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PER Madelin TNS 2026 : plafond jusqu'à 88 911 €, calcul du disponible fiscal, report N-5, transfert ancien Madelin et optimisation fiscale indépendant.
Si vous êtes travailleur non salarié (TNS), artisan, commerçant, profession libérale ou gérant majoritaire, le PER Madelin reste l'outil d'optimisation fiscale le plus puissant à votre disposition. Avec un plafond de déduction de 88 911 € en 2026 (contre 37 680 € pour les salariés), vous réduisez massivement votre impôt sur le revenu tout en constituant un capital retraite.
La loi de finances 2026 a réécrit trois règles structurantes du PER : suppression de la déductibilité après 70 ans, extension du report des plafonds non utilisés de 3 à 5 ans, et hausse des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les gains. Bonne nouvelle pour les détenteurs d'anciens contrats Madelin retraite et PERP : ces réformes ne s'appliquent pas à vos contrats existants, qui conservent leur cadre fiscal d'origine.
Voici comment calculer votre disponible fiscal Madelin, optimiser vos versements 2026 et construire une stratégie retraite adaptée à votre statut de TNS.
À retenir :
- Plafond TNS 2026 : jusqu'à 88 911 € déductibles (vs 87 135 € en 2025), calculés selon la formule 10 % de 8 PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, avec un PASS 2026 fixé à 48 060 € par arrêté du 22 décembre 2025.
- Plafond minimum : 4 806 € pour les TNS dont le bénéfice est inférieur à 1 PASS.
- Report étendu : la loi de finances 2026 porte le report des plafonds non utilisés de 3 à 5 ans, applicable aux droits nés à compter du 1er janvier 2026.
- Versements après 70 ans : plus déductibles sur un PER souscrit après la loi PACTE. Les anciens contrats Madelin et PERP conservent la déductibilité intégrale après 70 ans.
- Prélèvements sociaux : 18,6 % sur les gains depuis le 1er janvier 2026 (PFU à 31,4 %).
- Calcul sur l'année N : contrairement aux salariés, le TNS calcule son plafond sur le revenu de l'année en cours, ce qui impose une estimation fine en décembre.
La loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 a été créée pour permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d'avantages fiscaux similaires à ceux des salariés pour leur épargne retraite, leur santé et leur prévoyance.
Depuis la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, les anciens contrats Madelin retraite et PERP ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils ont été remplacés par le PER (Plan d'Épargne Retraite), mais les TNS conservent leurs plafonds de déduction spécifiques, bien plus avantageux que ceux des salariés.
Terminologie :
Le dispositif Madelin s'adresse à tous les travailleurs non salariés qui déclarent leurs revenus dans les catégories fiscales suivantes :
| Catégorie Fiscale | Professions Concernées |
|---|---|
| BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) | Artisans, commerçants, restaurateurs, hôteliers |
| BNC (Bénéfices Non Commerciaux) | Professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes) |
| BA (Bénéfices Agricoles) | Exploitants agricoles |
| Article 62 du CGI | Gérants majoritaires de SARL, gérants d'EURL soumise à l'IS |
Condition fondamentale : vous devez être affilié à un régime de sécurité sociale des indépendants (Sécurité sociale des indépendants, CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CNBF, etc.) et exercer votre activité à titre principal. Pour pouvoir déduire vos cotisations Madelin, vous devez par ailleurs être à jour de vos cotisations sociales obligatoires.
Exclusions :
Le plafond de déduction fiscale pour un TNS est calculé selon une formule beaucoup plus généreuse que celle des salariés :
Formule officielle (article 154 bis du CGI) :
Plafond TNS = 10 % de 8 PASS + 15 % du revenu professionnel compris entre 1 et 8 PASS
Avec les valeurs 2026 (arrêté du 22 décembre 2025, JORF du 23 décembre 2025) :
Calcul développé :
Plafond maximum 2026 : 38 448 € + 15 % × (384 480 € − 48 060 €) = 38 448 € + 50 463 € = 88 911 €
À titre de comparaison, le plafond TNS 2025 s'établissait à 87 135 € (PASS 2025 = 47 100 €). La revalorisation du PASS de 2 % au 1er janvier 2026 augmente mécaniquement le plafond de déduction de 1 776 €.
Pour les TNS dont le bénéfice est inférieur à 1 PASS, le plafond minimum est fixé à 10 % d'un PASS, soit 4 806 € en 2026.
Exemple : un artisan en début d'activité réalisant 25 000 € de bénéfice imposable pourra déduire jusqu'à 4 806 €, et non pas 10 % de 25 000 € = 2 500 €.
| Revenu Professionnel (BIC/BNC) | Calcul du Plafond | Plafond de Déduction 2026 |
|---|---|---|
| 20 000 € | 10 % d'1 PASS (plancher) | 4 806 € (minimum) |
| 48 060 € (1 PASS) | 10 % de 8 PASS | 38 448 € |
| 80 000 € | 38 448 € + 15 % × 31 940 € | 43 239 € |
| 120 000 € | 38 448 € + 15 % × 71 940 € | 49 239 € |
| 200 000 € | 38 448 € + 15 % × 151 940 € | 61 239 € |
| 350 000 € | 38 448 € + 15 % × 301 940 € | 83 739 € |
| 384 480 € ou plus (8 PASS) | 38 448 € + 15 % × 336 420 € | 88 911 € (maximum) |
Exemple 1 : Profession libérale BNC à 75 000 €
Exemple 2 : Commerçant BIC à 150 000 €
Exemple 3 : Artisan en début d'activité à 28 000 €
Bénéfice inférieur à 1 PASS, donc application du plancher.
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au PER avec notre simulateur fiscal.
Lancer la simulationTrois réformes structurantes adoptées dans la loi de finances pour 2026 modifient le cadre fiscal du PER. Le tableau suivant résume les évolutions et leurs effets pour les TNS.
| Réforme 2026 | Avant | Depuis le 1er janvier 2026 | Impact TNS |
|---|---|---|---|
| Déductibilité après 70 ans | Maintenue | Supprimée sur les versements PER | Les TNS de plus de 70 ans perdent l'avantage immédiat sur les versements PER |
| Report des plafonds non utilisés | 3 ans (N-3) | 5 ans (N-5) sur les droits nés à compter de 2026 | Plus de flexibilité pour lisser les versements lors d'années exceptionnelles |
| Prélèvements sociaux sur les gains | 17,2 % | 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement solidarité 7,5 %) | PFU porté à 31,4 % à la sortie en capital |
Depuis le 1er janvier 2026, tout versement volontaire effectué sur un PER par un souscripteur âgé de 70 ans ou plus au jour du versement perd sa déductibilité du revenu imposable. Cette mesure concerne tous les types de PER issus de la loi PACTE : PER individuel (PERin), PER d'entreprise collectif, PER d'entreprise obligatoire et PEPP européen.
L'objectif du législateur : recentrer le PER sur sa finalité retraite et limiter son usage comme outil de défiscalisation successorale par les seniors fortunés.
Bonne nouvelle pour les détenteurs d'anciens contrats : les PERP et contrats Madelin retraite ouverts avant le 1er octobre 2020 ne sont pas concernés. Vous conservez la déductibilité intégrale de vos versements après 70 ans sur ces contrats. Un argument à considérer avant de transférer un ancien Madelin vers un PER si vous approchez de cet âge.
Compensation à la sortie : pour les versements non déduits effectués après 70 ans sur un PER, le capital correspondant à ces primes sera exonéré d'impôt sur le revenu à la sortie. Seuls les gains supporteront le PFU de 31,4 %.
La loi de finances 2026 porte de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle un plafond non utilisé peut être reporté sur les années suivantes. Cette mesure n'est pas rétroactive : elle s'applique uniquement aux plafonds générés à compter du 1er janvier 2026.
| Plafond généré | Règle applicable | Reportable jusqu'en |
|---|---|---|
| 2023 | Ancienne règle (3 ans) | 2026 |
| 2024 | Ancienne règle (3 ans) | 2027 |
| 2025 | Ancienne règle (3 ans) | 2028 |
| 2026 | Nouvelle règle (5 ans) | 2031 |
| 2027 | Nouvelle règle (5 ans) | 2032 |
Concrètement, c'est à partir de 2030 que les contribuables pourront pleinement profiter du nouveau dispositif sur les plafonds 2026.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 a augmenté la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital. Conséquence : les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %.
Composition des 18,6 % en 2026 :
Impact sur le PER : le PFU (flat tax) applicable aux gains à la sortie en capital passe de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS).
À retenir pour le TNS : cette hausse pèse sur la phase de sortie, pas sur la déduction à l'entrée. L'avantage fiscal des 88 911 € de plafond reste intact pour les versements 2026.
Différence fondamentale avec les salariés : le calcul du disponible fiscal Madelin pour l'année N se fait sur la base du revenu de l'année N, et non pas N-1.
Conséquence pratique : vous devez estimer vos revenus 2026 en fin d'année pour calculer votre plafond et optimiser vos versements avant le 31 décembre 2026.
Exemple concret :
Ajustement en cas d'erreur d'estimation : si votre bénéfice réel atteint finalement 100 000 €, votre plafond sera recalculé à 46 239 €. La fraction du plafond non utilisée (1 500 €) viendra alimenter votre stock reportable sur 5 ans.
Les cotisations Madelin retraite sont déductibles du bénéfice imposable (BIC, BNC, BA) avant calcul de l'impôt sur le revenu. Mais elles ne sont pas déductibles de l'assiette des cotisations sociales obligatoires : l'URSSAF et les caisses de retraite (CIPAV, CARMF, etc.) réintègrent ces cotisations dans l'assiette des charges sociales du TNS.
Conséquence : un versement Madelin de 10 000 € procure une économie d'IR (proportionnelle à votre TMI) mais ne diminue pas vos cotisations URSSAF. Cette mécanique reste structurellement plus favorable que pour un salarié, mais elle doit être intégrée dans toute simulation patrimoniale précise.
Le plafond de 88 911 € pour la retraite est distinct et additionnel aux plafonds Madelin santé et prévoyance, eux aussi recalculés sur la base du PASS 2026.
Plafonds Madelin 2026 :
| Dispositif | Plafond 2026 | Calcul |
|---|---|---|
| Retraite PER | 88 911 € | 10 % de 8 PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS |
| Santé + Prévoyance | 11 534,40 € | 3,75 % du revenu + 7 % du PASS, limité à 3 % de 8 PASS |
Stratégie : ces deux dispositifs se cumulent.
Exemple TNS à 100 000 € de revenu :
Si vous détenez un ancien contrat Madelin retraite ou un PERP ouvert avant octobre 2020, trois options s'offrent à vous :
Avantages comparés :
| Critère | Ancien Madelin/PERP | Nouveau PER |
|---|---|---|
| Sortie en capital | Rente uniquement | Capital, rente ou mixte |
| Frais de gestion moyens | 1,5 % à 2,5 % | 0,5 % à 1 % |
| Supports d'investissement | Limités | Large gamme (ETF, SCPI, UC diversifiées) |
| Déblocage résidence principale | Non | Oui |
| Plafonds fiscaux à l'entrée | Identiques (formule Madelin) | Identiques (formule Madelin) |
| Déductibilité après 70 ans | Conservée | Supprimée depuis 2026 |
| Forfait fiscal du contrat issu | Régime PERP/Madelin | Régime PER (loi PACTE) |
Le tableau met en évidence un arbitrage non trivial : à partir de 55 ou 60 ans, conserver un ancien Madelin actif peut s'avérer plus pertinent qu'un transfert, précisément parce qu'il préserve la déduction post-70 ans, désormais réservée aux contrats antérieurs à la loi PACTE.
Frais de transfert :
Délais de transfert : l'assureur sortant dispose de 3 mois maximum pour communiquer la valeur de transfert et exécuter l'opération. La procédure complète peut atteindre 4 mois.
Fiscalité du transfert : l'opération est neutre fiscalement. Aucun impôt ni prélèvement social n'est dû au moment du transfert. Les avantages fiscaux acquis (déductions passées) sont conservés.
Conseil France Épargne : vérifiez systématiquement trois éléments avant transfert. Premièrement, l'éventuelle garantie de table de mortalité de votre ancien contrat (importante pour la sortie en rente). Deuxièmement, votre âge actuel et le bénéfice de la déduction post-70 ans. Troisièmement, le différentiel de frais sur 20 ans, qui peut dépasser 30 % du capital final pour un écart de 1 % par an.
Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil.
Voir le comparatifRègle d'or : les cotisations sont déductibles l'année de leur paiement. Pour déduire sur vos revenus 2026, vous devez verser avant le 31 décembre 2026.
Calendrier optimal :
| Période | Action | Objectif |
|---|---|---|
| Janvier à novembre | Versements réguliers mensuels | Lissage temporel, discipline d'épargne |
| Mi-décembre | Estimation du bénéfice 2026 | Calcul du plafond disponible |
| Fin décembre | Versement complémentaire | Optimisation fiscale de dernière minute |
Exemple concret :
Les TNS peuvent choisir entre deux modes de déduction :
Ces deux modes ne sont pas cumulables et le choix engage pour la totalité des versements de l'année.
Déduction du revenu catégoriel (recommandée dans la majorité des cas) :
Déduction du revenu global :
Recommandation : privilégiez la déduction du revenu catégoriel pour conserver la flexibilité du report.
Si vous n'avez pas utilisé l'intégralité de vos plafonds des années précédentes, vous pouvez les mobiliser sur l'année en cours.
Règles applicables depuis la loi de finances 2026 :
Exemple TNS en 2026 :
Cas d'usage typiques :
Où trouver vos plafonds reportables ? Sur votre avis d'imposition, dans la rubrique « Plafond épargne retraite », sous les lignes « Plafond non utilisé pour les revenus de [année] ». Ces données sont également préremplies dans votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.
Versements programmés mensuels :
Versements libres ponctuels :
Stratégie hybride :
Pour les gérants majoritaires de SARL et d'EURL soumis à l'IS, une stratégie sophistiquée consiste à arbitrer entre :
Exemple gérant SARL :
Calcul Option B optimisée :
Attention : cette stratégie nécessite une simulation personnalisée intégrant la rémunération minimale du gérant, le coût IS de la société, les cotisations sociales obligatoires et votre TMI. Un mauvais calibrage peut dégrader la couverture sociale (retraite de base, indemnités journalières) et augmenter le risque URSSAF de requalification.
| Versement PER | TMI 11 % | TMI 30 % | TMI 41 % | TMI 45 % |
|---|---|---|---|---|
| 10 000 € | 1 100 € | 3 000 € | 4 100 € | 4 500 € |
| 25 000 € | 2 750 € | 7 500 € | 10 250 € | 11 250 € |
| 50 000 € | 5 500 € | 15 000 € | 20 500 € | 22 500 € |
| 88 911 € (max) | 9 780 € | 26 673 € | 36 453 € | 40 010 € |
Attention : ces économies d'impôt s'ajoutent à la constitution de votre capital retraite. Vous ne « perdez » pas cet argent ; vous le récupérez à la retraite avec les rendements cumulés, sous réserve de la fiscalité de sortie.
Profil :
Sans PER :
Avec PER (versement 45 000 €) :
Bilan :
Projection à 20 ans avec une performance moyenne de 5 % par an, ce versement de 45 000 € atteindra environ 119 000 € à la liquidation.
Erreur courante : verser 50 000 € alors que le plafond réel calculé sur le bénéfice constaté est de 40 000 €.
Conséquence : les 10 000 € excédentaires ne sont pas déductibles et ne bénéficient pas non plus du report (le report concerne le plafond non utilisé, pas l'excédent versé).
Solution : estimer prudemment le bénéfice fin décembre et compléter le versement en janvier suivant si nécessaire, en mobilisant les plafonds reportables.
Le plafond 88 911 € concerne uniquement la retraite complémentaire (PER Madelin). Les cotisations santé et prévoyance disposent d'un plafond séparé de 11 534,40 € en 2026.
Réalité : les deux plafonds sont indépendants et cumulables. Un TNS peut déduire jusqu'à 100 445,40 € au total (retraite + santé/prévoyance) sur une même année fiscale.
Un écart de 1 % de frais de gestion représente une différence d'environ 35 000 € sur 30 ans pour un capital de 150 000 €.
Comparaison 2026 :
Impact sur 25 ans (50 000 € versés annuellement, performance brute moyenne 5 %) :
Solution : comparer systématiquement quatre lignes de frais : frais d'entrée, frais sur versements, frais de gestion annuels et frais d'arbitrage.
Beaucoup de TNS ouvrent un PER pour l'avantage fiscal mais négligent la gestion des supports.
Risque : rester intégralement sur le fonds euros (rendement net 2 à 2,5 % en 2025 selon la FFA) alors que l'horizon retraite dépasse 15 ans.
Opportunité manquée : une gestion pilotée dynamique vise 5 à 7 % de performance annuelle moyenne sur le long terme avec une désensibilisation progressive du risque à l'approche de la retraite (profils prudent, équilibré, dynamique ou offensif, l'allocation par défaut étant « équilibré horizon retraite » selon l'article L224-3 du Code monétaire et financier).
Impact sur 20 ans (versements 30 000 €/an) :
L'avantage fiscal à l'entrée est mécaniquement compensé par une imposition à la sortie. Pour les versements déduits :
Solution : anticiper sa TMI à la retraite. Un TNS qui passe d'une TMI 41 % en activité à une TMI 11 % en retraite réalise un arbitrage extrêmement favorable.
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Être rappelé sous 6hLe plafond maximum 2026 atteint 88 911 € pour un TNS dont le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 8 PASS, soit 384 480 €. Ce plafond résulte du calcul : 10 % de 8 PASS + 15 % de (8 PASS − 1 PASS), avec un PASS 2026 fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025.
Non. Depuis le 1er octobre 2020, conformément à la loi PACTE, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés. Les contrats existants restent toutefois alimentables et conservent leur cadre fiscal d'origine, y compris la déductibilité après 70 ans.
Non. Les auto-entrepreneurs au régime micro-fiscal sont imposés sur un forfait après abattement, sans possibilité de déduction des cotisations Madelin. Ils peuvent en revanche ouvrir un PER individuel avec les plafonds salariés (4 806 € minimum en 2026) en déduisant du revenu global.
Non. La loi de finances 2026 précise que l'extension à 5 ans s'applique uniquement aux droits nés à compter du 1er janvier 2026. Les plafonds générés en 2023, 2024 et 2025 restent soumis à la règle antérieure des 3 ans.
Les cotisations PER retraite déductibles du revenu professionnel BIC ou BNC au titre de l'article 154 bis du CGI sont à reporter sur la déclaration 2042 C PRO, dans la rubrique dédiée à l'épargne retraite. Les numéros de cases varient chaque année et selon que le contrat est un nouveau PER ou un ancien Madelin retraite. Consultez la notice officielle 2041 GX et le site impots.gouv.fr pour identifier la case applicable à votre situation, ou faites-vous accompagner par un conseiller patrimonial.
Oui, pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, la mutualisation des plafonds est possible. Le plafond non utilisé par un conjoint est mutualisable avec celui de l'autre. Cette mutualisation est particulièrement intéressante lorsqu'un conjoint TNS dispose d'un plafond élevé non saturé.
Sur un PER souscrit après la loi PACTE, oui : depuis le 1er janvier 2026, plus de déductibilité pour les versements effectués à partir de 70 ans. Sur un ancien contrat Madelin retraite ou PERP ouvert avant le 1er octobre 2020, la déductibilité après 70 ans est conservée et continue de fonctionner selon les règles d'origine.
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Le PER Madelin reste l'outil d'optimisation fiscale incontournable pour les travailleurs indépendants en 2026. Avec un plafond de déduction de 88 911 € (contre 37 680 € pour les salariés), un TNS bien conseillé réduit drastiquement son impôt sur le revenu tout en constituant un capital retraite substantiel.
Les cinq clés du succès :
Exemple type : un TNS percevant 100 000 € de bénéfice peut déduire jusqu'à 46 239 € en 2026, économiser environ 18 958 € d'impôt (TMI 41 %) et constituer un capital retraite proche de 1,2 million d'euros en 25 ans avec une performance moyenne de 5 % par an.
Un accompagnement personnalisé permet de structurer cette stratégie en fonction de votre statut, de votre TMI et de vos objectifs patrimoniaux. Les évolutions 2026 (suppression de la déduction post-70 ans sur les PER, extension du report à 5 ans, hausse des prélèvements sociaux) imposent un arbitrage plus fin entre conservation d'un ancien Madelin et bascule vers un PER moderne.
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Sources :
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