Bruxelles prépare un allègement des exigences de fonds propres des banques

La Commission européenne s'apprête à ouvrir un chantier réglementaire majeur pour le secteur bancaire. Selon un projet de communication consulté par la presse financière, l'exécutif européen doit présenter dans la semaine du 15 juillet 2026 un rapport intitulé « Compétitivité du secteur bancaire et marché unique dans la banque ». Le texte propose de revoir plusieurs règles prudentielles jugées trop lourdes, avec l'objectif affiché de rendre les banques du continent plus compétitives face à leurs concurrentes américaines. Les propositions législatives concrètes ne sont toutefois attendues qu'en 2027.

Un diagnostic en trois points

Le projet de communication identifie trois obstacles qui brident, selon Bruxelles, le potentiel des banques européennes. Le premier tient à la fragmentation du marché unique : la consolidation bancaire s'est faite « presque exclusivement au niveau national » depuis la crise financière, si bien que les prêts transfrontaliers aux entreprises ne représentent qu'environ 16 % du total dans la zone euro, d'après les chiffres de la Banque centrale européenne repris par le rapport.

Le deuxième obstacle concerne l'application des standards internationaux, qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités du modèle européen. L'Union compte plus de 4 500 banques et environ 650 groupes bancaires, des acteurs très divers auxquels s'applique pour l'essentiel un même jeu de règles, indépendamment de leur taille. Le troisième obstacle réside dans la complexité excessive du cadre réglementaire, empilement de mesures microprudentielles, macroprudentielles et de résolution parfois redondantes.

Le capital calculé au niveau du groupe

La mesure la plus commentée porte sur la localisation des fonds propres et de la liquidité. Aujourd'hui, le règlement bancaire européen impose de respecter les exigences de capital et de liquidité à la fois au niveau consolidé et au niveau de chaque filiale nationale. Cette architecture, résume le rapport, empêche les groupes transfrontaliers de gérer leurs ressources de façon centralisée et « piège » du capital dans les filiales.

La Commission veut déplacer la charge de conformité vers la maison mère du groupe. La BCE estime que la levée des contraintes pesant sur la liquidité des filiales libérerait environ 230 milliards d'euros d'actifs liquides de haute qualité. En contrepartie, le superviseur de groupe pourrait obliger juridiquement la maison mère à transférer des ressources vers ses filiales en cas de besoin, une garantie destinée à rassurer les États membres d'accueil.

Des allègements ciblés sur le crédit

Le projet évoque plusieurs pistes d'allègement en capital. Les crédits immobiliers et les prêts aux entreprises non notées par une agence de notation pourraient bénéficier d'un traitement prudentiel plus favorable, ce qui réduirait le montant de fonds propres que les banques doivent immobiliser en regard de ces expositions. Le rapport ouvre aussi la porte à une réforme des mécanismes de garantie des dépôts, dont l'Union bancaire reste dépourvue au niveau fédéral, ainsi qu'à un réexamen des exigences applicables aux entreprises d'investissement.

Le texte reconnaît franchement l'arbitrage en jeu. « Un certain degré de réduction ou d'augmentation de certaines exigences prudentielles pourrait être inévitable », admet la communication, qui parle d'un rééquilibrage « mesuré » entre prise de risque et résilience. Les mesures resteraient néanmoins en deçà de ce que réclame l'industrie, qui espérait des baisses de capital plus franches.

Un enjeu de souveraineté pour les banques françaises

Les banques françaises figurent parmi les premières intéressées. La Fédération bancaire française (FBF) plaide de longue date pour « stabiliser » le cadre prudentiel et supprimer les surtranspositions nationales. Elle rappelle que la mise en œuvre européenne des accords de Bâle relève d'environ 15 % les exigences de fonds propres des grandes banques, quand les États-Unis les abaissent d'au moins 5 %, creusant un écart de compétitivité.

Selon les estimations de la fédération, une révision des règles de capital pourrait libérer plus de 1 300 milliards d'euros de capacité de financement pour l'économie chez les six principales banques françaises, en réorientant quelque 110 milliards d'euros de fonds propres vers le financement européen. Les banques du continent couvrent près de 80 % des besoins de financement externe des entreprises européennes, une dépendance bien supérieure à celle observée outre-Atlantique. Du côté espagnol, la présidente de l'association bancaire AEB, Alejandra Kindelan, avance qu'un cadre simplifié permettrait au secteur d'accroître ses prêts de plus de 2 000 milliards d'euros.

La BCE oppose une fin de non-recevoir

Toutes les voix ne convergent pas. La responsable de la supervision à la BCE, Claudia Buch, a rejeté début juillet les appels à un assouplissement des règles de capital. « Les craintes selon lesquelles des exigences de capital adéquates nuiraient à la compétitivité ou aux prêts des banques ne sont pas étayées par les faits », a-t-elle déclaré lors d'une audition. Et d'ajouter : « Rien n'indique que l'offre de crédit soit limitée par les exigences de fonds propres des banques. »

La BCE souligne que les banques de la zone euro affichent des ratios de distribution de dividendes proches de 50 %, signe qu'elles disposent d'une marge de capital confortable. Le superviseur se dit ouvert à une simplification des méthodes de calcul et à la réduction des chevauchements réglementaires, mais pas à une baisse du niveau réel de capital. Des économistes, à l'image de l'Institut Veblen en France, mettent également en garde : valorisations d'actifs tendues et fragmentation géoéconomique plaident, selon eux, pour le maintien des coussins prudentiels plutôt que pour leur érosion.

Ce qu'il faut surveiller

La communication de la mi-juillet ne constitue qu'une étape. Elle fixe le cap et lance la discussion, mais les textes législatifs susceptibles de modifier le règlement sur les exigences de fonds propres n'arriveront pas avant 2027, au terme d'un parcours qui impliquera le Parlement européen et les États membres. Pour les épargnants, l'enjeu est double : un secteur bancaire mieux capitalisé protège l'épargne en cas de choc, tandis qu'un cadre plus souple pourrait relancer le crédit et le financement de l'économie. L'équilibre entre ces deux impératifs sera au cœur des débats des prochains mois.

Le calendrier s'inscrit dans un mouvement plus large. Le rapport Draghi sur la compétitivité européenne et la stratégie d'Union de l'épargne et de l'investissement forment la toile de fond de cette initiative, portée par la commissaire aux services financiers Maria Luís Albuquerque et le vice-président exécutif Stéphane Séjourné. La réponse de Bruxelles répond directement à la vague de dérégulation engagée aux États-Unis, où superviseurs et régulateurs ont entrepris de réduire les exigences de capital et de lever les barrières aux fusions bancaires.