Combien de capacité de reconstitution un hectare assuré ouvre-t-il ?
Le contrat dommages forestier déclenche un crédit d'impôt de 76 % des cotisations et conditionne l'accès à un compte d'épargne plafonné à 5 000 € par hectare assuré. Cet outil chiffre cette capacité, sans projeter de cotisation.
L'attestation d'assurance est une clé fiscale, pas un justificatif
Le régime forestier français a été construit autour du contrat d'assurance. L'article 200 quindecies du code général des impôts ouvre un crédit d'impôt égal à 76 % des cotisations versées, retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré et globalement plafonnées à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Le BOI-IR-RICI-60-20-20 subordonne ce bénéfice à la production d'une attestation certifiant que la propriété en nature de bois et forêts est couverte contre le risque de tempête ou d'incendie. Une cotisation de 9 € l'hectare revient donc, après crédit, à 2,16 € l'hectare.
Le second effet est moins connu. L'article L352-1 du code forestier réserve l'ouverture du compte d'investissement forestier et d'assurance, le CIFA, aux propriétaires qui s'engagent à appliquer une garantie de gestion durable et qui ont souscrit, pour tout ou partie de la surface détenue, une assurance couvrant notamment les risques de tempête ou d'incendie. Sans contrat en cours, ce compte reste fermé. Avec un contrat, l'article L352-2 autorise des dépôts de 2 500 € par hectare de forêt assuré, montant porté à 5 000 € dès la cinquième année de détention.
Pourquoi comparer la cotisation à zéro conduit à une décision fausse
Le propriétaire non assuré raisonne sur un écart de trésorerie : quelques euros l'hectare contre rien. Le point de comparaison correct est différent. En renonçant au contrat, il abandonne 76 % de sa prime sous forme de crédit d'impôt, il ferme l'accès à une capacité de dépôt de 5 000 € par hectare sur un compte dédié à la reconstitution, et il se prive du capital garanti au contrat, qui va de 1 000 à 7 000 € l'hectare sur l'offre Sylvassur développée par Fransylva Services avec le courtier Verspieren.
Rapportée à la cotisation nette d'impôt, la capacité ainsi ouverte se compte en milliers d'euros par euro engagé. Ce rapport n'apparaît sur aucun devis, parce qu'un devis chiffre une prime et jamais les droits qu'elle déclenche. Les sommes déposées sur le CIFA bénéficient par ailleurs d'une exonération des trois quarts au titre des droits de mutation à titre gratuit, ce qui prolonge l'effet du contrat sur le terrain de la transmission.
Ce que cet outil ne dit pas : votre cotisation et votre seuil
Cet outil donne un ordre de grandeur, jamais un devis. Aucun barème public ne s'applique à l'assurance forestière : la cotisation dépend de l'essence, de l'âge des peuplements, de la zone de risque incendie, de l'exposition au vent, de la desserte du massif et surtout du seuil d'indemnisation retenu. Ce seuil, exprimé en surface sinistrée d'un seul tenant, remplace la franchise en euros des contrats classiques et se décline en paliers de 1, 1,5, 3 ou 5 hectares selon la classe de surface du massif.
Un point de vigilance domine tous les autres sur un patrimoine morcelé : un contrat assorti d'un seuil de 5 hectares n'indemnisera jamais un propriétaire dont les parcelles font trois hectares, quel que soit le capital souscrit. Le calcul suppose enfin une propriété entièrement assurée, alors que l'article L352-1 admet une couverture partielle de la surface détenue, auquel cas les plafonds du CIFA suivent la seule surface effectivement assurée.