Captives d'Assurance et ART

Une captive de réassurance est une société d'assurance agréée, détenue par un groupe non financier, qui réassure exclusivement les risques de ce groupe. L'article L. 350-2, 3° du code des assurances en fixe la définition : siège social en France, agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, détention par une entreprise qui n'est ni un assureur ni un établissement bancaire, périmètre limité aux risques des entités du groupe. La structure ne vend rien à l'extérieur. Elle organise une rétention consciente : au lieu de payer une prime qui rémunère la marge et le coût de capital d'un assureur tiers, le groupe encaisse cette prime dans sa propre filiale, provisionne ses sinistres et conserve le solde technique. Le mécanisme n'est pas une assurance moins chère, c'est un transfert de la volatilité vers le bilan contre une économie de coût de friction.

Le terme ART, pour transfert alternatif de risque, recouvre l'ensemble plus large des techniques mobilisées lorsque le marché traditionnel ne répond plus : capacité insuffisante, franchises relevées, exclusions nouvelles, primes déconnectées de la sinistralité réelle. La captive en est l'outil central, mais pas le seul. Les programmes pluriannuels lissent la rétention sur plusieurs exercices, l'assurance paramétrique indexe l'indemnité sur un indice objectif plutôt que sur une expertise de dommages, et les titres liés à l'assurance transfèrent la queue de distribution directement aux marchés de capitaux.

Le cadre français a changé de nature avec l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ce texte a créé, au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts, une provision réglementée déductible du résultat imposable, applicable depuis le 1er janvier 2023 aux seules captives de réassurance détenues par des entreprises non financières. Avant cette réforme, un groupe français qui souhaitait lisser fiscalement sa rétention domiciliait sa structure au Luxembourg, à Malte ou en Irlande, trois juridictions qui autorisaient de longue date des provisions d'égalisation généreuses. Selon Forvis Mazars, environ 130 groupes français disposent d'une structure de type captive, dont la majorité reste domiciliée hors de France.

Le résultat de la réforme est mesuré. La direction générale du Trésor a remis au Parlement, le 11 février 2026, un rapport d'évaluation du dispositif : 24 captives de réassurance agréées en France contre 7 début 2022, près d'une douzaine de projets en cours d'examen, un coût fiscal qualifié de limité et des provisions constatées jugées contenues. Le rapport souligne que le dispositif a surtout amorcé un mouvement inédit de créations sur le territoire national, inversant une tendance historique à la domiciliation extérieure.

La question préalable n'est jamais fiscale. Elle est actuarielle. Une captive n'a de sens que si le groupe supporte, sans tension de trésorerie, la charge d'une année de sinistralité dégradée sur le périmètre retenu. Les praticiens situent le seuil d'étude à partir d'un million d'euros de primes sur une seule ligne de risques, et le seuil de rendement économique plutôt vers trois à quatre millions d'euros selon Onepoint. En dessous, les frais fixes de la structure, l'agrément, l'actuariat, l'audit, la conformité et la commission de fronting mangent l'économie recherchée.

Ce produit s'adresse donc à un profil précis : un groupe dont les primes d'assurance dommages, responsabilité civile ou cyber atteignent plusieurs millions d'euros, dont la sinistralité historique est mesurée et documentée, et dont la direction financière accepte de porter une volatilité annuelle en échange d'une réduction structurelle du coût du risque. Pour ce profil, la captive n'est pas un montage d'optimisation. C'est un instrument de pilotage qui transforme une dépense subie en une politique de risque arbitrable ligne par ligne.

Deux formes juridiques cohabitent et les confondre coûte cher. La captive d'assurance directe souscrit elle même les polices des entités du groupe, supporte l'intégralité des obligations d'un assureur et immobilise au minimum 2 700 000 euros de fonds propres. La captive de réassurance n'émet aucune police : elle intervient derrière un assureur agréé qui lui rétrocède la tranche convenue, ce qui allège son agrément et ramène son plancher réglementaire à 1 300 000 euros. La quasi totalité des structures créées en France depuis la réforme relève de la seconde forme, parce qu'elle concilie la rétention économique avec le respect des obligations locales d'assurance dans chaque pays d'implantation.

L'échelle internationale replace le marché français à sa juste place. Captive International recense 6 075 captives sous licence, 3 753 cellules et 240,8 milliards de dollars de primes réparties sur 88 domiciles, chiffres portant sur les exercices 2024 et 2025. Les Bermudes dominent en volume, le Vermont concentre le marché nord américain avec 667 structures actives au 31 décembre 2025, et l'Europe continentale s'organise autour du Luxembourg, de Malte et de l'Irlande. Vingt-quatre structures agréées situent donc la France à un stade d'amorçage, avec une marge de rattrapage considérable pour les groupes qui étudient aujourd'hui leur dossier avec France Épargne.

Une captive de réassurance ne signe jamais de police avec les filiales du groupe. Elle n'en a pas le droit : son agrément couvre l'activité de réassurance, pas la souscription directe. Le circuit passe donc par un assureur fronteur, agréé dans chaque pays où un risque est situé, qui émet la police, encaisse la prime, gère les sinistres et satisfait les obligations locales d'assurance. Ce fronteur rétrocède ensuite au moyen d'un traité de réassurance la tranche convenue vers la captive du groupe. Il conserve une commission qui rémunère l'usage de son agrément, son réseau, sa gestion des sinistres et le risque de crédit qu'il porte sur la captive.

Cette commission est le premier poste à négocier. Le vice-président de l'AMRAE a publiquement demandé aux assureurs de la réduire et d'en rendre le calcul transparent, faute de quoi une partie de l'économie recherchée par la rétention se déplace simplement d'une ligne à l'autre du compte. La négociation porte sur le taux, sur l'assiette, sur les garanties financières exigées de la captive, nantissement, lettre de crédit ou dépôt d'espèces, et sur les conditions de résiliation du traité.

Au dessus de la tranche retenue, la captive achète sa propre protection. Un traité en excédent de perte, souscrit auprès de réassureurs professionnels, borne la charge annuelle maximale que la structure peut subir. C'est ce point d'arrêt qui rend la rétention supportable : le groupe accepte une volatilité bornée, pas une exposition ouverte. Le dimensionnement de cette protection se calcule à partir de la distribution historique des sinistres, du capital de solvabilité requis et de la tolérance au risque validée par le conseil.

Le volet réglementaire suit le régime Solvabilité II, avec une proportionnalité admise pour les captives. Le minimum de capital requis ne peut être inférieur à 1 300 000 euros pour une entreprise captive de réassurance, contre 2 700 000 euros pour une entreprise d'assurance non-vie, montants planchers révisés pour tenir compte de l'inflation et applicables depuis le 19 octobre 2022. Au dessus de ce plancher, le capital de solvabilité requis se calcule sur la formule standard et dépend du profil de risque réel de la structure. La directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024, à transposer au plus tard le 29 janvier 2027, renforce encore la proportionnalité applicable aux petites structures.

L'agrément relève de l'ACPR, qui a publié le 12 novembre 2024 un guide d'information détaillant ses attentes : motivation du projet, périmètre de la captive, nature des risques réassurés, programme d'activité, projections financières, dispositif de gouvernance et quatre fonctions clés, gestion des risques, conformité, audit interne et actuariat. Le délai réglementaire est de six mois à compter du dossier complet, mais la pratique est plus longue. La captive du groupe Bel, agréée en 2025 avec celle d'Agrial, a demandé vingt-quatre mois de projet dont neuf mois d'instruction, l'autorité ayant relevé ses exigences sur les fonds propres et la gouvernance interne.

Le calibrage de la protection en excédent de perte est le point technique le plus structurant. Trop bas, il vide la rétention de son intérêt économique et transfère au réassureur une fréquence que le groupe pouvait absorber. Trop haut, il expose le bilan à un cumul annuel que la trésorerie ne supporte pas. Le point d'attache se détermine à partir de la distribution empirique des charges annuelles, avec une lecture explicite des quantiles hauts, puis se confronte à la tolérance au risque formalisée par le conseil d'administration. La même analyse fixe la limite annuelle globale du traité et l'existence ou non d'une clause de reconstitution.

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité, que le régime prudentiel impose à toute entreprise agréée, sert ici d'outil de pilotage et pas seulement de formalité. Elle projette le besoin de fonds propres sous plusieurs scénarios de sinistralité, teste la résistance de la structure à une année extrême et documente les décisions de rétention devant l'autorité de contrôle. Un dossier d'agrément qui présente cette projection de manière convaincante avance nettement plus vite que celui qui la traite comme une annexe.

Le choix du gestionnaire de captive pèse enfin sur toute la durée de vie de la structure. Cet acteur assure la comptabilité technique, la production des états prudentiels, la coordination des fonctions clés externalisées et l'interface avec l'autorité de contrôle. Sa rémunération, son degré d'indépendance vis à vis des courtiers et des fronteurs, et sa capacité à produire un compte technique par catégorie de risques conditionnent directement la qualité du pilotage annuel. France Épargne met ces prestataires en concurrence sur les mêmes critères que les assureurs fronteurs.

La méthodologie de cadrage se déroule toujours dans le même ordre. Reconstitution de cinq à dix ans de sinistralité par ligne et par entité. Modélisation actuarielle de la distribution de charge, avec un scénario médian et un scénario défavorable à horizon annuel. Détermination de la rétention supportable au regard de la trésorerie et des covenants bancaires. Chiffrage complet du coût de possession, capital immobilisé compris. Comparaison avec la prime de marché sur la même tranche. La captive n'est retenue que si l'écart couvre les frais fixes de structure avec une marge de sécurité, et si le groupe accepte explicitement la volatilité résiduelle.

Le mouvement français est réel mais reste étroit. Sept structures agréées début 2022, dix-sept après la publication du guide de l'ACPR fin 2024, vingt-deux à la mi-octobre 2025 selon Daf Magazine, vingt-quatre lors de la remise du rapport au Parlement le 11 février 2026. La pente est régulière, de l'ordre de quatre à cinq agréments par an, et une douzaine de dossiers restent en cours d'examen. Rapporté aux quelque 130 groupes français déjà dotés d'une structure de ce type recensés par Forvis Mazars, le stock domicilié à l'étranger demeure très supérieur au stock national.

La raison n'est pas fiscale. Elle tient au délai et à l'exigence. Le rapport gouvernemental note un coût budgétaire limité et des provisions constatées contenues, ce qui signifie que les captives françaises dotent nettement en dessous des plafonds autorisés. Les praticiens décrivent un parcours d'agrément long : vingt-quatre mois de projet pour la captive du groupe Bel, dont neuf mois d'instruction contre six attendus, l'ACPR ayant durci ses demandes sur les fonds propres et la gouvernance interne. Une relocalisation depuis le Luxembourg suppose en outre un transfert de portefeuille et une renégociation des traités en cours, opérations qui ne se décident pas au vu du seul avantage fiscal.

Le contexte de marché explique la demande. La combinaison d'un durcissement tarifaire prolongé, de franchises relevées et de capacités restreintes sur plusieurs branches a poussé les directions des risques à reprendre la main. L'AMRAE, qui a lancé la Fédération française des captives d'entreprise en novembre 2023, constate désormais un retour progressif à un marché plus fluide, avec l'arrivée de porteurs comme Beazley, Sompo ou Everest, et un net reflux tarifaire en cyber pour les grandes entreprises. Les participants à l'édition française 2026 de l'enquête Risk Frontiers Europe indiquent pourtant que la vague de créations va se poursuivre : la captive est devenue un outil de politique de risque permanent, pas une réaction conjoncturelle à un marché cher.

À l'échelle mondiale, l'ordre de grandeur donne la mesure du retard européen continental. Captive International recense 6 075 captives sous licence, 3 753 cellules et 240,8 milliards de dollars de primes sur 88 domiciles. Le Vermont, premier domicile des États-Unis, comptait 667 captives actives au 31 décembre 2025 sur 1 413 licences délivrées depuis l'origine. Les Bermudes restent la première juridiction en volume. Face à ces chiffres, vingt-quatre structures agréées en France situent le marché national à un stade d'amorçage.

Les instruments de transfert alternatif hors captive connaissent une dynamique bien plus forte. Le marché des obligations catastrophe a atteint un encours record de près de 65,6 milliards de dollars au 30 juin 2026, après 63,9 milliards fin mars. Le premier semestre 2026 a apporté environ 18 milliards de dollars sur 83 opérations, dont plus de 11,3 milliards au seul deuxième trimestre réparti sur 48 transactions, plus gros trimestre de l'histoire du marché selon Artemis. Depuis 2021, l'encours progresse d'environ 15,5 % par an en rythme composé d'après Swiss Re, le record annuel d'émission restant établi à 25,6 milliards de dollars en 2025.

Le reflux tarifaire observé sur plusieurs branches ne referme pas le sujet, il le déplace. L'étude LUCY publiée par l'AMRAE relève sur le cyber une détente historique, avec une baisse marquée des primes et des franchises pour les grandes entreprises. Un groupe qui aurait créé sa structure pour la seule raison qu'un marché était cher se retrouverait donc avec des frais fixes et un avantage évanoui. Les directions des risques qui poursuivent leurs projets le font pour une autre raison : la captive leur donne une mesure interne du coût réel de leurs risques, indépendante du cycle tarifaire, et un point d'appui permanent dans la négociation annuelle.

La comparaison avec le marché nord américain éclaire cette différence de maturité. Le Vermont a délivré 1 413 licences depuis l'origine, dont 667 structures encore actives au 31 décembre 2025, 706 fermées et 30 dormantes. Ce taux de fermeture élevé n'est pas un échec : il traduit un marché où la création et la dissolution d'une structure font partie des arbitrages courants d'une direction financière. En France, la lourdeur relative de l'agrément rend la décision beaucoup plus engageante, ce qui explique à la fois la lenteur du mouvement et la solidité des dossiers effectivement déposés.

Ces deux dynamiques convergent. Un groupe qui structure sa rétention par une captive dispose ensuite d'un véhicule capable d'acheter directement une protection paramétrique ou de céder une queue de distribution à des investisseurs. La captive n'est pas une alternative aux instruments de marché : elle en est la porte d'entrée, parce qu'elle donne au groupe une entité régulée capable de contracter avec des réassureurs et des structures de titrisation.

La provision instituée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est un report d'imposition, jamais une exonération. Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, publié au Journal officiel le 9 juin 2023, en fixe les règles de comptabilisation et inscrit cette provision réglementée à l'article R. 343-8 du code des assurances. Trois bornes encadrent le mécanisme et doivent être suivies ensemble.

Première borne, la dotation annuelle est limitée à 90 % du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée. Une année déficitaire ne donne donc aucun droit à dotation. Deuxième borne, le montant global cumulé ne peut excéder dix fois le montant moyen, sur les trois derniers exercices, du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 du code des assurances. Une captive au plancher de 1,3 million d'euros plafonne ainsi sa réserve fiscale à 13 millions d'euros, quel que soit son volume de primes. Troisième borne, les dotations qui n'ont pas été affectées à des sinistres dans un délai de quinze ans sont réintégrées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur constitution, ainsi que le précise le paragraphe 130 du BOI-BIC-PROV-60-70-15.

Le champ des risques éligibles est fermé. Par renvoi à l'article A. 344-2 du code des assurances, seules ouvrent droit à dotation les catégories suivantes : dommages aux biens professionnels et agricoles, catastrophes naturelles, responsabilité civile générale, pertes pécuniaires, dommages et pertes d'exploitation consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, et transports. Les risques de personnes, la santé et la prévoyance en sont exclus. Une captive qui réassure un régime de frais de santé de groupe reste possible, mais son résultat ne bénéficie d'aucune dotation à ce titre.

La condition de détention est tout aussi stricte. Le dispositif vise l'entreprise captive au sens de l'article L. 350-2, 3° du code des assurances : détenue par une entreprise qui n'est pas une entreprise financière, elle réassure exclusivement les risques du groupe non financier auquel elle appartient. Un groupe dont la tête est un établissement bancaire, une compagnie d'assurance ou une société financière est exclu du régime, et le guide de l'ACPR étend cette impossibilité à l'agrément lui même.

Les obligations prudentielles suivent. Sous Solvabilité II, la structure doit disposer d'un système de gouvernance efficace, de politiques écrites, d'une évaluation interne des risques et de la solvabilité, et de quatre fonctions clés qui peuvent être externalisées mais restent placées sous la responsabilité du dirigeant effectif. Le reporting prudentiel, annuel et trimestriel, s'applique avec des allègements de proportionnalité. La directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 8 janvier 2025 et applicable au 30 janvier 2027 après transposition, élargit ces allègements aux entreprises qualifiées de petites et non complexes.

La fiscalité de droit commun continue de s'appliquer au delà du dispositif dédié. Le résultat de la structure, une fois la dotation constituée, supporte l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts frappe la police émise par l'assureur agréé, au lieu de situation du risque et selon le tarif propre à chaque garantie, non le traité de rétrocession qui la suit. Lorsque la structure entre dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe, ses résultats se consolident avec ceux des autres filiales, ce qui modifie l'intérêt relatif du lissage et doit être arbitré avant la création plutôt qu'après.

La lecture combinée des deux plafonds réserve une surprise à la plupart des directions financières. La dotation annuelle dépend du bénéfice technique, donc de l'activité, tandis que le cumul dépend du minimum de capital requis, donc du bilan. Une structure très rentable adossée à des fonds propres au plancher sature sa réserve en quelques exercices et perd ensuite tout avantage de lissage. À l'inverse, une structure fortement capitalisée mais à faible marge technique n'approchera jamais son plafond global, et se heurtera d'abord à l'horloge de quinze ans qui court sur chaque dotation. Savoir lequel des deux plafonds se referme le premier oriente directement le dimensionnement des fonds propres au moment du dépôt du dossier.

Deux risques opérationnels méritent une attention particulière. Le premier tient aux prix de transfert : la prime de réassurance versée par le groupe à sa propre filiale doit être arbitrable, justifiée par une tarification actuarielle documentée et cohérente avec les conditions de marché sur la même tranche. Une prime manifestement surévaluée expose à une remise en cause de la déduction chez la cédante. Le second tient à la solvabilité même de la captive : le fronteur qui rétrocède exige des garanties financières, nantissement, lettre de crédit ou dépôt, dont le coût et l'immobilisation de trésorerie doivent figurer dans le calcul du coût de possession dès l'étude de faisabilité.

Le groupe industriel multisite constitue le profil historique. Ses primes dommages aux biens et pertes d'exploitation atteignent plusieurs millions d'euros, ses sites sont répartis sur plusieurs pays, et sa sinistralité de fréquence est stable et documentée. La captive lui permet de retenir la tranche basse, celle des sinistres inférieurs à quelques centaines de milliers d'euros, sur laquelle la prime d'un assureur tiers rémunère surtout des frais de gestion. Sa protection en excédent de perte borne ensuite la charge annuelle, et son investissement de prévention se rentabilise directement dans sa propre filiale.

L'ETI familiale est le profil qui bouge le plus depuis la réforme fiscale. Elle atteint le seuil d'étude sur une ou deux lignes seulement, dispose d'une trésorerie solide et d'un actionnariat stable capable d'accepter une volatilité annuelle bornée. L'exemple des deux premiers agréments français de 2025, ceux des groupes Bel et Agrial, montre que ce segment n'est plus théorique. La difficulté n'y est pas financière mais organisationnelle : il faut trouver, en interne ou en externe, les compétences actuarielles et prudentielles que le régime Solvabilité II exige même sous proportionnalité.

Le groupe agroalimentaire ou coopératif cumule des expositions que le marché tarifie mal : dommages aux biens sur des outils industriels lourds, responsabilité de produits et frais de rappel, pertes d'exploitation liées à un site unique, aléas climatiques amont. Les catégories de dommages aux biens agricoles et de catastrophes naturelles figurant parmi celles qui ouvrent droit à la dotation fiscale, ce profil tire un parti particulier du régime français.

Le groupe de services et de distribution multisite présente une sinistralité très différente : nombreux petits sinistres, faible sévérité unitaire, forte prévisibilité statistique. C'est le terrain idéal d'une rétention structurée, parce que la loi des grands nombres joue à l'intérieur même du groupe. Ici, la captive fonctionne moins comme un amortisseur de choc que comme une banque interne du risque, qui retient une fréquence parfaitement modélisable et ne cède au marché que l'exceptionnel.

Les opérateurs d'infrastructures et les foncières arrivent par une autre porte : celle des risques que le marché exclut ou plafonne. Pollution graduelle, dommages consécutifs sans dommage matériel, aléas climatiques répétés, cyber sur des systèmes industriels. La structure émet une garantie là où plus personne n'en propose, dans la limite de sa capacité et de son programme validé, et sert de véhicule pour acheter ensuite une protection paramétrique ou céder une queue de distribution aux marchés de capitaux.

Un cas chiffré rend l'arbitrage concret. Un groupe industriel verse 4 millions d'euros de primes annuelles sur ses lignes dommages et pertes d'exploitation, pour une charge de sinistres moyenne de 2,2 millions d'euros sur les huit derniers exercices. Il crée une structure dotée de 2 millions d'euros de fonds propres, dont un minimum de capital requis retenu à 1,5 million d'euros. En retenant une commission de fronting et des frais de gestion représentant ensemble 5 % des primes brutes acquises, le bénéfice technique attendu s'établit autour de 1,6 million d'euros par exercice moyen. La dotation maximale atteint alors 1,44 million d'euros, soit 90 % de ce bénéfice, et le cumul autorisé plafonne à 15 millions d'euros. La réserve sature donc en une dizaine d'exercices moyens, avant que l'horloge de quinze ans ne produise son effet, ce qui plaide pour un dimensionnement de fonds propres supérieur au plancher réglementaire dès la constitution du dossier.

Ce même exercice, mené sur les chiffres réels du groupe, tranche la question de l'opportunité bien mieux qu'une comparaison de primes. Il révèle en particulier les situations où la structure serait rentable sur le papier mais inopérante en pratique : sinistralité trop volatile pour être retenue, fonds propres insuffisants pour absorber deux exercices dégradés consécutifs, ou périmètre de risques majoritairement composé de garanties qui n'ouvrent aucun droit à dotation. France Épargne conduit ce chiffrage avant toute démarche auprès de l'autorité de contrôle, précisément pour éviter d'engager vingt-quatre mois de projet sur une hypothèse fragile.

À l'inverse, plusieurs profils doivent être écartés d'emblée. Les groupes dont la tête est une entreprise financière sont exclus du régime par l'article L. 350-2, 3° du code des assurances. Les entreprises dont les primes restent sous le million d'euros par ligne n'atteignent pas le seuil d'étude et trouveront un meilleur rendement dans une négociation de franchises ou un programme pluriannuel. Les groupes dont la sinistralité est mal documentée ne peuvent pas construire le business plan qu'exige l'agrément. Enfin, une direction financière qui refuse toute volatilité annuelle du compte de résultat n'a pas de raison de créer une structure dont c'est précisément la fonction. Le cadrage préalable sert exactement à trancher entre ces situations, sur des chiffres et non sur une intuition de marché.