France Épargne Corporate
Dette d’entreprise en France : prêteurs et règles
France Épargne Corporate met en relation les entreprises qui cherchent à financer 20 M€ ou plus avec les fonds de dette privée dont le ticket, les instruments et les secteurs correspondent à leur dossier. En France, l’encours des crédits bancaires aux sociétés non financières atteint 1 437,1 Md€ à fin août 2026.
Le financement des entreprises en France en 2025 et 2026
- 1 437,1Md€
- d’encours de crédits bancaires aux sociétés non financières françaises à fin août 2026 (+3,8 % sur un an)
- 398,8Md€
- d’encours de crédits bancaires aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) à fin août 2026
- 22%
- des opérations de dette privée recensées en Europe au premier semestre 2025 conclues en France
Opérations
Les financements du marché français
Crédit bancaire et crédit syndiqué
Les banques prêtent aux petites et moyennes entreprises (PME), aux ETI et aux grandes entreprises en bilatéral ou en pool. Le coût moyen des nouveaux crédits bancaires aux ETI atteint 3,74 % en août 2026, contre 3,59 % un an plus tôt.
Dette privée et unitranche
Les fonds de dette privée ont investi 14 849 M€ dans 342 opérations de dette d’entreprise en France en 2025. L’unitranche remplace la dette senior et la dette subordonnée par un prêt unique. Elle représente 56 % de ces montants.
Dette privéeEuro PP
Un Euro PP est un financement à moyen ou long terme qu’une entreprise négocie avec un nombre restreint d’investisseurs institutionnels. La Charte Euro PP décrit des montants compris entre 10 M€ environ et plusieurs centaines de millions d’euros.
Financement sans fonds de capital-investissement
En 2025, 27 % des opérations de dette privée d’entreprise conclues en France ne comptent aucun investisseur en capital. L’emprunteur appartient alors à ses dirigeants, à une famille ou à un groupe industriel.
Acquisition sans sponsorBpifrance
La banque publique d’investissement a accordé 10,1 Md€ de crédits à moyen et long terme à 8 769 entreprises en 2025. Ses prêts sans garantie atteignent 4,3 Md€ sur l’année.
Restructuration par classes de créanciers
En sauvegarde, les classes de parties affectées visent les entreprises de 250 salariés et 20 M€ de chiffre d’affaires net, ou de 40 M€ de chiffre d’affaires net. Dans chaque classe, les membres qui détiennent les deux tiers des voix adoptent le plan.
Restructuration de dette
Marché
Les règles du crédit aux entreprises en France
| Prêteur | Texte | Règle |
|---|---|---|
| Établissements de crédit et sociétés de financement | Code monétaire et financier, art. L511-5 | L’article leur réserve les opérations de crédit à titre habituel. |
| Entreprises d’assurance | Code monétaire et financier, art. L511-6 | L’interdiction de l’article L511-5 ne les vise pas. |
| Fonds professionnels spécialisés | Code monétaire et financier, art. L214-154 | Le fonds prête aux entreprises non financières dans les conditions et limites d’un décret. La maturité du prêt reste inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds. |
| Fonds professionnels de capital investissement | Code monétaire et financier, art. L214-160 | Le fonds prête aux entreprises non financières dans les conditions et limites d’un décret. La maturité du prêt reste inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds. |
| Organismes de financement spécialisé | Code monétaire et financier, art. L214-190-1 | L’organisme prête aux conditions du règlement sur les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). Un décret s’applique quand ses rachats et son levier sont limités. |
| Fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) | Code monétaire et financier, art. L511-6 | L’interdiction de l’article L511-5 ne les vise pas. Le règlement (UE) 2015/760 fixe leurs règles de prêt. |
Les textes cités sont ceux en vigueur au 27 octobre 2026.
| Sûreté | Actif | Texte | Règle |
|---|---|---|---|
| Nantissement de compte-titres | Actions des filiales ou de la société cible | Code monétaire et financier, art. L211-20 | Le titulaire du compte constitue le nantissement par une déclaration signée. Les titres substitués ou ajoutés entrent dans l’assiette. |
| Nantissement de fonds de commerce | Fonds de commerce | Code de commerce, art. L142-1 | Le créancier nanti n’obtient pas l’attribution du fonds en paiement. |
| Nantissement de créances | Créances présentes ou futures | Code civil, art. 2355 et 2356 | Les parties concluent un acte écrit qui désigne les créances garanties et les créances nanties. À défaut, le nantissement est nul. |
| Cession Dailly | Créances professionnelles | Code monétaire et financier, art. L313-23 | L’emprunteur cède ses créances par la remise d’un bordereau. Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les fonds professionnels déclarés et les organismes de financement reçoivent ces cessions. |
| Fiducie-sûreté | Biens mobiliers, droits, immeubles | Code civil, art. 2011, 2372-1, 2372-3 et 2488-1 | Le constituant transfère la propriété au fiduciaire. Faute de paiement, le créancier fiduciaire acquiert la libre disposition du bien. |
| Agent des sûretés | Toutes les sûretés du crédit | Code civil, art. 2488-6 | L’agent prend, inscrit, gère et réalise les sûretés en son nom propre au profit des prêteurs. Ces droits forment un patrimoine affecté. |
Les textes cités sont ceux en vigueur au 27 octobre 2026.
| Taille | Encours | Croissance sur un an | Coût des nouveaux crédits | Coût en août 2025 |
|---|---|---|---|---|
| PME | 550,3 Md€ | +2,2 % | 3,71 % | 3,39 % |
| ETI | 398,8 Md€ | +0,8 % | 3,74 % | 3,59 % |
| Grandes entreprises | 238,8 Md€ | +6,1 % | 3,40 % | 3,02 % |
Questions
Questions fréquentes
- Qui a le droit de prêter à une entreprise en France ?
- L’article L511-5 du Code monétaire et financier réserve les opérations de crédit à titre habituel aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. L’article L511-6 écarte de cette interdiction les entreprises d’assurance, les fonds d’investissement alternatifs (FIA) qu’il énumère et les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). Les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement prêtent aux entreprises non financières dans les limites d’un décret. La maturité du prêt reste inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds.
- Quelles sûretés un prêteur prend-il sur une société française ?
- Le prêteur prend un nantissement du compte-titres qui porte les actions de la société. Le titulaire du compte le constitue par une déclaration signée. L’emprunteur cède ses créances professionnelles au prêteur par la remise d’un bordereau Dailly. Avec une fiducie-sûreté, il transfère la propriété d’un actif à un fiduciaire en garantie de sa dette. Dans un crédit à plusieurs prêteurs, un agent des sûretés détient ces garanties en son nom propre au profit de tous les prêteurs.
- Quelle place la France occupe-t-elle sur le marché européen de la dette privée ?
- La France a concentré 94 des 421 opérations de dette privée recensées en Europe au premier semestre 2025. Cette part atteint 22 %. Le Royaume-Uni se classe premier avec 116 opérations. L’Allemagne suit la France avec 52 opérations. Depuis le lancement du recensement en Europe, la France totalise 1 460 opérations sur 6 152. En 2025, les fonds étrangers ont réalisé 54 % des montants investis en France.
- Quel est le coût d’un crédit bancaire pour une ETI en France ?
- Le coût moyen des nouveaux crédits bancaires aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) atteint 3,74 % en août 2026, contre 3,59 % en août 2025. Les grandes entreprises empruntent à 3,40 % et les petites et moyennes entreprises (PME) à 3,71 %. L’encours des crédits bancaires aux ETI s’élève à 398,8 Md€ à fin août 2026. Il progresse de 0,8 % sur un an.
- Comment une restructuration de dette par classes fonctionne-t-elle en France ?
- En sauvegarde, les classes de parties affectées visent les entreprises qui comptent 250 salariés et 20 M€ de chiffre d’affaires net, ou 40 M€ de chiffre d’affaires net. Dans chaque classe, les membres qui détiennent les deux tiers des voix adoptent le plan. Faute d’approbation, le tribunal a la faculté d’imposer le plan aux classes opposantes. Il faut pour cela l’accord d’une majorité de classes. L’une d’elles réunit des créanciers titulaires de sûretés réelles ou de rang supérieur aux créanciers chirographaires.
- À partir de quel montant peut-on demander une mise en relation pour un financement en France ?
- France Épargne Corporate met en relation avec des fonds de dette privée les entreprises dont le besoin de financement atteint 20 M€ ou plus. En 2025, les fonds de dette privée ont investi 14 849 M€ dans 342 opérations de dette d’entreprise en France. Le montant moyen d’une opération atteint 43 M€ sur l’année. L’unitranche remplace la dette senior et la dette subordonnée par un prêt unique. Elle représente 56 % des montants investis.
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Sources
- Banque de France, Financement des entreprises, août 2026, publication du 8 octobre 2026
- France Invest et Deloitte, Activité des fonds de dette privée en France en 2025, 9e édition, mars 2026
- Deloitte, Private Debt Deal Tracker Europe, édition d’automne 2025, données au 30 juin 2025, octobre 2025
- Bpifrance, Bilan d’activité 2025, communiqué de presse du 17 février 2026, information réglementée diffusée par la DILA
- Comité de pilotage Euro PP, Euro PP Charter, version d’octobre 2019
- Code monétaire et financier, article L511-5, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014
- Code monétaire et financier, article L511-6, version en vigueur depuis le 17 avril 2024
- Code monétaire et financier, article L214-154, version en vigueur depuis le 30 décembre 2024
- Code monétaire et financier, article L214-160, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026
- Code monétaire et financier, article L214-190-1, version en vigueur depuis le 5 juillet 2024
- Code monétaire et financier, article L211-20, version en vigueur depuis le 30 décembre 2024
- Code monétaire et financier, article L313-23, version en vigueur depuis le 14 mars 2025
- Code civil, article 2011, version en vigueur depuis le 21 février 2007
- Code civil, article 2355, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Code civil, article 2356, version en vigueur depuis le 24 mars 2006
- Code civil, article 2372-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Code civil, article 2372-3, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Code civil, article 2488-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Code civil, article 2488-6, version en vigueur depuis le 24 mai 2019
- Code de commerce, article L142-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023
- Code de commerce, article R626-52, seuils des classes de parties affectées, version issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
- Code de commerce, article L626-30-2, vote des classes de parties affectées, version issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
- Code de commerce, article L626-32, application forcée interclasses, version issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021