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Si vous détenez un contrat Article 83, vous DEVEZ le migrer vers un PER Obligatoire (PERO) avant fin 2026. Cette migration obligatoire concerne €35 milliards d'encours répartis sur 2,5 millions de contrats. Le PERO, successeur modernisé de l'Article 83, apporte des améliorations significatives : sortie partielle en capital (20% vs 0% pour Article 83), forfait social employeur réduit de 20% à 16%, et portabilité totale après départ de l'entreprise.
Ce guide complet 2026 vous dévoile tout sur le PER Obligatoire : différences avec l'Article 83, mécanisme de migration, avantages fiscaux spécifiques, stratégies de versements volontaires complémentaires, et optimisation de la sortie (capital + rente). Que vous soyez cadre détenant un Article 83 depuis 15 ans ou salarié découvrant le PERO de votre entreprise, vous apprendrez comment transformer cette retraite supplémentaire en outil patrimonial optimisé.
Le PER Obligatoire (PERO) est un dispositif de retraite supplémentaire d'entreprise à adhésion obligatoire, créé par la loi PACTE de 2019 pour remplacer l'ancien contrat Article 83 fermé depuis octobre 2020.
Mise en place : Par l'employeur, réservé à certaines catégories de salariés (cadres, ancienneté minimale, classification, etc.).
Adhésion : Obligatoire pour les catégories définies dans l'accord d'entreprise (contrairement au PERECO qui est volontaire).
Cotisations : Cotisations patronales obligatoires (généralement 3-8% du salaire brut). Possibilité de cotisations salariales obligatoires selon accord.
Sortie : Sortie partielle en capital (20% maximum) + rente viagère (80% minimum) pour les cotisations obligatoires. Sortie totale en capital possible pour les versements volontaires complémentaires.
Encours : €26 milliards (10% du marché PER) + €35 Mds Article 83 à migrer d'ici fin 2026.
| Critère | PER Obligatoire (PERO) | Article 83 (fermé oct. 2020) |
|---|---|---|
| Sortie | 20% capital + 80% rente | 100% rente uniquement |
| Portabilité | ✅ Totale après départ entreprise | ❌ Transfert impossible si actif |
| Forfait social employeur | 16% | 20% |
| Versements volontaires | ✅ Possibles et déductibles | ❌ Impossibles |
| Déblocage anticipé | 6 cas dont résidence principale | 5 cas (pas résidence principale) |
| Transfert | Gratuit après 5 ans | Gratuit après 10 ans |
Amélioration clé : Le PERO permet une sortie partielle en capital (20%), offrant une liquidité immédiate que l'Article 83 n'offrait pas (rente uniquement).
💡 Bon à savoir : Tous les contrats Article 83 doivent basculer en PERO avant fin 2026. La migration est normalement automatique et gratuite, gérée par votre employeur et l'assureur. Vos droits acquis sont préservés.
Échéance : 31 décembre 2026 (date limite migration Article 83 → PERO)
Automaticité : La migration est normalement automatique, gérée par :
Gratuité : Le transfert Article 83 → PERO est gratuit (pas de frais de transfert).
La migration préserve :
Ce qui change :
Étape 1 : Contactez votre service RH (si en poste) ou l'assureur (si départ)
Étape 2 : Demandez confirmation de la migration (date effective, nouveau numéro de contrat)
Étape 3 : Comparez les frais avant/après migration (normalement identiques ou réduits)
Étape 4 : Vérifiez que vous pouvez désormais effectuer des versements volontaires
💡 Bon à savoir : Si votre employeur ou assureur n'a pas initié la migration à partir de mi-2026, contactez France Épargne. Nous vous aidons à relancer le processus et à sécuriser vos droits.
Le PERO combine deux types d'alimentation :
Source : Cotisations patronales + cotisations salariales obligatoires (si prévues par accord)
Taux moyen : 3-8% du salaire brut (répartition employeur/salarié selon accord)
Exemple :
Fiscalité :
Sortie : 20% capital maximum + 80% rente viagère minimum
Nouveauté PERO : Contrairement à l'Article 83, le PERO permet des versements volontaires complémentaires.
Montant : Libre, dans la limite du plafond de déduction global (€35,200/an en 2026)
Fiscalité :
Sortie : 100% en capital OU 100% en rente au choix (flexibilité totale)
Principe : Cumuler cotisations obligatoires (imposées) + versements volontaires (choisis) pour maximiser le capital retraite.
Exemple :
Sur 20 ans (5% rendement) :
Stratégie de sortie à 64 ans :
💡 Bon à savoir : Les versements volontaires sur PERO ne consomment PAS un plafond distinct. C'est le même plafond que le PER Individuel (€35,200/an). Vous devez arbitrer entre PERO et PER Individuel selon votre stratégie.
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au PER avec notre simulateur fiscal.
Lancer la simulationCotisations Obligatoires :
Versements Volontaires :
| TMI | Versement Volontaire | Économie Fiscale | Coût Net |
|---|---|---|---|
| 30% | €5,000 | €1,500 | €3,500 |
| 41% | €10,000 | €4,100 | €5,900 |
| 45% | €15,000 | €6,750 | €8,250 |
Sortie en rente (cotisations obligatoires) : Seule une fraction de la rente est imposable, selon l'âge de liquidation :
| Âge Liquidation | Fraction Imposable | TMI 30% (impôt effectif) | TMI 41% (impôt effectif) |
|---|---|---|---|
| Avant 50 ans | 70% | 21% + PS 10,1% = 31,1% | 28,7% + PS 10,1% = 38,8% |
| 50-59 ans | 50% | 15% + PS 10,1% = 25,1% | 20,5% + PS 10,1% = 30,6% |
| 60-69 ans | 40% | 12% + PS 10,1% = 22,1% | 16,4% + PS 10,1% = 26,5% |
| 70 ans et + | 30% | 9% + PS 10,1% = 19,1% | 12,3% + PS 10,1% = 22,4% |
Exemple : Rente PERO : €1,000/mois (€12,000/an) Liquidation à 65 ans → Fraction imposable : 40% Revenu imposable : €4,800/an (vs €12,000 pour rente classique) TMI 30% : IR €1,440 + PS €1,212 = €2,652/an Rente nette d'impôt : €9,348/an (€779/mois)
Avantage fiscal : Seuls 40% de la rente sont imposés (vs 100% pour une rente PER Individuel classique). C'est un avantage majeur du PERO.
Vous conservez votre PERO chez l'assureur de l'ancien employeur.
Avantages :
Inconvénients :
Pour qui : Départ retraite proche (< 5 ans), frais compétitifs
Si votre nouvelle entreprise propose un PERO, transfert possible.
Avantages :
Inconvénients :
Pour qui : Nouvel employeur avec PERO attractif, mobilité fréquente
Vous transférez votre PERO vers un PER Individuel de votre choix.
Avantages :
Inconvénients :
Pour qui : Souhait de flexibilité capitale maximale, centralisation patrimoine retraite
Analyse coût/avantage :
Notre service : Analyse gratuite de votre PERO ancien employeur vs transfert PER Individuel. Projection fiscale sortie rente vs capital selon votre profil.
Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil.
Voir le comparatifPrincipe : Compléter les cotisations obligatoires par des versements volontaires pour augmenter la part sortie capitale.
Exemple :
Sortie à 64 ans :
✅ Avantage : Doubler le capital disponible et gagner en flexibilité
Principe : Ne pas "sur-alimenter" le PERO (sortie rente contrainte 80%), privilégier le PER Individuel pour l'épargne résiduelle (sortie capitale 100%).
Exemple :
Comparaison :
| Option | PERO Vol. | PER Individuel | Capital Final (20 ans, 5%) | Sortie Capitale Possible |
|---|---|---|---|---|
| A | +€5,000/an | €0 | €165,000 PERO | €43,000 (26%) |
| B | €0 | +€11,000/an | €363,000 PER Ind. | €363,000 (100%) |
✅ Recommandation : Option B (PER Individuel) si priorité = flexibilité capitale. Option A (PERO) si priorité = rente viagère garantie.
Principe : Transférer le PERO vers un PER Individuel 5-10 ans avant la retraite pour gagner en flexibilité sortie capitale.
Timing optimal :
Gain : Sur €200,000, gagner €160,000 de capital disponible (vs €40,000 seulement si PERO conservé)
Principe : Retarder la liquidation de la rente PERO pour réduire la fraction imposable.
Impact âge de liquidation :
Exemple : Rente PERO : €15,000/an
✅ Si vous avez d'autres revenus (PER Individuel, immobilier locatif), retarder la liquidation PERO réduit l'impôt.
Situation :
Stratégie France Épargne :
Projection 64 ans (5% rendement) :
Sortie à 64 ans :
Situation :
Stratégie France Épargne :
Projection 64 ans (5% rendement) :
Sortie à 64 ans :
Situation :
Stratégie France Épargne :
Projection 64 ans (5% rendement) :
Sortie à 64 ans : 100% capitale possible (vs 80% rente imposée sur PERO)
Problème : Ignorer la migration obligatoire avant fin 2026 = risque de frais supplémentaires ou complications administratives.
✅ Solution : Vérifier dès maintenant auprès de votre employeur ou assureur que la migration est planifiée. France Épargne vous aide si nécessaire.
Problème : Alimenter excessivement le PERO en versements volontaires = bloquer le capital en sortie rente (80% imposée).
✅ Solution : Limiter les versements volontaires PERO. Privilégier PER Individuel pour flexibilité sortie capitale 100%.
Problème : PERO ancien employeur à 2%/an conservé 15 ans = €54,000 de frais inutiles (sur €200,000).
✅ Solution : Comparer frais 6-12 mois après départ. Si > 1,6%/an, transférer vers PER Individuel (gratuit après 5 ans).
Problème : Liquider la rente à 60 ans (fraction imposable 40%) vs attendre 70 ans (fraction imposable 30%) = surcoût fiscal de 10 points.
✅ Solution : Si vous avez d'autres revenus, retarder la liquidation PERO réduit l'impôt sur la rente viagère.
Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt.
Être rappelé sous 6hAnalyse exhaustive :
Recommandations personnalisées :
Si transfert PERO → PER Individuel avantageux :
Simulation scénarios fiscaux :
Le PER Obligatoire représente une amélioration majeure par rapport à l'ancien Article 83. Avec la sortie partielle en capital (20%) et la possibilité de versements volontaires complémentaires, le PERO devient un véritable outil patrimonial flexible. La migration Article 83 → PERO obligatoire avant fin 2026 est une opportunité de réévaluer votre stratégie d'épargne retraite supplémentaire.
Les 3 points clés à retenir :
Vérifiez votre migration Article 83 → PERO : Contactez votre employeur ou assureur pour confirmer que la migration est planifiée avant fin 2026. Ne laissez pas cette échéance vous surprendre.
Optimisez avec des versements volontaires : Le PERO permet désormais des versements volontaires déductibles. Stratégie : limiter les versements volontaires PERO (sortie 80% rente), privilégier PER Individuel (sortie 100% capitale).
Analysez l'opportunité de transfert après départ : Si vous quittez votre entreprise, comparez les frais PERO vs PER Individuel. Un transfert (gratuit après 5 ans) peut vous faire économiser des dizaines de milliers d'euros et gagner en flexibilité sortie capitale.
Ne subissez plus votre retraite supplémentaire. Prenez le contrôle avec une stratégie PERO optimisée.
Oui, la migration est normalement automatique et gratuite, gérée par votre employeur (si en poste) ou l'assureur (si départ). Vos droits acquis sont préservés. Vérifiez auprès de votre RH ou assureur que la migration est planifiée avant fin 2026.
Non pour les cotisations obligatoires (compartiment 3) : maximum 20% en capital, 80% en rente obligatoire. Oui pour les versements volontaires (compartiment 1) : 100% en capital possible. Stratégie : privilégier PER Individuel pour épargne volontaire (sortie 100% capitale).
Le PERO (cotisations obligatoires patronales) impose une sortie majoritaire en rente (80%). Le PER Collectif (PERECO, versements volontaires) permet une sortie 100% en capital au choix. Une entreprise peut proposer les deux simultanément.
Ça dépend. Analysez les frais (PERO vs PER Individuel) et votre besoin de flexibilité sortie capitale. Si frais PERO > 1,6%/an OU besoin fort de capital à la retraite, transférer vers PER Individuel est recommandé (gratuit après 5 ans).
Oui, c'est même recommandé. Les cotisations obligatoires PERO ne consomment pas votre plafond de déduction PER Individuel (€35,200/an). Stratégie optimale : PERO pour retraite supplémentaire obligatoire + PER Individuel pour épargne volontaire flexible.
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Sources :
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au Plan d'Épargne Retraite.