Combien coûte une faute inexcusable reconnue ?
Quand la faute inexcusable est reconnue, la CPAM avance à la victime la majoration de rente, le déficit fonctionnel permanent et les préjudices, puis les récupère sur votre patrimoine (art. L452-4). Cet outil traduit le dossier en reste à charge concret et en garantie qui le plafonne, sans projeter de rendement.
Ce que la faute inexcusable coûte vraiment à l'employeur
La faute inexcusable est reconnue dès que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (articles L452-1 à L452-5 du Code de la sécurité sociale). Elle n'ajoute pas une simple amende : elle ouvre à la victime une réparation complémentaire que la caisse primaire d'assurance maladie avance, puis récupère intégralement sur l'employeur par une action récursoire (article L452-4).
Cet outil traduit trois données du dossier, le salaire de la victime, son taux d'incapacité permanente et la gravité de l'atteinte, en un reste à charge estimé. Il additionne la majoration de rente, le déficit fonctionnel permanent, les préjudices complémentaires et la cotisation supplémentaire AT/MP, les postes qui pèsent réellement sur le patrimoine de l'entreprise et de son dirigeant.
Deux mécanismes qui alourdissent l'addition
La majoration de rente est portée au maximum légal quel que soit le taux d'incapacité, la Cour de cassation l'ayant jugé de manière constante (Cass. 2e civ., 20 juin 2013). Elle suit ensuite l'évolution du taux et reste plafonnée au salaire annuel de la victime (article L452-2).
Surtout, depuis les arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente d'accident du travail ne répare plus le déficit fonctionnel permanent : ce poste s'indemnise désormais séparément, en droit commun, à la charge de l'employeur fautif. Les assureurs anticipent une hausse moyenne du coût des sinistres de l'ordre de 50 %, et le SMABTP a relevé ses plafonds de garantie à 3 millions d'euros par sinistre et par an au 1er janvier 2024.
Ce que cet outil ne dit pas : votre dossier exact
Cet outil donne un ordre de grandeur, pas un chiffrage judiciaire. La majoration réelle est capitalisée selon un barème viager, le déficit fonctionnel permanent est évalué point par point par expertise médicale, et les préjudices complémentaires dépendent des souffrances endurées, du préjudice esthétique et d'agrément et de la perte de chances professionnelles (article L452-3). La garantie faute inexcusable n'est jamais automatique dans un contrat de responsabilité civile : elle se souscrit expressément. Un conseiller vérifie sa présence, son plafond et ses exclusions avant tout sinistre.