Le fichier AGIRA expliqué: contenu, consultation et durée d'inscription

Combien de temps selon le motif de résiliation

La durée de conservation dépend du motif, selon les règles validées par la CNIL et rappelées par l'AGIRA. Une résiliation prononcée après un sinistre reste inscrite cinq ans. Tous les autres cas relèvent d'une conservation de deux ans: non-paiement de la prime, déclaration inexacte du risque, résiliation à l'initiative de l'assuré. Le non-paiement connaît en outre une règle d'effacement anticipé: la CNIL précise que les informations relatives aux impayés sont supprimées dès que les sommes dues sont remboursées. Solder sa dette auprès de l'ancien assureur a donc un effet direct sur le fichier, en plus de rouvrir des portes commerciales, comme le détaille notre guide pour le fichage après un impayé.

Un repère chiffré pour situer l'enjeu: une inscription de deux ans couvre en général deux échéances annuelles de souscription. C'est la fenêtre pendant laquelle votre dossier sera examiné avec l'historique en pleine lumière, avant que le fichier ne redevienne muet à votre sujet. Le questionnaire de souscription, lui, peut continuer d'interroger vos antécédents au-delà de cette durée, et vos réponses doivent rester exactes.

Qui consulte le fichier et à quel moment

L'accès au fichier est réservé aux entreprises d'assurance membres de l'AGIRA, indique l'association dans sa documentation. Ni les employeurs, ni les banques, ni les loueurs de véhicules n'y ont accès. La consultation intervient au moment de l'étude d'une demande de souscription: l'assureur interroge le fichier pour vérifier la cohérence entre vos déclarations et votre historique de résiliation. Un courtier n'y accède pas directement; ce sont les porteurs de risque qu'il sollicite qui effectuent la vérification.

Concrètement, le fichage ne déclenche pas de refus automatique. Chaque assureur applique sa propre politique d'acceptation: certains écartent tout profil résilié pour impayé, d'autres acceptent moyennant une prime majorée ou un paiement annuel d'avance, et un marché spécialisé s'est structuré pour ces dossiers. Le fichier change la conversation, pas son issue. En revanche, une contradiction entre vos déclarations et le fichier pèse bien plus lourd qu'une résiliation assumée, car elle touche à la bonne foi, socle de tout contrat d'assurance.

Accéder à ses données et faire corriger une erreur

Vous avez le droit de savoir ce que le fichier dit de vous, avant même toute souscription. La demande s'effectue par courrier auprès de l'AGIRA, Section fichier des résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité portant vos nom et date de naissance: carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou acte de naissance. Si vous mandatez un tiers, joignez les justificatifs d'identité des deux parties et une procuration signée.

Le règlement général sur la protection des données encadre le délai de réponse: un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes, en application de l'article 12.3 du RGPD. Sans réponse dans ce délai, vous pouvez saisir la CNIL d'une plainte. Si une mention est inexacte, par exemple un motif erroné, une dette pourtant soldée ou une résiliation qui ne vous concerne pas, exercez votre droit de rectification par le même canal, pièces justificatives à l'appui: attestation de solde de l'ancien assureur, courrier de résiliation mentionnant le motif réel. Une ligne corrigée peut changer l'issue d'une souscription, ce qui justifie de vérifier le fichier dès la réception d'un courrier de résiliation plutôt que des mois plus tard.

Vivre avec un fichage: la stratégie honnête

Reste la tentation de contourner: taire la résiliation au questionnaire, ou faire souscrire un proche à sa place. Les deux voies mènent au même mur. L'assureur consulte le fichier à la souscription, et la contradiction éclate immédiatement ou, pire, après un sinistre. L'article L113-8 du Code des assurances sanctionne la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat: l'assurance est réputée n'avoir jamais existé, les primes restent acquises à l'assureur et les indemnités versées deviennent remboursables. Après un accident responsable, la facture des dommages causés aux tiers vous revient alors personnellement.

La stratégie qui fonctionne tient en trois gestes. Vérifiez votre inscription et sa date d'expiration, pour connaître le contenu exact que verront les assureurs. Déclarez le motif réel dès le premier échange: les acteurs spécialisés tarifent un risque déclaré, ils refusent un risque dissimulé. Et travaillez la sortie: solder l'impayé efface la mention correspondante selon la CNIL, deux années sans incident purgent le reste, et si les refus s'enchaînent malgré tout, la loi vous donne le recours si les refus s'enchaînent pour imposer au moins la responsabilité civile obligatoire.

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Questions fréquentes

Comment savoir si je suis fiché à l'AGIRA?

Adressez une demande écrite à l'AGIRA, Section fichier des résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, avec la copie d'une pièce d'identité mentionnant vos nom et date de naissance. L'organisme doit répondre dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes selon l'article 12.3 du RGPD. La démarche est ouverte à tout conducteur, même sans résiliation connue.

Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier AGIRA?

Cinq ans lorsque la résiliation est intervenue après un sinistre, deux ans dans les autres cas, notamment le non-paiement, la déclaration inexacte du risque et la résiliation à l'initiative de l'assuré, selon les règles validées par la CNIL. Cas particulier: la mention d'un impayé est effacée dès que les sommes dues sont remboursées, sans attendre l'expiration des deux ans.

Qui peut consulter le fichier AGIRA?

Uniquement les entreprises d'assurance membres de l'AGIRA, dans le cadre de l'étude d'une souscription automobile. Les banques, employeurs, bailleurs et loueurs n'y ont pas accès, et les courtiers passent par les assureurs qu'ils sollicitent. La consultation sert à vérifier la cohérence entre vos déclarations et votre historique de résiliation, pas à prononcer un refus automatique.

Le fichier AGIRA m'empêche-t-il de retrouver une assurance?

Non, il rend la souscription plus exigeante sans la rendre impossible. Chaque assureur applique sa politique: certains refusent les résiliés pour impayé, d'autres acceptent avec prime majorée ou paiement d'avance, et des acteurs spécialisés couvrent les profils aggravés. En dernier recours, le Bureau Central de Tarification peut imposer la garantie responsabilité civile à l'assureur de votre choix, en application des articles L212-1 et suivants du Code des assurances.

Puis-je faire supprimer une mention AGIRA erronée?

Oui. Le droit de rectification s'exerce par courrier auprès de l'AGIRA, avec les pièces qui prouvent l'erreur: attestation de solde de dette, courrier de résiliation portant le motif réel, justificatif d'identité en cas d'homonymie. Si l'AGIRA ne répond pas dans le délai d'un mois prévu par le RGPD, ou refuse sans motif valable, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.