PER Obligatoire
Cotisations retraite obligatoires versées par l'entreprise. Conformité loi Partage de la Valeur, avantages fiscaux maximaux.
Obligation légale : Les entreprises de 11-49 salariés avec 3 années de bénéfices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur d'ici 2025.
Calendrier loi Partage de la Valeur
Loi adoptée
Obligation pour entreprises avec bénéfices 3 ans consécutifs
Entrée en vigueur
Entreprises 11-49 salariés concernées
Première échéance
Mise en conformité obligatoire
Avantages employeur
Conformité légale
Respectez l'obligation de partage de la valeur dès 2025 pour les 11-49 salariés
Déduction IS
Les cotisations patronales sont intégralement déductibles du résultat imposable
Exonération totale
Aucune charge sociale sur les cotisations (hors forfait social si >250 salariés)
Espace employeur
Interface dédiée pour gérer les cotisations et suivre les adhésions
Avantages salariés
Épargne automatique
Cotisations versées chaque mois par l'employeur, sans effort d'épargne
Avantage fiscal
Cotisations non soumises à l'impôt sur le revenu
Capital garanti
Option fonds euros sécurisé disponible pour les prudents
Déblocage anticipé
Achat résidence principale, invalidité, décès du conjoint, etc.
Grille tarifaire
Pourquoi choisir le PER Obligatoire ?
La loi Partage de la Valeur offre 3 options : intéressement, participation, ou PER. Le PER Obligatoire présente des avantages uniques :
- Exonération totale de charges sociales (vs forfait social sur intéressement)
- Déductibilité intégrale du résultat imposable
- Pas de formule de calcul complexe (vs participation)
- Flexibilité sur le montant des cotisations
- Avantage retraite long terme pour les salariés
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Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation 2025 ?
Si vous avez entre 11 et 49 salariés et que votre entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal positif pendant 3 années consécutives, vous êtes concerné. Les entreprises de 50+ salariés ont déjà l'obligation de participation.
Quel montant de cotisation prévoir ?
Le montant est libre et défini par l'entreprise. En moyenne, les cotisations représentent 1 à 3% de la masse salariale. Nous vous aidons à définir le montant optimal.
Les salariés peuvent-ils refuser ?
Non, l'adhésion au PER Obligatoire est automatique pour tous les salariés concernés. C'est un avantage social collectif.
Comment sont gérés les fonds ?
Par défaut, les fonds sont placés en gestion pilotée horizon retraite (sécurisation progressive). Les salariés peuvent opter pour la gestion libre s'ils le souhaitent.