Quelle part de votre programme ne sera pas réglée localement ?
La police locale règle jusqu'à son plafond, le reste remonte au contrat master. Dans un pays fermé à l'assurance non admise, ce complément n'atteint pas la filiale : il indemnise la société mère, sous une forme qui n'est plus une indemnité d'assurance.
Une police locale n'est presque jamais émise aux limites du contrat master
Dans un programme d'assurance international, les instructions de placement descendent du pays du siège vers le réseau de l'assureur, qui émet chaque police locale conformément aux standards du marché d'accueil. Ces standards correspondent aux niveaux de garanties usuels dans le pays, pas au besoin réel du groupe. Une filiale industrielle dont les capitaux assurés atteignent plusieurs dizaines de millions d'euros se voit donc couvrir par une police locale calibrée sur des montants sans rapport avec la valeur de reconstruction de son site.
L'écart entre ces deux limites porte un nom technique. La clause de différence de limites, dite DIL, prévoit que la police master fournit les limites additionnelles nécessaires une fois les limites de la police locale épuisées (Swiss Re Corporate Solutions). Sa jumelle, la clause de différence de conditions ou DIC, permet à la police master de répondre quand la police locale ne couvre pas le risque, à condition qu'une police locale existe sur le territoire. Ces deux clauses transforment un empilement de contrats nationaux hétérogènes en un ensemble cohérent.
Le régime local de l'assurance non admise décide de l'étage où l'indemnité arrive
Au sein de l'Union européenne, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : l'article L362-2 du code des assurances autorise une entreprise d'assurance dont le siège se situe dans un État membre à couvrir des risques situés en France en libre prestation de services, dans la limite des agréments délivrés par son autorité d'origine, l'article L362-1 réglant le cas de la succursale. La tranche master atteint donc la filiale directement, en qualité d'indemnité d'assurance.
Hors Union européenne, certaines juridictions interdisent l'assurance non admise, c'est à dire souscrite auprès d'un assureur non agréé sur leur territoire. Le Brésil, la Chine, l'Inde, la Russie, l'Argentine, le Japon et le Mexique figurent parmi les pays régulièrement cités comme fermés par les sources professionnelles. Dans ces pays, la tranche qui dépasse la limite locale ne peut pas être versée à la filiale. Elle transite par la clause d'intérêt financier, qui indemnise la société mère au titre de la dévalorisation de ses titres de participation résultant du sinistre subi par sa filiale.
La conséquence fiscale que peu de directions financières anticipent
L'indemnité d'intérêt financier est versée à la société mère, dans son pays, et non à la filiale. Elle est limitée au pourcentage de participation que le souscripteur détient dans l'entité locale : une participation de 60 % dans une coentreprise plafonne mécaniquement l'indemnité à 60 % de la perte. La démonstration porte sur l'impact économique concret pour la mère, établi par des écritures de bilan, et non sur l'estimation de la perte locale.
Le point décisif vient ensuite. Le transfert de ces fonds de la mère vers la filiale ne constitue pas une indemnité d'assurance mais une recapitalisation, opération qui déclenche des retenues fiscales et empêche une compensation intégrale de la perte locale (Howden France). La clause est en outre inopérante sur la garantie dite Side A des contrats de responsabilité des dirigeants et invalidée quand l'assurance locale est légalement obligatoire. Elle n'intervient donc qu'en dernier recours, jamais en substitution d'une police locale.