Frais de carte : un juge américain valide le règlement de 38 milliards de Visa et Mastercard

Un juge fédéral de Brooklyn a accordé le 9 juin 2026 son approbation préliminaire à l'accord transactionnel de 38 milliards de dollars conclu entre Visa, Mastercard et plusieurs millions de commerçants américains. Cette décision relance un contentieux antitrust ouvert en 2005 sur les commissions prélevées à chaque paiement par carte. Pour les épargnants et investisseurs européens, le dossier offre surtout un point de comparaison frappant avec un marché du Vieux Continent déjà fortement réglementé.

Une validation après deux décennies de procédure

Le juge Brian Cogan, du tribunal fédéral du district est de New York, a jugé l'accord « équitable, raisonnable et adéquat ». Cette qualification ouvre la phase de notification aux commerçants concernés, avant une audience d'homologation définitive. L'approbation préliminaire ne clôt pas l'affaire : elle autorise la transaction à franchir une nouvelle étape procédurale.

Le contentieux remonte à 2005. Les commerçants accusent Visa, Mastercard et les banques émettrices de s'être entendus, en violation du droit de la concurrence américain, pour maintenir des commissions d'interchange élevées. Ces frais, prélevés sur chaque transaction par carte, alimentent principalement les banques qui émettent les cartes.

L'accord validé en juin 2026 succède à une première version rejetée. En juin 2024, la juge Margo Brodie avait écarté un règlement de 30 milliards de dollars, estimé insuffisant. La nouvelle mouture, annoncée le 10 novembre 2025, a été revue à la hausse et enrichie de contreparties supplémentaires pour les distributeurs.

Ce que recouvrent les 38 milliards

Le chiffre de 38 milliards de dollars ne correspond pas à un versement en numéraire. Il reflète la valeur estimée de la baisse des commissions sur cinq ans, calculée par des économistes mandatés par les commerçants, parmi lesquels le prix Nobel Joseph Stiglitz. Selon ces experts, l'effet cumulé des mesures pourrait dépasser 200 milliards de dollars d'économies pour les entreprises d'ici 2031.

Le dispositif comporte plusieurs leviers concrets :

• une réduction des taux d'interchange de 10 points de base (0,1 point de pourcentage) pendant cinq ans ;
• un plafonnement à 1,25 % des commissions sur les cartes grand public standard pendant huit ans ;
• la possibilité pour les commerçants de refuser certaines cartes premium ou professionnelles plus coûteuses, un assouplissement de la règle dite « honor all cards » qui les obligeait jusqu'ici à accepter toutes les cartes d'un réseau ;
• le droit d'appliquer une surcharge pouvant atteindre 3 % sur les paiements par carte, ou d'offrir des remises pour orienter les clients vers des moyens de paiement moins chers.

L'accord couvre environ 12 millions de commerçants parties à l'action collective. Les dix principaux émetteurs de cartes représentent à eux seuls 84 % du volume des transactions concernées.

Des enjeux financiers considérables

Les montants en cause donnent la mesure du marché. En 2024, les commerçants américains ont acquitté 187,2 milliards de dollars de commissions sur plus de 11 900 milliards de dollars de paiements, selon le Nilson Report. Le cabinet CMSPI avance un total supérieur, autour de 236 milliards de dollars, en intégrant les frais de réseau et de traitement.

Le taux moyen prélevé sur une transaction par carte de crédit Visa ou Mastercard ressort entre 2,35 % selon Nilson et 2,91 % selon CMSPI. Ces niveaux expliquent l'âpreté du bras de fer : pour un détaillant à faible marge, la commission représente souvent une part substantielle du bénéfice par opération.

« C'est une concession majeure. C'est une concession que les commerçants réclament depuis de nombreuses années. Ce n'est pas notre idée, c'est la leur. Et il nous est douloureux de la consentir », a déclaré Michael Shuster, avocat de Visa, lors des débats.

Une opposition persistante des distributeurs

Malgré sa validation, l'accord reste contesté par plusieurs organisations professionnelles, dont la National Retail Federation, la Merchants Payments Coalition et la National Association of Convenience Stores. Ces groupes jugent les baisses trop modestes et estiment que le texte fait reposer sur les commerçants la charge de corriger un déséquilibre dont ils s'estiment victimes.

« Il y a quelque chose qui ne va pas dans le fait d'exiger des commerçants, qui sont sans doute les victimes du système anticoncurrentiel, qu'ils accomplissent le travail », a résumé Mary Miller, de la National Association of Convenience Stores.

Les réseaux défendent au contraire un compromis substantiel. La possibilité de refuser certaines cartes ou de répercuter les frais via une surcharge modifie l'équilibre du système « honor all cards », pierre angulaire de leur modèle depuis des décennies.

Le contraste avec une Europe déjà encadrée

Pour un observateur européen, l'ampleur des commissions américaines surprend. Au sein de l'Union européenne, le règlement n° 2015/751 plafonne depuis 2015 les commissions d'interchange sur les cartes de particuliers à 0,20 % pour les cartes de débit et 0,30 % pour les cartes de crédit. Des niveaux sans commune mesure avec les taux moyens supérieurs à 2 % observés outre-Atlantique.

En France, le réseau domestique Cartes Bancaires applique strictement ces plafonds. Les cartes professionnelles et commerciales échappent toutefois à l'encadrement européen : leurs frais d'interchange peuvent atteindre 0,9 % sur le réseau CB et de 1,3 % à 2 % sur les réseaux Visa ou Mastercard. La structure générale demeure néanmoins bien plus favorable aux commerçants qu'aux États-Unis.

Ce décalage tient à des choix réglementaires divergents. Là où l'Europe a tranché par la loi en 2015, les États-Unis ont laissé la question se régler devant les tribunaux, au terme d'un marathon judiciaire de plus de deux décennies.

Ce qu'il faut surveiller

La réaction des marchés a été mesurée le jour de l'annonce : l'action Mastercard a gagné 1,97 % et celle de Visa 1,68 %, signe que les investisseurs avaient largement anticipé l'issue. Les deux réseaux conservent des marges parmi les plus élevées du secteur financier.

L'audience d'homologation définitive constituera la prochaine échéance. Les organisations de commerçants pourraient encore tenter de faire dérailler le compromis, comme elles l'avaient obtenu en 2024. Pour les détenteurs de cartes, l'effet concret dépendra du comportement des commerçants : généralisation des surcharges, remises ciblées ou statu quo. L'expérience européenne suggère qu'un plafonnement réglementaire produit des effets plus rapides et plus prévisibles qu'un accord négocié sous contrôle judiciaire.