PEA PME : le guide complet du plan d'épargne en actions des PME
PEA PME en 2026 : plafond de 225 000 € partagé avec le PEA, exonération d'impôt après 5 ans, 18,6 % de prélèvements sociaux et frais plafonnés.

Le PEA PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI) est une enveloppe d'épargne en actions réservée au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire européennes. La loi de finances pour 2014 a créé ce plan. Vous y achetez des titres de PME-ETI (sociétés de moins de 5 000 salariés), et les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu après cinq ans de détention. Son plafond de versement atteint 225 000 € depuis 2019. Vous trouverez ci-dessous le coût des frais sur dix ans et la fiscalité applicable en 2026. Avec le cas chiffré qui suit, vous décidez si le PEA PME a sa place dans votre patrimoine.
À retenir :
- Le plafond de versement du PEA PME est fixé à 225 000 € par titulaire depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Il s'apprécie sur le total des versements du PEA PME et du PEA classique.
- Après cinq ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026).
- Le marché reste étroit : 298 916 plans PEA PME et un encours moyen de 12 428 € par plan fin 2025.
- Les frais de transfert sont plafonnés à 15 € par ligne de titres cotés et à 150 € au total, depuis le 1er juillet 2020.
- Sont éligibles les sociétés de moins de 5 000 salariés réalisant moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou moins de 2 milliards d'euros de total de bilan.
Qu'est-ce que le PEA PME et à quoi sert-il ?
Avec le PEA PME, l'épargne des particuliers va aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. Le Plan d'Épargne en Actions destiné aux PME et ETI complète le PEA classique. Le PEA classique est investi surtout en grandes capitalisations. Le PEA PME cible des sociétés plus petites, cotées ou non, et l'argent investi dans leurs titres finance leur croissance et leurs embauches. L'État a assorti ce fléchage d'un avantage fiscal pour compenser le risque supérieur de ces valeurs.
Le périmètre du produit est précis. Sont éligibles les actions, parts et certains titres de créance émis par des sociétés employant moins de 5 000 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d'euros ou le total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros, avec un siège situé dans l'Espace économique européen. L'éligibilité se vérifie sur l'avant-dernier exercice clos avant l'achat des titres, et le titulaire la justifie auprès de l'établissement qui gère son plan. Une obligation sèche achetée en direct n'entre pas dans le PEA PME. Les obligations convertibles admises sur une plateforme de négociation, les obligations remboursables en actions, les titres participatifs et les obligations à taux fixe proposées par une plateforme de financement participatif sont admis. Le régime des minibons a été supprimé le 11 novembre 2023.
Avec ce placement, vous vous exposez aux petites et moyennes valeurs dans un cadre fiscal de faveur. Le PEA classique couvre mal ce besoin. Un épargnant déjà détenteur d'un PEA diversifie son portefeuille vers un compartiment plus dynamique sans quitter le régime fiscal des plans d'épargne en actions. Pour comprendre où ce produit se situe parmi les autres supports cotés, consultez notre panorama des placements financiers en France.
Un fonds euros ou une obligation d'État ne peuvent pas entrer dans un PEA PME. Le plan expose votre épargne aux PME-ETI, dont les titres sont moins liquides et plus volatils que ceux des grandes sociétés. Le plan s'adresse à un épargnant qui vise un rendement de long terme et accepte ces deux contraintes.
Quelles autorités encadrent ce plan d'épargne ?
Trois autorités structurent le fonctionnement du PEA PME. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est adossée à la Banque de France et supervise les établissements teneurs de compte. L'AMF (Autorité des marchés financiers) contrôle l'information délivrée aux épargnants et l'éligibilité des titres. La doctrine fiscale est publiée au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques), sous la référence BOI-RPPM-RCM-40-55 pour le régime propre au PEA PME. Le socle légal figure aux articles L221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les règles d'ouverture sont strictes. Un seul PEA PME peut être détenu par contribuable, et le titulaire doit avoir son domicile fiscal en France. Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l'AMF pendant quatorze ans jusqu'en novembre 2025, a souligné dans son journal de bord que la date d'ouverture du plan est celle du premier versement. Le délai fiscal de cinq ans court à partir de ce premier versement. L'exonération d'impôt sur le revenu dépend de cette antériorité de cinq ans.
Le cadre a connu une réforme majeure avec la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises). Elle a relevé le plafond de versement de 75 000 € à 225 000 €. Elle a ouvert le plan aux instruments de financement participatif. Elle a enfin prévu de plafonner les frais des établissements, et ces plafonds s'appliquent depuis le 1er juillet 2020. Ces évolutions modifient le calcul de rentabilité d'un PEA PME.
Le contexte de marché explique ce dispositif. Les actifs financiers des ménages français atteignaient 7 096 milliards d'euros fin 2024, et leurs placements en actions et parts de fonds n'ont progressé que de 1,5 % cette année-là, après une hausse de 11,7 % en 2023. L'encours de l'assurance vie atteignait 2 088,2 milliards d'euros fin 2025. Face au poids des fonds euros et de l'immobilier, le PEA PME reste un outil de niche destiné à réorienter une fraction de l'épargne vers le capital productif : son encours titres s'élevait à 3,7 milliards d'euros fin 2025.

Fin du PEA PME : où en est la proposition de fusion ?
Au 8 novembre 2026, le PEA PME existe toujours, avec son plafond de 225 000 € et son exonération d'impôt sur le revenu après cinq ans. La proposition de loi n° 1627 pour rendre le plan d'épargne en actions plus attractif, déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2025, prévoit de supprimer le plafond de versement et de fondre le PEA, le PEA PME et le PEA jeunes en un seul produit. Le texte a été renvoyé à la commission des finances et n'a pas été adopté à cette date.
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a modifié le fonctionnement du plan sans le supprimer. Les management packages (titres acquis par des dirigeants ou des salariés en contrepartie de leurs fonctions, régis par l'article 163 bis H du code général des impôts) sont exclus du PEA et du PEA PME depuis le 15 février 2025. Pour ceux inscrits avant cette date, les revenus perçus depuis le 20 février 2026 perdent l'exonération d'impôt sur le revenu. Le plan est clos dès qu'un gain net est réalisé sur ces titres.
Depuis le 10 octobre 2024, les titres reçus en exercice de droits ou de bons de souscription ne peuvent plus entrer dans le plan. Les droits préférentiels de souscription restent admis lorsqu'ils sont attribués au titre d'actions cotées déjà détenues dans le plan. Ces deux réformes visent des cas particuliers et ne changent rien pour l'épargnant qui achète des actions de PME en bourse.
Comment fonctionne un PEA PME, étape par étape ?
Vous versez sur le PEA PME des sommes que vous investissez en titres de PME, puis vous les retirez après cinq ans. Une erreur à l'une des étapes peut entraîner la clôture du plan. Voici les six points à maîtriser avant d'ouvrir un plan.
- Ouverture du plan. Vous signez un contrat auprès d'une banque ou d'un courtier en ligne, puis effectuez un premier versement, même modeste. La date de ce versement sert de point de départ au délai fiscal de cinq ans.
- Versements en numéraire. Vous ne versez que des espèces. Les titres que vous détenez déjà ne peuvent pas y être transférés. Le cumul des versements sur le PEA PME et le PEA classique ne peut dépasser 225 000 €.
- Sélection des titres. Vous achetez des actions de PME-ETI éligibles, des parts de fonds dédiés ou des obligations convertibles cotées. Vérifiez l'éligibilité de chaque ligne : un titre non éligible logé par erreur peut entraîner la clôture du plan.
- Détention et capitalisation. Dividendes et plus-values réalisées à l'intérieur du plan ne sont pas imposés tant qu'ils y restent. Vos gains restent investis sans impôt pendant toute la durée du plan.
- Retraits. Avant cinq ans, tout retrait clôture le plan, sauf cas particuliers (licenciement, invalidité, mise à la retraite). Depuis la loi PACTE, un retrait partiel effectué après cinq ans laisse le plan ouvert.
- Clôture ou transfert. Vous récupérez votre capital en clôturant le plan. Un transfert vers un autre établissement conserve son antériorité fiscale.
Un point technique mérite attention : la cession de titres non cotés. Si vous vendez de telles parts, le produit de la vente doit être réinvesti sur le plan dans un délai de deux mois. Sans ce réinvestissement, le PEA PME est clôturé pour irrégularité et l'exonération d'impôt sur le revenu est perdue. Un compte-titres ordinaire n'impose aucune contrainte de ce type. Pour comparer les démarches d'ouverture selon les établissements, lisez notre comparatif des solutions pour ouvrir un PEA PME.
Quels frais payer en dix ans, avec des droits de garde plafonnés à 0,40 % ?
Les droits de garde d'un PEA PME sont plafonnés à 0,40 % par an de la valeur des titres, plus 5 € par ligne cotée, depuis le 1er juillet 2020. Chaque ligne de frais a son plafond réglementaire, mais l'addition annuelle reste significative sur un horizon de dix ans. Le tableau ci-dessous donne le plafond réglementaire de chaque type de frais.
| Type de frais | Plafond réglementaire (loi PACTE) | Impact sur dix ans |
|---|---|---|
| Frais d'ouverture | 10 € maximum, une fois | Négligeable |
| Droits de garde annuels | 0,40 % de la valeur des titres, plus 5 € par ligne cotée ou 25 € par ligne non cotée | Poste le plus lourd |
| Frais de transaction en ligne | 0,50 % du montant de l'ordre | Proportionnel au rythme d'arbitrage |
| Frais de transaction hors ligne | 1,20 % du montant de l'ordre | Pénalise la gestion active |
| Frais de transfert ou clôture | 15 € par ligne cotée, 50 € par ligne non cotée, 150 € maximum | Ponctuel |
Prenons un cas chiffré. Pour un PEA PME de 25 000 €, réparti sur dix lignes et arbitré cinq fois par an en ligne, les droits de garde annuels avoisinent 0,40 % de 25 000 €, soit 100 €. S'y ajoutent 5 € par ligne cotée, soit 50 € pour dix lignes, ce qui porte la garde à 150 € par an. Les frais de transaction représentent cinq ordres à 0,50 %, autour de 60 € par an pour un montant moyen d'ordre de 2 400 €. Sur dix ans, le total cumulé approche 2 100 €. Cette somme représente 8,4 % du capital initial. Pour réduire ces frais, choisissez de préférence un courtier en ligne à tarification basse.
L'établissement que vous choisissez modifie nettement votre performance nette. Un écart de 0,30 point de droits de garde annuels représente, sur un encours de 25 000 €, près de 750 € sur dix ans. Nous comparons les grilles tarifaires ligne à ligne dans notre analyse pour choisir le meilleur courtier PEA PME. La doctrine administrative complète figure au Bulletin officiel des finances publiques.
Quelle durée de détention minimum pour la fiscalité du PEA PME ?
La durée de détention minimum d'un PEA PME est de cinq ans à compter du premier versement : au-delà, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus. À l'entrée, les versements ne sont pas déductibles du revenu imposable, contrairement à ceux du plan d'épargne retraite. Tant que les gains, dividendes et plus-values restent logés dans l'enveloppe, ils échappent à toute imposition. Les gains réinvestis produisent à leur tour des gains.
Avant le cinquième anniversaire, un retrait clôture le plan et déclenche la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 31,4 % en 2026 sur les gains, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Après cinq ans, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) restent seuls dus. Leur taux est passé de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. L'assurance vie, l'épargne logement et les revenus fonciers restent à 17,2 %.
Au décès du titulaire, le PEA PME est clôturé et les titres intègrent l'actif successoral, soumis aux droits de succession de droit commun. Les gains accumulés échappent toutefois à l'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention au moment du décès. Pour les capitaux décès, le régime hors succession de l'assurance vie reste plus favorable. Pour mesurer l'écart précis entre les deux enveloppes d'actions, lisez notre comparaison de la différence entre PEA PME et PEA.
Beaucoup d'épargnants hésitent entre le PEA PME et le compte-titres ordinaire. Sur ce dernier, chaque plus-value réalisée subit la flat tax de 31,4 %, sans seuil d'exonération. Sur un PEA PME de plus de cinq ans, vous ne payez que 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur un gain de 15 000 €, l'économie atteint près de 1 920 €. Ouvrez votre plan tôt : le délai de cinq ans court dès le premier versement.

Cas concret : 25 000 € investis sur dix ans
Prenons un épargnant qui verse 25 000 € sur un PEA PME et n'y touche plus pendant dix ans. Retenons une performance annuelle nette de frais de 5 %, une hypothèse prudente pour un portefeuille diversifié de PME-ETI. Le capital atteint alors 40 722 € au bout de dix ans. Le gain brut s'élève à 15 722 €. Ce scénario suppose des arbitrages limités et une sélection de titres éligibles tenue à jour.
Le retrait intervient après cinq ans, et les 15 722 € de gain échappent à l'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % s'appliquent, soit 2 924 €. L'épargnant récupère 37 798 € nets. Sur un compte-titres ordinaire, le même gain aurait subi la flat tax de 31,4 %, soit 4 937 € de prélèvements, pour un net de 35 785 €. Avec le PEA PME, l'épargnant conserve ici 2 013 € de plus.
L'avantage fiscal du PEA PME grandit avec le montant des gains et la durée. L'écart de 12,8 points d'impôt sur le revenu entre les deux enveloppes rapporte davantage d'euros quand la performance augmente. Sur un placement peu performant ou retiré tôt, l'avantage s'amenuise et les frais de tenue de compte peuvent même l'effacer. En pratique, le PEA PME se conçoit pour un horizon minimal de huit à dix ans.
Ce résultat suppose que l'épargnant supporte la volatilité sans vendre dans la panique. Les petites valeurs peuvent perdre 30 % à 40 % lors d'un retournement de marché avant de se redresser. Un épargnant qui vend au plus bas rend sa perte définitive. Une clôture avant cinq ans lui fait perdre l'antériorité fiscale. Sur ce produit, la discipline de détention compte autant que la sélection des titres.
Quel profil d'épargnant pour ce placement ?
Le PEA PME convient à un profil précis : un épargnant déjà bancarisé, disposant d'une épargne de précaution constituée, et capable d'immobiliser une fraction de son capital sur huit à dix ans minimum. Ce placement s'adresse en priorité aux personnes ayant déjà saturé ou bien entamé leur PEA classique, et qui cherchent à diversifier vers les petites et moyennes valeurs. Les travailleurs non salariés et les professions libérales qui cherchent des leviers patrimoniaux au-delà de la retraite Madelin et du plan d'épargne retraite y trouvent un compartiment dynamique complémentaire.
Le PEA PME ne convient pas à un épargnant qui risque d'avoir besoin de son capital à court terme. Les titres de PME se revendent moins facilement et le capital peut baisser : une épargne de sécurité n'a pas sa place dans ce plan. Il ne convient pas davantage à un investisseur cherchant un rendement garanti : aucune des valeurs éligibles n'offre la protection d'un fonds en euros. Vous devez accepter une volatilité élevée.
L'horizon de placement est le critère discriminant. Avant cinq ans, vous perdez l'avantage fiscal et restez exposé au risque de marché. Sur huit à dix ans, votre portefeuille traverse les cycles de marché en capitalisant sans impôt. Le PEA PME sert à constituer un patrimoine sur cette durée et ne se prête pas à la gestion d'une trésorerie.
Loger des PME-ETI dans un PEA PME n'a de sens que si l'allocation globale supporte ce supplément de risque. Un patrimoine déjà concentré sur des actifs volatils n'a pas besoin d'en rajouter. Pour un patrimoine prudent, une poche de 5 % à 15 % des actifs financiers augmente le rendement espéré.
PEA PME, PEA classique ou assurance vie : lequel choisir ?
Pour leur épargne de long terme, les Français choisissent surtout entre le PEA PME, le PEA classique et l'assurance vie. Voici les trois enveloppes comparées sur six critères.
| Critère | PEA PME | PEA classique | Assurance vie |
|---|---|---|---|
| Plafond de versement | 225 000 € (commun avec le PEA) | 150 000 € | Aucun plafond légal |
| Univers d'investissement | Actions de PME-ETI, titres participatifs | Grandes capitalisations européennes | Fonds euros, unités de compte, immobilier |
| Exonération d'impôt sur le revenu | Après 5 ans | Après 5 ans | Après 8 ans (avec abattement) |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | 18,6 % | 17,2 % |
| Risque de perte en capital | Élevé | Modéré à élevé | Nul sur fonds euros, variable sur UC |
| Liquidité | Faible (petites valeurs) | Bonne | Bonne |
Le PEA PME se distingue par son univers d'investissement et son plafond commun avec le PEA. Un épargnant qui détient les deux plans dispose d'une capacité totale de 225 000 € pour couvrir l'ensemble du spectre des actions européennes, des grandes capitalisations aux PME. Un contrat d'assurance vie n'a pas de plafond de versement. Vous y accédez au fonds euros sécurisé. Sa fiscalité des plus-values ne s'allège qu'après huit ans, et ses prélèvements sociaux restent à 17,2 % en 2026.
Le choix dépend de l'objectif. Pour sécuriser une épargne et préparer une transmission, l'assurance vie garde l'avantage. Pour s'exposer aux actions européennes avec une fiscalité de faveur dès cinq ans, le couple PEA et PEA PME domine. Beaucoup d'épargnants combinent les trois enveloppes et répartissent le risque selon leur horizon. Notre fiche dédiée au plafond de 225 000 € du PEA PME détaille la mécanique de partage avec le PEA.
Quelles erreurs éviter sur ce plan ?
Cinq erreurs reviennent chez les détenteurs de PEA PME. La première est un retrait avant cinq ans. Ce retrait clôture le plan et déclenche la flat tax de 31,4 % sur les gains. L'antériorité fiscale accumulée disparaît.
La deuxième erreur porte sur l'éligibilité des titres. Pour savoir si une société est éligible, on regarde son avant-dernier exercice clos avant l'achat. Les titres déjà acquis restent dans le plan si elle franchit ensuite les seuils de taille, mais aucun nouveau titre de cette société ne peut y entrer. Loger par inadvertance une valeur non éligible expose à une régularisation et, dans certains cas, à la clôture. Le titulaire justifie l'éligibilité de chaque titre auprès de son établissement. Nous recensons les critères ligne à ligne dans notre analyse des actions éligibles au PEA PME.
La troisième erreur concerne les titres non cotés. La cession d'une participation non cotée impose de réinvestir le produit sur le plan sous deux mois ; à défaut, le PEA PME est clôturé pour irrégularité fiscale. Ce délai de deux mois surprend des investisseurs en capital-risque. La quatrième erreur consiste à garder un établissement traditionnel dont les frais de tenue de compte atteignent plusieurs centaines d'euros par an sur un encours modeste.
La cinquième erreur consiste à négliger la liquidité. Vendre une petite valeur peu échangée prend du temps et se fait souvent à un cours dégradé, surtout en période de tension de marché. Les titres de PME-ETI s'échangent peu : anticipez vos sorties pour ne pas devoir vendre dans l'urgence.
Cinq questions pour décider si ce placement vous convient
Répondez honnêtement à ces cinq questions avant d'ouvrir un PEA PME.
- Disposez-vous d'une épargne de précaution ? Sans trois à six mois de dépenses placés sur des supports liquides, immobiliser du capital dans des PME-ETI est prématuré. La liquidité de sécurité prime sur le rendement espéré.
- Votre horizon dépasse-t-il huit ans ? Un retrait avant cinq ans fait perdre l'avantage fiscal. Ce plan est fait pour une épargne de long terme.
- Acceptez-vous une perte temporaire de 30 % ? Les petites valeurs corrigent violemment lors des retournements. Si une telle baisse vous pousserait à vendre, ce placement n'est pas pour vous.
- Votre PEA classique est-il déjà entamé ? Le PEA PME se place en complément d'un PEA déjà bien rempli. Ouvrez-le avant le PEA classique seulement si vous croyez fortement aux petites capitalisations.
- Pouvez-vous ajouter du risque à votre allocation ? Pour un patrimoine équilibré, une poche de 5 % à 15 % des actifs financiers en PME-ETI est raisonnable. Une part plus élevée concentre trop le risque.
Si vous répondez oui aux cinq questions, le PEA PME a sa place dans votre stratégie patrimoniale. Si une seule réponse est non, mieux vaut consolider l'étape manquante avant d'ouvrir un plan.
FAQ : vos questions fréquentes
Quel est le plafond du PEA PME France en 2026 ?
Les versements sur un PEA PME sont plafonnés à 225 000 € par titulaire depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce plafond est commun avec le PEA classique, lui-même limité à 150 000 €. Si votre PEA est rempli à 150 000 €, votre capacité de versement résiduelle sur le PEA PME tombe à 75 000 €. Tout dépassement expose à une amende de 2 % des versements excédentaires.
Quelle fiscalité s'applique au PEA PME France après cinq ans ?
Après cinq ans de détention, les gains du PEA PME sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Un retrait avant cinq ans entraîne la clôture du plan et l'application de la flat tax de 31,4 % sur les gains.
Quelles entreprises sont éligibles au PEA PME France ?
Sont éligibles les titres de PME et d'entreprises de taille intermédiaire employant moins de 5 000 salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros ou le total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros, avec un siège dans l'Espace économique européen. Les actions, certaines obligations convertibles ou remboursables en actions et les titres participatifs entrent dans ce périmètre. Le régime des minibons a été supprimé le 11 novembre 2023.
Peut-on cumuler un PEA et un PEA PME France ?
Oui. Un épargnant peut détenir simultanément un PEA classique et un PEA PME, et la clôture de l'un n'entraîne pas celle de l'autre. Le total des versements cumulés sur les deux plans ne peut toutefois pas dépasser 225 000 € par personne. Avec les deux enveloppes, vous logez grandes capitalisations et petites valeurs sous le même régime fiscal.
Le PEA PME France comporte-t-il un risque de perte en capital ?
Oui. Le PEA PME investit en actions de PME et ETI, par nature plus volatiles et moins liquides que les grandes capitalisations. Le capital n'est pas garanti, car la valeur des titres fluctue. Ce placement s'adresse à un horizon long, au minimum huit à dix ans, pour absorber les cycles de marché.
Comment transférer un PEA PME France d'une banque à une autre ?
Le transfert d'un PEA PME conserve son antériorité fiscale, ce qui préserve le compteur des cinq ans. Depuis le 1er juillet 2020, les frais de transfert sont plafonnés à 15 € par ligne de titres cotés et 50 € par ligne de titres non cotés. Leur total ne dépasse pas 150 €. Pour transférer, demandez un bordereau de transfert à l'établissement d'arrivée. Une clôture suivie d'une réouverture ferait repartir le délai de cinq ans à zéro.
Votre accompagnement France Épargne sur le PEA PME
France Épargne est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23001687. Nous aidons les épargnants et les dirigeants à construire une allocation cohérente. Notre gamme n'exclut aucun produit et nous n'avons aucun lien capitalistique avec un assureur. Notre rôle sur le PEA PME est d'éclairer votre décision. Nous prenons trois engagements.
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Conclusion
Le PEA PME est un outil de niche pour qui en accepte les contraintes : un plafond de 225 000 €, une exonération d'impôt sur le revenu après cinq ans, une liquidité réduite et un risque de perte en capital réel. Sa rentabilité dépend autant de la fiscalité que des frais, que ce guide a reconstitués sur dix ans, et de la discipline de détention sur un horizon de huit à dix ans minimum. En complément d'un PEA classique et d'une assurance vie, vous placez avec le PEA PME une fraction mesurée de votre épargne dans des PME et vous allégez la fiscalité de vos plus-values. Avant d'ouvrir un plan, passez le filtre des cinq questions et faites le point sur la place que ce placement mérite dans votre patrimoine.
À lire également :
Sources :
- Plan d'épargne en actions 2025, statistiques : Banque de France, 2026
- PEA PME-ETI, régimes particuliers (BOI-RPPM-RCM-40-55) : BOFiP, DGFiP, 2024
- Modification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME (ACTU-2025-00113) : BOFiP, DGFiP, 2026
- Article D221-111-1 du Code monétaire et financier, plafonds des frais du PEA et du PEA-PME : Légifrance, 2021
- Proposition de loi n° 1627 pour rendre le plan d'épargne en action plus attractif : Assemblée nationale, 2025
- PEA : tout savoir sur le plan d'épargne en actions : AMF, 2025
- Rémi Bouchez, nouveau médiateur de l'Autorité des marchés financiers : AMF, 2025
- L'assurance vie en 2025, étude statistique : France Assureurs, 2026
- Le patrimoine économique national en 2024 : INSEE, 2025
- Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Service-Public.fr, 2026
- Imposition des revenus d'un plan d'épargne en actions : Service-Public.fr, 2026
- Plafonds de la sécurité sociale : URSSAF, CNAV, 2025
- ORIAS, registre unique des intermédiaires : ORIAS, 2026
Questions fréquentes
Quel est le plafond du PEA PME France en 2026 ?
Les versements sur un PEA PME sont plafonnés à 225 000 € par titulaire depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce plafond est commun avec le PEA classique, lui-même limité à 150 000 €. Si votre PEA est rempli à 150 000 €, votre capacité de versement résiduelle sur le PEA PME tombe à 75 000 €. Tout dépassement expose à une amende de 2 % des versements excédentaires.
Quelle fiscalité s'applique au PEA PME France après cinq ans ?
Après cinq ans de détention, les gains du PEA PME sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Un retrait avant cinq ans entraîne la clôture du plan et l'application de la flat tax de 31,4 % sur les gains.
Quelles entreprises sont éligibles au PEA PME France ?
Sont éligibles les titres de PME et d'entreprises de taille intermédiaire employant moins de 5 000 salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros ou le total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros, avec un siège dans l'Espace économique européen. Les actions, certaines obligations convertibles ou remboursables en actions et les titres participatifs entrent dans ce périmètre. Le régime des minibons a été supprimé le 11 novembre 2023.
Peut-on cumuler un PEA et un PEA PME France ?
Oui. Un épargnant peut détenir simultanément un PEA classique et un PEA PME, et la clôture de l'un n'entraîne pas celle de l'autre. Le total des versements cumulés sur les deux plans ne peut toutefois pas dépasser 225 000 € par personne. Avec les deux enveloppes, vous logez grandes capitalisations et petites valeurs sous le même régime fiscal.
Le PEA PME France comporte-t-il un risque de perte en capital ?
Oui. Le PEA PME investit en actions de PME et ETI, par nature plus volatiles et moins liquides que les grandes capitalisations. Le capital n'est pas garanti, car la valeur des titres fluctue. Ce placement s'adresse à un horizon long, au minimum huit à dix ans, pour absorber les cycles de marché.
Comment transférer un PEA PME France d'une banque à une autre ?
Le transfert d'un PEA PME conserve son antériorité fiscale, ce qui préserve le compteur des cinq ans. Depuis le 1er juillet 2020, les frais de transfert sont plafonnés à 15 € par ligne de titres cotés et 50 € par ligne de titres non cotés. Leur total ne dépasse pas 150 €. Pour transférer, demandez un bordereau de transfert à l'établissement d'arrivée. Une clôture suivie d'une réouverture ferait repartir le délai de cinq ans à zéro.
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