Décennale des électriciens : l'essor des bornes IRVE crée un angle mort d'assurance en 2026

La bascule vers la mobilité électrique se lit désormais dans les chiffres du réseau. Selon le baromètre de l'Avère-France, la France comptait 194 996 points de recharge ouverts au public au 30 avril 2026, contre 190 878 fin février, soit une progression de 19 % en un an. Le gouvernement vise 400 000 points d'ici 2030. Derrière cette montée en puissance, une population d'artisans installe chaque jour davantage de bornes. Or leur couverture décennale reste, dans bien des cas, en décalage avec l'activité réellement exercée.

Le sujet a été remis en avant fin juin par plusieurs cabinets de courtage spécialisés, qui alertent sur la situation des installateurs de bornes non couverts en responsabilité civile décennale. Le message est simple : poser une infrastructure de recharge relève de l'ouvrage de construction, avec les obligations d'assurance qui en découlent. Une borne mal isolée qui provoque un incendie ou un tableau électrique endommagé par un court-circuit engage la responsabilité de l'installateur pendant dix ans.

Une activité réglementée depuis 2017

L'installation de bornes n'est pas ouverte à tout électricien. Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 impose que toute installation d'une puissance supérieure à 3,7 kilowatts soit réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE, pour Infrastructure de recharge de véhicule électrique. Cette qualification est délivrée par des organismes accrédités comme Qualifelec ou Afnor Certification, avec des mentions distinctes selon la puissance et le contexte d'installation, du résidentiel aux stations à forte puissance en courant continu.

Cette exigence conditionne aussi l'accès aux aides publiques. Le programme ADVENIR, piloté par l'Avère-France et doté d'une enveloppe de 520 millions d'euros, réserve ses subventions aux installations réalisées par des professionnels certifiés. Un chantier confié à un artisan non qualifié fait perdre le bénéfice de l'aide et peut exclure l'entreprise des appels d'offres publics et privés.

Le point de friction : l'exclusion contractuelle

La qualification technique ne suffit pas à régler la question de l'assurance. Le contrat de responsabilité civile décennale standard d'un électricien couvre les installations électriques intégrées au bâtiment, comme les tableaux, le câblage encastré, le chauffage ou l'éclairage fixe. L'activité de pose de bornes, comme celle des panneaux photovoltaïques, en est fréquemment exclue par défaut.

Concrètement, un électricien qui ajoute l'installation de bornes à son offre doit déclarer cette nouvelle activité à son assureur et obtenir un avenant spécifique, sur présentation de sa qualification IRVE. L'attestation d'assurance doit alors mentionner explicitement l'activité concernée. Un professionnel qui souhaite intégrer cette prestation à son offre trouvera le détail des garanties et des extensions requises dans le contrat de l'assurance décennale électricien proposé pour ces métiers. Sans cette démarche, l'installateur croit être couvert alors que son contrat ne le protège pas sur les bornes.

Ce que dit le droit de la construction

Le cadre juridique est ancien mais s'applique pleinement à ces nouveaux ouvrages. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'article L241-1 du Code des assurances impose à tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité.

Le défaut d'assurance n'est pas une simple négligence administrative. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit une peine pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. À ces sanctions pénales s'ajoute une exposition financière : en l'absence de garantie, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée et ses biens propres saisis pour indemniser un sinistre décennal.

Une sinistralité concrète et documentée

Les assureurs identifient plusieurs typologies de sinistres récurrents sur les bornes. Un défaut d'isolation ou une infiltration d'eau peut déclencher un incendie. Un court-circuit peut endommager le tableau électrique du bâtiment. Une mise à la terre défaillante fait naître un risque d'électrocution. Chacune de ces défaillances, découverte dans les dix ans suivant la réception, peut rendre l'installation impropre à sa destination et activer la garantie décennale.

Cette sinistralité explique la tarification. Le prix d'une décennale électricien s'établit selon l'ancienneté de l'entreprise, l'historique des sinistres, le chiffre d'affaires et la répartition des activités. Une part importante d'installations à risque, IRVE ou photovoltaïque, alourdit la prime, voire conduit certains assureurs à refuser le dossier lorsque l'antécédent de sinistres est défavorable.

Ce qu'il faut surveiller

Pour un artisan, la vigilance porte sur trois points. D'abord, vérifier que l'attestation d'assurance mentionne noir sur blanc l'activité IRVE, et non la seule électricité générale. Ensuite, tenir la qualification à jour, car sa péremption peut priver de couverture. Enfin, actualiser la déclaration d'activité auprès de l'assureur dès qu'une nouvelle prestation est ajoutée, la répartition déclarée servant de base au calcul de la prime.

Pour le maître d'ouvrage, particulier ou entreprise, le réflexe consiste à demander l'attestation décennale avant tout chantier et à contrôler que la mention IRVE y figure. Avec un parc de bornes appelé à plus que doubler d'ici la fin de la décennie, le décalage entre l'essor du marché et la réalité des couvertures d'assurance devient un enjeu de sécurité juridique pour toute la filière.