PER Collectif et PER Obligatoire : deux dispositifs complémentaires
La loi PACTE de 2019 a simplifié le paysage de l'épargne retraite d'entreprise en créant deux catégories de PER : le PER Collectif (PERCO) et le PER Obligatoire (PERO). Ces dispositifs remplacent les anciens PERCO et articles 83.
PER Collectif
Dispositif facultatif ouvert à tous les salariés. Les versements sont volontaires : le salarié choisit librement d'épargner ou non.
- • Abondement déductible du bénéfice
- • Exonération charges sociales
- • Outil de fidélisation
PER Obligatoire
Cotisations obligatoires versées par l'employeur pour tous les salariés (ou une catégorie objective).
- • Cotisations déductibles IS
- • Exonération totale charges
- • Conformité loi 2025
L'entreprise peut compléter les versements du salarié par un abondement, plafonné à 300% du versement dans la limite de 7 419€ par an (plafond 2024).
La loi Partage de la Valeur : obligation 2025
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise introduit une obligation nouvelle. À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Quatre options pour se conformer :
- 1. Accord d'intéressement
- 2. Accord de participation
- 3. Prime de partage (PPV)
- 4. Abondement PER
Avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise
Déductibilité fiscale
Les cotisations employeur et l'abondement sont intégralement déductibles du bénéfice imposable.
Exonération de charges sociales
Les versements de l'employeur sont exonérés de cotisations sociales (~45% du brut). Seuls le forfait social et la CSG/CRDS (9,7%) s'appliquent.
Comparaison : 1 000€ versés à un salarié
En salaire
Coût employeur : ~1 450€
Net perçu : ~750€
En abondement PER
Coût employeur : ~1 100€
Épargne salarié : ~900€
Mise en place du PER d'entreprise
- Conditions préalables
- Accord collectif avec les représentants du personnel, décision unilatérale de l'employeur (DUE) après consultation du CSE, ou ratification par les deux tiers des salariés. Pour les TPE sans représentants, un règlement de plan validé par l'employeur suffit.
- Choix du gestionnaire
- Sélection d'un organisme gestionnaire (assureur, banque, société de gestion). Critères : frais de gestion, univers d'investissement, qualité du service, ergonomie de l'interface.
- Paramétrage du plan
- Définition des règles : montant de l'abondement, plafond, condition d'ancienneté, supports d'investissement proposés.
- Information des salariés
- Information individuelle obligatoire. Livret d'épargne salariale remis à l'embauche. Information régulière (annuelle minimum) sur les avoirs et performances.
Le PER d'entreprise comme outil RH
Fidélisation
Avantage différenciant dans un marché de l'emploi tendu
Alignement
Collaborateurs bénéficiaires des bons résultats
Image
Signal positif sur la responsabilité sociale
En couplant l'abondement PER à l'intéressement ou à l'atteinte d'objectifs collectifs, l'entreprise aligne les intérêts des salariés avec ceux de l'organisation. Les nouvelles générations, sensibles aux enjeux de prévoyance, valorisent ces dispositifs.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre PER Collectif et PER Obligatoire ?
- Le PER Collectif repose sur des versements volontaires du salarié, éventuellement complétés par un abondement. Le PER Obligatoire prévoit des cotisations obligatoires de l'employeur. Les deux peuvent coexister dans la même entreprise.
- Quel budget prévoir pour l'abondement ?
- L'abondement moyen en France se situe autour de 1 000 à 2 000€ par salarié et par an. Certaines entreprises vont jusqu'au plafond légal (7 419€). Le budget dépend de la politique RH et de la capacité financière de l'entreprise.
- Les anciens PERCO peuvent-ils être transférés ?
- Oui, les anciens PERCO peuvent être transformés en PER Collectif par avenant. Les droits des salariés sont préservés. Cette transformation est recommandée pour bénéficier des nouvelles souplesses du PER.
- Comment se passe le départ d'un salarié ?
- En cas de départ, le salarié conserve ses droits acquis. Il peut laisser son épargne dans le plan d'entreprise, la transférer vers un PER individuel ou le PER de son nouvel employeur. La portabilité est totale.
- Quelle articulation avec l'intéressement et la participation ?
- Les primes d'intéressement et de participation peuvent être versées au salarié (imposition immédiate) ou affectées à un plan d'épargne salariale (exonération d'IR). Le PER d'entreprise est un réceptacle naturel pour ces sommes.