Prévoyance TNS

La prévoyance TNS est un contrat collectif ou individuel souscrit par un travailleur non salarié (TNS) pour compléter la couverture du régime obligatoire SSI en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. En 2026, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) atteint 48 060 € par an (arrêté du 22 décembre 2025, Légifrance), ce qui fixe l'indemnité journalière maximale versée par le SSI à 65,84 € bruts par jour pour les artisans et commerçants.

Qui est concerné par le statut TNS ?

• Artisans et commerçants affiliés au SSI (ex-RSI)
• Professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables)
• Gérants majoritaires de SARL
• Associés de SNC

Selon les données URSSAF de fin 2024, la France compte 4,8 millions de travailleurs indépendants, en hausse de 5,6 % en un an. Parmi eux, seulement 45 % disposent d'un contrat de prévoyance complémentaire (Planète CSCA, 2025). Cette sous-couverture expose des millions de foyers à un risque financier majeur : un arrêt de travail de 3 mois sans prévoyance représente une perte de revenus pouvant dépasser 15 000 € pour un TNS gagnant 60 000 € annuels.

La loi Madelin (loi n°94-126 du 11 février 1994) offre une réponse fiscale et protectrice : les cotisations versées dans un contrat Madelin conforme sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 11 534 €/an pour 2026.

La principale erreur des TNS est de surestimer leur couverture obligatoire. Voici ce que le régime SSI verse réellement en 2026, sur la base du PASS à 48 060 € (source : APICIL, URSSAF).

Arrêt de travail : L'indemnité journalière est calculée comme 1/730e du revenu moyen des 3 dernières années, plafonné au PASS. Pour un artisan ou commerçant, le maximum est donc de 65,84 €/jour bruts. Le versement débute le 4e jour (3 jours de carence). Pour une durée maximale de 360 jours sur 3 ans.

Exemple concret : Un artisan qui gagne 50 000 € nets par an (soit 4 167 €/mois) perçoit en arrêt de travail une indemnité SSI de 65,84 €/jour (environ 1 975 €/mois), soit un manque à gagner de 2 192 €/mois sans prévoyance complémentaire.

Invalidité : La rente d'invalidité versée par le SSI varie entre 700 € et 1 800 €/mois selon la catégorie d'invalidité et le revenu antérieur. Elle n'est déclenchée qu'à partir d'un taux d'invalidité de 33 %.

Décès : Le capital décès du régime obligatoire représente 20 % du PASS, soit 9 612 € en 2026 (source : Groupe Sarro). Un montant dérisoire au regard des besoins réels d'une famille.

Ces limites structurelles expliquent pourquoi la prévoyance complémentaire Madelin est qualifiée de protection indispensable par les experts en protection sociale des indépendants.

La loi Madelin autorise la déduction des cotisations de prévoyance du revenu professionnel imposable. Le plafond de déduction pour 2026 se calcule ainsi :

Formule : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (48 060 €) Plafond absolu : 3 % de 8 fois le PASS = 11 534,40 €/an

Exemple pour un TNS avec 75 000 € de revenus :

• 3,75 % de 75 000 € = 2 812,50 €
• 7 % de 48 060 € = 3 364,20 €
• Plafond utilisable = 6 176,70 €/an

Pour un TNS avec revenus inférieurs à 1 PASS (48 060 €) :

• Plafond minimum garanti : 10 % du PASS = 4 806 €

Ce plafond est commun avec la mutuelle Madelin santé : les cotisations santé et prévoyance s'imputent sur la même enveloppe. La déduction est applicable sur le BIC, le BNC ou le BA selon le statut.

Attention : Les cotisations Madelin ne sont pas déductibles socialement. Elles sont réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales. Seule la déduction fiscale (impôt sur le revenu) est effective. Un TNS imposé à 30 % qui verse 6 000 € de cotisations réalise une économie d'impôt de 1 800 €/an (source : APICIL, 2026).

La franchise est la période d'attente entre le début de l'arrêt de travail et le premier versement d'indemnités complémentaires. Ce choix est déterminant car il influe directement sur le montant de la cotisation.

Franchise 7 jours : recommandée pour les TNS sans trésorerie ou dont l'activité dépend entièrement de leur présence physique (artisans, praticiens de santé). La cotisation est plus élevée mais la couverture est quasi immédiate.

Franchise 15 à 30 jours : convient aux professions libérales qui disposent d'une trésorerie suffisante pour absorber un arrêt court. Bon compromis entre coût et protection.

Franchise 60 à 90 jours : adaptée aux TNS avec des revenus complémentaires (associés, investissements) ou une réserve de trésorerie importante. Réduit la cotisation de 20 à 35 % par rapport à une franchise 7 jours.

Critère souvent négligé : vérifier si le contrat propose la franchise zéro pour hospitalisation. Abeille et April offrent cette option sans surcoût : en cas d'hospitalisation de plus de 24h, l'indemnisation démarre dès le 1er jour. Une garantie précieuse pour les arrêts graves.

France Épargne calcule le niveau de franchise optimal en fonction de votre trésorerie disponible, de votre secteur d'activité et de votre situation familiale.

Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires, architectes) relèvent de caisses de retraite et de prévoyance autonomes (CARMF pour les médecins, CNBF pour les avocats, etc.) et non du régime SSI général. Leur couverture obligatoire est parfois plus généreuse, mais les lacunes restent réelles.

Médecins libéraux (CARMF) : L'incapacité temporaire de travail donne droit à une indemnité de 1/730e du revenu cotisant, avec un délai de carence de 90 jours. La franchise longue rend la prévoyance complémentaire encore plus stratégique.

Avocats (CNBF) : L'incapacité est indemnisée à partir du 91e jour d'arrêt. Un contrat complémentaire couvrant les 90 premiers jours est quasi obligatoire pour sécuriser l'activité.

Architectes, experts-comptables, kinésithérapeutes : Les caisses de ces professions varient fortement dans leurs garanties invalidité. Un audit de la couverture existante est indispensable avant toute souscription.

Pour les gérants majoritaires de SARL (relevant du SSI malgré leur statut de dirigeant), la situation est identique à celle des artisans et commerçants. La prévoyance Madelin s'applique dans les mêmes conditions.

France Épargne dispose d'experts spécialisés par profession libérale pour adapter le contrat aux spécificités de chaque caisse de prévoyance autonome.

Profil : Médecin généraliste libéral, 42 ans, secteur 2, revenu BNC de 90 000 €/an, épouse sans revenus, 2 enfants.

Couverture obligatoire CARMF :

• Incapacité : indemnisation à partir du 91e jour, maximum 104 €/jour (base 2025)
• Invalidité : rente annuelle entre 19 000 € et 38 000 € selon le taux
• Décès : capital de 52 000 € environ

Analyse du besoin :

• Charges fixes mensuelles estimées : 3 800 € (emprunt, assurances, scolarité)
• Revenu mensuel net : 5 800 €
• Lacune en cas d'arrêt court (moins de 91 jours) : couverture zéro
• Lacune en cas de décès : capital insuffisant pour 15 ans de revenus manquants

Contrat Madelin recommandé :

• IJ complémentaire de 150 €/jour dès le 1er jour (franchise zéro hospitalisation)
• Rente invalidité de 3 000 €/mois dès 15 % d'invalidité professionnelle
• Capital décès de 300 000 € avec rente éducation 600 €/mois par enfant
• Cotisation mensuelle : environ 180 €
• Déduction fiscale annuelle (TMI 41 %) : 4 429 € d'économie d'impôt (sur 10 800 € de cotisations annuelles)

Coût net après avantage fiscal : 106 €/mois pour une protection complète.