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France Épargne Corporate

Financement de stocks pour ETI

France Épargne Corporate structure le financement des stocks des ETI à partir de 20 M€. Depuis le 1er janvier 2022, le gage des stocks relève du gage de meubles corporels du Code civil.

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Le crédit de trésorerie des entreprises en 2026

292,4Md€
encours des crédits de trésorerie aux sociétés non financières à fin août 2026 (−0,2 % sur un an)
9%
des ETI ont demandé un crédit de trésorerie au deuxième trimestre 2026 (5 % au premier trimestre)
93%
des ETI demandeuses ont obtenu ce crédit en totalité ou à plus de 75 % au deuxième trimestre 2026

Structures

Structures de financement des stocks

  1. Gage sans dépossession

    Les stocks restent dans l’entreprise. La publicité du gage le rend opposable aux tiers. Sauf convention contraire, l’entreprise vend les stocks fongibles et les remplace par une quantité équivalente.

  2. Gage avec dépossession

    L’entreprise remet au créancier ou à un tiers convenu les stocks ou le titre qui les représente, tel un connaissement.

  3. Ligne ABL

    Avance calculée sur la valeur des stocks et des créances éligibles.

    Calculer la base d’emprunt

  4. Crédit de campagne

    Crédit de trésorerie de 9 mois ou plus qui finance une activité saisonnière. La banque l’accorde sur la base d’un plan de trésorerie mensuel.

Marché

Règles du gage et accès au crédit de trésorerie

Le gage des stocks depuis le 1er janvier 2022
TexteRègle
Code civil, article 2333Le gage porte sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Code civil, article 2337Le gage devient opposable aux tiers par sa publicité ou par la dépossession du constituant.
Code civil, article 2342Sauf convention contraire, le constituant d’un gage sans dépossession sur des choses fongibles les vend à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Code civil, article 2348Une clause convenue entre les parties transfère au créancier la propriété du bien gagé en cas de défaut. Un expert fixe sa valeur au jour du transfert.
Code de commerce, articles L527-1 à L527-9Le gage des stocks propre au Code de commerce est abrogé depuis le 1er janvier 2022.

Réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Demande et obtention de crédits de trésorerie en 2026
IndicateurETI, 2e trimestreETI, 1er trimestrePME, 2e trimestrePME, 1er trimestre
Demande de crédit de trésorerie9 %5 %6 %6 %
Obtention totale ou à plus de 75 %93 %80 %83 %82 %

Part des entreprises interrogées. PME : 10 à 249 salariés. ETI : 250 à 4 999 salariés.

Questions

Questions fréquentes

Qu’a changé la réforme du gage des stocks de 2022 ?
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 abroge, au 1er janvier 2022, les articles L527-1 à L527-9 du Code de commerce qui organisaient le gage des stocks. Un gage sur stocks constitué depuis cette date relève du gage de meubles corporels des articles 2333 et suivants du Code civil.
L’entreprise vend-elle les stocks qu’elle a gagés ?
Oui pour des choses fongibles gagées sans dépossession. Sauf convention contraire, le constituant les vend à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Comment le gage des stocks devient-il opposable aux tiers ?
Le gage devient opposable aux tiers par sa publicité ou par la dépossession du constituant au profit du créancier ou d’un tiers convenu. Une fois le gage publié, l’acquéreur des stocks perd le bénéfice de la règle selon laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre.
Le prêteur devient-il propriétaire des stocks en cas de défaut ?
Il le devient si les parties l’ont convenu lors de la constitution du gage ou plus tard. À défaut de cotation officielle, un expert fixe la valeur des stocks au jour du transfert. Le créancier verse au constituant la part de cette valeur qui excède la dette garantie.
À partir de quel montant France Épargne Corporate intervient-elle ?
France Épargne Corporate intervient à partir de 20 M€.

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Sources