Définition
Le régime CatNat, ou catastrophe naturelle, est un dispositif d'indemnisation institué par la loi du 13 juillet 1982 et codifié aux articles L125-1 et suivants du Code des assurances. Il s'applique aux dommages matériels directs causés par un événement d'intensité anormale (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, séisme) lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel.
Ce qu'il faut retenir
- Inclus automatiquement dans toute MRH couvrant l'incendie
- Délai de déclaration : 30 jours à compter de la publication de l'arrêté
- Franchise légale : 380 euros pour l'habitation
- Franchise sécheresse : 1 520 euros minimum
- Refonte 2023 : extension du délai de 10 à 30 jours, harmonisation sécheresse argile
Ancrage réglementaire
Code des assurances articles L125-1 et suivants ; ordonnance du 8 février 2023
Source : economie.gouv.fr, Code des assurances.
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