Non coté gestion pilotée : faut-il l'accepter dans votre assurance vie ?
Non coté gestion pilotée : la loi Industrie Verte impose 4 à 8 % de private equity avant 2026. Faut-il l'accepter, l'ajuster ou passer en gestion libre ?
- Le décret n°2026-341, publié au Journal officiel début mai 2026, renforce l'information sur le profil de risque, la liquidité et les délais de rachat des unités de compte non cotées.
- France Invest recense 3,1 milliards d'euros levés auprès des particuliers en 2025 (+8 % sur un an), dont 2,6 milliards via l'assurance vie, et plus de 14,5 milliards d'euros d'encours fin 2025.
- Les unités de compte non cotées ne sont pas garanties : le risque de perte en capital est réel et leur valeur peut n'être publiée que tous les deux mois ou plus, selon CNP Assurances.
Depuis 2024, votre gestion pilotée n'est plus tout à fait la vôtre. La loi Industrie Verte (loi n°2023-973 du 23 octobre 2023) impose une part minimale d'actifs non cotés (des parts d'entreprises qui ne sont pas échangées en Bourse) dans la gestion pilotée par défaut de l'assurance vie et du PER (Plan d'Épargne Retraite). Concrètement, un profil équilibré doit loger au moins 4 % de son allocation en non coté, un profil dynamique au moins 8 %, avec une mise en conformité générale au 31 décembre 2026. Vous n'avez rien demandé, et pourtant cette poche de private equity (capital-investissement) arrive dans votre contrat. Faut-il l'accepter, l'ajuster, ou reprendre la main ? Cet article vous donne la grille de décision du non coté gestion pilotée, chiffres officiels et alertes du régulateur à l'appui.
À retenir :
- La loi Industrie Verte (n°2023-973 du 23 octobre 2023) impose au moins 4 % d'actifs non cotés en profil équilibré et 8 % en profil dynamique dans la gestion pilotée par défaut de l'assurance vie, avec une mise en conformité au 31 décembre 2026.
- Pour le PER, tous les profils sont concernés : la part de non coté varie de 2 à 15 % selon l'horizon de retraite et le profil de risque, selon la Caisse d'Épargne Gestion Privée; les PER collectifs d'entreprise appliquent la règle depuis le 30 juin 2026.
- Le décret n°2026-341, publié au Journal officiel début mai 2026, renforce l'information sur le profil de risque, la liquidité et les délais de rachat des unités de compte non cotées.
- France Invest recense 3,1 milliards d'euros levés auprès des particuliers en 2025 (+8 % sur un an), dont 2,6 milliards via l'assurance vie, et plus de 14,5 milliards d'euros d'encours fin 2025.
- Les unités de compte non cotées ne sont pas garanties : le risque de perte en capital est réel et leur valeur peut n'être publiée que tous les deux mois ou plus, selon CNP Assurances.
Non coté gestion pilotée : ce que la loi Industrie Verte impose vraiment
La gestion pilotée confie l'allocation de votre épargne à un gestionnaire professionnel qui ajuste la répartition entre fonds euros et unités de compte selon un profil de risque et un horizon. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Industrie Verte pour les contrats souscrits à compter du 24 octobre 2024, ce mandat par défaut doit intégrer une dose d'actifs non cotés. L'objectif affiché par le législateur est de réorienter l'épargne longue des Français vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées et de la réindustrialisation.
Cette obligation n'est pas une option marketing, c'est une règle réglementaire assortie d'un calendrier. Les assureurs et les gestionnaires disposent jusqu'au 31 décembre 2026 pour mettre en conformité la gestion pilotée par défaut de l'assurance vie et des PER individuels. Les PER collectifs, souscrits en entreprise dans le cadre de l'épargne salariale, appliquent la règle depuis le 30 juin 2026. Passé ces échéances, un contrat en gestion pilotée profilée sans poche de non coté n'est plus conforme.
Le périmètre du non coté gestion pilotée est précis. Pour l'assurance vie, seuls les profils équilibré et dynamique sont visés : le profil prudent reste exempté, comme le confirme l'analyse de la Caisse d'Épargne Gestion Privée. Pour le PER, la logique est différente : tous les profils de gestion pilotée sont concernés, y compris le profil prudent, parce que l'horizon de blocage jusqu'à la retraite justifie une exposition plus longue. Cette asymétrie entre les deux enveloppes est le premier point que beaucoup d'épargnants ignorent.
La règle du non coté gestion pilotée s'applique à l'allocation cible, c'est-à-dire à la répartition théorique du mandat, pas à chaque versement pris isolément. Un profil dynamique à 8 % de non coté vise donc, à terme, 8 % de la valeur du contrat placés en capital-investissement, la montée en charge se faisant progressivement. Vous pouvez consulter le détail de ce fonctionnement dans notre guide sur la gestion pilotée en assurance vie.
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Pourquoi la loi impose du non coté gestion pilotée à votre épargne
Le non coté gestion pilotée n'est pas né d'une lubie réglementaire, mais d'un objectif de politique économique assumé. La loi Industrie Verte cherche à réorienter une fraction de l'épargne longue des Français, abondante mais massivement investie en produits liquides, vers le financement des PME et des ETI non cotées, de la transition écologique et de la réindustrialisation. L'assurance vie, avec 2 115 milliards d'euros d'encours au 31 mars 2026 selon France Assureurs, et le PER, en forte croissance, sont les deux réservoirs visés.
Le raisonnement de l'État tient en trois points. D'abord, l'épargne des ménages français est jugée surliquide au regard de ses besoins réels, une part pouvant être immobilisée sans risque de consommation immédiate. Ensuite, les entreprises non cotées manquent de fonds propres longs que les seuls investisseurs institutionnels ne suffisent plus à fournir. Enfin, diriger l'épargne vers ces entreprises sert un objectif de souveraineté économique, dans la lignée des initiatives de place destinées à financer l'innovation et l'industrie.
Pour vous, épargnant, ce cadre change la lecture. La poche de non coté gestion pilotée n'est pas un produit qu'un commercial cherche à vous vendre, c'est une orientation voulue par le législateur et encadrée par le régulateur. Cela ne la rend ni bonne ni mauvaise pour votre situation, mais cela explique pourquoi elle s'impose par défaut et pourquoi la décision finale, elle, doit rester la vôtre.
Combien de non coté dans un profil équilibré ou dynamique ?
Les quotas ne sont pas symétriques d'une enveloppe à l'autre ni d'un profil à l'autre. En assurance vie, le seuil plancher est de 4 % de l'allocation cible pour un profil équilibré et de 8 % pour un profil dynamique. Ces deux chiffres constituent des minima : rien n'interdit à un mandat d'aller au-delà, mais il ne peut pas descendre en dessous une fois la mise en conformité effectuée.
Pour le PER, la part de non coté gestion pilotée grimpe avec l'horizon de retraite. Plus la retraite est lointaine, plus la fraction imposée est élevée, la logique étant que l'illiquidité pèse moins quand l'argent est de toute façon bloqué vingt ans. Selon la Caisse d'Épargne Gestion Privée, cette part varie de 2 à 15 % selon l'horizon d'investissement et le profil de risque du client. Un profil équilibré à plus de vingt ans de la retraite se situe autour de 8 %, contre quelques pour cent seulement à l'approche de l'échéance.
Le tableau ci-dessous résume les planchers applicables à l'assurance vie et donne un ordre de grandeur pour le PER.
| Enveloppe et profil | Part minimale de non coté | Horizon conseillé | Liquidité | Objectif de rendement |
|---|---|---|---|---|
| Assurance vie, profil prudent | 0 % (non concerné) | 2 à 5 ans | Élevée | Sécurité du capital |
| Assurance vie, profil équilibré | 4 % de l'allocation cible | 8 ans et plus | Moyenne | Croissance mesurée |
| Assurance vie, profil dynamique | 8 % de l'allocation cible | 8 à 12 ans | Réduite sur la poche non cotée | Performance longue |
| PER, horizon plus de 20 ans | Jusqu'à 8 à 15 % selon le profil | Jusqu'à la retraite | Faible (capital bloqué) | Capitalisation longue |
| PER, horizon moins de 10 ans | 2 à 5 % environ | Proche retraite | Sécurisation progressive | Protection de l'acquis |
Ces pourcentages du non coté gestion pilotée paraissent modestes, mais ils changent la nature de votre contrat. Une poche de 8 % en private equity dans un profil dynamique n'est pas anodine : elle introduit un actif illiquide, valorisé de façon espacée, dans une enveloppe que vous pensiez pouvoir arbitrer à tout moment. C'est précisément ce décalage entre la promesse de souplesse de l'assurance vie et la rigidité du non coté qui mérite votre attention. Notre analyse des frais réels d'une gestion pilotée détaille l'autre effet de bord, celui du coût.
Non coté, ELTIF, FPCI, FCPR : quels supports entrent dans votre contrat
Le non coté gestion pilotée n'accueille pas n'importe quel fonds. Le décret n°2026-341, daté du 30 avril 2026 et publié au Journal officiel début mai 2026, encadre les unités de compte non cotées éligibles et renforce l'information due à l'épargnant. Il exige un profil de risque spécifique pour chaque unité de compte non cotée et impose de préciser les conditions de liquidité et les délais de rachat, qui peuvent s'étendre sur plusieurs mois. Autrement dit, le régulateur ouvre la porte au non coté tout en obligeant l'assureur à afficher la contrepartie.
Les véhicules qui portent cette poche de non coté gestion pilotée ont des noms techniques qu'il faut savoir décoder. Le FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) et le FPCI (Fonds Professionnel de Capital Investissement) sont des fonds de capital-investissement classiques, à durée de vie longue. Le ELTIF (European Long-Term Investment Fund, fonds européen d'investissement de long terme) est le format qui a le plus fait bouger les lignes pour les particuliers.
Le règlement ELTIF 2 (règlement UE 2023/606), applicable depuis le 10 janvier 2024, a supprimé le ticket d'entrée minimal de 10 000 euros et le plafond d'exposition de 10 % qui limitaient auparavant l'accès des portefeuilles inférieurs à 500 000 euros. Ce déverrouillage a rendu possibles les fonds dits evergreen, semi-liquides, sans date de fin fixe et avec des fenêtres de rachat périodiques.
La distinction entre fonds fermé et fonds evergreen compte pour vous. Un fonds fermé traditionnel immobilise votre argent jusqu'à sa liquidation, souvent au-delà de dix ans, sans sortie possible. Un fonds evergreen autorise des rachats à intervalles réguliers, mensuels ou trimestriels, dans la limite d'un pourcentage de l'actif. C'est ce second format que votre gestion pilotée logera le plus souvent, parce qu'il s'accommode mieux d'une enveloppe grand public que les fonds fermés réservés aux professionnels.
L'accès s'est élargi vite. Selon les priorités de supervision 2026 de l'AMF (Autorité des marchés financiers), le régulateur suit désormais de près une quarantaine de fonds ELTIF grand public commercialisés en France. Ce mouvement transforme le non coté, longtemps réservé aux institutionnels et aux grandes fortunes, en composant standard de l'épargne des ménages. La question n'est donc plus de savoir si vous y aurez accès, mais à quelles conditions.
Liquidité, valorisation, frais, horizon : cinq points à mesurer avant d'accepter
Avant de conserver ou de refuser la poche de non coté gestion pilotée, passez-la au crible de cinq critères concrets. Chacun se vérifie dans la documentation précontractuelle et dans les conditions générales du mandat.
- La liquidité réelle. Les parts d'un fonds non coté ne se rachètent pas instantanément. Lors d'un arbitrage ou d'un rachat, vous pouvez subir des délais de traitement plus longs, voire recevoir des parts d'actifs non cotés au lieu d'espèces. Vérifiez la fréquence et le plafond des fenêtres de rachat avant de vous engager.
- La fréquence de valorisation. CNP Assurances précise que la fréquence de publication de la valeur liquidative des unités de compte non cotées peut être supérieure à deux mois. L'assureur recourt alors à une valeur estimée, égale à la dernière valeur liquidative publiée et actualisée, pour traiter versements, rachats, transferts et arbitrages. Vous ne connaissez donc pas la valeur exacte de cette poche au jour le jour.
- Les frais spécifiques. Le capital-investissement supporte des frais de gestion supérieurs à ceux d'un fonds indiciel, auxquels s'ajoutent parfois une commission de surperformance et les frais de l'enveloppe. Additionnez les trois étages avant de juger la performance nette.
- L'horizon de détention. Le non coté délivre sa performance sur le temps long, un horizon de 8 à 12 ans est la norme du secteur. Si vous risquez d'avoir besoin de cette épargne avant, la poche illiquide devient un handicap plutôt qu'un moteur.
- Le poids dans l'allocation globale. Une poche de 4 à 8 % reste minoritaire. Mesurez-la à l'échelle de tout votre patrimoine, pas seulement du contrat, pour juger si elle diversifie réellement ou si elle concentre un risque déjà présent ailleurs.
Ces cinq critères ne condamnent pas le non coté gestion pilotée, ils le remettent à sa place : un actif de diversification, pas un placement de précaution. France Invest, l'association professionnelle du capital-investissement, résume la condition de réussite dans son livret dédié aux particuliers : la démocratisation du non coté « ne peut se faire que dans des conditions de pédagogie, de rigueur et de transparence ». C'est exactement le test que ces cinq critères vous permettent de faire passer à votre contrat.
Quels rendements et quels risques attendre du non coté
Le non coté gestion pilotée attire par sa promesse de rendement, mais la promesse s'accompagne d'un risque de perte en capital que rien ne garantit. Les fonds de capital-investissement visent un rendement annualisé de l'ordre de 8 à 12 % sur un horizon de 8 à 12 ans, un objectif supérieur à celui des fonds euros, sans aucune garantie de l'atteindre. La valeur des unités de compte non cotées peut baisser, et vous pouvez récupérer moins que votre versement initial.
Une caractéristique propre au non coté mérite d'être comprise : la courbe en J. Les premières années, les frais et les investissements pèsent avant que les entreprises financées ne prennent de la valeur, si bien que la performance peut être négative au départ avant de remonter. Cette courbe en J explique pourquoi un horizon court est incompatible avec ce type d'actif : sortir tôt, c'est risquer de matérialiser le creux plutôt que la remontée.
Le mouvement de collecte du non coté gestion pilotée confirme l'engouement. France Invest, dans son étude d'avril 2026 sur l'accès des épargnants au non coté, recense 3,1 milliards d'euros levés auprès des particuliers en 2025, en hausse de 8 % sur un an. Les souscriptions passées par l'assurance vie ont progressé de 25 % en un an, pour atteindre 2,6 milliards d'euros. À fin 2025, l'encours de non coté détenu par les particuliers dépasse 14,5 milliards d'euros, dont près de 12 milliards logés dans des enveloppes assurantielles.
Le régulateur, lui, appelle à la prudence. L'AMF, dans son rapport « Private equity : état des lieux et vulnérabilités » publié le 11 septembre 2023, passe en revue les risques induits par l'ouverture du capital-investissement à un public plus large et leurs implications pour les autorités compétentes. Les points de vigilance portent sur la valorisation des actifs, la mesure de la performance et la protection de l'investisseur particulier. Cette alerte ne dit pas que le non coté est à fuir, elle dit qu'il exige une information sérieuse.
Ce contraste entre l'appétit du marché et la vigilance du régulateur doit guider votre lecture. Le non coté n'est ni la martingale vendue par certaines communications, ni le piège dénoncé par d'autres. C'est un actif de long terme, décorrélé des marchés cotés, dont la performance historique est réelle mais dont la liquidité et la valorisation appellent une vraie compréhension. La bonne décision dépend de votre horizon et de votre tolérance au risque, pas de l'engouement du moment.
Non coté gestion pilotée : la grille de décision par profil et par horizon
Face à la poche de non coté gestion pilotée imposée, vous avez trois options concrètes : la conserver telle quelle, l'ajuster, ou basculer en gestion libre pour reprendre la main. Aucune n'est bonne dans l'absolu, chacune répond à une situation.
Conserver la gestion pilotée par défaut est cohérent si votre horizon dépasse huit ans, si vous acceptez une poche minoritaire illiquide, et si vous préférez déléguer l'allocation. Pour un profil équilibré à 4 % de non coté gestion pilotée, l'impact sur la liquidité globale du contrat reste limité, les 96 % restants demeurant arbitrables. C'est le choix de la simplicité pour un épargnant de long terme.
Ajuster le mandat consiste à changer de profil ou d'horizon pour piloter votre exposition. Passer d'un profil dynamique à un profil équilibré ramène le plancher de non coté de 8 à 4 % en assurance vie. Rapprocher l'horizon dans un PER réduit mécaniquement la part imposée. La sécurisation progressive à l'échéance, prévue par la plupart des mandats, allège aussi la poche à mesure que votre objectif approche. Vous restez en gestion pilotée, mais vous en réglez le curseur.
Basculer en gestion libre rend possible le refus pur et simple du non coté, puisque l'obligation ne pèse que sur la gestion pilotée par défaut. En gestion libre, vous choisissez vous-même vos unités de compte et pouvez vous en tenir aux fonds cotés, ETF et fonds euros. Le prix à payer est la charge de l'allocation et de son suivi, que vous assumez seul. Notre comparaison entre gestion pilotée et un simple ETF MSCI World éclaire ce choix, tout comme notre analyse des différences de gestion pilotée sur un PER ou une assurance vie.
La règle de décision du non coté gestion pilotée tient en une phrase : plus votre horizon est long et votre tolérance au risque élevée, plus la poche se justifie; plus vous avez besoin de disponibilité à court terme, plus la gestion libre reprend l'avantage. Un courtier indépendant, comparant plusieurs assureurs sans lien capitalistique, vous aide à trancher sans conflit d'intérêts et à formuler la demande d'arbitrage ou de changement de profil auprès de l'assureur.
Trois situations d'épargnants face au non coté en gestion pilotée
Les principes prennent leur sens dans des cas concrets. Voici trois scénarios représentatifs, aux chiffres volontairement simples, pour tracer la mécanique du non coté gestion pilotée.
Un dirigeant de 45 ans, profil dynamique, verse 100 000 euros sur son assurance vie en gestion pilotée à horizon vingt ans. La poche de non coté gestion pilotée imposée s'établit à 8 %, soit 8 000 euros cibles en private equity. Son horizon long absorbe l'illiquidité, et la diversification hors des marchés cotés a du sens. Décision cohérente : conserver le mandat, en vérifiant les frais de la poche.
Une profession libérale de 58 ans, profil équilibré, prépare sa retraite à cinq ans sur un PER. Sur cette enveloppe, tous les profils sont concernés, mais l'horizon court réduit le plancher de non coté à quelques pour cent. La question devient celle de la liquidité à la sortie : si la retraite se solde en capital, une poche illiquide valorisée tous les deux mois complique le calendrier. Décision raisonnable : ajuster vers un profil plus prudent et sécuriser progressivement.
Un artisan de 35 ans épargne 300 euros par mois et pourrait avoir besoin de son épargne pour un projet professionnel dans trois ans. Son horizon court et son besoin de disponibilité rendent la poche illiquide inadaptée. Décision logique : basculer en gestion libre sur des supports liquides, quitte à réintroduire du non coté plus tard, une fois l'horizon rallongé.
Ces trois cas montrent la même règle appliquée à des situations opposées : la poche de non coté gestion pilotée se juge à l'aune de l'horizon et du besoin de liquidité, jamais en soi.
FAQ : le non coté en gestion pilotée
Le non coté gestion pilotée est-il obligatoire ?
La part minimale de non coté est obligatoire uniquement dans la gestion pilotée par défaut, pour les profils équilibré et dynamique de l'assurance vie et pour tous les profils du PER. Elle découle de la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023, avec une mise en conformité au 31 décembre 2026. En gestion libre, vous n'êtes pas tenu d'en détenir : vous choisissez vous-même vos unités de compte.
Puis-je refuser la part de non coté imposée ?
Oui, en optant pour la gestion libre plutôt que la gestion pilotée par défaut. L'obligation ne pèse que sur le mandat profilé. En assurance vie, choisir le profil prudent évite aussi la poche, puisque ce profil n'est pas concerné. Sur un PER, tous les profils pilotés étant visés, seule la gestion libre permet de s'en affranchir totalement.
Quels sont les risques du non coté en assurance vie ?
Le risque principal est la perte en capital : les unités de compte non cotées ne sont pas garanties. S'y ajoutent une liquidité réduite, avec des délais de rachat pouvant atteindre plusieurs mois, et une valorisation espacée, parfois supérieure à deux mois selon CNP Assurances. L'horizon recommandé de 8 à 12 ans doit être compatible avec vos besoins.
Combien de non coté dans un profil équilibré ?
En assurance vie, un profil équilibré en gestion pilotée par défaut doit loger au moins 4 % d'actifs non cotés dans son allocation cible, contre 8 % pour un profil dynamique, selon la loi Industrie Verte. Le profil prudent n'est pas concerné. Sur un PER, la part dépend de l'horizon de retraite et peut atteindre 8 à 15 % pour les échéances les plus lointaines.
Quelle différence entre ELTIF, FCPR et FPCI ?
Le FCPR et le FPCI sont des fonds de capital-investissement français à durée de vie longue et à liquidité limitée. Le ELTIF est un format européen dont la version ELTIF 2, applicable depuis janvier 2024, a supprimé le ticket d'entrée de 10 000 euros et permet des fonds evergreen semi-liquides. C'est ce dernier format que privilégie souvent la gestion pilotée grand public.
Comment France Épargne vous aide à arbitrer votre gestion pilotée
Face à une poche de non coté que vous n'avez pas choisie, la bonne décision dépend de votre situation, pas d'une règle générale. France Épargne, courtier indépendant enregistré à l'ORIAS sous le numéro 23001687, compare plus de 25 assureurs sans aucun lien capitalistique, ce qui permet d'arbitrer votre non coté gestion pilotée sans conflit d'intérêts.
Audit de votre contrat existant. Nous reconstituons la composition réelle de votre gestion pilotée, poche de non coté comprise, et mesurons son impact sur la liquidité, les frais et le rendement net. Un conseiller dédié, sans plateau téléphonique, vous répond sous six heures.
Comparaison indépendante des mandats. En confrontant les grilles de gestion pilotée de nos partenaires assureurs, dont Generali, Swiss Life et Malakoff Humanis, nous identifions le profil et le support qui correspondent à votre horizon, plutôt qu'à la vitrine commerciale d'un seul acteur.
Accès sélectif au non coté. Pour les épargnants dont l'horizon le justifie, nous donnons accès à des supports de capital-investissement, FCPR, FPCI et club deals, avec une présentation systématique du risque de perte en capital et des conditions de liquidité, dans le strict respect du cadre de l'AMF.
Un bilan patrimonial gratuit permet de décider, en connaissance de cause, s'il faut conserver, ajuster ou refuser la poche de non coté de votre gestion pilotée.
Conclusion
La loi Industrie Verte a fait entrer le capital-investissement dans l'épargne du plus grand nombre, et l'échéance du 31 décembre 2026 rend le mouvement irréversible pour la gestion pilotée par défaut. Ce n'est ni une aubaine automatique ni un piège : c'est un actif de long terme, plus rémunérateur en théorie mais moins liquide, moins souvent valorisé et plus chargé en frais qu'un fonds coté. La décision juste ne se lit pas dans la loi, elle se lit dans votre horizon, votre tolérance au risque et votre besoin de disponibilité. Prenez le temps de mesurer les cinq critères, de choisir entre conserver, ajuster et gestion libre, et de faire comparer les mandats. Bien comprise, la poche de non coté gestion pilotée devient un outil de diversification maîtrisé plutôt qu'une contrainte subie.
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Sources :
- Loi Industrie Verte n°2023-973 du 23 octobre 2023 : Vie-publique.fr, 2023
- Décret n°2026-341 relatif aux unités de compte en assurance vie et PER : Au Repère du Patrimoine, 2026
- Private equity : état des lieux et vulnérabilités : AMF, 2023
- Priorités d'action et de supervision 2026 : AMF, 2026
- Étude sur l'accès des épargnants au non coté, 3e édition : France Invest, avril 2026
- Non coté et particuliers : opportunités, risques et repères : France Invest, 2026
- Loi Industrie Verte : ce que cela change pour l'épargne : Caisse d'Épargne Gestion Privée, 2026
- Dispositions de la loi Industrie Verte sur les unités de compte : CNP Assurances, 2026
- Le succès de l'assurance vie profite au capital-investissement : Meilleurtaux Placement, avril 2026
- Assurance vie : cotisations et collecte, données mensuelles 2026 : France Assureurs, 2026
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