Rente Viagère Immédiate : Étude et Mise en Place

La rente viagère immédiate est un contrat par lequel un assureur verse un revenu périodique jusqu'au décès du rentier, en échange d'un capital aliéné dès la signature. Le premier arrérage, terme qui désigne chaque versement de la rente, intervient dans les mois qui suivent le paiement de la prime, sans phase d'épargne préalable. Trois paramètres commandent le montant servi : le capital converti, l'âge du rentier au moment où la rente démarre, et les options souscrites. Pour 200 000 euros convertis à 65 ans, le barème indicatif retenu par France Épargne, construit sur les tables de mortalité TGH05 et TGF05 homologuées par l'arrêté du 1er août 2006, situe le revenu autour de 4,36 % du capital par an en formule mixte, soit près de 8 720 euros bruts annuels. L'opération est définitive : le capital devient la propriété de l'assureur, qui assume en contrepartie le risque de longévité.

Ce transfert de risque constitue la raison d'être du contrat. L'assureur mutualise des milliers d'engagements et sert le revenu aussi longtemps que le crédirentier vit, y compris très au delà de son espérance de vie statistique. À 65 ans, l'INSEE mesure en 2024 une espérance de vie de 19,9 ans pour les hommes et de 23,6 ans pour les femmes. Un rentier qui atteint 100 ans perçoit ses arrérages pendant trente cinq ans sans que le contrat soit renégocié. Un portefeuille consommé par retraits programmés s'épuise à une date calculable ; un revenu viager reste dû jusqu'au dernier jour.

La formule immédiate se distingue de la rente différée, qui se constitue pendant une phase d'épargne et se déclenche à une date convenue, le plus souvent au départ à la retraite. Ici le capital existe déjà et la conversion produit un revenu sans délai. Cette configuration correspond aux épargnants qui viennent de vendre un bien, de dénouer un contrat d'assurance vie ou de liquider un plan d'épargne retraite, et qui cherchent à transformer une somme disponible en ressource régulière.

L'assurance vie demeure le premier réservoir de capitaux convertibles. France Assureurs recense 2 107 milliards d'euros d'encours à fin décembre 2025, en progression de 6,1 % soit 122 milliards sur un an, avec une collecte nette de 50,6 milliards d'euros. Le PER (Plan d'Épargne Retraite), créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, a dépassé 150 milliards d'euros d'encours pour 12,9 millions de titulaires au quatrième trimestre 2025, selon le communiqué du ministère de l'Économie. Un compte titres ordinaire, le produit d'une cession immobilière ou une succession reçue alimentent également ce type d'opération.

La qualification fiscale dépend étroitement de l'origine des fonds. Un revenu viager acheté avec des sommes déjà fiscalisées relève des rentes viagères à titre onéreux, imposées sur une fraction seulement de chaque versement, fraction déterminée par l'âge à l'entrée en jouissance en application de l'article 158, 6° du Code général des impôts. Un revenu servi au titre de versements PER déduits du revenu imposable relève au contraire des rentes viagères à titre gratuit et suit le régime des pensions, avec un abattement de 10 %. Deux capitaux identiques produisent donc deux revenus nets sensiblement différents.

Le marché français reste dominé par la sortie en capital, mais la population de crédirentiers est loin d'être marginale. La DREES dénombre 2,7 millions de bénéficiaires d'une prestation de retraite supplémentaire en 2023, dont 2,4 millions sous forme de revenu viager, soit près de 13 % des retraités de droit direct des régimes légalement obligatoires. Le montant moyen servi reste modeste, conséquence directe de la jeunesse des dispositifs de capitalisation français comparés aux systèmes néerlandais ou britannique.

Le contrat prévoit des frais d'arrérages prélevés sur chaque versement, généralement compris entre 0 % et 3 %, ainsi qu'un mode de revalorisation. Le taux technique, avance de rendement intégrée au calcul initial, reste plafonné par l'article A132-1 du Code des assurances : au delà de huit ans, il ne dépasse pas le plus faible de 3,5 % ou de 60 % du taux moyen des emprunts d'État. Un taux technique élevé relève l'arrérage de départ et ampute d'autant les revalorisations futures, ce qui pénalise les rentiers les plus longévifs.

L'engagement est porté par une entreprise d'assurance agréée, soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux exigences de fonds propres de la directive Solvabilité II. Les rentes en cours de service figurent au passif de l'assureur sous forme de provisions mathématiques, calculées avec la table de mortalité et le taux technique retenus au démarrage de la rente, puis révisées chaque année.

Une conversion bien conduite ne porte jamais sur la totalité du patrimoine financier. Le conseiller France Épargne détermine la part convertible et la réserve à laisser disponible pour les dépenses imprévues, les travaux ou l'aide aux enfants. L'étude porte sur l'allocation complète et compare les barèmes de plusieurs assureurs partenaires avant tout engagement. L'écart entre deux offres se chiffre couramment en centaines d'euros par an, reconduits sur toute la durée de service.

Le montant de l'arrérage résulte de trois éléments techniques que l'assureur combine : une table de mortalité, un taux d'intérêt technique et un jeu de chargements. La table indique, âge par âge, la probabilité de survie du rentier ; le taux technique escompte les versements futurs ; les chargements couvrent la gestion et la marge. Le rapport entre la rente annuelle obtenue et le capital versé forme le coefficient de conversion, seule donnée réellement comparable d'un assureur à l'autre.

Depuis le 1er janvier 2007, les assureurs doivent utiliser pour la mise en place d'un revenu viager soit les tables réglementaires TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes, soit leur propre table d'expérience certifiée par un actuaire indépendant. Ces tables, homologuées par l'arrêté du 1er août 2006, sont générationnelles : elles fournissent le nombre de survivants âge par âge pour chaque année de naissance, et intègrent donc l'allongement attendu de la durée de vie. Une génération plus récente se voit appliquer une survie plus longue, donc un coefficient plus faible à âge égal.

La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 a mis fin aux tables genrées pour les opérations collectives. L'arrêté du 18 novembre 2024, entré en vigueur le 23 novembre 2024, publie une table unique non genrée, construite pour chaque génération à raison de 60 % de la table masculine et de 40 % de la table féminine. Les contrats collectifs de retraite supplémentaire relèvent désormais de cette table non genrée. Les contrats individuels conservent la possibilité d'une tarification distincte, ce qui explique qu'un homme et une femme du même âge n'obtiennent pas toujours le même coefficient auprès du même assureur.

Le taux d'intérêt technique joue le rôle d'une avance sur rendement. L'assureur anticipe une partie des produits financiers futurs et la verse dès le premier arrérage. L'article A132-1 du Code des assurances encadre strictement cette anticipation : le taux ne peut excéder 75 % du taux moyen des emprunts d'État calculé semestriellement, et au delà de huit ans il reste borné au plus faible de 3,5 % ou de 60 % de ce taux moyen. La conséquence est mécanique : un taux technique de 1 % relève l'arrérage initial d'environ 10 % par rapport à un taux nul, puis absorbe chaque année la première tranche de revalorisation.

La revalorisation dépend ensuite de la participation aux bénéfices. L'article A331-4 du même code affecte au compte de participation aux résultats 85 % du solde du compte financier de l'entreprise. Les rentes en cours de service sont revalorisées à partir de cette enveloppe, diminuée du taux technique déjà consenti. Un rentier ayant choisi un taux technique nul capte la totalité de la revalorisation disponible ; celui qui a pris 1,5 % d'avance ne perçoit que le surplus au delà de ce seuil.

Le barème indicatif que France Épargne utilise en première approche, dérivé des tables TGH05 et TGF05, illustre la progression du coefficient avec l'âge. En formule mixte pondérée 60 % hommes et 40 % femmes, comme le fait la table unique non genrée, le coefficient annuel ressort autour de 3,78 % à 60 ans, 4,36 % à 65 ans, 5,03 % à 70 ans, 5,88 % à 75 ans et 6,92 % à 80 ans. Le même capital de 200 000 euros produit ainsi environ 7 560 euros bruts par an à 60 ans et 13 840 euros à 80 ans. La progression tient à la durée de service attendue, plus courte quand la rente démarre tardivement.

Les options modifient ce coefficient avant même le calcul fiscal. Une réversion à 60 % au profit du conjoint abaisse l'arrérage d'environ 15 %, une réversion intégrale d'environ 25 %, parce que l'assureur s'engage alors sur deux têtes. Les annuités garanties réservent un nombre minimal de versements aux héritiers en cas de décès prématuré et coûtent quelques points de coefficient selon la durée retenue. Une rente par paliers concentre le revenu sur les premières années ou le majore après 75 ans. Une option dépendance déclenche une majoration en cas de perte d'autonomie reconnue.

Vient enfin le calcul du net perçu. Pour un revenu viager à titre onéreux, seule une fraction de chaque arrérage entre dans le revenu imposable : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans. Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % s'appliquent à cette seule fraction imposable. Un crédirentier entré en jouissance à 70 ans avec 10 000 euros de rente annuelle supporte donc 17,2 % sur 3 000 euros, soit 516 euros, auxquels s'ajoute l'impôt sur le revenu calculé sur ces mêmes 3 000 euros.

France Épargne conduit ce calcul dans l'ordre inverse de celui des assureurs : nous partons du revenu net dont vous avez besoin chaque mois, remontons vers l'arrérage brut correspondant, puis vers le capital à convertir. Cette méthode évite la conversion excessive, erreur la plus fréquente chez les crédirentiers qui aliènent davantage que nécessaire et se privent ensuite de liquidités.

Trois forces déterminent aujourd'hui l'intérêt d'une conversion : le niveau des taux longs, l'allongement de la durée de vie et la structure du patrimoine des retraités français. Elles jouent en sens contraire, et leur combinaison change d'un dossier à l'autre.

Le niveau des taux gouverne directement le coefficient servi. L'assureur adosse ses engagements de rente à un portefeuille obligataire ; quand les rendements souverains montent, les barèmes se redressent. La remontée engagée depuis 2022 a mis fin à une décennie de coefficients comprimés, période pendant laquelle la conversion offrait des revenus très inférieurs à ceux servis au début des années 2010. Le rendement moyen des fonds en euros illustre ce retournement : 2,6 % au titre de 2025 selon France Assureurs et l'ACPR, après plusieurs années sous 1,5 %. Cette amélioration se répercute sur les revalorisations servies aux rentes en cours, via l'enveloppe de participation aux bénéfices prévue par l'article A331-4 du Code des assurances.

La démographie tire dans l'autre sens. Les tables générationnelles homologuées en 2006 anticipent, pour chaque cohorte, une survie plus longue que la précédente. Un épargnant né en 1960 se voit appliquer une durée de service attendue supérieure à celle d'un épargnant né en 1945 au même âge de mise en service, donc un coefficient plus faible. L'INSEE mesurait en 2024 une espérance de vie de 19,9 ans à 65 ans pour les hommes et de 23,6 ans pour les femmes, deux chiffres qui progressent à nouveau après l'interruption de la période 2020 à 2022. Un dossier ouvert aujourd'hui bénéficie donc de taux plus favorables qu'il y a cinq ans, mais d'une table plus prudente.

Le troisième facteur tient à la composition du patrimoine. La retraite française repose sur la répartition, et les dispositifs de capitalisation restent jeunes : la DREES recense 2,7 millions de bénéficiaires d'une prestation de retraite supplémentaire en 2023, dont 2,4 millions sous forme de revenu viager, pour des montants moyens limités. Le PER change progressivement cet équilibre : plus de 150 milliards d'euros d'encours et 12,9 millions de titulaires au quatrième trimestre 2025 selon le ministère de l'Économie, avec 20,2 milliards d'euros de cotisations sur l'année, en hausse de 16 % d'après France Assureurs. Une génération entière de titulaires arrivera à l'âge de liquidation dans les dix prochaines années, avec un choix à trancher entre capital et revenu viager.

L'arbitrage se joue sur la durée de service attendue. Un capital placé et consommé par retraits programmés produit un revenu plus élevé les premières années, puis s'épuise à une date que l'on peut calculer. Sur la base d'un coefficient de 4,36 % à 65 ans, un capital consommé au même rythme sans aucun rendement s'éteindrait vers 88 ans. Au delà de cet âge, seule la formule viagère continue de payer. Le calcul se joue donc sur la longévité personnelle, l'état de santé et les antécédents familiaux, données que le conseiller intègre à l'étude bien avant de comparer les barèmes.

La fiscalité constitue le levier le plus négligé, et le plus rentable à travailler. La fraction imposable de l'arrérage se fixe à l'âge du premier versement et ne varie plus ensuite, précision confirmée par le BOFiP au titre de l'article 158, 6° du CGI. Un crédirentier entré en jouissance à 69 ans conserve 40 % d'assiette imposable jusqu'à son décès, y compris à 95 ans. Celui qui attend son soixante dixième anniversaire n'en supporte que 30 %, soit un quart de base imposable en moins, définitivement. Sur une rente de 12 000 euros annuels, l'écart représente 1 200 euros de base imposable en moins chaque année, prélèvements sociaux compris, pendant tout le service de la rente.

La protection du conjoint mérite le même examen chiffré. Une réversion intégrale coûte environ 25 % de coefficient, mais elle transforme un engagement sur une tête en engagement sur deux. Quand l'écart d'âge dépasse cinq ans et que le conjoint dispose de pensions propres modestes, l'option se justifie sans hésitation. Quand les deux conjoints disposent chacun de ressources viagères suffisantes, deux rentes simples distinctes produisent souvent un revenu global supérieur à une rente unique réversible.

Le contexte réglementaire évolue également. La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 a supprimé les tables genrées pour les opérations collectives, et l'arrêté du 18 novembre 2024 a publié une table unique non genrée pour les contrats collectifs de retraite supplémentaire. Cette convergence rapproche les barèmes servis aux hommes et aux femmes dans le champ collectif, alors que les contrats individuels conservent la faculté d'une tarification distincte. Un couple qui étudie deux conversions simultanées obtient donc des chiffrages dont l'écart dépend du type de contrat mobilisé, point que l'étude comparée explicite systématiquement. La montée en charge du PER, dont les cotisations ont atteint 20,2 milliards d'euros en 2025 selon France Assureurs, alimentera par ailleurs des volumes de conversion sans précédent dans le champ individuel.

France Épargne aborde chaque dossier par ce triptyque : durée attendue, palier fiscal, protection du survivant. Le choix de l'assureur vient ensuite, une fois la structure arrêtée. Inverser cet ordre revient à optimiser un coefficient de quelques centièmes de point tout en laissant sur la table un gain fiscal dix fois supérieur.

Le contrat de revenu viager relève du Code des assurances et engage l'assureur sur une durée indéterminée. Cette particularité juridique explique la densité du cadre réglementaire qui l'entoure, du calcul de la provision mathématique jusqu'à la déclaration annuelle du crédirentier.

L'imposition dépend d'abord de la qualification. Une rente acquise avec des capitaux déjà fiscalisés, provenant par exemple d'un contrat d'assurance vie racheté ou d'une cession immobilière, constitue une rente viagère à titre onéreux. L'article 158, 6° du Code général des impôts n'en soumet à l'impôt qu'une fraction, arrêtée selon l'âge du crédirentier à l'entrée en jouissance : 70 % en dessous de 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans inclus, 40 % de 60 à 69 ans inclus, 30 % à compter de 70 ans. Le BOFiP précise que cette fraction est déterminée à la date d'entrée en jouissance effective et reste invariable par la suite. Le législateur justifie cet allègement par le fait que l'arrérage correspond pour partie à l'amortissement du capital aliéné, déjà taxé auparavant.

La date qui compte est celle du premier versement effectif. La signature de l'acte reste sans effet sur ce calcul. Un souscripteur qui signe à 69 ans mais perçoit son premier arrérage après son soixante dixième anniversaire relève du taux de 30 %. Cette règle, confirmée par la doctrine administrative, justifie à elle seule de faire vérifier le calendrier de mise en service par un conseiller avant d'arrêter la date.

Les rentes réversibles obéissent à une règle spécifique. L'âge à retenir pour le calcul est en principe celui du plus jeune des crédirentiers. Le BOFiP réserve toutefois une exception favorable aux rentes constituées au profit d'un ménage avec réversion sur la tête du survivant : l'âge de l'aîné est alors retenu, pendant la vie commune comme après le décès d'un des époux. Pour d'autres bénéficiaires successifs, c'est l'âge du nouveau bénéficiaire au moment où il perçoit les arrérages qui s'applique.

Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, composé de 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, frappent la même fraction que celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Une rente de 15 000 euros servie à un crédirentier entré en jouissance à 72 ans supporte donc les prélèvements sur 4 500 euros, soit 774 euros, et l'impôt sur ces mêmes 4 500 euros selon le taux marginal du foyer.

Le régime bascule entièrement lorsque la rente provient de versements ayant ouvert droit à déduction. Une sortie en rente d'un PER alimenté par des versements volontaires déduits du revenu imposable, ou d'un ancien contrat article 83, relève des rentes viagères à titre gratuit : l'intégralité de l'arrérage est imposée comme une pension, après l'abattement de 10 % applicable aux pensions. Vérifier l'origine exacte des fonds avant de convertir constitue donc la première diligence de toute étude sérieuse.

L'irréversibilité représente le principal point de vigilance. Une fois la conversion actée, le capital appartient à l'assureur et aucune restitution ne peut être demandée, même en cas de besoin urgent de liquidités. Un crédirentier qui aliène l'intégralité de son patrimoine financier se retrouve sans marge de manoeuvre pour un ravalement, un véhicule ou une aide familiale. La règle pratique retenue par nos conseillers consiste à conserver disponible au moins deux à trois années de dépenses courantes en dehors de la rente.

Le décès prématuré constitue le second risque. Une rente simple s'éteint au décès du crédirentier et le solde non versé reste acquis à l'assureur, mécanisme de mutualisation qui finance précisément les rentes des plus longévifs. Les annuités garanties neutralisent ce risque sur une durée déterminée, dix ou quinze ans le plus souvent, au profit des héritiers désignés. Cette clause se négocie avant signature et ne peut jamais être ajoutée une fois le service commencé.

L'érosion monétaire mérite un examen chiffré plutôt qu'une inquiétude vague. La revalorisation dépend de la participation aux bénéfices, que l'article A331-4 du Code des assurances alimente à hauteur de 85 % du solde du compte financier de l'entreprise. Quand le taux technique consenti est nul, la totalité de cette enveloppe alimente la revalorisation. Quand il atteint 1,5 %, le rentier a déjà encaissé cette avance dans son arrérage initial et ne perçoit que le surplus. Le choix entre un revenu de départ élevé et une trajectoire de revalorisation ouverte se tranche au regard de la durée de service attendue.

La protection du souscripteur repose enfin sur le devoir de conseil. L'article L521-4 du Code des assurances, créé par l'ordonnance du 16 mai 2018 transposant la directive sur la distribution d'assurances, impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur, de fournir une information objective sur le produit et de motiver le conseil délivré. France Épargne formalise cette analyse dans un document remis avant toute signature, qui récapitule les options écartées et les raisons de leur écartement. L'assureur retenu reste par ailleurs soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux exigences de solvabilité issues de la directive Solvabilité II.

Aucune situation patrimoniale ne commande mécaniquement une conversion. Six profils reviennent pourtant régulièrement dans les études conduites par nos conseillers, chacun avec un dimensionnement et des options différents.

Le premier profil est celui de la personne seule sans héritier direct. Aucune contrainte de transmission ne pèse sur son capital, et la rente simple offre le coefficient maximal, sans décote de réversion ni coût d'annuités garanties. Un capital de 250 000 euros converti à 70 ans produit environ 12 575 euros bruts annuels selon notre barème mixte, avec une assiette imposable limitée à 30 %. La question centrale devient alors le dimensionnement : quelle part du patrimoine convertir, quelle réserve conserver pour les frais de santé et l'assistance à domicile.

Le deuxième profil réunit les couples cherchant à sécuriser le survivant. L'écart d'âge et le déséquilibre des pensions propres commandent l'arbitrage. Quand l'un des conjoints dispose de droits de retraite nettement inférieurs, une réversion intégrale garantit le maintien du niveau de vie après le décès du premier, au prix d'environ 25 % de coefficient. Le BOFiP autorise dans cette configuration à retenir l'âge de l'aîné pour la fraction imposable, ce qui atténue le coût fiscal de la protection.

Le troisième profil rassemble les titulaires d'un plan d'épargne retraite arrivant à l'âge de liquidation. Avec plus de 150 milliards d'euros d'encours et 12,9 millions de titulaires au quatrième trimestre 2025 selon le ministère de l'Économie, cette population va croître fortement dans la décennie. L'arbitrage entre sortie en capital et sortie en revenu viager se complique du fait de la fiscalité : les versements déduits produisent une rente imposée comme une pension, tandis qu'une sortie en capital déclenche l'imposition du capital au barème et des gains au prélèvement forfaitaire. Un chiffrage comparé des deux voies précède toute décision.

Le quatrième profil concerne les vendeurs d'un bien immobilier. La cession d'une résidence secondaire ou d'un immeuble locatif libère un capital important et supprime des revenus fonciers réguliers. Convertir une fraction du produit de la vente reconstitue une ressource périodique sans la charge de gestion locative, sans vacance et sans travaux. Les fonds provenant d'une cession étant déjà fiscalisés, la rente relève du régime à titre onéreux et bénéficie du barème d'âge de l'article 158, 6° du CGI.

Le cinquième profil regroupe les retraités qui redoutent d'épuiser leur épargne. La crainte est fondée arithmétiquement : un capital consommé au rythme de 4,36 % par an sans rendement s'éteint vers 88 ans pour un départ à 65 ans, alors que l'INSEE mesure une espérance de vie de 23,6 ans à 65 ans pour les femmes en 2024, avec une dispersion importante autour de cette moyenne. Convertir une part du patrimoine sécurise un socle de revenu insensible à la durée de vie, pendant que le reste demeure investi et disponible.

Le sixième profil, plus discret, réunit les personnes présentant une longévité familiale marquée. Quand plusieurs ascendants directs ont dépassé 90 ans, la probabilité personnelle de service long dépasse la moyenne de la table, et la mutualisation joue en faveur du crédirentier. Le calcul se renverse alors : la rente devient plus avantageuse que la consommation programmée du capital, précisément parce que l'assureur tarifie sur une moyenne de génération.

Certaines situations appellent au contraire une conversion partielle, ou aucune conversion. Un patrimoine essentiellement destiné à la transmission perd son efficacité successorale par l'aliénation du capital ; l'assurance vie conserve alors l'avantage de l'article 990 I du CGI. Un épargnant dont l'état de santé est dégradé obtient un coefficient calculé sur une table moyenne qui ne reflète pas sa situation. Un patrimoine financier inférieur à 50 000 euros produit un revenu trop faible pour justifier l'irréversibilité de l'opération. Dans ces trois cas, nos conseillers orientent vers d'autres solutions : retraits programmés pilotés, démembrement, ou renforcement de la poche obligataire.

Une configuration hybride donne souvent le meilleur résultat. Convertir 40 % à 50 % du patrimoine financier crée un socle viager qui couvre les charges fixes, pendant que le solde reste investi, disponible et transmissible. Cette architecture conserve la souplesse tout en supprimant le risque d'épuisement sur les dépenses incompressibles. France Épargne construit ce dosage à partir de vos charges fixes réelles et de vos pensions déjà liquidées, puis le réexamine chaque année.

La périodicité mérite aussi une décision explicite. Un versement mensuel lisse la trésorerie et convient aux crédirentiers dont les charges fixes tombent chaque mois, tandis qu'une périodicité trimestrielle réduit parfois les frais d'arrérages chez certains assureurs. Le choix se fige en général à la mise en service et se modifie difficilement ensuite. Nous cadrons ce point avec vos charges réelles, loyers, énergie, mutuelle et impôts locaux.

Le conseiller intègre enfin un paramètre que les barèmes ignorent : votre tolérance à l'irréversibilité. Certains épargnants supportent mal l'idée de ne plus disposer du capital, quel que soit le gain financier. D'autres considèrent la sécurité du revenu comme prioritaire. L'étude chiffre ces deux dimensions pour que la décision vous appartienne en connaissance de cause.