France Épargne Corporate
Financement adossé à la propriété intellectuelle
France Épargne Corporate met en relation les entreprises qui cherchent à financer 20 M€ ou plus avec les fonds de dette privée dont le ticket, les instruments et les secteurs correspondent à leur dossier. Les transactions sur redevances de médicaments ont atteint un montant estimé à 10,0 Md$ en 2025.
Les financements sur redevances en 2025
- 10,0Md$
- de transactions sur redevances de médicaments en 2025 (estimation)
- 21
- transactions sur redevances de médicaments de 500 M$ ou plus depuis 2020 (bilan de février 2026)
- 1,765Md$
- obligations que Concord a émises en juillet 2025 avec la garantie de plus de 1,3 million de droits d’auteur de son catalogue musical
Opérations
Financements sur actifs de propriété intellectuelle
Redevance synthétique
L’entreprise qui développe ou vend un produit accorde au financeur un pourcentage de son chiffre d’affaires futur sur ce produit en échange d’un financement. Le financeur verse les fonds par tranches. Chaque tranche dépend des résultats cliniques, de l’autorisation de mise sur le marché ou des ventes.
Cession d’une redevance existante
Le titulaire d’une licence perçoit un pourcentage des ventes réalisées par son licencié. Il cède tout ou partie de ces flux futurs contre un paiement immédiat.
Prêt à terme garanti
Le prêteur consent un prêt senior garanti à côté de la redevance. Les tranches se débloquent après l’autorisation de mise sur le marché et à l’atteinte de seuils de ventes.
Financement de la croissanceTitrisation d’un catalogue musical
L’émetteur place des obligations notées garanties par les droits d’auteur d’un catalogue. Les obligations de Concord émises en juillet 2025 ont des durées de 5, 7 et 10 ans.
Nantissement de brevets et de marques
Le prêteur prend un nantissement sur les brevets ou les marques de l’emprunteur. Il inscrit le nantissement au Registre national des brevets ou au Registre national des marques. Il l’oppose ensuite aux tiers.
Nantissement de logiciel
Le nantissement porte sur le droit d’exploitation du logiciel. Le prêteur inscrit le nantissement sur un registre spécial de l’INPI. Il y décrit l’assiette de la sûreté. Les codes sources font partie de cette assiette.
Marché
Opérations et sûretés de la propriété intellectuelle
| Opération | Sous-jacent | Montant | Conditions |
|---|---|---|---|
| Revolution Medicines, redevance synthétique (juin 2025) | Ventes mondiales du daraxonrasib, médicament contre le cancer du pancréas | 1 250 M$ au plus | Cinq tranches de 250 M$, les deux premières obligatoires, les trois suivantes au choix de l’emprunteur |
| Revolution Medicines, prêt à terme garanti (juin 2025) | Prêt senior garanti, tranches liées à l’autorisation et aux ventes | 750 M$ au plus | SOFR plus 5,75 %, plancher de SOFR à 3,5 %, échéance six ans après le premier tirage |
| Concord, titrisation (juillet 2025) | Catalogue de plus de 1,3 million de droits d’auteur valorisé plus de 5,1 Md$ | 1 765 M$ | Obligations senior à 5, 7 et 10 ans notées A+ (KBRA) et A2 (Moody’s) |
Le SOFR (Secured Overnight Financing Rate) est le taux de référence au jour le jour du dollar. Revolution Medicines tire la première tranche du prêt à terme après que la FDA (Food and Drug Administration) a autorisé le daraxonrasib.
| Tranche | Jusqu’à 2 Md$ | De 2 à 4 Md$ | De 4 à 8 Md$ |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 2,55 % | 1,50 % | 0,60 % |
| Tranche 2 | 2,00 % | 1,00 % | 0,40 % |
| Tranche 3 | 1,50 % | 0,80 % | 0,40 % |
| Tranche 4 | 1,00 % | 0,75 % | 0,50 % |
| Tranche 5 | 0,75 % | 0,50 % | 0,50 % |
| Total | 7,80 % | 4,55 % | 2,40 % |
Les taux s’ajustent au prorata du montant tiré sur chaque tranche.
| Droit | Forme de l’acte | Opposabilité aux tiers |
|---|---|---|
| Brevet | Écrit à peine de nullité pour la transmission et la licence | Inscription au Registre national des brevets |
| Marque | Écrit à peine de nullité pour la transmission et le nantissement | Inscription au Registre national des marques |
| Logiciel | Écrit à peine de nullité | Inscription au registre spécial de l’INPI, valable cinq ans, renouvelable |
Questions
Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’une redevance synthétique ?
- Une redevance synthétique est le droit contractuel à un pourcentage du chiffre d’affaires d’un produit, créé au profit du financeur en échange d’un financement. En juin 2025, Revolution Medicines a obtenu jusqu’à 1,25 Md$ contre une redevance sur les ventes mondiales du daraxonrasib. Le taux cumulé atteint 7,80 % jusqu’à 2 Md$ de ventes annuelles, 4,55 % de 2 à 4 Md$ et 2,40 % de 4 à 8 Md$, au prorata des tranches tirées.
- Comment nantir un brevet ou une marque en France ?
- Le Code de la propriété intellectuelle impose un écrit, à peine de nullité, pour la transmission ou le nantissement d’une marque. Les actes qui transmettent ou modifient les droits attachés à un brevet sont opposables aux tiers après leur inscription au Registre national des brevets tenu par l’INPI. Les actes portant sur une marque suivent la même règle avec le Registre national des marques. Un tiers qui connaissait l’acte avant d’acquérir ses droits reste tenu de le respecter sans inscription.
- Comment nantir un logiciel ?
- L’article L132-34 du Code de la propriété intellectuelle autorise le nantissement du droit d’exploitation d’un logiciel. Les parties rédigent le contrat par écrit. Sans écrit, le contrat est nul. Le créancier inscrit le nantissement sur un registre spécial tenu par l’INPI. Sans inscription, il ne l’oppose pas aux tiers. Il y décrit l’assiette de la sûreté. Les codes sources font partie de cette assiette. Le rang suit l’ordre des inscriptions et l’inscription expire après cinq ans sans renouvellement.
- Quelle taille atteint le marché des redevances de médicaments ?
- Les transactions sur redevances de médicaments ont atteint un montant estimé à 10,0 Md$ en 2025. De 2020 à février 2026, 21 transactions ont dépassé chacune 500 M$. Avec une cession de redevance, une biotech garde le contrôle opérationnel de ses programmes. Elle conserve une plus grande part de leur valeur économique que dans un partenariat avec un grand laboratoire. Ce financement allège la charge administrative d’un tel partenariat.
- Comment fonctionne la titrisation d’un catalogue musical ?
- Concord a émis en juillet 2025 1,765 Md$ d’obligations senior. Un catalogue de plus de 1,3 million de droits d’auteur, valorisé plus de 5,1 Md$, garantit ces obligations. Leurs durées sont de 5, 7 et 10 ans. KBRA note ces obligations A+. Moody’s les note A2. Le produit rembourse les obligations de 1,65 Md$ émises en 2022. Il s’agit de la quatrième titrisation de Concord.
- À partir de quel montant peut-on demander une mise en relation pour un financement sur la propriété intellectuelle ?
- France Épargne Corporate met en relation avec des fonds de dette privée et d’autres prêteurs non bancaires les entreprises dont le besoin de financement atteint 20 M€ ou plus. Le montant total demandé sur des brevets, des marques ou des redevances doit atteindre ce seuil. Le prêteur décide seul de prêter. Il fixe le montant, les tranches, le taux et les sûretés.
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Sources
- Royalty Pharma plc, rapport annuel 2025 (formulaire 10-K) déposé auprès de la SEC, février 2026
- Royalty Pharma, Royalty Pharma and Revolution Medicines Enter Into Funding Agreements for Up to $2 Billion, 24 juin 2025
- Apollo, Concord Closes $1.765 Billion ABS to Fuel Continued Growth, communiqué du 22 juillet 2025
- Code de la propriété intellectuelle, article L613-8, transmission et licence des droits attachés au brevet
- Code de la propriété intellectuelle, article L613-9, Registre national des brevets, version issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
- Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, transmission et nantissement de la marque, version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019
- Code de la propriété intellectuelle, article L714-7, Registre national des marques, version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
- Code de la propriété intellectuelle, article L132-34, nantissement du droit d’exploitation des logiciels, version issue de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994