Dépôts Structurés et Certificats

Un dépôt structuré est un dépôt bancaire intégralement remboursable à l'échéance, assorti d'un intérêt ou d'une prime déterminés selon une formule faisant intervenir un indice, un instrument financier, une matière première ou un taux de change. Cette définition est celle de l'article L. 312-22 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 3 janvier 2018. Un certificat vise le même résultat économique par une voie juridique distincte : la banque émet un titre de créance négociable dont le remboursement obéit lui aussi à une formule écrite d'avance. Les deux familles relèvent de ce que l'Autorité des marchés financiers nomme un produit structuré, soit « un placement dont la valeur dépend de l'évolution d'un ou plusieurs actifs financiers sous-jacents et d'une formule de calcul prédéfinie » (AMF, note explicative de juin 2026).

La différence de nature juridique commande tout le reste. Le dépôt reste inscrit au passif bancaire et son principal revient au pair au terme convenu. Le certificat quitte le bilan de dépôt pour rejoindre la dette de marché de l'émetteur, ce qui le rend cessible en cours de vie mais aussi soumis aux variations de sa valeur de marché. Le Pôle commun de l'ACPR et de l'AMF le formule sans détour dans son rapport de juin 2026 : « en cas de défaut de l'émetteur, l'investisseur ne sera pas remboursé ». La même étude ajoute que la garantie totale du capital, lorsqu'elle existe, « n'est effective qu'à l'échéance ».

Les mécanismes se ressemblent d'une famille à l'autre. Le premier est le remboursement anticipé automatique, souvent appelé autocall, qui met fin au placement sans intervention de l'épargnant dès que le sous-jacent franchit un seuil à une date d'observation prévue. Le deuxième est la protection conditionnelle du capital, matérialisée par une barrière : tant que l'indice ne l'a pas franchie, le capital initial revient intact ; en dessous, la perte suit la baisse de l'indice et peut être totale. Le troisième est le coupon, versé périodiquement ou en une fois, le plus souvent conditionné par le comportement du sous-jacent. L'AMF résume l'assemblage en une phrase que tout candidat devrait lire deux fois : « les gains sont plafonnés tandis que les pertes peuvent être totales ».

Le marché français a changé d'échelle. La collecte brute auprès des particuliers est passée d'environ 23 milliards d'euros à près de 42 milliards d'euros en deux exercices, soit une progression de 41 %, selon la cartographie publiée par le Pôle commun en avril 2025 sur la base des données de dix producteurs. La commercialisation se fait très majoritairement en assurance vie : 79 % des investissements passent par un contrat, contre 21 % en compte titres. À fin 2023, les supports structurés logés en unités de compte représentaient 57 milliards d'euros sur 507 milliards d'euros d'unités de compte détenues en France, soit 11,3 % contre 8,9 % deux ans plus tôt.

La rémunération de la chaîne ne se lit pas sur un relevé. Le Pôle commun l'écrit ainsi : ces produits « se distinguent par l'absence de prélèvement direct sur le nominal ou sur le rendement », et les acteurs « se rémunèrent par une marge ajoutée à la valeur de marché du produit ». Le règlement européen PRIIPs oblige l'émetteur à publier dans le document d'informations clés un coût d'entrée implicite, calculé comme la différence entre le nominal et la juste valeur théorique des instruments qui permettent de répliquer le produit. Sur un échantillon de 60 titres de créance structurés portés par 18 émetteurs et 20 distributeurs, ce coût d'entrée total ressort à 5,83 % en moyenne, entre un minimum de 1,20 % et un maximum de 13,16 %.

Le montant reste identique quelle que soit la durée de détention, puisqu'il est acquitté une fois pour toutes au moment de l'ordre. Le rapport de juin 2026 en tire la conséquence pratique : « le client doit comprendre que les frais payés à l'entrée ne lui seront pas partiellement remboursés quand bien même le produit serait rappelé avant son échéance ». Cette phrase vaut son pesant d'arbitrage, car la durée moyenne de détention observée sur les produits rappelés entre 2022 et 2024 s'établit à deux ans, quand l'échéance théorique inscrite au contrat court de huit à douze ans. France Épargne construit son analyse à partir de cette asymétrie plutôt qu'à partir du coupon affiché en couverture de brochure.

Une comparaison simple éclaire la décision avant même d'ouvrir la brochure. Les nouveaux dépôts à terme de plus de deux ans des ménages étaient rémunérés 2,85 % en juin 2026, contre 2,73 % le mois précédent, selon le Stat Info publié par la Banque de France le 31 juillet 2026. Ce taux est certain, connu à la signature, et il ne dépend d'aucune condition de marché. Un placement à formule remplace cette certitude par une espérance conditionnelle, plafonnée à la hausse, adossée à la signature d'une banque. Le rendement annuel médian brut servi par les produits remboursés entre 2021 et 2023 s'est établi à 6,50 %, hors frais et hors imposition, dans une fenêtre de marchés actions favorables. Mesurer l'écart entre ces deux repères, puis retrancher le coût d'entrée réellement supporté, constitue la première étape de tout arbitrage sérieux.

La banque qui émet un placement à formule ne place pas votre capital sur le sous-jacent annoncé. Elle le décompose en deux briques. La première est une créance sans risque de marché, calibrée pour rendre le nominal au terme convenu lorsque le produit annonce une protection totale. La seconde est un ensemble d'options achetées et vendues, qui reproduit la courbe de gain décrite dans la documentation. L'émetteur met ensuite en place « une politique de couverture en recourant à des instruments dérivés », selon les termes du rapport du Pôle commun de juin 2026. Sa rémunération « n'est pleinement connue qu'à l'échéance », puisqu'elle dépend des conditions de marché futures et du résultat effectif de cette couverture.

La formule s'articule autour de trois paramètres que la brochure présente séparément mais qui s'achètent ensemble. Le niveau de protection fixe le prix de la brique obligataire : plus il est élevé, moins il reste de budget pour acheter de l'optionnalité. La note explicative de l'AMF le dit en une ligne : « une protection plus élevée du capital peut limiter le rendement du produit ». Le seuil de rappel détermine la fréquence à laquelle le produit peut se dénouer par anticipation. La barrière de protection, enfin, borne la baisse absorbée avant que la perte ne devienne équivalente à celle d'un investissement direct. Les barrières observées se situent souvent entre 30 % et 40 % de baisse du sous-jacent.

Le sous-jacent lui même mérite un examen. Les indices dominent : ils représentaient 57 % des encours commercialisés en 2023, devant les actions à 27 % et la classe taux à 13 %. Une part notable de ces indices est développée spécifiquement pour le produit, en lien avec l'établissement qui le structure. Un peu plus du tiers des placements recensés reposent sur un indice à décrément, construit à partir d'un indice à dividendes réinvestis auquel un montant fixe est retranché, en pourcentage ou en points. Le mécanisme sert à couvrir l'émetteur contre la variation du dividende, en transférant ce risque à l'épargnant. En marché haussier, un décrément exprimé en points surperforme un décrément exprimé en pourcentage ; en marché baissier, la hiérarchie s'inverse.

Le coût d'entrée est intégré au prix du produit et n'apparaît sur aucune ligne de prélèvement distincte. Le règlement PRIIPs impose de le calculer comme la différence entre le nominal et la juste valeur économique théorique des instruments de réplication, puis de le publier dans le document d'informations clés. Le rapport du Pôle commun décompose la fourchette observée sur son échantillon de 60 titres : 3,15 % en moyenne pour le distributeur final, 1,07 % pour les distributeurs intermédiaires, 0,56 % pour l'assureur lorsqu'une enveloppe d'assurance vie intervient. Le total ressort à 5,83 % en moyenne. La part restante revient à l'émetteur ; la répartition déclarée entre l'émetteur et les autres maillons se situe généralement entre 50/50 et 30/70 des coûts totaux.

Ces montants sont acquittés en une seule fois. La conséquence arithmétique est directe : la charge réelle se mesure sur la durée pendant laquelle vous détenez effectivement le placement, indépendamment de celle inscrite en couverture. Le Pôle commun a relevé, parmi les situations de non conformité, une « présentation annualisée des coûts qui sont pourtant payés par le client en totalité au moment de l'entrée ». Il rappelle que « ce montant total, non annualisé, doit être la base de l'information sur les coûts et frais ». Un coût d'entrée de 5,83 % divisé par une échéance affichée de dix ans donne 0,58 % par an ; le même coût divisé par les deux ans de détention effectivement observés donne 2,92 % par année détenue. L'écart entre les deux lectures vaut exactement l'échéance affichée divisée par la durée vécue.

S'ajoutent parfois des frais de sortie. Le coût de sortie moyen relevé atteint 0,71 %, avec un maximum de 2,60 %, et 42 des 60 produits étudiés appliquent 0,50 % lorsque le client cède avant le terme. Lorsque l'ordre transite par une plateforme, des frais d'exécution de 0,50 % en moyenne viennent en complément de ceux prélevés à l'entrée. L'information sur ces charges reste rarement conforme : sur 15 prestataires interrogés, 2 seulement, soit 13 %, communiquent l'information ex ante de manière conforme aux exigences de la directive MIF 2. France Épargne reconstitue systématiquement le total avant la souscription et le présente en euros, sur la durée que vous envisagez réellement de tenir.

Le document d'informations clés reste la seule pièce à lire ligne par ligne. Il publie l'indicateur synthétique de risque sur une échelle de 1 à 7, les scénarios de performance, la durée de détention recommandée et le coût d'entrée implicite. Ce dernier chiffre dépend des paramètres propres à l'émetteur et des conditions de marché au moment de la valorisation, ce qui le rend difficile à reconstituer de l'extérieur. Le rapport de juin 2026 le reconnaît explicitement : il est « par conséquent difficile pour le client de connaître, ex ante, la part du montant investi qui servira à rémunérer les différents acteurs de la chaîne ». Cette opacité justifie à elle seule de demander plusieurs documents comparables plutôt que d'en examiner un isolément.

La collecte brute des placements à formule auprès de la clientèle non professionnelle française est passée d'environ 23 milliards d'euros à près de 42 milliards d'euros en deux exercices, soit une progression de 41 %, selon la cartographie du Pôle commun AMF ACPR publiée en avril 2025 à partir des données de dix producteurs. Deux causes sont identifiées : l'arrivée d'une banque étrangère sur le marché français et la montée en volume des producteurs déjà installés, en particulier du leader historique. Le nombre de produits commercialisés a pratiquement doublé sur la même période. Les quatre premiers producteurs concentrent plus de la moitié du marché.

La remontée des taux directeurs a modifié la physionomie de l'offre. Quand l'argent sans risque rapporte, la brique obligataire qui garantit le capital coûte moins cher à construire, ce qui libère du budget pour l'optionnalité. La part de produits offrant une protection totale du capital à l'échéance a donc augmenté sans interruption : plus d'un tiers des produits émis lors du dernier exercice cartographié. La proportion des produits les moins risqués a suivi, avec près de 40 % de produits notés SRI 1 à 3, contre 9 % deux ans plus tôt. L'indicateur synthétique de risque SRI est attribué à chaque placement par le règlement PRIIPs sur une échelle de 1 à 7.

Les rendements servis pendant cette période ont été portés par des marchés actions orientés à la hausse. Le rendement annuel médian brut ressort à 6,50 % sur les produits remboursés entre 2021 et 2023, hors frais et hors fiscalité, et moins de 1 % des produits remboursés ont enregistré une perte en capital. Ce chiffre décrit une fenêtre favorable et non une caractéristique du véhicule. La cartographie prend soin de le rappeler : ces performances « ne doivent pas occulter le risque de perte en capital en cas de retournement du marché ».

Le rapport de juin 2026 apporte la mesure qui manquait, celle du coût d'opportunité. Le Pôle commun a répliqué les sous-jacents de 65 produits représentatifs du marché, portant 5 milliards d'euros d'encours, par des fonds indiciels sans protection du capital, sur la même période. L'écart atteint 2,4 points en défaveur des placements à formule. Le rapport en donne l'explication : le rendement de ces produits « est généralement plafonné et conditionnel », la formule empêchant de capter l'intégralité de la hausse du sous-jacent, en contrepartie d'une protection le plus souvent conditionnelle.

La contrepartie joue en sens inverse dans les marchés sans tendance. Le rapport le reconnaît explicitement : dans un environnement faiblement haussier ou faiblement baissier, les coupons conditionnels génèrent un rendement positif y compris sans progression du sous-jacent, et l'épargnant peut alors percevoir une performance supérieure à celle d'un investissement direct qui serait nulle ou négative. La question posée à un candidat n'est donc pas celle du rendement passé mais celle du scénario de marché qu'il anticipe et de sa tolérance à un gain plafonné.

Les deux autorités ont durci leur regard sur la distribution. Sur 52 titres de créance structurés étudiés, 93 % disposaient d'un marché cible, mais 34 n'avaient pas renseigné le sous-critère de durabilité et 4 n'avaient pas renseigné l'horizon d'investissement. Les investisseurs au niveau de connaissances le plus faible figuraient au marché cible positif de 14 produits, soit 28 % de l'échantillon, dont certains recouraient à un indice à décrément. Sur 11 prestataires fournissant un service de conseil, 3 seulement disposaient d'un questionnaire d'évaluation des connaissances jugé satisfaisant. La Recommandation ACPR n° 2023-R-01 s'applique depuis le 1er janvier 2024 et encadre la commercialisation en assurance vie.

La conclusion opérationnelle tient en une phrase du rapport : « une rémunération plus faible serait de nature à améliorer les caractéristiques du produit offertes au client », en rentabilité comme en niveau de protection. Autrement dit, la marge prélevée par la chaîne de distribution n'est pas un simple coût de fonctionnement, elle réduit directement le budget disponible pour construire la formule. C'est sur ce point précis que porte le travail de France Épargne : arrêter par écrit la rémunération du distributeur avant l'ordre, et faire jouer la concurrence entre émetteurs sur un cahier des charges identique.

Les flux observés en assurance vie donnent la mesure du renouvellement permanent de l'encours. Sur le premier exercice couvert par la cartographie, 18 milliards d'euros ont été investis par les assurés français dans des unités de compte structurées, quand 11 milliards leur étaient remboursés. L'exercice suivant, 25 milliards ont été investis pour 15 milliards remboursés. Chaque rappel anticipé libère donc un capital qui doit être réaffecté, souvent dans un délai court et sans plan préétabli. La thématique ESG, très présente au début de la période, recule nettement : les produits indexés sur un indice à thématique environnementale, sociale et de gouvernance ne représentent plus que 5 % du nombre de produits commercialisés, contre 18 % deux ans plus tôt.

La première ligne de risque d'un placement à formule porte sur la signature de celui qui l'émet. Le rapport du Pôle commun de juin 2026 l'écrit sans nuance : « en cas de défaut de l'émetteur, l'investisseur ne sera pas remboursé », et « même en cas de garantie totale du capital, celle-ci est soumise au risque de défaut de l'émetteur et n'est effective qu'à l'échéance ». La protection annoncée sur la brochure constitue une promesse contractuelle de la banque émettrice, qu'aucun mécanisme extérieur ne reprend. Elle produit ses effets au seul terme du produit : une cession décidée par l'épargnant en cours de vie ou le dénouement d'un contrat d'assurance vie logeant le support la laissent sans portée.

Les deux mécanismes publics de garantie répondent à des situations différentes de celle-là. La garantie des dépôts couvre 100 000 euros par déposant et par établissement en cas de défaillance bancaire. L'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier en exclut expressément plusieurs catégories, parmi lesquelles « les dépôts dont le principal n'est pas remboursable au pair, ou n'est remboursable au pair qu'en vertu d'une garantie spécifique ou d'un accord spécifique », « les dépôts dont l'existence ne peut être prouvée que par un instrument financier » et « les titres de créances négociables et autres titres de créances émis par l'établissement de crédit ». Un certificat, en tant que titre de créance, relève de cette dernière exclusion.

La garantie des titres suit une logique distincte encore. Elle indemnise jusqu'à 70 000 euros par client et par établissement, et elle se déclenche uniquement lorsque les titres ont disparu des comptes et que l'établissement, en cessation de paiements, ne peut plus les restituer. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution précise qu'elle ne couvre pas les litiges nés d'une mauvaise gestion du portefeuille ni les variations de valeur des titres liées à l'évolution des marchés. La défaillance de l'émetteur d'un titre détenu chez un teneur de compte solvable sort donc du périmètre de ce dispositif.

Le deuxième bloc de risque tient à la formule elle même. Sur 4 046 produits en vie à fin 2024, 26 % n'offrent aucune protection en capital et 57 % reposent sur une protection conditionnelle matérialisée par une barrière, le plus souvent située entre 30 % et 40 % de baisse. En deçà de ce seuil, l'exposition redevient équivalente à celle d'un investissement direct, et la perte peut être totale. Seuls 14 % des produits assurent une protection totale et inconditionnelle du capital à l'échéance, sous réserve d'une conservation jusqu'au terme. Le rapport ajoute que 3 % offrent une protection partielle inconditionnelle, protégeant généralement entre 70 % et 90 % du capital investi.

Le troisième bloc concerne l'information reçue. Sur 15 prestataires interrogés sur les coûts, 2 seulement communiquaient une information ex ante conforme aux exigences de la directive MIF 2, soit 13 %. Parmi les manquements relevés figurent l'absence complète de communication au motif que le client avait déjà reçu le document d'informations clés, la présentation annualisée de coûts pourtant payés en totalité à l'entrée, et l'absence de mention des rétrocessions reçues du producteur. Un placement souscrit dans une offre exemptée de prospectus ne peut par ailleurs être proposé à plus de 149 investisseurs non qualifiés dans un même pays.

L'imposition dépend de l'enveloppe. En compte titres, les intérêts d'un dépôt structuré comme les gains d'un certificat relèvent des revenus de capitaux mobiliers et supportent le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux après le relèvement de la contribution sociale généralisée de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine. L'option pour le barème progressif reste ouverte et se calcule au cas par cas. Un titre de créance structuré n'entre pas dans un plan d'épargne en actions, qui n'accueille pas cette catégorie de titres.

En assurance vie, la fiscalité s'applique au rachat et non au dénouement du support. Après huit ans de contrat, l'abattement annuel atteint 4 600 euros de gains pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, et les produits d'assurance vie conservent 17,2 % de prélèvements sociaux. Le support structuré supporte en plus les frais de gestion annuels du contrat, calculés sur l'encours, ainsi que la rémunération de l'assureur au titre de la distribution, mesurée à 0,56 % en moyenne et jusqu'à 1,50 %. France Épargne chiffre ces trois couches avant l'ordre plutôt qu'à la première déclaration de revenus.

Le canal de distribution conditionne enfin le niveau de complexité auquel vous serez exposé. Le rapport de juin 2026 observe que les produits diffusés par des réseaux internes présentent le plus souvent des caractéristiques standards, tandis que la distribution externe fait apparaître plus fréquemment des indices taillés sur mesure, des fonds maison utilisés comme sous-jacents et des indices sur action unique assortis d'un décrément. En compte titres, les produits placés dans une offre exemptée de publication d'un prospectus sont décrits comme « généralement plus complexes et risqués » que ceux distribués en offre au public. Demander sous quel régime d'offre le produit est diffusé constitue donc une question simple dont la réponse renseigne immédiatement sur le degré de sophistication attendu.

Le profil type se reconnaît à trois traits mesurables : un capital déjà constitué, un horizon de blocage identifié, et une épargne de précaution intacte à côté. Le placement à formule ne convient jamais comme premier support, parce que la protection annoncée ne joue qu'à l'échéance et que la sortie anticipée s'opère à la valeur de marché du jour. Le rapport du Pôle commun de juin 2026 insiste sur ce point : la protection du capital « n'est valable qu'à l'échéance » et l'épargnant « ne sera pas protégé en cas de sortie en cours de vie du produit ».

Le détenteur d'un contrat d'assurance vie multisupport constitue le premier profil concerné, et de loin. Il représente le circuit dominant du marché français, avec 79 % des investissements réalisés par cette voie. L'intérêt tient à l'articulation entre le support et l'enveloppe : l'antériorité fiscale du contrat continue de courir, la clause bénéficiaire reste inchangée, et le capital rappelé par anticipation se réinvestit à l'intérieur du contrat sans imposition intermédiaire. La contrepartie est double, avec les frais de gestion annuels du contrat et la rémunération de l'assureur au titre de la distribution, mesurée à 0,56 % en moyenne.

Le cadre supérieur en phase de constitution vient ensuite. Son épargne de précaution est logée sur des livrets réglementés, son immobilier de résidence est financé, et il dispose d'une capacité d'affectation qu'il ne souhaite pas exposer intégralement aux marchés actions. Un produit à protection totale et inconditionnelle du capital, catégorie qui ne représente que 14 % de l'offre en vie à fin 2024, lui apporte une exposition indirecte sans risque de marché à l'échéance. La comparaison pertinente n'est alors pas le CAC 40 mais un dépôt à terme classique, rémunéré 2,85 % sur les nouveaux contrats de plus de deux ans en juin 2026 selon la Banque de France.

Le chef d'entreprise disposant d'une trésorerie patrimoniale trouve dans le certificat une souplesse que le dépôt ne donne pas. Le titre est coté, cessible avant le terme, et il peut loger dans un contrat de capitalisation détenu par une société. Le point de vigilance porte sur le rang de créance : un certificat est une dette de marché de la banque émettrice, exclue de la garantie des dépôts par l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier. La répartition du risque entre plusieurs signatures devient alors un exercice de construction à part entière.

Le retraité recherchant un complément de revenu trouve une réponse partielle dans les formules distribuant des coupons conditionnels. Le rapport de juin 2026 décrit précisément le scénario dans lequel ces produits prennent l'avantage : en marché faiblement haussier ou faiblement baissier, les coupons conditionnels génèrent un rendement positif alors qu'un investissement direct dans le sous-jacent serait nul ou négatif. La limite tient au caractère conditionnel du versement et au plafonnement du gain, qui interdit de compter sur ces flux comme sur une rente contractuelle.

Deux profils doivent être écartés sans hésitation. Le premier est l'épargnant dont le capital constitue la seule réserve disponible, parce que l'échéance affichée court de huit à douze ans et que la date de retour dépend de seuils de marché inconnus à la souscription. Le second est celui qui ne parvient pas à réexpliquer la formule avec ses propres mots. Le Pôle commun le formule ainsi : « un investisseur particulier ne devrait pas investir dans un produit structuré s'il n'est pas en mesure d'en comprendre le fonctionnement, les conditions de performance et les risques de perte ». Cette phrase engage autant le distributeur que l'épargnant, et 46 % des produits recensés excluent d'ailleurs explicitement le grand public de leur marché cible.

Reste la question du dimensionnement. Certains assureurs interrogés dans l'enquête ont instauré un seuil de 50 % maximum de supports complexes au sein d'un contrat, précisément pour éviter la concentration sur une seule classe d'actifs. Ce garde-fou interne donne un ordre de grandeur utile, même s'il n'a aucune valeur réglementaire générale. France Épargne raisonne à partir de votre patrimoine financier global, de vos échéances connues et du nombre de signatures bancaires déjà portées par vos autres placements, puis fixe une part cible avant de sélectionner le moindre produit.

L'éligibilité théorique des produits ne recoupe pas les usages constatés. La cartographie d'avril 2025 relève que 47 % des produits sont éligibles à la fois au compte titres et à l'assurance vie, 37 % à l'assurance vie seule et 16 % au compte titres seul. Le choix d'enveloppe se joue donc rarement sur une contrainte technique et presque toujours sur votre situation patrimoniale. À l'autre extrémité du spectre, 8 % des encours sont réservés à une clientèle qualifiée d'avancée par les émetteurs eux mêmes, c'est-à-dire des investisseurs informés, capables de supporter une volatilité marquée et des pertes partielles ou totales, avec un horizon de placement long. Se situer honnêtement sur cette échelle vaut mieux que toute grille de risque remplie à la hâte.