Garanties

Protection juridique

Protection juridique habitation

Garantie qui prend en charge frais d'avocat, expertises et accompagnement juridique en cas de litige de la vie quotidienne.

Définition

La protection juridique est une garantie d'assurance qui prend en charge les frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'huissier, expertises, consignations) et offre un accompagnement juridique pour résoudre les litiges de la vie quotidienne. Elle se distingue de la garantie défense recours, plus limitée, déjà incluse dans la plupart des contrats MRH.

Ce qu'il faut retenir

  • Litiges couverts : voisinage, bailleur ou locataire, artisans, assurances
  • Plafonds standards : 15 000 à 30 000 euros par litige
  • Délai de carence : 3 à 6 mois après souscription
  • Surcoût annuel : 30 à 80 euros
  • Libre choix de l'avocat (article L127-3 du Code des assurances)

Code des assurances article L127-3

Source : France Assureurs.

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