les planchers d'actifs à horizon lointain montent progressivement de 6 % pour un profil prudent à 8 %, puis 12 %, et jusqu'à 15 % pour le profil le plus offensif. Ces poches doivent être constituées à hauteur d'au moins 85 % d'actifs non cotés, le solde pouvant loger des titres cotés éligibles au PEA PME. La logique du législateur consiste à mobiliser l'épargne dont l'horizon est le plus long pour financer des participations par nature illiquides.

Les supports mobilisés sont variés : fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI), fonds evergreen à capital permanent, ou encore fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF 2.0) logés en unités de compte. La dette privée, les infrastructures et certains fonds immobiliers non cotés complètent le spectre éligible.

Une collecte record auprès des particuliers

Les chiffres publiés par France Invest confirment l'ampleur du mouvement. En 2025, les particuliers ont apporté 3,1 milliards d'euros au capital-investissement français, en hausse de 8 % sur un an. La progression est portée par l'assurance vie, dont les souscriptions ont bondi de 25 % pour atteindre 2,6 milliards d'euros. L'encours géré pour cette clientèle atteint 14,5 milliards d'euros à fin 2025.

Les fonds evergreen, à capital permanent et sans échéance fixe, représentent 72 % de ces encours et affichent un rendement annuel moyen de 6,0 %, contre 5,4 % pour l'ensemble des véhicules destinés aux particuliers. Les frais réellement appliqués se sont établis à 2,47 % en 2025, un niveau inférieur au plafond de 2,96 % initialement envisagé par la réglementation.

À l'échelle du marché entier, l'activité 2025 reste solide : 36,4 milliards d'euros investis dans 2 904 entreprises et projets d'infrastructure, 42,9 milliards levés en hausse de 10 %, et 14,0 milliards de cessions au coût historique sur 1 232 opérations. Ces cessions, encore en deçà des pics d'avant crise, restent le point de vigilance du secteur.

Des rendements historiques attractifs, une liquidité à surveiller

Sur longue période, le capital-investissement français affiche des performances qui expliquent l'appétit des épargnants. Le taux de rendement interne net moyen ressort à 12,4 % par an sur dix ans à fin 2024, et à 13,3 % par an sur quinze ans, selon les mesures de performance publiées par France Invest. Ces niveaux dépassent nettement ceux des grands indices actions sur la même durée.

Cette rentabilité a une contrepartie : l'illiquidité. Les fonds fermés bloquent généralement le capital pendant huit à dix ans, sans marché secondaire organisé. Les structures evergreen offrent des fenêtres de rachat périodiques, mais ces fenêtres peuvent être suspendues en cas de tensions de marché. L'épargnant qui découvre le capital-investissement accessible en assurance vie doit donc arbitrer entre une espérance de rendement supérieure et une disponibilité réduite de son épargne.

Un débat qui dépasse la technique réglementaire

L'entrée d'actifs risqués et peu liquides dans des allocations par défaut soulève des questions de protection de l'épargnant. Les défenseurs du dispositif rappellent que les quotas restent modérés, cantonnés aux profils dynamiques et assortis d'un devoir de conseil renforcé. Les fonds evergreen n'ont enregistré aucun rendement annuel négatif sur la période observée, ce qui plaide pour un couple rendement risque maîtrisé sur ces supports.

Les voix plus prudentes soulignent que la valorisation des participations non cotées repose sur des expertises internes, moins transparentes qu'un cours de Bourse quotidien. En cas de retournement, la juste valeur de ces poches pourrait s'ajuster brutalement, surprenant des souscripteurs peu familiers de cette classe d'actifs. Le report du calendrier au 31 décembre 2026 laisse précisément le temps aux acteurs de construire une offre pédagogique et de fiabiliser leurs process de valorisation.

Ce qu'il faut surveiller

Trois échéances méritent l'attention des épargnants. La première est le respect effectif du plancher réglementaire par les assureurs d'ici la fin 2026. La deuxième concerne l'évolution des frais, dont la trajectoire descendante de 2025 devra se confirmer pour préserver la performance nette. La troisième porte sur la liquidité des véhicules evergreen, dont les mécanismes de rachat seront testés au premier choc de marché significatif.

Pour l'épargnant, la démarche reste la même : vérifier son profil de gestion, mesurer sa tolérance à l'illiquidité et interroger son conseiller sur la part exacte de non coté logée dans son mandat. Le capital-investissement cesse d'être une option confidentielle pour devenir une brique standard de l'allocation longue, mais il exige une compréhension précise de ses règles du jeu.