Assurance · opérations spatiales et satellites

Assurance Spatiale et Satellites

Vos douze premiers mois en orbite coûtent neuf années de couverture

Le marché ne tarife pas une mission, il tarife deux objets. La fenêtre lancement plus douze mois se règle en une fois autour de 13 % de la valeur assurée, quand chaque année en orbite se renouvelle entre 1,0 % et 2,8 % (Aon, Space Insurance Market Report, premier trimestre 2026). Le rapport entre ces deux taux, et non le taux lui même, commande la structure de coût de votre programme.

A

13 % le jour du tir, 1,5 % par an ensuite

Aon relève des taux de 10 % à 25 % de la valeur assurée pour la fenêtre lancement plus douze mois sur 2024 à 2026, et de 1,0 % à 2,8 % par an en vie en orbite, contre environ 0,5 % en 2022. Sur un satellite de 250 millions d'euros exploité quinze ans, cela représente 32,5 millions réglés en une fois, contre 52,5 millions étalés sur les quatorze renouvellements suivants.

B

60 millions d'euros de responsabilité, quelle que soit la valeur du satellite

L'article 6 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 impose l'assurance ou une garantie financière agréée à tout opérateur soumis à autorisation. L'article 119 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 encadre le plafond porté par l'opérateur entre 50 et 70 millions d'euros ; le montant retenu est de 60 millions. Doubler la valeur d'une charge utile double la prime de dommage sans toucher à cette strate.

C

La garantie de l'État tombe sur un manquement à l'autorisation

Au delà du plafond, l'État garantit l'indemnisation des tiers pour les opérations autorisées conduites depuis le territoire de l'Espace économique européen, sauf faute intentionnelle ou manquement grave aux prescriptions de l'autorisation. La conformité technique instruite par le CNES cesse d'être un sujet d'ingénierie pour devenir la condition du dispositif d'indemnisation.

D

25 assureurs dans le monde, dont 5 sur la place de Paris

Aon dénombre 25 souscripteurs de risque spatial en 2026 pour une capacité de travail de 425 millions de dollars au lancement et 375 millions en orbite. Le Royaume Uni en porte 42,71 %, la France 13,49 % soit 95,7 millions de dollars répartis entre AXA XL Paris, Phemis, SCOR, Cooper Gay et La Réunion Spatiale. Aucun programme significatif ne se place chez un assureur unique.

E

Le marché sort de sa pire crise depuis 2001

L'exercice 2023 a vu 1,43 milliard de dollars de sinistres pour environ 550 millions de primes, faisant basculer la marge glissante sur cinq ans à moins 643 millions. Deux exercices bénéficiaires, 383 millions en 2024 et 147 millions en 2025, l'ont ramenée à plus 62 millions début 2026. Le calendrier de renouvellement redevient un levier de prix.

Fonctionnement

Notre méthode sur un programme spatial

01

Bilan de l'exposition et de l'autorisation

Valeur de remplacement de chaque satellite, lanceur retenu et historique de vols de la version exacte utilisée, orbite et durée d'exploitation visées, chiffre d'affaires attaché à chaque charge utile. Lecture de l'autorisation délivrée ou du dossier en instruction, du plafond de responsabilité qu'elle fixe et des prescriptions techniques qu'elle impose.

02

Arbitrage garantie par garantie

Pré lancement, lancement plus douze mois, vie en orbite et responsabilité civile ne se négocient pas ensemble. Décision sur la garantie de dommage selon la redondance de flotte disponible, chiffrage de l'intérêt d'une garantie de relancement et d'une couverture de perte de recettes. Les seuils de perte totale réputée et la formule de perte partielle se fixent ici, jamais après l'anomalie.

03

Mise en concurrence de Paris et de Londres

Les deux places portent ensemble 56 % de la capacité mondiale. Le placement se construit en apériteur et suiveurs, sur une base strictement identique de limites, franchises, exclusions et dates d'effet, pour que la comparaison porte sur le périmètre réel et non sur le taux affiché par le premier souscripteur consulté.

04

Certificats, renouvellements et sinistres

Production du certificat de responsabilité civile exigé par l'autorité d'autorisation, alignement des dates d'effet entre les garanties successives. Chaque échéance annuelle donne lieu à une révision de la valeur assurée et à une renégociation du taux. Un interlocuteur unique pilote ensuite les déclarations jusqu'au règlement.

Comparatif

Trois architectures de programme, trois expositions résiduelles

CritèreResponsabilité civile seuleLancement plus douze moisProgramme complet
Échec du lanceurAucune indemnisation du satelliteCouvert à hauteur de la valeur assuréeCouvert, avec option de relancement
Défaillance après le douzième moisHors périmètreHors périmètreCouverte par les renouvellements annuels
Coût sur une mission de quinze ansPrime de responsabilité seuleEnviron 13 % de la valeur, en une fois13 % puis 1,5 % par an sur quatorze ans
Perte de recettes pendant l'indisponibilitéHors périmètreOptionnelleIncluse, avec frais supplémentaires d'exploitation
Profil typeConstellation redondanteOpérateur acceptant le risque de vieillissementGéostationnaire mono satellite
Conformité à la loi relative aux opérations spatialesAssuréeAssuréeAssurée, certificat aligné sur l'autorisation
Pour qui

Qui relève de ce programme

Opérateurs de satellites géostationnaires, dont une ou deux unités portent l'essentiel de la capacité commercialisable et qui ne peuvent pas renoncer à la garantie vie en orbite.
Exploitants de lanceurs et sociétés de services de lancement, premiers destinataires du régime d'autorisation, qui portent le plafond de 60 millions d'euros et parfois une garantie de relancement offerte à leurs clients.
Opérateurs de constellations en orbite basse, dont la redondance de flotte tient lieu d'auto assurance mais qui subissent l'exposition la plus forte aux débris, dont l'ESA modélise 1,2 million de fragments de 1 à 10 centimètres pour seulement 46 190 objets catalogués.
Constructeurs et intégrateurs de plateformes, exposés pendant les essais, le transport et l'intégration, puis par leurs engagements de performance après livraison.
Fournisseurs de services en orbite, ravitaillement, extension de durée de vie et désorbitation active, dont la responsabilité relève d'un régime pour faute que la preuve technique commande entièrement.
★★★★★

« Nous avions négocié notre taux de lancement au dixième de point, et nous étions fiers du résultat. Personne n'avait converti cette prime en années de vie en orbite. Le jour où nous l'avons fait, nous avons compris que la fenêtre du décollage pesait presque autant que toute la suite de la mission, et l'arbitrage a changé. »

Directeur financier · Opérateur de satellites, région parisienne
Questions

Questions fréquentes

La responsabilité civile envers les tiers. L'article 6 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 impose à tout opérateur soumis à autorisation d'être couvert par une assurance ou de disposer d'une autre garantie financière agréée, à hauteur du plafond fixé dans l'autorisation. Les garanties de dommage, pré lancement, lancement et vie en orbite, relèvent d'un arbitrage économique.

Parce qu'elle couvre en une seule fois l'échec du lanceur, la mise à poste et la première année d'exploitation, période où se concentre la mortalité infantile des satellites. Aon relève des taux de 10 % à 25 % de la valeur assurée sur 2024 à 2026. Le marché les a plus que doublés fin 2023, après un exercice à 1,43 milliard de dollars de sinistres pour environ 550 millions de primes.

Elle relève de la garantie vie en orbite au titre de l'avarie accidentelle, sous réserve des exclusions de la police. Le risque progresse : l'ESA catalogue environ 46 190 objets au 25 juin 2026 et son modèle MASTER-8 estime à 1,2 million le nombre de fragments de 1 à 10 centimètres, indétectables et pourtant destructeurs.

Uniquement par la télémétrie, aucune expertise physique n'étant possible. Le protocole de partage des données de vol, la définition de la capacité utile et la formule de calcul du prorata se fixent à la souscription. Une police vague sur ces trois points transforme chaque anomalie en négociation, comme l'ont montré les sinistres Astranis UtilitySat et MethaneSAT en 2025.

Rarement. La perte d'une unité sur plusieurs centaines dégrade marginalement le service, et la redondance joue le rôle d'une auto assurance. Ces opérateurs concentrent leur budget sur la responsabilité civile obligatoire, sur les premières unités déployées et sur la perte de recettes, plutôt que sur la garantie de dommage unitaire.

Aon anticipe le maintien de conditions dures sur le premier semestre 2026, puis une amélioration progressive pour les acheteurs si aucun sinistre majeur ne survient. Les exercices 2024 et 2025, bénéficiaires de 383 puis 147 millions de dollars, ont ramené la marge glissante sur cinq ans à plus 62 millions. La détente dépend entièrement de la sinistralité des prochains trimestres.

Pour aller plus loin

Ce que couvre une assurance spatiale

L'assurance spatiale couvre les dommages subis par un objet spatial et les dommages qu'il cause à des tiers, depuis sa sortie de salle blanche jusqu'à sa désorbitation. Elle se décompose en quatre garanties distinctes qui se souscrivent séparément, se tarifent séparément et n'ont pas la même durée : la garantie pré lancement, la garantie lancement plus douze mois, la garantie vie en orbite et la garantie de responsabilité civile envers les tiers. Cette dernière est la seule obligatoire en droit français, en application de l'article 6 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Les trois autres relèvent d'un arbitrage économique de l'opérateur.

La garantie pré lancement prend en charge les dommages matériels survenant pendant la fabrication, les essais d'environnement, le transport vers la base de lancement et l'intégration sur le lanceur. Elle représente une fraction modeste du budget assurantiel, alors qu'elle couvre une phase où le satellite est manipulé, transporté sur plusieurs milliers de kilomètres et encapsulé sous coiffe par des équipes qui n'appartiennent ni au constructeur ni à l'opérateur.

La garantie lancement plus douze mois est la pièce maîtresse du dispositif. Elle s'ouvre à l'allumage du lanceur et court jusqu'à la fin de la première année d'exploitation en orbite. Cette fenêtre concentre l'échec du lanceur, les anomalies de séparation, les défaillances de déploiement des panneaux solaires et des antennes, les incidents de propulsion pendant la mise à poste et la mortalité infantile des sous systèmes. Aon relève dans son Space Insurance Market Report du premier trimestre 2026 des taux compris entre 10 % et 25 % de la valeur assurée sur la période 2024 à 2026, autour de 13 % pour un couple lanceur plateforme courant, les placements observés en 2025 et au début de 2026 s'échelonnant de 7,8 % à 16,6 %.

La garantie vie en orbite se renouvelle chaque année à un taux compris entre 1,0 % et 2,8 % de la valeur assurée sur la même période, contre environ 0,5 % en 2022 et au début de 2023. Elle couvre la perte totale, la perte totale réputée quand la capacité résiduelle tombe sous un seuil contractuel, et la perte partielle quand un répéteur, un panneau solaire ou une roue à réaction cesse de fonctionner. Le rapport entre les deux taux commande la structure de coût d'un programme : à 13 % au lancement et 1,5 % par an ensuite, les douze premiers mois valent près de neuf années de couverture orbitale, réglées le jour du tir.

La garantie de responsabilité civile envers les tiers obéit à une logique entièrement différente. Elle ne suit pas la valeur du satellite mais le plafond fixé dans l'autorisation délivrée à l'opérateur. L'article 119 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 encadre ce plafond entre 50 et 70 millions d'euros ; le montant retenu en pratique est de 60 millions d'euros. Au delà, la garantie de l'État joue pour les opérations autorisées conduites depuis le territoire de l'Espace économique européen, sauf faute intentionnelle ou manquement grave aux prescriptions de l'autorisation.

S'y ajoutent des garanties complémentaires : la perte de recettes, qui indemnise le chiffre d'affaires non réalisé pendant l'indisponibilité d'une charge utile, les frais supplémentaires d'exploitation engagés pour louer de la capacité chez un tiers, la garantie de relancement qui finance un satellite de remplacement et son tir, et la couverture du segment sol, stations de réception et centres de contrôle, souvent traitée dans un contrat dommages aux biens classique alors qu'elle conditionne l'exploitation.

Le marché mondial reste étroit. Aon dénombre 25 assureurs souscrivant du risque spatial en 2026, effectif identique à 2025. La capacité théorique maximale atteint 709,4 M$ au lancement et 669,4 M$ pour les risques en orbite, mais la capacité de travail réellement mobilisable sur un risque éprouvé se limite à 425 M$ au lancement et 375 M$ en orbite. Aucun opérateur ne peut donc placer un programme sans passer par plusieurs souscripteurs, ce qui rend la coordination des conditions, des franchises et des dates d'effet aussi déterminante que le taux obtenu.

Cette étroitesse du marché explique le rôle central du courtage spécialisé. France Épargne construit le dossier technique, choisit l'apériteur qui fixera les conditions, puis assemble les lignes suiveuses jusqu'à saturation du montant recherché. La difficulté ne tient pas au calcul de la prime mais à l'homogénéité du placement : une exclusion de vice de conception rédigée différemment par deux suiveurs, une date d'effet décalée de quelques jours entre la garantie pré lancement et la garantie lancement, ou un seuil de perte totale réputée exprimé en pourcentage de capacité chez l'un et en nombre de répéteurs chez l'autre suffisent à transformer un sinistre simple en négociation de plusieurs mois. Le travail de rédaction précède donc toujours le travail de négociation tarifaire.

Satellite en salle blanche avant son intégration sur le lanceur
La garantie pré lancement court dès la sortie de salle blanche, bien avant l'allumage du lanceur.

Une conformité vérifiée à la loi relative aux opérations spatiales

L'article 6 de la loi n° 2008-518 impose à tout opérateur soumis à autorisation d'être couvert par une assurance ou de disposer d'une autre garantie financière agréée. Le montant, la durée et le périmètre de cette garantie sont fixés dans l'autorisation elle même, instruite techniquement par le CNES. Un contrat de responsabilité civile générale d'entreprise ne satisfait pas cette exigence.

Quatre garanties séparées, quatre arbitrages distincts

Pré lancement, lancement plus douze mois, vie en orbite et responsabilité civile ne se négocient pas ensemble. La première est peu coûteuse et souvent oubliée, la deuxième concentre l'essentiel de la dépense, la troisième se renégocie chaque année et la quatrième est plafonnée par l'autorisation. Les traiter comme un bloc unique conduit à surpayer la fenêtre de lancement.

Un accès aux deux places qui portent la capacité

Le Royaume Uni concentre 42,71 % de la capacité mondiale de lancement en 2026, soit 303 M$, et la France 13,49 %, soit 95,7 M$ répartis entre AXA XL Paris, Phemis, SCOR, Cooper Gay et La Réunion Spatiale. Ces deux places totalisent 56 % de la capacité disponible : un programme construit sur une seule d'entre elles se prive de la concurrence.

Un timing de placement travaillé sur un marché cyclique

Les taux ont plus que doublé fin 2023 après un exercice à 1,43 milliard de dollars de sinistres pour environ 550 millions de primes. Deux exercices bénéficiaires plus tard, la marge brute glissante sur cinq ans est repassée à +62 millions de dollars début 2026 et Aon anticipe une détente progressive pour les acheteurs. Le calendrier de renouvellement devient un levier de prix.

Une articulation maîtrisée avec la garantie de l'État

Au delà des 60 millions d'euros portés par l'opérateur, l'État garantit l'indemnisation des tiers pour les opérations autorisées conduites depuis l'Espace économique européen. Cette garantie tombe en cas de faute intentionnelle ou de manquement grave aux prescriptions de l'autorisation : la conformité technique cesse d'être un sujet d'ingénierie pour devenir un sujet d'assurance.

Un traitement adapté aux constellations

Un opérateur géostationnaire mono satellite ne peut pas renoncer à la garantie vie en orbite. Un opérateur de constellation en orbite basse dispose au contraire d'une redondance de flotte qui joue le rôle d'auto assurance, et concentre alors sa couverture sur les premières unités, la responsabilité civile et la perte de recettes. La capacité disponible pour l'orbite basse reste par ailleurs sensiblement inférieure à celle offerte au géostationnaire.

Un interlocuteur unique sur toute la durée de la mission

Un programme spatial se renouvelle chaque année pendant dix à dix huit ans, avec des souscripteurs qui entrent et sortent du marché. Environ 160 M$ de capacité avaient été retirés en 2024 avant que de nouveaux acteurs comme Phemis, Hive Underwriting ou Whitecap Aerospace n'apportent leurs lignes en 2025 et 2026. Le suivi des renouvellements est un travail continu.

Une déclaration de sinistre préparée en amont

Une perte partielle se prouve par la télémétrie, pas par un constat. Les seuils de perte totale réputée, la définition de la capacité utile et le protocole de partage des données de vol se négocient à la souscription, jamais après l'anomalie. Les trois sinistres marquants de 2025, Astranis UtilitySat, MethaneSAT et SPAINSAT NG-II, se sont tous joués sur cette qualification technique.

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Comment fonctionne la couverture d'une mission

Un programme d'assurance spatiale suit la chronologie de la mission, pas le calendrier comptable de l'entreprise. Chaque garantie s'ouvre à un événement physique identifiable et se ferme à un autre, ce qui rend la continuité des couvertures aussi importante que leur montant. Une rupture de quelques heures entre la fin de la garantie pré lancement et le début de la garantie lancement laisse le satellite nu au moment précis où il est encapsulé sous coiffe.

Le déclencheur de la garantie lancement est l'allumage, ou dans certaines polices l'ordre d'allumage. Ce point de bascule fait l'objet d'une définition contractuelle stricte parce qu'il détermine quel assureur porte le sinistre en cas d'anomalie sur le pas de tir. La garantie court ensuite douze mois, parfois seize, à compter de la séparation. La durée retenue explique l'usage professionnel de l'expression lancement plus douze mois, qui n'est pas un raccourci commercial mais la description exacte du périmètre temporel garanti.

Le mécanisme d'indemnisation distingue trois situations. La perte totale correspond à la destruction de l'objet ou à sa mise sur une orbite inexploitable. La perte totale réputée intervient lorsque la capacité résiduelle tombe sous un seuil défini au contrat, par exemple 70 % de la capacité utile initiale, sans que le satellite soit détruit : l'assureur indemnise alors la valeur intégrale et devient propriétaire du reliquat d'exploitation. La perte partielle indemnise au prorata de la capacité perdue, selon une formule qui doit être fixée à la souscription. En 2025, MethaneSAT a fait l'objet d'une déclaration d'environ 30 millions de dollars après une panne du sous système de puissance survenue le 20 juin, et Astranis UtilitySat d'une déclaration d'un ordre comparable après des difficultés de propulsion constatées le 15 février.

La tarification repose sur trois familles de données. La fiabilité statistique du lanceur d'abord, mesurée sur son historique de vols et sur la maturité de la version exacte utilisée : un vol inaugural ne se tarife pas comme le vingtième exemplaire d'une famille. L'héritage de la plateforme ensuite, sous système par sous système, un modèle déjà éprouvé en vol coûtant sensiblement moins cher qu'une architecture nouvelle. L'orbite visée enfin, une mise à poste géostationnaire par propulsion électrique s'étalant sur plusieurs mois là où une injection directe en orbite basse se joue en quelques heures.

Le placement ne se fait jamais auprès d'un assureur unique. La capacité de travail plafonnant à 425 M$ au lancement et 375 M$ en orbite, un satellite de 250 millions d'euros mobilise déjà plusieurs souscripteurs à Paris et à Londres. Le courtier construit un placement en apériteur et suiveurs, l'apériteur fixant les conditions que les suiveurs acceptent en l'état. La cohérence des franchises, des exclusions et des dates d'effet entre les lignes est un travail technique en soi, et c'est là que se logent les mauvaises surprises au moment du sinistre.

Le volet réglementaire se traite en parallèle. La demande d'autorisation au titre de la loi relative aux opérations spatiales est instruite techniquement par le CNES, sur le fondement du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié par le décret n° 2024-625 du 28 juin 2024, et de l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique, lui même modifié le 28 juin 2024. L'autorisation fixe le plafond de responsabilité de l'opérateur, la durée de la couverture exigée et les prescriptions techniques dont le respect conditionne la garantie de l'État. L'assureur demande copie de l'autorisation avant d'émettre le certificat de responsabilité civile.

Le suivi en exploitation consiste à réviser chaque année la valeur assurée en fonction de l'amortissement du satellite et de la capacité effectivement commercialisée, à documenter les anomalies mineures qui pourraient nourrir une future contestation, et à renégocier le taux en fonction du comportement de la plateforme et de la conjoncture du marché. Un satellite qui a franchi ses trois premières années sans incident notable se traite mieux qu'une unité neuve, alors même que sa valeur résiduelle a baissé.

Les risques de guerre et les actes de malveillance relèvent d'une section distincte, comme dans l'assurance aéronautique et maritime. Brouillage volontaire, leurrage du signal de navigation, attaque informatique du centre de contrôle et manœuvre hostile d'un objet tiers ne se traitent pas dans la police tous risques. L'articulation entre les deux sections détermine qui paie lorsque la cause de l'anomalie reste indéterminée, situation fréquente en orbite où aucune expertise physique n'est possible. Le contentieux aéronautique né des appareils immobilisés en Russie depuis 2022 a montré combien cette frontière commande le règlement : elle se négocie à la souscription, avec des dates d'effet et un périmètre géographique strictement alignés sur la section principale.

1

Bilan de l'exposition et du cadre d'autorisation

Relevé de la valeur de remplacement de chaque satellite, du lanceur retenu et de son historique de vols, de l'orbite et de la durée d'exploitation visées, du chiffre d'affaires attaché à chaque charge utile. Lecture de l'autorisation délivrée ou du dossier en cours d'instruction, du plafond de responsabilité qu'elle fixe et des prescriptions techniques qu'elle impose.

2

Stratégie garantie par garantie

Arbitrage de la fenêtre lancement plus douze mois au regard de l'héritage du couple lanceur plateforme, décision sur la garantie vie en orbite selon la redondance de flotte disponible, chiffrage de l'intérêt d'une garantie de relancement et d'une couverture de perte de recettes. Les seuils de perte totale réputée et la formule de perte partielle sont fixés à ce stade.

3

Mise en concurrence des souscripteurs spatiaux

Constitution du dossier technique et présentation aux souscripteurs de Paris et de Londres, qui portent ensemble 56 % de la capacité mondiale. Le placement se construit en apériteur et suiveurs, sur une base strictement identique de limites, franchises, exclusions et dates d'effet, pour que la comparaison porte sur le périmètre réel et non sur le seul taux affiché.

4

Émission des certificats et suivi des renouvellements

Production du certificat de responsabilité civile exigé par l'autorité d'autorisation, alignement des dates d'effet entre les garanties pré lancement, lancement et vie en orbite. Chaque échéance annuelle donne lieu à une révision de la valeur assurée et à une renégociation du taux, un interlocuteur unique pilotant les déclarations jusqu'au règlement.

Lanceur sur son pas de tir, séquence de mise en orbite
La garantie lancement s'ouvre à l'allumage et court douze mois après la séparation.

Quelle architecture de programme retenir ?

Responsabilité civile seule

  • Couvre uniquement les dommages aux tiers, à hauteur du plafond fixé dans l'autorisation
  • Plafond de 60 millions d'euros, garantie de l'État au delà
  • Seule architecture strictement obligatoire pour un opérateur autorisé
  • Aucune indemnisation du satellite en cas d'échec du lancement
  • Retenue par les opérateurs de constellations dont la redondance de flotte tient lieu d'auto assurance

Lancement plus douze mois

  • Ajoute la couverture de la fenêtre la plus exposée de la mission
  • Taux compris entre 10 % et 25 % de la valeur assurée, environ 13 % pour un couple éprouvé
  • Réglée en une fois, elle représente près de neuf années de couverture orbitale
  • Aucune protection au delà du douzième mois d'exploitation
  • Adaptée à un opérateur qui accepte de porter le risque de vieillissement en orbite

Programme complet sur la durée de vie

  • Pré lancement, lancement plus douze mois, vie en orbite renouvelable et responsabilité civile
  • Vie en orbite tarifée de 1,0 % à 2,8 % par an, révisable à chaque échéance
  • Perte totale, perte totale réputée et perte partielle définies contractuellement
  • Perte de recettes, frais supplémentaires et garantie de relancement en option
  • Architecture retenue par les opérateurs géostationnaires mono satellite

Chiffres clés du marché et du cadre légal

CritèreDonnéeSource
Primes mondiales encaisséesPlus de 650 M$ sur l'exercice 2025Aon, Space Insurance Market Report, T1 2026
Sinistres déclarésEnviron 503 M$ sur l'exercice 2025Aon, Space Insurance Market Report, T1 2026
Ratio sinistres sur primes77,4 % en 2025, contre plus de 250 % en 2023Aon, Space Insurance Market Report, T1 2026
Capacité théorique au lancement709,4 M$ en 2026Aon, Space Insurance Market Report, T1 2026
Capacité de travail au lancement425 M$Aon, Space Insurance Market Report, T1 2026
Nombre d'assureurs actifs25 souscripteurs de risque spatialAon, Space Insurance Market Report, T1 2026
Part de la place de Paris13,49 % de la capacité mondiale de lancement, soit 95,7 M$Aon, Space Insurance Market Report, T1 2026
Taux de prime au lancementDe 10 % à 25 % de la valeur assuréeAon, Space Insurance Market Report, T1 2026
Taux de prime en vie en orbiteDe 1,0 % à 2,8 % de la valeur assurée par anAon, Space Insurance Market Report, T1 2026
Plafond de responsabilité de l'opérateur60 millions d'euros, dans la fourchette légale de 50 à 70 millionsLoi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, article 119
Objets catalogués en orbiteEnviron 46 190 objets suivis, pour 16 100 satellites fonctionnelsESA, statistiques au 25 juin 2026
Chiffre d'affaires du spatial français5,3 milliards d'euros en 2025, en hausse de 10,8 %GIFAS, résultats 2025

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Où en est le marché de la souscription spatiale

Le marché de l'assurance spatiale sort de la pire crise de son histoire récente. L'exercice 2023 a vu 1,43 milliard de dollars de sinistres pour environ 550 M$ de primes, selon le décompte d'Aon. Cette seule année a fait basculer la marge brute glissante sur cinq ans en territoire négatif pour la première fois depuis 2001, à moins 643 M$ cumulés. La réaction a été brutale : les taux de prime ont plus que doublé dans certains cas à la fin de 2023, aussi bien sur la fenêtre de lancement que sur les renouvellements orbitaux, et environ 160 M$ de capacité ont quitté le marché l'année suivante.

Deux exercices bénéficiaires ont suivi. En 2024, les assureurs ont encaissé un volume de primes comparable pour une sinistralité faible, dégageant un bénéfice d'environ 383 M$. En 2025, les primes ont dépassé 650 M$, en progression sur les années antérieures, pour environ 503 M$ de sinistres, soit un ratio de 77,4 % et un bénéfice proche de 147 M$. La marge glissante sur cinq ans est repassée à plus 62 M$ au début de 2026. Le rétablissement est réel mais fragile : un seul sinistre majeur suffirait à l'effacer, et c'est précisément ce qui a failli se produire en fin d'exercice.

La sinistralité 2025 illustre cette fragilité. Trois événements ont pesé : les difficultés de propulsion d'Astranis UtilitySat le 15 février, pour une déclaration d'environ 30 M$, la panne du sous système de puissance de MethaneSAT le 20 juin, pour un montant du même ordre, et surtout l'impact subi par le satellite de communications SPAINSAT NG-II après sa séparation le 24 octobre, qui a conduit à une perte totale attendue et à une déclaration importante en toute fin d'année. Ce dernier sinistre a effacé la progression de résultat que les souscripteurs anticipaient, ce qui explique pourquoi les conditions ne se sont pas détendues au 1er janvier suivant alors que les deux exercices précédents étaient bénéficiaires.

La capacité s'est reconstituée sans que le nombre d'acteurs augmente. Aon dénombre toujours 25 assureurs en 2026, mais la capacité théorique a progressé de 40 M$ sur chacun des deux compartiments, à 709,4 M$ au lancement et 669,4 M$ pour les risques en orbite. La capacité de travail, celle que le marché accepte réellement de placer sur un risque éprouvé, atteint 425 M$ au lancement et 375 M$ en orbite, en hausse de 25 M$ sur un an. Une partie de ces lignes provient d'équipes revenues sous une autre bannière : Phemis, constituée d'anciens souscripteurs Hiscox, apporte 25 M$, Hive Underwriting 25,5 M$, et Whitecap Aerospace s'est lancée à Londres en janvier 2026. Cette rotation des équipes explique qu'un opérateur retrouve d'une année sur l'autre les mêmes interlocuteurs sous des enseignes différentes, avec des appétits parfois inchangés.

La géographie de cette capacité mérite attention. Le Royaume Uni en concentre 42,71 % au lancement, soit 303 M$ répartis entre onze souscripteurs dont Fidelis, Nebula, Atrium et Hamilton. L'Asie suit avec 22,66 %, portée par Elseco Global à Dubaï. La France arrive en troisième position avec 13,49 %, soit 95,7 M$, devant les États Unis à 11,98 %. Cinq souscripteurs y sont référencés : AXA XL Paris et Phemis à 25 M$ chacun, SCOR à 20 M$, Cooper Gay à 15,7 M$ et La Réunion Spatiale à 10 M$. La place de Paris reste donc la deuxième place européenne du risque spatial, position rarement mise en avant alors qu'elle donne aux opérateurs français un accès direct à leurs souscripteurs. C'est sur ce double accès parisien et londonien que France Épargne construit ses placements, plutôt que sur une consultation unique.

Côté demande, la filière spatiale française a réalisé 5,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2025, en croissance de 10,8 %, selon les résultats publiés par le GIFAS. L'ensemble aéronautique et spatial atteint 85,6 milliards d'euros pour 230 500 salariés, après la création nette de 7 000 emplois sur l'année. Le Conseil de l'ESA au niveau ministériel réuni à Brême les 26 et 27 novembre 2025 a approuvé un budget d'environ 22,1 milliards d'euros, niveau record dans l'histoire de l'Agence, la France en étant le deuxième contributeur derrière l'Allemagne. Ariane 6 a réalisé son premier vol commercial le 6 mars 2025 depuis Kourou avec le satellite d'observation militaire CSO-3, puis son deuxième le 13 août avec METOP-SG A-1. Cette remontée en cadence d'un lanceur européen change la donne pour les opérateurs du continent, qui retrouvent une alternative de calendrier et donc un levier de négociation sur la prime de lancement.

La dynamique de fond est celle d'une bascule de valeur. Les opérateurs géostationnaires historiques réorientent une partie de leurs investissements vers de grands projets de constellations comme IRIS² ou Lightspeed. Ces programmes déplacent la demande d'assurance du satellite unitaire de très forte valeur vers des flottes redondantes où la garantie de dommage perd de sa pertinence économique. Le marché se retrouve donc face à une équation inconfortable : moins de gros objets à assurer, mais une pression continue sur les taux des risques les plus attractifs, ceux qui restent. Aon anticipe en conséquence une concurrence tarifaire vive sur ces dossiers, et une amélioration progressive des conditions pour les acheteurs au second semestre 2026 si aucun sinistre majeur ne survient.

Marge brute annuelle du marché mondial

Marge brute (en millions de dollars)
+111+174+240-882+383+147202020212022202320242025
Source : Aon, Space Insurance Market Report, premier trimestre 2026
Salle de contrôle d'un opérateur suivant une flotte de satellites
Vingt cinq assureurs seulement souscrivent le risque spatial, dont cinq sur la place de Paris.

Obligations légales, débris et zones de contentieux

Le cadre juridique applicable à un opérateur français se lit à trois niveaux : le droit international, la loi nationale et l'autorisation individuelle. Aucun de ces trois niveaux ne se substitue aux autres, et la couverture d'assurance doit répondre aux trois simultanément.

Le droit international repose sur le traité sur l'espace du 27 janvier 1967 et sur la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972. L'article VI du traité fait porter aux États la responsabilité internationale des activités nationales, y compris celles menées par des entités non gouvernementales, lesquelles doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue. La convention de 1972 distingue ensuite deux régimes : l'article II institue une responsabilité absolue de l'État de lancement pour les dommages causés à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol, tandis que l'article III retient une responsabilité pour faute pour les dommages survenus ailleurs qu'à la surface, donc en orbite. Cette asymétrie est structurante : une collision orbitale suppose de démontrer une faute, ce qui rend la preuve technique déterminante.

La convention de 1972 n'a été invoquée qu'une seule fois. En janvier 1978, le satellite soviétique à propulsion nucléaire Cosmos 954 est retombé sur le Grand Nord canadien. Le Canada a réclamé 6 041 174,70 dollars canadiens au titre des opérations de recherche et de décontamination ; le règlement conclu à Moscou le 2 avril 1981 a porté sur 3 millions de dollars canadiens, sans reconnaissance expresse de responsabilité. Ce précédent unique en près de soixante ans explique pourquoi le régime international ne suffit pas et pourquoi les États ont adopté des lois nationales de recours.

La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est le texte français de référence, modifié par l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 puis par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Son article 6 impose l'assurance ou une garantie financière agréée. Ses articles 16 et 17 organisent la garantie de l'État au delà d'un plafond, leur entrée en vigueur ayant été subordonnée par l'article 29 à une loi de finances. C'est l'article 119 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui a fixé le cadre : la garantie de l'État joue pour une opération autorisée conduite depuis le territoire de l'Espace économique européen, au delà d'un plafond compris entre 50 et 70 millions d'euros et fixé dans l'autorisation, sauf faute intentionnelle ou manquement grave aux prescriptions de celle ci.

L'article 19 de la même loi organise une canalisation de la responsabilité : une fois la victime indemnisée, la responsabilité des personnes ayant participé à l'opération spatiale ne peut plus être recherchée, sauf faute intentionnelle. Constructeurs, sous traitants et prestataires de services de lancement sont donc protégés par ce dispositif, ce qui explique la pratique des renonciations réciproques à recours dans les contrats industriels du secteur. Les textes d'application sont le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations, modifié par le décret n° 2024-625 du 28 juin 2024, et l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique, modifié le 28 juin 2024. Le CNES conduit l'instruction technique des demandes.

L'environnement orbital est devenu le premier facteur d'aggravation du risque. Selon les statistiques publiées par l'ESA au 25 juin 2026, les réseaux de surveillance suivent et cataloguent environ 46 190 objets, pour quelque 16 100 satellites encore fonctionnels. Le modèle MASTER-8 de l'Agence, calé sur une population de référence d'août 2024, estime à 54 000 le nombre d'objets de plus de 10 centimètres, à 1,2 million celui des fragments de 1 à 10 centimètres, tailles largement indétectables mais parfaitement létales, et à 140 millions celui des objets de 1 millimètre à 1 centimètre. La masse totale des objets présents en orbite terrestre dépasse 16 600 tonnes. L'écart entre les 46 190 objets réellement catalogués et les 54 000 objets modélisés au dessus de 10 centimètres mesure exactement ce que les assureurs ne peuvent pas anticiper.

Ce contexte nourrit trois zones de contentieux. La qualification du sinistre d'abord : une dégradation progressive de puissance électrique relève t elle d'un vice de conception exclu ou d'une avarie garantie ? La preuve de la cause ensuite : sans témoin ni expertise physique possible, la démonstration repose sur la seule télémétrie, dont le protocole de partage avec l'assureur doit être fixé à la souscription. La frontière avec les risques de guerre enfin, qui font l'objet de sections séparées et dont l'articulation avec la police tous risques s'est révélée décisive dans le contentieux aéronautique lié aux appareils immobilisés en Russie. Un projet de règlement européen, l'EU Space Act, a été présenté par la Commission le 25 juin 2025 pour harmoniser les régimes nationaux d'autorisation ; il est en cours de négociation devant le Parlement et le Conseil.

Ce texte prévoit une architecture de gouvernance à deux niveaux, chaque État membre désignant une autorité nationale compétente chargée d'instruire les autorisations selon des exigences communes. Il définit largement la notion d'opérateur spatial, en y incluant les exploitants de constellations, les exploitants de lanceurs et les fournisseurs de services en orbite, catégories que la loi française de 2008 n'avait pas envisagées comme telles. Pour un opérateur autorisé aujourd'hui en France, l'enjeu n'est pas immédiat mais structurel : les prescriptions techniques auxquelles est adossée la garantie de l'État seront à terme lues à l'aune de standards européens, et les dossiers d'assurance devront documenter cette conformité. Anticiper cette convergence dans la rédaction des polices en cours évite d'avoir à renégocier l'ensemble du programme sous contrainte de calendrier.

Questions fréquentes sur l'assurance spatiale et satellites

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Nos clients raisonnent en budget annuel, alors que l'assurance spatiale se paie en une fois pour la fenêtre du décollage. Tant qu'on n'a pas converti cette prime en années de couverture orbitale, on ne sait pas si l'on a acheté cher ou bon marché. C'est cette conversion qui fait basculer l'arbitrage, pas le taux affiché.

Emmanuel d'IbelinRédacteur en chef, France Épargne

À qui s'adresse cette couverture

L'assurance spatiale ne concerne pas seulement les grands opérateurs géostationnaires. La structure de la filière française, 5,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2025 selon le GIFAS, comprend des profils très différents dont les besoins d'assurance n'ont rien de commun.

Les opérateurs de satellites de télécommunications et d'observation constituent le cœur historique du marché. Un opérateur exploitant une ou deux unités géostationnaires de très forte valeur ne peut pas raisonnablement renoncer à la garantie vie en orbite : la perte d'un satellite emporterait l'essentiel de sa capacité commercialisable. Pour ce profil, l'arbitrage porte sur la durée de la garantie lancement, sur le seuil de perte totale réputée et sur l'opportunité d'une couverture de perte de recettes qui prend le relais de l'indemnité de dommage.

Les constructeurs et intégrateurs de plateformes portent un risque de nature différente. Leur exposition se joue en amont, pendant les essais d'environnement et le transport, puis se prolonge après livraison sous forme de responsabilité contractuelle. L'article 19 de la loi relative aux opérations spatiales organise une canalisation de la responsabilité sur l'opérateur autorisé, ce qui les protège vis à vis des tiers, mais ne règle pas leurs engagements de performance envers leur client. La garantie pré lancement et une responsabilité civile produits après livraison forment leur socle.

Les exploitants de lanceurs et les sociétés de services de lancement sont les premiers destinataires du régime d'autorisation. Ce sont eux qui portent le plafond de responsabilité de 60 millions d'euros fixé dans l'autorisation, avec la garantie de l'État au delà. Leur programme combine une responsabilité civile envers les tiers dimensionnée sur ce plafond, une couverture des installations de la base de lancement et, le cas échéant, une garantie contractuelle de relancement offerte à leurs clients, qui constitue une forme d'assurance intégrée au prix du service.

Les opérateurs de constellations en orbite basse raisonnent en flotte et non en unité. La redondance leur tient lieu d'auto assurance sur le risque de dommage : la perte d'un satellite parmi plusieurs centaines dégrade marginalement le service. Ils concentrent donc leur budget sur la responsabilité civile obligatoire, sur les premières unités déployées, phase où l'architecture n'a pas encore fait ses preuves, et sur la perte de recettes. Ils supportent en revanche l'exposition la plus forte aux débris : le modèle MASTER-8 de l'ESA dénombre 1,2 million de fragments de 1 à 10 centimètres, contre environ 46 190 objets réellement catalogués par les réseaux de surveillance.

Les fournisseurs de services en orbite représentent le segment émergent le plus délicat à couvrir. Ravitaillement, extension de durée de vie, désorbitation active, inspection : ces opérations supposent une approche rapprochée puis un contact physique avec un objet appartenant à un tiers. La convention de 1972 retient une responsabilité pour faute pour les dommages survenus ailleurs qu'à la surface de la Terre, ce qui place la démonstration technique au centre de tout litige. La loi française de 2008 a été conçue avant l'apparition de ces activités, et sa modification par l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 puis par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 n'a pas épuisé les questions qu'elles soulèvent.

Les opérateurs de données et les exploitants du segment sol relèvent d'une logique intermédiaire. Stations de réception, centres de contrôle et infrastructures réseau se couvrent en dommages aux biens et pertes d'exploitation classiques, mais leur indisponibilité rend le satellite inutilisable. Traiter le segment sol dans un contrat séparé de la couverture spatiale, avec des dates d'effet et des franchises non alignées, crée une zone grise dont les deux assureurs se renvoient la responsabilité.

Les jeunes entreprises du New Space enfin, souvent portées par un financement en capital risque, affrontent une difficulté propre : leur premier vol est par construction un vol inaugural, la strate de tarification la plus chère, alors que leur bilan supporte le moins bien une prime réglée en une fois. Pour ce profil, l'arbitrage entre une garantie de dommage complète et une couverture limitée à la responsabilité obligatoire, complétée par une garantie de relancement négociée avec le fournisseur de lancement, mérite un chiffrage précis avant l'engagement du programme.

Ces six profils partagent une contrainte commune : la décision d'assurance intervient très en amont, souvent au moment du bouclage financier du programme, alors que les paramètres techniques bougent encore. Un conseiller France Épargne intervient donc à deux moments distincts. À la conception d'abord, pour chiffrer les scénarios de couverture et arbitrer la fenêtre de lancement avant que le budget ne soit figé. À chaque échéance ensuite, pour réviser la valeur assurée en fonction de l'amortissement et de la capacité effectivement commercialisée, renégocier le taux au regard du comportement démontré de la plateforme, et vérifier que la rotation des souscripteurs n'a pas introduit d'écart de rédaction entre les lignes. Un interlocuteur unique sur toute la durée de la mission évite que la couverture ne dérive silencieusement pendant les dix à dix huit ans d'exploitation.

Constellation de petits satellites en orbite basse et champ de débris suivi au sol
Environ 46 190 objets catalogués en orbite, pour 16 100 satellites encore fonctionnels (ESA).

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Un conseiller France Épargne relève la valeur assurée de chaque satellite, le lanceur retenu, l'orbite et la durée visées, contrôle la conformité de votre couverture au regard de la loi relative aux opérations spatiales, puis présente le dossier aux souscripteurs de Paris et de Londres sur une base identique. Réponse sous 6h.

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Arbitrez la fenêtre de lancement avant de la payer

Un conseiller France Épargne reprend la valeur de remplacement de votre charge utile, l'héritage du lanceur et de la plateforme, l'orbite et la durée d'exploitation visées, sépare la colonne dommage de la strate de responsabilité imposée par la loi relative aux opérations spatiales, chiffre l'intérêt d'une garantie de relancement et d'une couverture de perte de recettes, puis met les souscripteurs de Paris et de Londres en concurrence sur des franchises et un périmètre identiques. Réponse sous 6h.

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