Article 83 vs PER vs PERO : Quelle Différence et Que Choisir ?

L'Article 83, le PER Individuel (PERIN) et le PER Obligatoire (PERO) sont trois dispositifs d'épargne retraite supplémentaire aux caractéristiques distinctes. L'Article 83, fermé depuis le 1er octobre 2020, imposait une sortie en rente viagère et ne permettait aucun transfert tant que le salarié restait en poste. Le PER, créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le remplace avec une structure en trois compartiments, une sortie en capital possible et une transférabilité totale. Avec 141,1 milliards d'euros d'encours et 12,7 millions de titulaires au troisième trimestre 2025 (source : ministère de l'Économie, février 2026), le PER s'est imposé comme le produit de référence de l'épargne retraite en France.

À retenir :

• L'Article 83 est fermé aux nouvelles souscriptions depuis octobre 2020 ; il est remplacé par le PERO
• Le PER Individuel offre la liberté totale : versements volontaires, choix du gestionnaire, sortie en capital
• Le PERO conserve le caractère obligatoire de l'Article 83 mais ajoute trois compartiments et la transférabilité
• Le plafond de déduction fiscale atteint 37 680 euros pour les versements volontaires en 2026 (PASS à 48 060 euros)
• Les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (hausse CSG de 1,4 point)

Présentation des trois dispositifs d'épargne retraite

L'Article 83 : un contrat collectif obligatoire désormais fermé

L'Article 83 du Code Général des Impôts désigne un contrat de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, mis en place par l'employeur au bénéfice de ses salariés. Ce dispositif, encadré par la loi Fillon de 2003, a été fermé aux nouvelles souscriptions le 1er octobre 2020 par la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019).

L'Article 83 fonctionnait selon un principe simple : l'employeur souscrivait un contrat auprès d'un assureur, et l'ensemble des salariés concernés (une catégorie entière ou la totalité de l'effectif) y adhérait de manière obligatoire. Les cotisations, partagées entre employeur et salarié, alimentaient un compartiment unique. À la retraite, le capital accumulé était converti en rente viagère, sans possibilité de récupération en capital.

En 2017, les contrats Article 83 représentaient 54,7 milliards d'euros d'encours et couvraient 4,2 millions d'assurés (source : DREES, rapport retraite supplémentaire 2018). Depuis leur fermeture, ces contrats continuent d'exister pour leurs détenteurs, mais aucune nouvelle souscription n'est possible.

Le PER Individuel : l'épargne retraite accessible à tous

Le Plan d'Épargne Retraite Individuel (PERIN) constitue la déclinaison personnelle du PER. Ouvert à tous sans condition d'activité professionnelle (salariés, indépendants, travailleurs non salariés, professions libérales, fonctionnaires, retraités), il repose sur des versements 100 % volontaires.

Le souscripteur choisit librement son gestionnaire (assureur, banque, société de gestion), le montant et le rythme de ses versements, ainsi que les supports d'investissement (fonds euros, unités de compte, SCPI, ETF). Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 37 680 euros par an pour un salarié en 2026, soit 10 % de huit fois le PASS (source : Service-Public.fr, mise à jour janvier 2026). Le plancher de déduction s'établit à 4 710 euros (10 % du PASS de 47 100 euros pour les revenus 2025).

Pour les travailleurs non salariés (TNS), le plafond atteint 88 911 euros grâce à la majoration de 15 % sur la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS (source : article 154 bis du CGI).

Le PERO : successeur direct de l'Article 83

Le PER Obligatoire (PERO, aussi appelé PEROB) est le produit d'entreprise qui a remplacé l'Article 83 depuis octobre 2020. Comme son prédécesseur, il est mis en place par l'employeur et impose l'adhésion aux catégories de salariés définies par l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale.

La grande innovation du PERO réside dans sa structure en trois compartiments (contre un seul pour l'Article 83), sa transférabilité totale vers tout autre PER, et ses options de sortie élargies. Le forfait social employeur est réduit à 16 % (contre 20 % pour l'Article 83) lorsque le plan prévoit une gestion pilotée comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME (source : Urssaf.fr).

Tableau comparatif : Article 83, PER Individuel et PERO

Structure en compartiments : la grande innovation du PER

L'Article 83 fonctionnait avec un compartiment unique : toutes les cotisations (employeur, salarié obligatoire, salarié volontaire) alimentaient le même « pot », soumis à une règle de sortie identique, la rente viagère obligatoire.

Le PER, qu'il soit individuel ou obligatoire, introduit trois compartiments distincts qui segmentent l'épargne selon son origine et déterminent les modalités de sortie.

Conséquence stratégique : dans un PER Individuel, l'épargnant n'alimente que le compartiment 1, ce qui lui garantit une sortie intégrale en capital. Dans un PERO, les cotisations obligatoires rejoignent le compartiment 3 (rente obligatoire), mais les versements volontaires complémentaires alimentent le compartiment 1 (capital possible). Cette segmentation permet de piloter précisément la répartition entre rente et capital à la retraite.

Lors du transfert d'un Article 83 vers un PER, les cotisations obligatoires historiques sont affectées au compartiment 3 (rente préservée), tandis que les versements volontaires passés rejoignent le compartiment 1 (capital désormais possible). Le transfert est fiscalement neutre au moment de l'opération (source : CORUM L'Épargne).

Sortie en capital ou rente : quelle flexibilité pour chaque dispositif ?

L'Article 83 imposait une sortie en rente viagère à titre gratuit (RVTG). Le capital accumulé était automatiquement converti en versements mensuels à vie, calculés selon l'âge de liquidation, le montant épargné et les tables de mortalité de l'assureur. Aucune alternative n'existait, sauf une exception introduite en juillet 2023 : la sortie en capital est autorisée si la rente mensuelle serait inférieure à 100 euros (soit environ 30 000 euros de capital, selon l'âge du bénéficiaire).

Le PER transforme cette rigidité en liberté de choix pour les compartiments 1 et 2 :

Trois options de sortie pour le PER (compartiments 1 et 2) :

• 100 % en capital : récupération intégrale de l'épargne, en une fois ou de manière fractionnée
• 100 % en rente viagère : revenu régulier garanti à vie
• Panachage capital et rente : combinaison personnalisée selon les besoins (par exemple 50 % capital pour un projet, 50 % rente pour les revenus courants)

Pour le compartiment 3 (cotisations obligatoires du PERO), la sortie reste en rente viagère, conformément à la logique de retraite supplémentaire obligatoire. Le seuil de sortie en capital (rente inférieure à 100 euros par mois) s'applique également.

Fiscalité à la sortie (mise à jour 2026) :

Les prélèvements sociaux sont passés de 17,2 % à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, suite à la hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 % prévue par l'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) passe par conséquent de 30 % à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS). Cette hausse concerne tous les PER, bancaires et assurantiels (source : Direction Générale des Finances Publiques, janvier 2026).

Transférabilité : comment la mobilité professionnelle change la donne

Le verrouillage de l'Article 83

Avec l'Article 83, la mobilité professionnelle posait un problème structurel. Tant que le salarié restait en poste dans l'entreprise, aucun transfert n'était possible. En cas de changement d'employeur, le contrat restait « dormant » chez l'ancien assureur, générant des frais de gestion sans suivi actif. Un salarié ayant changé trois ou quatre fois d'employeur se retrouvait avec autant de contrats Article 83 éparpillés, sans vision consolidée de son épargne retraite.

La portabilité totale du PER

Le PER supprime cette contrainte en permettant le transfert vers tout autre PER à tout moment. Cette portabilité rend possible le regroupement de tous les anciens contrats (Article 83 dormants, PERP, contrats Madelin, PERCO) en un seul PER, avec un gestionnaire unique et une vue consolidée.

Frais de transfert applicables :

Le délai réglementaire de transfert est de quatre mois maximum. En cas de dépassement, le titulaire peut saisir le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) (source : Service-Public.fr).

Nouveauté loi de finances 2026 : la durée d'utilisation du plafond annuel de déduction non consommé passe de 3 à 5 ans, augmentant la capacité de report fiscal pour les épargnants qui n'ont pas maximisé leurs versements les années précédentes (source : UFC Que Choisir, février 2026).

Déblocage anticipé : le sixième cas exclusif au PER

Les cinq cas classiques de déblocage anticipé, communs à l'Article 83 et au PER, couvrent les situations suivantes :

1. Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
2. Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants
3. Surendettement validé par la commission de surendettement
4. Expiration des droits aux allocations chômage
5. Liquidation judiciaire de l'activité non salariée

Le PER ajoute un sixième cas de déblocage, applicable uniquement aux compartiments 1 et 2 : l'acquisition de la résidence principale. Ce cas permet de mobiliser l'épargne retraite pour constituer un apport immobilier, sans attendre l'âge de la retraite.

Cette possibilité ne s'applique pas au compartiment 3 (cotisations obligatoires). Les fonds transférés depuis un Article 83 vers le compartiment 3 d'un PER restent donc bloqués jusqu'à la retraite, sauf dans les cinq cas de force majeure listés ci dessus. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide complet du déblocage anticipé du PER.

Avantages fiscaux : déductions, plafonds et optimisations

Plafonds de déduction à l'entrée (barème 2026)

Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) s'élève à 48 060 euros en 2026, soit une hausse de 2 % par rapport à 2025 (arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel, source : Légifrance).

Nouveauté 2026 : la déduction fiscale des versements sur le PER est supprimée à compter du 70ème anniversaire du titulaire. Les épargnants proches de cet âge doivent anticiper leurs versements pour maximiser l'avantage fiscal avant cette échéance (source : loi de finances 2026).

Forfait social employeur : un avantage du PERO

Le forfait social représente la contribution patronale sur les sommes versées au titre de l'épargne retraite d'entreprise. Le passage de l'Article 83 au PERO permet une économie directe pour l'employeur.

Sur 100 000 euros de cotisations employeur annuelles, le passage au PERO avec gestion pilotée représente une économie de 4 000 euros par an pour l'entreprise. Pour une analyse détaillée de la fiscalité, consultez notre guide de la fiscalité PER entrée et sortie.

Stratégie d'optimisation selon la tranche marginale d'imposition

L'intérêt de la déduction fiscale à l'entrée dépend directement de la TMI (Tranche Marginale d'Imposition) du souscripteur et de sa TMI projetée à la retraite. Un contribuable à 41 % de TMI qui passera à 30 % à la retraite réalise un gain fiscal net de 11 points sur chaque euro versé et déduit. À l'inverse, un contribuable à 11 % de TMI a souvent intérêt à ne pas déduire ses versements, pour bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie (PFU de 31,4 % sur les seuls gains, capital exonéré).

Quel dispositif choisir selon votre profil ?

Vous détenez un ancien Article 83 dormant

Diagnostic : votre contrat ne génère plus de cotisations mais supporte des frais de gestion annuels (0,6 % à 1,2 % en moyenne). Le capital reste bloqué en sortie rente.

Recommandation : transférer vers un PER Individuel pour gagner en flexibilité de sortie (capital possible sur les versements volontaires passés) et regrouper vos contrats. Le transfert est gratuit si l'ancienneté dépasse 10 ans. France Épargne réalise un bilan patrimonial complet pour évaluer l'intérêt du transfert et identifier le PER le plus adapté à votre situation.

Vous êtes salarié avec un PERO en entreprise

Diagnostic : vous bénéficiez de cotisations employeur (équivalent d'un complément de rémunération non imposable à l'entrée). Le compartiment 3 vous oriente vers la rente.

Recommandation : conserver le PERO pour profiter de l'abondement employeur, et ouvrir un PER Individuel en complément. Les versements volontaires sur le PER Individuel alimentent le compartiment 1, offrant une sortie en capital à la retraite. Cette stratégie de cumul maximise la déduction fiscale et diversifie les options de sortie.

Vous êtes indépendant, TNS ou profession libérale

Diagnostic : sans employeur, aucun PERO ne vous est accessible. Votre retraite de base est souvent plus faible que celle des salariés.

Recommandation : le PER Individuel est le dispositif optimal. Il s'adapte aux revenus variables (aucune obligation de versement), offre un plafond de déduction renforcé pouvant atteindre 88 911 euros pour les TNS, et permet de choisir librement le gestionnaire et l'allocation d'actifs.

Vous êtes jeune actif (moins de 35 ans)

Diagnostic : horizon long (30 ans ou plus avant la retraite), capacité d'épargne croissante, possible besoin immobilier.

Recommandation : ouvrir un PER Individuel avec des versements progressifs. L'effet des intérêts composés sur un horizon de 35 ans transforme des versements modestes en capital significatif. Simulation : 200 euros par mois pendant 35 ans à 4 % de rendement moyen net produisent environ 182 000 euros, pour 84 000 euros versés. Le déblocage anticipé pour résidence principale constitue un filet de sécurité appréciable entre 30 et 45 ans.

Vous approchez de la retraite (moins de 5 ans)

Diagnostic : l'urgence est de consolider, sécuriser et préparer la sortie.

Recommandation : regrouper tous les anciens contrats (Article 83, PERP, Madelin) en un seul PER, sécuriser l'allocation d'actifs en augmentant la part fonds euros, et simuler les différents scénarios de sortie (capital, rente, panachage). Attention à la nouvelle limite d'âge de 70 ans pour la déduction fiscale : les derniers versements déductibles doivent être réalisés avant cet anniversaire.

Les erreurs fréquentes à éviter

Conserver plusieurs Article 83 dormants sans les regrouper. Les frais de gestion cumulés (0,6 % à 1,2 % par contrat et par an) érodent le capital sans contrepartie. Le regroupement en un seul PER est gratuit après 10 ans d'ancienneté et simplifie considérablement le suivi.

Alimenter uniquement le compartiment 3 du PERO. En ne versant que les cotisations obligatoires, le salarié se prive de la sortie en capital. L'ouverture d'un PER Individuel en parallèle permet de constituer une épargne libre en compartiment 1. Pour comprendre les différences entre PER Individuel et collectif, consultez notre comparatif PER Individuel vs Collectif.

Transférer un Article 83 de moins de 10 ans sans analyse préalable. Les frais de transfert (jusqu'à 1 % des droits acquis) doivent être mis en regard des gains attendus : meilleure performance, frais de gestion réduits, flexibilité de sortie. Sur un encours de 50 000 euros, un transfert anticipé coûte 500 euros ; ce coût est amorti en un à deux ans si le nouveau PER affiche des frais de gestion inférieurs de 0,3 à 0,5 point.

Choisir un PER aux frais élevés. L'écart de frais entre les contrats les moins chers et les plus onéreux du marché est considérable. Sur 100 000 euros gérés pendant 25 ans, 0,5 point de frais annuels en moins représente environ 15 000 euros d'économie cumulée. Pour comparer, consultez notre guide des frais PER.

FAQ : Article 83, PER et PERO

Peut on encore souscrire un Article 83 ?

Non. L'Article 83 est fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020. Les contrats existants restent actifs, mais ne peuvent plus accueillir de nouveaux adhérents. Le PERO (PER Obligatoire) est le seul produit de retraite supplémentaire obligatoire d'entreprise disponible depuis cette date.

Comment transférer un Article 83 vers un PER ?

Le transfert est possible dès lors que le titulaire n'est plus tenu d'adhérer au contrat (départ de l'entreprise, changement de catégorie). La procédure doit être réalisée dans un délai de quatre mois. Les frais sont plafonnés à 1 % pour les contrats de moins de 10 ans, et nuls au delà. Le transfert s'effectue directement vers un PER Individuel ou un PERO. Pour un guide étape par étape, consultez notre article dédié au transfert Article 83 vers PER.

Le compartiment 3 du PER permet il une sortie en capital ?

Par principe, le compartiment 3 (cotisations obligatoires) impose une sortie en rente viagère. Une exception existe : si le montant de la rente mensuelle est inférieur à 100 euros, le titulaire peut opter pour une sortie en capital. Ce seuil a été relevé en juillet 2023 (anciennement fixé à un montant plus bas). Les compartiments 1 et 2 offrent quant à eux le libre choix entre capital, rente et panachage.

Quels sont les nouveaux plafonds de déduction PER en 2026 ?

Le plafond de déduction pour les versements volontaires s'établit entre 4 710 euros (plancher, soit 10 % du PASS) et 37 680 euros (plafond, soit 10 % de huit fois le PASS à 48 060 euros). Pour les TNS, ce plafond peut atteindre 88 911 euros. La durée de report du plafond non consommé passe de 3 à 5 ans (loi de finances 2026). La déduction est supprimée à partir du 70ème anniversaire du titulaire.

Le PFU a t il changé en 2026 ?

Oui. Suite à la hausse de la CSG de 1,4 point (de 9,2 % à 10,6 %), les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %. Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) s'établit désormais à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS). Cette hausse s'applique à tous les PER sans exception, bancaires et assurantiels.

Un salarié peut il cumuler PERO et PER Individuel ?

Oui. Le cumul est non seulement possible mais stratégiquement recommandé. Le PERO capte les cotisations obligatoires employeur (abondement gratuit). Le PER Individuel permet des versements volontaires supplémentaires en compartiment 1, offrant la sortie en capital. Les deux déductions fiscales se cumulent dans la limite des plafonds respectifs.

Comment France Épargne Vous Accompagne

France Épargne propose un accompagnement complet pour optimiser votre épargne retraite, quel que soit votre point de départ :

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Transfert clé en main : prise en charge intégrale de la procédure de transfert de vos anciens contrats vers un PER optimisé, avec négociation des frais auprès des assureurs partenaires.

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Conclusion

L'Article 83, le PER Individuel et le PERO répondent chacun à un besoin spécifique d'épargne retraite supplémentaire, mais le PER représente une avancée majeure en termes de flexibilité, de transférabilité et de liberté de sortie. Pour les détenteurs d'un Article 83 dormant, le transfert vers un PER constitue une priorité : il déverrouille la sortie en capital (compartiment 1), permet le regroupement des contrats et ouvre l'accès aux nouvelles règles fiscales (report de plafond sur 5 ans, PFU à 31,4 %). Pour les salariés disposant d'un PERO, l'ouverture d'un PER Individuel en complément maximise les options de sortie et la déduction fiscale. France Épargne accompagne chaque profil avec un bilan patrimonial personnalisé et une sélection de PER aux frais optimisés.

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À lire également :

• Article 83 : Le Guide Complet du Transfert vers le PER
• Transfert Article 83 vers PER : 5 Étapes pour Optimiser votre Épargne Retraite
• PER Obligatoire (PERO) : Le Guide Complet
• Fiscalité PER Entrée et Sortie : Guide Complet
• Déduction Fiscale PER : Plafonds et Optimisation

Sources :

• Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 : Légifrance
• Plan d'épargne retraite (PER) : Service-Public.fr, mise à jour 2026
• Plafond de la Sécurité Sociale 2026 : arrêté du 22 décembre 2025, Légifrance
• Les PER représentent 77 % des cotisations de retraite supplémentaire en 2024 : DREES
• Forfait social : Urssaf.fr
• Hausse de la CSG sur les placements : Legifiscal, janvier 2026
• Épargne retraite : les plafonds de déduction fiscale en 2026 : AGIPI