La décennale peintre en bref : travaux couverts et prix
La garantie décennale peintre protège contre les malfaçons affectant l'étanchéité ou la solidité d'un bâtiment pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour les travaux de peinture de façade extérieure, de ravalement avec imperméabilisation, d'application de revêtements d'étanchéité et de pose d'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Elle ne s'applique pas à la peinture intérieure décorative ni aux travaux purement esthétiques.
En 2026, un peintre auto-entrepreneur paie de 600 à 1 000 € par an pour un chiffre d'affaires inférieur à 33 000 €. La prime avoisine 1 100 € pour 100 000 € de chiffre d'affaires et 1 600 € pour 200 000 €. La peinture fait partie des métiers du bâtiment classés à risque faible, ce qui explique des primes parmi les moins élevées du BTP. À titre de comparaison, un électricien paie en moyenne 1 800 € par an et un plombier 2 200 € pour une couverture équivalente.
Pour des travaux qui l'exigent, l'article L243-3 du Code des assurances punit le défaut de décennale d'une amende de 75 000 € et de six mois d'emprisonnement. Sur le plan civil, il répond sur son patrimoine personnel de toutes les réparations pendant 10 ans. Pour un défaut d'imperméabilisation sur un immeuble de 10 appartements, le montant des réparations peut dépasser 60 000 €.
Depuis la loi Pinel de 2014, tout professionnel du bâtiment est tenu de mentionner ses coordonnées d'assurance décennale sur ses devis et factures. L'attestation doit préciser le nom de l'assureur, le numéro de contrat et les activités couvertes. Un devis sans ces mentions est une infraction exposant le professionnel à des poursuites, même si les travaux sont techniquement conformes.
La décennale peintre s'inscrit dans un cadre plus large de garanties légales que tout professionnel du bâtiment doit connaître. La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l'année suivant la réception. La garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables de l'ouvrage. La décennale (10 ans) couvre les désordres compromettant la solidité ou l'étanchéité. Ces trois garanties sont cumulatives et complémentaires.
Pour les peintres multi-activités (peinture, plâtrerie, pose de sol), un contrat décennale second oeuvre unique couvre l'ensemble des prestations. La prime est calculée sur la répartition déclarée du chiffre d'affaires par activité. France Épargne vérifie que chaque activité exercée figure au contrat, pour éviter un refus de prise en charge en cas de sinistre. Elle retire les garanties des activités que vous ne pratiquez pas.