CatNat, Régime d'Indemnisation des Catastrophes Naturelles

Le régime CatNat (catastrophe naturelle) est le dispositif légal d'indemnisation des dommages matériels causés par un événement naturel d'intensité anormale, dès lors que l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel publié au Journal officiel. Institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifié aux articles L125-1 et suivants du Code des assurances, ce régime repose sur un partenariat entre les assureurs et l'État, qui apporte sa garantie illimitée par l'intermédiaire de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). La définition CatNat couvre cinq familles de phénomènes : inondation, sécheresse géotechnique, mouvement de terrain, coulée de boue et séisme. Tout contrat multirisque habitation couvrant l'incendie inclut automatiquement cette garantie.

À retenir :

• Le régime CatNat repose sur la loi du 13 juillet 1982 (art. L125-1 et suivants du Code des assurances) et la garantie illimitée de l'État via la CCR.
• Depuis le 1er janvier 2023, l'assuré dispose de 30 jours (contre 10 auparavant) pour déclarer son sinistre après publication de l'arrêté au Journal officiel.
• La franchise légale est de 380 € pour une habitation et de 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse géotechnique (arrêté A125-1, Code des assurances).
• La surprime CatNat est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, première revalorisation depuis près de vingt-cinq ans (budget.gouv.fr, 2025).
• Le coût des événements naturels assurés a atteint 5 milliards d'euros en 2024 en France (France Assureurs, 2025).

Qu'est-ce que le régime CatNat exactement ?

Le régime CatNat est un mécanisme de solidarité nationale. Il garantit l'indemnisation de dommages que le marché de l'assurance ne pourrait pas couvrir seul, en raison de leur ampleur et de leur imprévisibilité. Le terme catastrophe naturelle désigne juridiquement les dégâts matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pas pu empêcher leur survenance ou n'ont pas pu être prises.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas automatique. Une commune doit déposer une demande en préfecture, instruite par une commission interministérielle qui s'appuie sur des rapports météorologiques et géotechniques. La décision prend la forme d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui précise les communes concernées, la nature du phénomène et la période retenue. Sans cet arrêté, aucune indemnisation au titre du régime CatNat n'est possible, même si le sinistre est réel.

Le financement repose sur une surprime obligatoire prélevée sur chaque contrat dommages. Cette cotisation additionnelle alimente le régime et la réassurance assurée par la CCR, société détenue à 100 % par l'État. Ce montage explique la garantie illimitée publique : en cas d'épisode catastrophique majeur, l'État garantit le paiement des sinistres au-delà des capacités du marché privé.

Quels phénomènes sont couverts par la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs subis par les biens assurés. Elle ne s'applique pas aux phénomènes déjà pris en charge par d'autres garanties, comme la tempête, la grêle ou le poids de la neige, qui relèvent d'une garantie distincte du contrat multirisque habitation.

Le phénomène de retrait gonflement des argiles (RGA), communément appelé sécheresse géotechnique, mérite une attention particulière. Il s'agit du gonflement puis du retrait des sols argileux au gré des cycles d'humidité et de sécheresse, qui fragilise les fondations et provoque des fissures. Selon France Assureurs, près de 10 millions de maisons sont exposées à ce risque en France et plus de 3 millions présentent déjà des fissures. Pour les conséquences concrètes de ce phénomène, le dossier fissures de maison et prise en charge par l'assurance détaille les recours possibles.

Comment fonctionne l'indemnisation CatNat ?

L'indemnisation suit une procédure encadrée par la loi, déclenchée par la publication de l'arrêté. L'assuré ne peut engager ses démarches qu'à partir de cette publication, ce qui distingue le sinistre CatNat d'un sinistre habitation classique.

Le délai de déclaration de 30 jours

Depuis le 1er janvier 2023, l'assuré dispose d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer son sinistre à son assureur. Ce délai a été triplé : il n'était que de 10 jours auparavant. Cet allongement, issu de la réforme du régime, vise à laisser aux sinistrés le temps de mesurer l'étendue des dégâts, en particulier pour la sécheresse dont les fissures apparaissent progressivement.

La déclaration doit décrire la nature des dommages et être accompagnée, si possible, de photographies et d'un état estimatif des pertes. L'assureur missionne ensuite un expert chargé d'évaluer le lien de causalité avec le phénomène reconnu et de chiffrer les réparations. Depuis la réforme, l'assureur est tenu de communiquer systématiquement le rapport d'expertise définitif à l'assuré.

La franchise légale, non rachetable

Une franchise légale s'applique à chaque sinistre CatNat. Fixée par l'arrêté A125-1 du Code des assurances, elle ne peut être ni supprimée ni rachetée par contrat, contrairement aux franchises ordinaires de la multirisque habitation. Son montant dépend de la nature du bien et du phénomène.

Le fonctionnement de cette franchise diffère des franchises contractuelles classiques. Pour comparer les différents mécanismes de reste à charge, consultez le guide franchise d'assurance habitation et ses types.

La fin de la modulation pour les particuliers

Jusqu'au 31 décembre 2022, la franchise pouvait être doublée, triplée puis quadruplée dans les communes dépourvues de plan de prévention des risques naturels (PPRN) ayant connu plusieurs arrêtés successifs. Cette modulation a été supprimée pour les particuliers et les entreprises pour les événements survenus à compter du 1er janvier 2023. L'assureur ne peut donc plus majorer la franchise d'un ménage en fonction du nombre de reconnaissances passées de la commune. La modulation ne subsiste que pour les biens assurés par les collectivités territoriales situées dans une commune dont le PPRN a été prescrit mais non approuvé dans les délais.

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La réforme du régime CatNat : sécheresse et surprime

Le régime CatNat a connu deux réformes majeures, l'une sur la sécheresse, l'autre sur son financement.

La chaîne de textes sur la sécheresse géotechnique

La prise en charge des dommages de sécheresse a été réformée par une succession de trois textes, et non par la seule loi de 2021 souvent citée par approximation :

1. La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, qui a porté le délai de déclaration de 10 à 30 jours et allongé la durée d'expertise.
2. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, qui a élargi la couverture aux mouvements de terrain résultant de « la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative ».
3. Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024, applicable de façon rétroactive au 1er janvier 2024, qui en précise les modalités.

Le décret de 2024 conditionne l'indemnisation à une remise en état effective du bien, conforme au rapport d'expertise : à défaut de travaux, l'indemnité peut devoir être restituée. Il accorde à l'assuré un délai de 24 mois pour engager les travaux. Il exclut en revanche les constructions neuves édifiées à compter du 1er janvier 2024 sans étude géotechnique préalable, ainsi que les annexes non solidaires du bâtiment principal (garages, terrasses, piscines).

À noter : depuis le 1er janvier 2020, la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) impose une étude géotechnique préalable de type G1 à la charge du vendeur lors de la vente d'un terrain à bâtir situé en zone d'aléa moyen ou fort.

La hausse de la surprime au 1er janvier 2025

Pour garantir la soutenabilité du régime, la surprime CatNat prélevée sur les contrats dommages est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. Il s'agit de la première revalorisation depuis près de vingt-cinq ans. Selon budget.gouv.fr, cette hausse vise à dégager de l'ordre de 1,2 milliard d'euros par an afin de combler un déficit cumulé estimé à environ 1,9 milliard d'euros depuis 2015 et de maintenir la garantie illimitée de l'État. Une revalorisation automatique du taux, indexée sur un coefficient de sinistralité révisé tous les cinq ans, est prévue à compter du 1er janvier 2027.

Concrètement, cette hausse se répercute sur la cotisation d'assurance habitation et d'assurance des biens professionnels, avec un impact estimé d'au moins 9 % sur le coût total des contrats concernés, combiné à l'indexation sur l'indice FFB.

Exemple chiffré : une maison fissurée par la sécheresse

Une maison individuelle de 110 m² en Gironde, construite en 2005 sur sol argileux, présente des fissures structurelles après l'épisode de sécheresse reconnu par arrêté. Le propriétaire déclare son sinistre dans les 30 jours suivant la publication. L'expert mandaté chiffre les réparations (reprise des fondations, ravalement, traitement des lézardes) à 48 000 €.

La franchise légale sécheresse de 1 520 € s'applique. L'indemnité versée s'élève donc à 48 000 € moins 1 520 €, soit 46 480 €. En vertu du décret de 2024, l'assuré doit affecter cette somme à une remise en état effective conforme au rapport d'expertise et engager les travaux dans un délai de 24 mois, faute de quoi l'indemnité pourrait être réclamée. Cet exemple illustre l'écart entre la franchise habitation standard de 380 € et celle, nettement plus élevée, applicable à la sécheresse géotechnique.

Combien coûtent les catastrophes naturelles en France ?

Le poids financier du régime explique sa réforme. Selon France Assureurs, le coût des événements naturels assurés a atteint 5 milliards d'euros en 2024, dont 2 milliards au titre des catastrophes naturelles proprement dites (séismes, inondations, sécheresse), 2,2 milliards pour les tempêtes, la grêle et la neige, et 0,8 milliard pour l'assurance récolte. Les cotisations émises au titre de l'assurance des catastrophes naturelles se sont élevées à 2,2 milliards d'euros sur la même année.

La sécheresse reste le risque le plus préoccupant à long terme. L'année 2022 a constitué un record historique avec près de 3,5 milliards d'euros de sinistres liés au seul retrait gonflement des argiles. France Assureurs projette un coût cumulé de la sécheresse de l'ordre de 43 milliards d'euros sur la période 2020 à 2050, soit un triplement par rapport aux trois décennies précédentes. Ces chiffres justifient l'attention portée à la prévention et au durcissement progressif des règles d'indemnisation.

FAQ : le régime CatNat en pratique

Quelle est la définition exacte d'une catastrophe naturelle ?

Une catastrophe naturelle, au sens du régime CatNat, désigne des dommages matériels directs dont la cause déterminante est l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, coulée de boue, séisme). La qualification juridique suppose un arrêté interministériel de reconnaissance publié au Journal officiel. Sans cet arrêté, le sinistre ne relève pas du régime CatNat, quelle que soit la réalité des dégâts.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre CatNat ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'assuré dispose de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel pour déclarer son sinistre à son assureur. Ce délai était de 10 jours auparavant. Il est conseillé de conserver les biens endommagés et de photographier les dégâts pour faciliter l'expertise.

Quel est le montant de la franchise CatNat ?

La franchise légale est de 380 € pour une habitation et les biens à usage non professionnel. Elle s'élève à 1 520 € pour les dommages causés par la sécheresse géotechnique. Pour les biens professionnels, elle correspond à 10 % des dommages, avec un plancher de 1 140 € (3 050 € pour la sécheresse) et un plafond de 10 000 € pour les TPE et PME. Cette franchise est fixée par arrêté et ne peut pas être rachetée.

La garantie CatNat est-elle incluse dans mon assurance habitation ?

Oui. Tout contrat multirisque habitation (MRH) couvrant les dommages d'incendie comporte automatiquement et obligatoirement la garantie catastrophe naturelle. Vous ne payez pas une option distincte : la surprime CatNat, passée à 20 % au 1er janvier 2025, est intégrée à votre cotisation. Aucun assureur ne peut vendre une MRH sans cette garantie.

Que faire si ma commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle ?

Si l'arrêté n'inclut pas votre commune, l'indemnisation au titre du régime CatNat est impossible. Vous pouvez signaler les dégâts à votre mairie pour qu'elle dépose ou complète une demande de reconnaissance. En cas de refus de l'État, un recours devant le tribunal administratif reste ouvert. Certains dommages peuvent par ailleurs relever d'autres garanties de votre contrat, comme la garantie tempête ou dégât des eaux.

Comment France Épargne vous accompagne

Le régime CatNat est protecteur mais technique : délais courts, franchises élevées et expertises complexes laissent peu de place à l'approximation. France Épargne aide les particuliers et les propriétaires à sécuriser leur couverture et à défendre leur indemnisation.

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Nos conseillers vérifient l'étendue réelle de votre contrat, en particulier la prise en charge de la sécheresse géotechnique, premier poste de sinistralité avec une projection de 43 milliards d'euros d'ici 2050.

Accompagnement de la déclaration et de l'expertise

Nous vous aidons à respecter le délai de 30 jours, à constituer un dossier solide et à analyser le rapport d'expertise pour éviter une sous-évaluation des dommages.

Optimisation de votre cotisation après la hausse de la surprime

Après le passage de la surprime de 12 % à 20 %, nous comparons les contrats pour maintenir un niveau de garantie élevé au meilleur coût.

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Conclusion

Le régime CatNat constitue un filet de sécurité essentiel face à des risques naturels dont le coût a atteint 5 milliards d'euros en 2024. Comprendre sa définition, le rôle de l'arrêté interministériel, le délai de déclaration de 30 jours et le barème des franchises permet d'agir vite et d'obtenir une juste indemnisation. La réforme de la sécheresse et la hausse de la surprime à 20 % rappellent que ce régime évolue rapidement : vérifier régulièrement sa couverture est le meilleur réflexe pour ne pas subir un reste à charge imprévu.

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• Fissures de maison : la prise en charge par l'assurance
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Sources :

• Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ? : economie.gouv.fr, 2025
• La garantie Cat-Nat : Géorisques, ministère de la Transition écologique, 2025
• Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles (article A125-1) : Légifrance, 2024
• Franchises Cat Nat : les textes publiés : Agéa, 2024
• Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 sur le retrait gonflement des argiles : Verbateam Avocats, 2024
• Garantir la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles : budget.gouv.fr, 2025
• L'assurance des évènements naturels en 2024 : France Assureurs, 2025
• Indemnisation des Cat Nat : Caisse Centrale de Réassurance, 2025
• Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : Sénat, 2024